Zone A

Intitulé du document : A-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ciaprès)

A

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail (1)



Restauration



Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations  publiques et assimilées

Apa

* 

      



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et *

*

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale





Salles d’arts et de spectacles





Equipements sportifs





Lieux de culte





Autres équipements recevant du public





AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries (2)





Entrepôts





Bureaux





Centre de congrès et d’exposition





Cuisines dédiées à la vente en ligne





EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole

*

*

Exploitation forestière





A-I-1-2. Conditions

Dans la zone

indicée A

SOUS-DESTINATION

Logements Hébergements

CONDITIONS

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des

logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création de logements nouveaux à condition : o Que le projet ne compromette pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher totale des

extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements, sans création de logement, sous réserve : Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur

l’unité foncière ne dépasse pas 100m² ; D’être implantées à une distance maximale

de 50 mètres à compter du point le plus proche de la construction principale. Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour le logement des exploitants) et dans la limite de 250m² de surface de plancher par logement et à proximité du siège d’exploitation ou du bâtiment d’activité (dans un rayon de 100m de ces derniers) sauf nécessités liées à l'exploitation agricole ou sauf contraintes sanitaires l'interdisant ou sauf contrainte matérielle majeure.

Est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements ou hébergements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme"), ou de gîtes, ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existants de l'exploitation.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

• Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, y compris les panneaux photovoltaïques au sol, sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif.

• Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

Exploitation agricole

Sont admises :

• La construction, l'aménagement et l'extension

de bâtiments d’exploitation, installations ou

ouvrages techniques (serres, silos, bâtiment de

stockage, bâtiment d'élevage, fumières, …)

nécessaires à une activité agricole ou pastorale

ou au prolongement de l’acte de production

(transformation,

conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...), sous

réserve :

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle

et géographique à l’exploitation agricole ;

D’être localisé à une distance maximale de

100 m des structures bâties déjà

implantées, constituées par le siège

d'exploitation et/ou des bâtiments

agricoles existants, sauf nécessités liées à

l'exploitation agricole ou sauf contraintes

sanitaires l'interdisant.

o De démontrer qu’ils respectent leur

réglementation

sanitaire

et

environnementale spécifique.

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Dans la zone

indicée Apa

Logements

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des

logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création de logements nouveau à condition : o Que le projet ne compromette pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher totale des

extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière. • Sont admises les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements existants (piscine, garage, …) sans création de logements sous réserve que : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes

sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² o D’être implantées à une distance maximale

de 20 m à compter de tout point le plus proche de la construction principale.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

• Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment ceux en lien avec la gestion du risque d’inondation

• Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

Exploitation agricole

Sont admis :

• L'extension des constructions et installations existantes.

• Les constructions nouvelles, aux conditions suivantes : o De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exploitation agricole. o Être situées à une distance maximale de 50 mètres du ou des bâtiments principaux de l'exploitation agricole concernée (distance mesurée entre façades), o Ne pas porter atteinte à la qualité des perspectives paysagères, du fait du positionnement ou du volume de la ou des constructions projetées, ou du fait de modalités insuffisantes d'intégration au paysage environnant.

• Dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, l'aménagement de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existants de l'exploitation, avec une capacité d'accueil limitée à 6 hébergements.

Dispositions générales à la zone A

1. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les dispositions générales sous réserve que :

• Que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination,

• Que la nouvelle destination du bâtiment ne soit pas affectée à l’industrie (hors industrie de nature artisanale : menuisier, ferronnier…).

Des franges tampons paysagères et naturelles devront être créées/conservées, entre le bâtiment et l’activité agricole, en cas de transformation d’un bâtiment en habitation. Dans l’ensemble des zones A, sous réserve que cela n’entrave pas l’activité agricole et pastorale :

Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement des PPR

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A-I-2-1. Les usages des sols

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

A

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de



résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre,



ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent



de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



Apa

*         

A-I-2-2. Conditions

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

A, Apa

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres,

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements ne sont pas admis

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition

qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le

Autres dépôts de même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient

A

matériaux ou mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu

matériels

environnant.

La végétation doit y être suffisante ‘en densité et en hauteur

avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

est admise sous réserve de démontrer qu’ils ne soient pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages. Également, l’installation

Installation de

d’équipement dédiés à la production d’énergies renouvelables

A

panneaux solaires ou photovoltaïques

au sol

est admise pour : • La mise en œuvre d’activité d’agrivoltaïsme, tel que défini dans l’article 54 de la loi relative à l’accélération

de la production d’énergies renouvelables (APER) de

mars 2023. Une définition plus précise se trouve dans le

lexique du document ;

• Les installations respectant les conditions fixées par les

décrets n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et n°2024-

318 du 8 avril 2024.

Intitulé du document : A-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementée

Intitulé du document : A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

A-II-1-1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières : Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• de 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• de 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933).

Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants pour : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • les bâtiments d'exploitation agricole, • les réseaux d'intérêt public, • l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : - 15 mètres par rapport à l'alignement des RD116, RD132, RD143, RD299, RD708, - 15 mètres par rapport par rapport à l'alignement des routes de crêtes identifiées au Document Graphique du Règlement, - 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Règles particulières :

Les constructions doivent être implantées à 100 m minimum de l'emprise du Canal Latéral à la Garonne, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application de règles particulières indiquées après, ou sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLU ou par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec une recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies ci-dessus, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

Lorsqu'une construction existante régulièrement implantée sur un terrain limitrophe ne respecte pas la distance de recul minimal, la construction projetée peut être implantée dans l'alignement de la construction existante.

A-II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faitage au droit de la limite séparative,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

• Les constructions d'exploitation agricole, du fait d'exigences d'exploitation justifiées, ou bien pour inscrire la construction dans un ensemble bâti en cohérence avec l'implantation de constructions existantes.

A-II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être implantées de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation.

Dans la zone indicée A :

Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 50 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

Dans la zone indicée Apa : Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

Intitulé du document : A-II-1-5

. Hauteur des constructions

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusqu’à l’égout du toit dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse.

La hauteur maximale des constructions principales à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole est de 7 mètres.

La hauteur maximale des annexes d'habitation non attenantes aux constructions principales est de 4 mètres.

La hauteur maximum des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, est de 9 mètres. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée

• Soit du fait d'exigences techniques justifiées, • Soit pour les superstructures indispensables au fonctionnement des activités agricoles

(telles que silos …),

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

ARTICLE A-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Pour être autorisé, tout projet de construction ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

• Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

• Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage environnant, en tenant compte du bâti existant, des structures arborées et/ou arbustives préexistantes, de la structure parcellaire, et de la conservation des perspectives paysagères

• Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

A-II-2-1. Toitures

Sont exclus en tant que matériaux de couverture pour les habitations les tôles ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas dans l'environnement. Pour les bâtiments agricoles, les tôles ondulées d’aspect brut ou galvanisé ne sont pas autorisées, sauf si celles-ci sont teintées dans la masse.

Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation matériaux noirs sont proscrits.

■ Concernant les constructions à usage d’habitation, les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%. Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

■ De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature

■ Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables, lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

■ Ne nuit pas à la construction existante ;

■ S’intègre dans le tissu urbain environnant ;

■ Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

■ L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

A-II-2-2. Façades et ouvertures

Les constructions et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.

■ Concernant les constructions nouvelles, extensions ou aménagement des bâtiments d’exploitation agricole (sauf habitation)

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible. Pour cela, il sera privilégié :

• L’utilisation de teintes sombres grises ou brunes,

• Et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres, dont l'échelle sera adaptée au volume de la construction. Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

■ Pour les autres constructions nouvelles Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

A-II-2-3. Clôtures

Cette section concerne uniquement les constructions à usage d’habitation.

Les clôtures devront respecter les dispositions ci-dessous :

• Leur hauteur (depuis le sol) est limitée à 1,8m ; • L'implantation de haies filtrantes composées d'essences locales sera privilégiée (cf.

annexe 1 du règlement écrit). L’utilisation de plantes allergènes et envahissantes est interdite. • Elles devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement. • Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; • Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

intérêt public.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

A-II-2-4. Les aires de dépôt et de stockage

Cette section concerne constructions nouvelles.

Dans la zone indicée A :

1. Les aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies départementales par des éléments bâtis ou paysagers, de manière que leur impact visuel soit le plus atténué possible. En cas d’utilisation d’un élément paysager, ce dernier devra avoir une végétation suffisamment dense et haute, constituée d’essences locales.

A-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

A-II-2-6. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Pour toutes constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

• Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

• Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique (orientations du bâtiment et des ouvertures favorisant la réduction de la consommation d’énergie, matériaux à l’inertie thermique efficace, ventilation naturelle, prise en compte du climat local, utilisation de matériaux locaux et/ou biosourcés).

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

Implantation des constructions (décrire ou joindre un plan du projet) : Création d'un bâtiment d'une superficie de 300 m² environ compété par des auvents photovoltaïques au dessus des espaces de stationnement (cf. dossier ci-joint)

Emprise au sol total des constructions : 300 m² pour le bâtiment et 600 m² pour les auvents photovoltaïques

Compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : le projet ne fait que conforter l'usage existant du site et n'impacte pas les berges de Garonne __________________________________________________________________________________ _Eq__u_ip_e_m__e_n_t_s_e_t_r_é_s_e_a_u_x______________________________________________________________

Cocher les cases correspondantes et apporter si possible les précisions nécessaires  Voie carrossable : reprise des zones de circulation existantes  Eau potable : existante  Electricité : le site est raccordé  Défense incendie : assurée depuis le domaine public par une borne incendie

_______________________________________________________________

Association ENVI +, Marmande

Pré rendu: 11 décembre 2024

Etude de pré-programme : Restructuration et extension de la ressourcerie, réorganisation des aires de stationnement

11/12/2024

Contexte de l’étude :

Les missions de l’association ENVI +, située à Marmande, reposent sur l’accompagnement et l’embauche de personnes exclues du marché de l’emploi. Environnement plus permet l’insertion et le retour vers l’emploi pour des personnes qui redeviennent ainsi acteurs de leur parcours.

Le site, propriété du département, est loué dans sa quasi-entièreté à l’association, un bâtiment seulement est occupé par les services techniques à des fins de stockage.

L’ensemble des problématiques est lié à leur nouvelle activité de Ressourcerie qui, d’une part les inscrit de fait en tant qu’Etablissement recevant du public (ERP), et qui d’autre part va prendre de l’ampleur du fait de la labellisation d’Envi+ en tant que Régie de Territoire.

A ce jour la ressourcerie n’est ouverte que le mercredi mais à termes elle sera ouverte au public toute la semaine.

Par conséquent le site actuel n’est pas vraiment dimensionné à ce jour pour accueillir favorablement cet accroissement d’activité.

La mutation du site supposera une réorganisation et la réhabilitation des espaces de la recyclerie pour en hiérarchiser les usages et les accès mais également en étendre la capacité de stockage avec un nouveau bâtiment.

Une intervention globale sur les aires de stationnement (aujourd’hui peu définies et non sécurisées) permettra également une hiérarchisation des accès, une optimisation des flux et leur sécurisation.

 La présente étude a pour objectif d’estimer le coût de mutation du site.  Il devra à terme intégrer une approche écoresponsable dans sa conception et les

matériaux et mode constructifs utilisés.

Périmètre de l’étude

Contraintes foncières :

Le périmètre du projet est constitué de la parcelle :

IN 0120 :

10 302 m²

Total surface périmètre : 10 302 m² (selon repérage ci-contre)

IN 0120

Contraintes d’urbanisme :

Le terrain concerné par l’opération est classé en zone iN (inondable) au PLU de la commune de Marmande. Caractère de la zone Les zones N1 et N2 sont des zones de protection de secteurs, équipés ou non, en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, non ou très peu bâtis, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques. Ces zones englobent du bâti existant de façon isolée ou en en ensembles diffus. Occupations du sol interdites

Extrait PLU de la commune de Marmande Point de vigilance : Une partie du site est située en zone inondable et donc non constructible.

Contraintes d’urbanisme :

Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous destination sont admis à condition que le projet soit nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante.

L'implantation des constructions et installations agricoles nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole.

Conditions applicables aux sous-destinations "Artisanat et commerce de détail", "Restauration", "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle" et "Hébergement hôtelier et touristique" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.2 suivant. Dans le cas des sous-destinations "Artisanat et commerce de détail" et "Restauration", les changements de destination doivent respecter les dispositions particulières à cet article 3.1 ainsi qu'aux Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLU (pièce 4.2).

Dans le cas d'un changement de destination à vocation "d'Artisanat et commerce de détail", la surface de vente de l'établissement commercial ne doit pas excéder 300 m².

 Les équipements d'intérêt collectif ou de services publics admis à l'article 1 ne doivent pas compromettre la fonctionnalité des continuités écologiques, en limitant au maximum des éventuelles imperméabilisations de sols et en préservant les possibilités de passages de la faune.

Extrait PLU de la commune de Marmande

 Dans le cas d'une destination "Artisanat et commerce de détail", le projet doit être destiné à l'aménagement (création ou extension) d'un point de vente pour une activité agricole ou artisanale locale.

Contraintes d’urbanisme :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé en zone N2.

Emprise au sol des constructions Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. Non réglementé dans les autres cas.

Hauteur des constructions Pas de détail concernant la présente programmation.

Principes généraux d'intégration des projets Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien,…), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Principes d'adaptation au contexte et au sol - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage environnant, en tenant compte du bâti existant, des structures arborées et/ou arbustives préexistantes, de la structure parcellaire, et de la conservation

des perspectives paysagères - Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse. - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

Les façades et ouvertures : Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits. Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible. Pour cela, il sera privilégié : . l'utilisation de teintes sombres grises ou brunes, . et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres, dont l'échelle sera adaptée au volume de la construction. Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

Les toitures : Sont exclus en tant que matériaux de couverture les tôles ondulées d'aspect brut ou galvanisé, ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas l'environnement.

Les aires de dépôt et de stockage :

6

Elles seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies départementales par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

Etat des lieux – Occupation du site

Occupation : - Le bâtiment de démantèlement et recyclage - Le bâtiment des vestiaires. - Le bâtiment administratif et direction.. - La grange occupée par la ressourcerie. - Les éléments de structure légère (tentes/containers) permettant le stockage complémentaire - Hangar actuellement occupé par le département

Intitulé du document : A-II-1-4

. Emprise au sol

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. L'extension des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU L'emprise au sol des annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder :

• 50 m² par annexe, • Un total (annexes existantes + projetées) de 100 m² sur le terrain concerné. Non réglementé dans les autres cas.

. Aménagements d’espaces verts de pleine terre

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie totale du terrain.

Intitulé du document : A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

A-II-3-1. Espace libre et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Intitulé du document : A-II-4 : Stationnement

A-II-4-1. Stationnement des véhicules motorisés et non motorisés

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques.

Biodéchets

300 m²

Point de vigilance : En l’absence de relevé des bâtiments, les surfaces indiquées restent estimatives

Etat des lieux

La grange C’est ce bâtiment et les fonctions qui l’occupent qui sont au cœur des réflexions de la présente étude. La grange est à ce jour occupée par la ressourcerie. Sa capacité de stockage est aujourd’hui trop limitée par rapport à la quantité de dons reçus et donc au nombre d’objets à la vente. Son caractère non isolé rend les conditions de vente désagréables pour les agents en poste. En effet, la zone nécessiterait à minima un espace caisse clos et chauffé. Des tentes ont été ajoutées à l’avant du bâtiment pour étendre l’espace de vente. Ces dernières, non pérennes, bloquent la perspective sur la Garonne. La volonté est ici de conserver le caractère patrimonial de la grange, tout en se dotant d’espaces ponctuellement isolés et ventilés pour les objets les plus fragiles (livres, textiles…) L’objectif serait de créer un bâtiment en extension de la grange afin de supprimer les structures légères et de favoriser un réel circuit dans les rayons aboutissant à l’espace caisse. Les containers, aujourd’hui disposés le long du parking, pourraient à cet effet être déplacés pour libérer l’espace nécessaire à la nouvelle construction et hiérarchiser les activités sur le site.

Proposition d’aménagement – espaces extérieurs

Restructuration de l’aire de stationnement et reprise voirie Hiérarchisation des accès agents/clients

Déplacement des containers/suppression des tentes Création d’un nouveau bâtiment hors zone inondable Création d’une zone de nettoyage pour les containers dédiés aux biodéchets

 NB : La zone inondable couvrant la quasi-totalité de la surface de la grange, une extension accolée est en l’état impossible.

Entrée du site

Zone inondable

Point de vigilance : En l’absence de relevé topographique du site, les implantations restent indicatives

Proposition d’aménagement – espaces intérieurs, la grange

ETAT ACTUEL

ETAT PROJETE

Intitulé du document : A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions générales.

Point de vigilance : en l’absence de relevé géomètre des espaces intérieurs et de diagnostic plus poussé, les surfaces et les répartitions indiquées restent estimatives.

2 zones isolées/chauffées/ ventilées pour les

objets sensibles (textiles/livres…)

Proposition d’aménagement – espaces extérieurs

Restructuration de l’aire de stationnement et reprise voirie pour revêtement perméable Hiérarchisation des accès agents/clients

Déplacement des containers/suppression des tentes

Création d’un nouveau bâtiment hors zone inondable

Création d’une zone de nettoyage pour les containers dédiés aux biodéchets

Circuit de vente guidé

 NB : La zone inondable couvrant la quasi-totalité de la surface de la grange, une extension accolée est en l’état impossible.

Entrée du site

Zone inondable

Point de vigilance : En l’absence de relevé topographique du site, les implantations restent indicatives

Estimatif travaux

Prestations étudiées

Localisation

Descriptif sommaires des travaux

Terrassement/gros œuvre

Création d'un bâtiment neuf

Construction neuve

Sous Total travaux gros œuvre

Couverture grange

Reprises ponctuelles de la toiture Reprise ponctuelle du voligeage

Rénovation énergétique grange

Mise en place d'une PAC Air-Air

Sous total couverture

Mise en conformité installlation électrique + éclairage LED's

Isolation murs/plafonds des espaces chauffés

Sous total travaux rénovation énergétique

Cloisonnement de l'espace caisse

Unités Qte

F

1

495 000,00 €

F

1

21 400,00 €

F

1

51 560,00 €

Aménagements intérieurs grange

Mise en place de'une porte coulissante sécurisées pour les accès livraisons

Création d'une ouverture en façade Sud et fermeture en façade Ouest Finitions sols/murs/plafonds des espaces chauffés

Sous total travaux intérieurs

F

1

84 200,00 €

Raccordements réseaux Raccordement réseaux AEP/EU/Elec nouveau bâtiment

F

1

Aménagements extérieurs

Sous total réseaux

Forfait département aire de stationnement (10 000€) Ajout d'un portail en entrée du parking clients Reprises ponctuuelles clôtures Création d'un abri vélos Construction d'un local poubelle de 20m² Aire de nettoyage contenairs Déplacement contenairs Déplacement zone biodéchets

Sous total travaux intérieurs Total Scénario 1

Total travaux HT

TVA 20%

Total travaux TTC

20 000,00 €

F

1

43 500,00 € 715 660,00 €

715 660,00 €

143 132,00 €

858 792,00 €

QTE

1 300

1 270

1 270 192

1 1

1 192

1

PM 1 1 1 1 1 PM PM

PU

15 000,00 € 1 600,00 €

Prix HT

15 000,00 € 480 000,00 €

495 000,00 €

16 000,00 € 20,00 €

16 000,00 € 5 400,00 €

21 400,00 €

20 000,00 € 60,00 € 80,00 €

20 000,00 € 16 200,00 € 15 360,00 €

51 560,00 €

5 000,00 € 6 000,00 €

6 000,00 € 350,00 €

5 000,00 € 6 000,00 €

6 000,00 € 67 200,00 €

84 200,00 €

20 000,00 €

8 000,00 € 5 000,00 € 3 500,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €

-

20 000,00 €

8 000,00 € 5 000,00 € 3 500,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €

-

20 000,00 € 43 500,00 €

Bilan d’opération

BILAN PREVISIONNEL D'OPERATION au stade pré-programme Estimatif prévsionnel décembre 2024

Maîtrise d'Œuvre - Maîtrise d'œuvre (9 % - mission de base) - Révisions sur marché de maîtrise d'œuvre (3%) - Diagnostics et relevés avant travaux

Autre honoraires - Contrôle technique - Coordination Santé Sécurité - Mission OPC - Assurance dommage-ouvrage

Travaux - Création d'une pépinière d'entreprises - Somme à valoir pour aléas et risques/révisions sur marchés de travaux

TOTAL GENERAL en €

euros HT Taux TVA

TVA euros TTC

77 986 68 918 2 068 7 000

20,00% 20,00% 20,00% 20,00%

15 597 13 784

414 1 400

93 583 82 702 2 481 8 400

34 443 8 000 4 000 14 443 8 000

20,00% 20,00% 20,00% 20,00%

5 289 1 600

800 2 889

-

39 732 9 600 4 800 17 332 8 000

765 756 € 715 660 50 096

20,00% 20,00% 20,00%

153 151 143 132 10 019

918 907 858 792 60 115

878 185 20,00% 174 037 1 052 222

Calendrier prévisionnel d’opération

Dépôt demandes de subvention Consultation de la maîtrise d’œuvre + SPS+ Topo + études

Désignation du maître d’œuvre Validation études Esquisse globale Validation études AVP – Démarches administratives

Validation PRO-DCE Début consultation des entreprises

Notification des marchés Réception travaux (durée des travaux 6 mois)

Levés des réserves

M0 M+1 M+3 M+5 M+6 M+7 M+8 M+14 M+15

Automne 2025 Avril 2026 Mai 2026 Juillet 2026

Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Juin 2027 Juillet 2027

Prochaines étapes

 Ajustements du présent pré-rendu  Réflexion sur le montage financier envisageable avec la SAS (filiale SEM47)  Réunion de rendu en présence du département et de la SEM47 à la rentrée de 2025

Intitulé du document : A-III-2 : Desserte par les réseaux

Voir les dispositions générales.

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

(N)

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations

et sous-destinations .......................................................... 128

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités .....................

........................................................................................................................................................... 130

..132

CHAPITRE 1AU-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 132

Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................132

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 134 ARTICLE 1AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 137 ARTICLE 1AU-II-4 : Stationnement .................................................................................................................................. 139

CHAPITRE 1AU-III : Equipements et réseaux ...............................................................................140

Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................

.140 ARTICLE 1AU-III-2 : Desserte par les réseaux ............................................................................................................140

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY ............................................................. 141

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinatio

ns et sous-destinations .......................................................... 142

Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités ..................

....................................................................................................................... 145

CHAPITRE 1AUX-Y-II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................................................................................................... 149

Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 149 ARTI

CLE 1AUX-Y-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............151 ARTICLE 1AUX-Y-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions..........................................................................................................................................153 ARTICLE 1AUX-Y-II-4 : Stationnement........................................................................................................................... 154

CHAPITRE 1AUX-Y-III : Equipements et réseaux......................................................................... 156

Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 156

Desserte par les réseaux..................................................................................

................... 156

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)........................................................157

CHAPITRE A-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES............................................................................................................................................. 158

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .......................................................... 158

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ..........................................................164

ARTICLE A-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................ 166

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................................................... 166

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 166 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 168 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions.......................................................................................................................................... 171 ARTICLE A-II-4 : Stationnement........................................................................................................................................ 172

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 172

ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................ 172 Voir les dispositions générales........................................................................................................................................... 172 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux.................................................................................................................. 172

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ....................................................173

CHAPITRE N-I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités 174

ARTICLE N-I-1 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................ 174 ARTICLE N-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et

activités ................................................................................................................................................................................ 180 ARTICLE N-I-3 : Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................................... 181

CHAPITRE N-II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................................................................................................. 182

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 182 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................184 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des

abords des constructions......................................................................................................................................... 187 ARTICLE N-II-4 : Stationnement ....................................................................................................................................... 188

CHAPITRE N-III : Equipements et réseaux.................................................................................... 188

ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................... 188 Voir les dispositions générales...........................................................................................................................................188 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ................................................................................................................. 188

LEXIQUE .......................................................................................................................................... 189

ANNEXES ........................................................................................................................................205 Annexe 1 : Liste indicative des végétaux adaptés au Pays Val de Garonne – Gascogne 205 Annexe 2 : Nuanciers de couleurs .................................................................................................. 206 Annexe 3 : secteurs de centre, périphéries et faubourgs ...................................................... 208

PREAMBULE :

Le règlement d’un PLU est composé d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit. Ces deux pièces sont complémentaires et doivent être analysées conjointement.

Le règlement d’un PLU (article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme) « fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. ». Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le mot « règlement » désigne l’ensemble formé, d’une part, de ce que l’on peut appeler le « règlement écrit » et, d’autre part, de ce que le code désigne comme les « documents graphiques » du règlement. Le règlement écrit « fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune (des) zones » (Code de l’urbanisme, art. R. 123-4). Il est donc subdivisé en autant de « règlements de zone » qu’il y a de zones.

Le règlement écrit énonce pour chaque type de zones définit au règlement graphique les règles applicables selon neuf articles qui réglementent, entre autres, la vocation des constructions admises, leurs implantations par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques, l'emprise au sol et la hauteur des constructions, le stationnement, etc.

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

CONTENU DU REGLEMENT

1. Le règlement graphique

• Il délimite les différentes zones (U, AU, A et N) et précise les sous zonages (Ua, Ub, Uc…) • Les prescriptions graphiques applicables au territoire, Les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques, Les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Les emplacements réservés, Le patrimoine bâti et paysager à préserver, Les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue, Les bâtiments pouvant changer de destination. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

2. Le règlement écrit

Il précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLU. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Exemples de demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour tout travaux à formuler auprès du service urbanisme de la Mairie (schéma non exhaustif).

3. Les différents types de zone

■ Zones urbaines | Dites zones « U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

■ Zones à urbaniser | Dites zones « AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

■ Zones agricoles | Dites zones « A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

■ Zones naturelles | Dites zones « N » Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o Soit de leur caractère d'espaces naturels ; o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 9 articles qui s’organisent de la manière suivante :

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

• 1. Destinations et sous-destinations • 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités • 3. Mixité fonctionnelle et sociale

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • 4. Volumétrie et implantation des constructions • 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • 7. Stationnement

EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

• 8. Desserte par les voies publiques ou privées • 9. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions.

Toute construction est règlementée à travers les destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d'exposition

Les définitions complètes sont insérées dans le glossaire du présent règlement écrit.

(Définitions arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme).

ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

1. Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Légende du règlement graphique

Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :

Être conforme aux dispositions du règlement écrit de la zone concernée par le projet. Être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante :

principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet.

2. Avec les annexes du PLU

Les annexes du PLU regroupent plusieurs documents :

Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.

Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, réseaux de chaleur, organisation de la collecte des déchets, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.

Annexes relatives aux risques : Marge de recul aux abords des voies à grande circulation, Plan de Prévention du Risque retrait/gonflement des argiles et Plan de Prévention des Risques Inondation, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas.

Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, pacte urbain…

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.

LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Marmande. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, sur toute la commune.

SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN ANNEXES DU DOSSIER DE PLU

Sont également applicables au territoire communal :

Les servitudes d’utilité publique

Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLU. Le zonage identifie cependant, pour information et report aux annexes, deux types de servitudes d’utilité publique :

► La protection au titre des monuments historiques

Légende du règlement graphique

Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre délimité des abords (PDA), les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (Périmètres des Abords).

► Le Plan de Prévention des risques (PPR)

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Les PPR approuvés constituent des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui sont annexées au PLU. Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité. Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRi) du bassin Adour-Garonne, approuvé en mars 2022, s’applique sur le district hydrographique. Les districts géographiques définissent ensuite des Territoires à Risques important d’Inondation (TRI) correspondant à des territoires où les enjeux humains, sociaux et économiques potentiellement exposés aux inondations sont importants. L’identification d’un TRI implique la mise en place d’une cartographie et d’une stratégie locale. La commune de Marmande étant exposé à un risque de crues par débordement de la Garonne, le TRI de Tonneins-Marmande a été défini, s’appliquant sur 19 communes du Val de Garonne. Marmande est donc concernée par la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) relative au TRI Tonneins-Marmande, élaborée en 2017. Marmande est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondation (PAPI) d’intention de la Garonne Marmandaise, porté par Val de Garonne Agglomération, en partenariat avec la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les services de l’Etat. La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) du Marmandais, approuvé le 7 septembre 2010 et modifié le 17 mars 2020. Le PPRi est un document qui règlemente toute occupation et utilisation des sols dans les zones inondables. Enfin, la commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) notamment en ce qui concerne les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

L’Atlas des zones inondables du Bouilhats (AZI)

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L’atlas des zones inondable est un document informatif permettant de renseigner sur le risque inondation par débordement de cours d’eau. Lors de demande d’instruction, le service prévention des risques de la DDT 47 prendra en compte ce risque. L’atlas des zones inondables figure donc comme information sur le plan de zonage.

La réglementation locale de publicité

Toute publicité devra respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement Local de Publicité (RLP) annexé au présent PLU.

APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.)

En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme :

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ;

- est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de c