Le règlement de Marmande, texte intégral

ARTICLE UA-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

UA-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites HABITATIONS

UA

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels

*

Autres hébergements touristiques

*

Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés *

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts

*

Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition

*

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



UA-I-1-2. Conditions

ZONE

SOUSDESTINATION

CONDITIONS

Logements Hébergements

La création de locaux d'Habitation en rez-de-chaussée des immeubles, par changement de destination de locaux ayant une destination initiale de "Commerce et activités de service", ou par construction neuve, est interdite le long des "linéaires de commerces et de mixité fonctionnelle protégés" suivants :

• N°1 Charles de Gaulle-Clémenceau-Boyé • N°2 Toupinerie -Boyé • N°3 Léopold Faye-Comoedia • N°4 Léopold Faye-Canton pour les immeubles situés à l'intérieur de

l'ilot "Canton" • N°5 République pour les immeubles situés à l'intérieur de l'ilot

"Canton" • N°6 Libération pour les immeubles situés à l'intérieur des ilots

"Canton" et "Lestang"

Concernant le linéaire de commerce et de mixité fonctionnelle protégé n°1 (Charles de Gaulle-Clémenceau-Boyé), le changement de destination peut s’opérer dans le cadre de la création d’un accès pour les étages supérieurs (en cas de faisabilité technique).

UA

UA-I-2-1. Les usages du sol

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

Affouillements et exhaussements de sols

UA *

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences



mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)



Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs



utilisateurs

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



UA-I-2-2. Conditions

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE ET AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

Affouillements et exhaussements

de sols

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou

à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol,

UA

• Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement,

• Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant,

l'aménagement des constructions comportant des locaux de

"commerce et activités de service" en rez-de-chaussée, et des locaux

d'habitation en étage(s), est soumis aux conditions prévues à l'article I.3

suivant.

Artisanat et commerce de

détail

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité principale, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 3000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

• Commerce concernant les achats exceptionnels (mobilier, gros électroménager, aménagement de la maison)

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Le long des "linéaires de commerces et de mixité fonctionnelle protégés", l'aménagement des constructions comportant des locaux de "commerce et activités de service" en rez-de-chaussée, et des locaux d'habitation en étage(s), est soumis aux conditions prévues à l'article suivant.

‒ Dans tous les cas, les projets de sous-destination "Artisanat et commerce de détail" sont admis à condition que le volume et l'aspect des constructions et aménagements projetés soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une

clientèle

La création de locaux d'Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle en rez-de-chaussée des immeubles, par changement de destination ou par construction neuve, est interdite le long des "linéaires de commerces et de mixité fonctionnelle protégés" suivants :

• N°1 Charles de Gaulle-Clémenceau-Boyé • N°2 Toupinerie -Boyé

Hôtels Autres hébergements touristiques

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :

• Habitations légères de loisirs, • Terrains de camping, • Villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

Commerce de gros

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Autres

équipements recevant du

public

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Centre de congrès et d’exposition Entrepôt

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

• Être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante ou admise dans la zone du PLU concernée par le projet d'entrepôt,

• Ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Restauration

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes sont admises à condition de respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU figurant dans les annexes. La restauration de type rapide est interdite le long des linéaires de commerces protégés n° 1 et 2.

Concernant la mixité des destinations ou-sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière :

Le long des voies identifiées en "Linéaire de commerces et de mixité fonctionnelle protégés", l’aménagement des constructions comportant des locaux de Commerce et activités de service en rez-de-chaussée, et des locaux d'Habitation en étage(s), est admis sous conditions : • Les accès permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou

une allée privée, distincts des accès des locaux commerciaux, de service ou équipements de rez-de-chaussée, doivent être maintenus ; • L’aménagement des rez-de-chaussée ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitation ; • Le long du linéaire protégé "n°1 Charles de Gaulle-Clémenceau-Boyé-Toupinerie", les opérations de réaménagement et restauration interne des immeubles doivent prévoir la création d'un accès aux étages d'habitation, distinct de l'accès au rez-de-chaussée non affecté à l'habitation. Cette obligation ne s'applique pas si l'opération porte uniquement sur les étages supérieurs de l'immeuble.

Concernant les quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale :

Des conditions particulières s’appliquent le long des six voies identifiées dans la destination « Habitations » du chapitre « UA-I-1-2. Conditions » précédent.

UA-II-1-1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti (constitué par les façades de constructions et/ou des murs de clôtures) si celle-ci peut être déterminée. Selon ces critères et le projet envisagé, les constructions (balcons non compris) seront implantées :

• Soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • Soit dans l'alignement des constructions existantes environnantes, en respectant la

logique d'implantation des autres constructions sur la séquence urbaine concernée, • Soit dans l'alignement des constructions existantes sur l'unité foncière, dans le cas d'un

projet d'extension ou d'un projet d'implantation d'une annexe, • Soit, à défaut de pouvoir appliquer les cas visés ci-dessus, à une distance comprise entre

0 et 5 mètres de la limite de voie ou d'emprise publique.

Règles particulières en fonction des situations locales des terrains ou de leur environnement :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf application des principes d'alignement prévus dans les règles générales, application de règles particulières indiquées après, ou bien nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants, en fonction des exigences techniques, de qualité urbaine et paysagère et/ou de sécurité concernées :

• Lorsque la continuité visuelle du front bâti peut-être assurée par un mur de clôture de type muret et/ou grille, en cohérence avec l'aspect des terrains bâtis environnants,

• Dans le cas d'un projet de construction neuve ou d'extension d'une construction existante située à l’arrière d’une construction de premier rang par rapport à la voie ou emprise publique,

• Lorsque cela permet de créer ou préserver un ou des accès sur les cœurs d'îlots, • Le long de voies piétonnes, cyclables et des venelles, à condition que l'implantation

choisie soit en cohérence avec l'organisation des constructions existantes le long de ces voies, • Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation, • Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales des maisons anciennes à pans de bois, des immeubles et villas du XIX° et début XX° édifiées en retrait de la voie publique, • Lorsque cela permet de créer ou de préserver des perspectives bâties ou végétales, ou bien des espaces de cours ou jardins accessibles au public ou à usage collectif, • Lorsque les dimensions importantes ou la configuration atypique de l'unité foncière et/ou la topographie du terrain justifient une implantation particulière des constructions projetées, • Si des raisons de sécurité routière nécessitent d'implanter la construction en recul, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies (visibilité à l'intersection).

Règles particulières en fonction de la nature ou de la destination des constructions :

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 3 mètres minimums des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées, ou lorsque cela permet de créer ou de préserver un espace d'accueil et/ou de représentation (du type parvis, cour…),

Une implantation différente des règles générales est admise pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UA-II-1-2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées :

• Soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) • Soit en recul des limite(s) séparative(s) latérale(s) avec un minimum de 2 mètres. Les

débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures Les constructions doivent être implantées :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

• Soit en limite(s) séparative(s) postérieure(s) • Soit en recul des limite(s) séparative(s) postérieure(s). La distance de recul sera au moins

égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 2 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Règles particulières Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent sera imposée (implantation en ordre continu, sur au moins une limite latérale, ou avec un recul plus important) dans les cas suivants :

• Lorsque cela permet de respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti, sur la séquence urbaine concernée,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales des maisons anciennes à pans de bois, des immeubles et villas du XIX° et début XX° édifiées en retrait de la voie publique,

• Dans les cas de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur le Document graphique,

• Dans le cas des piscines non intégrées à l'intérieur du bâti, lesquelles doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur du bassin.

Sous réserve d'une implantation imposée en application de l'alinéa ci-dessus, des implantations différentes des règles générales définies à l'alinéa précédent sont admises dans les cas suivants :

• Pour les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant ;

• Pour les annexes aux habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage, l’implantation dans les marges de recul est possible (en veillant à respecter les articles 675 à 680 bis du code civil en cas de création d’ouvertures côté voisin) ;

• Pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UA-II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementée.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres.

Dans tous les cas, l’aspect des constructions et aménagements projetés devront être compatibles en volume avec le caractère des constructions avoisinantes. Il s’agit d’harmoniser le gabarit des constructions le long d’une séquence de voie ou un espace public.

Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes.

Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

■ Règles particulières

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UA-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

. Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

par le PLU ou par une autre réglementation.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables, alignements plantés, … existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.

La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue sur une épaisseur significative.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Les plantations en haies de thuyas, conifères, « sapinettes », lauriers palme, sont interdites au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres… Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

UA-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, verts et récréatifs

Les opérations d'aménagement d'ensemble qui comportent ou sont destinées à comporter des constructions neuves, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Ces espaces seront positionnés et aménagés de telle sorte qu'ils constituent un lieu d'usage facile d'accès et d'usage pour les habitants de l'opération. Ils pourront intégrer les éventuels ouvrages hydrauliques à ciel ouvert nécessaires à l'assainissement pluvial de l'opération.

En dehors du cas visé ci-dessus, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie des terrains à usage d'habitation.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

ARTICLE UA-II-4 : Stationnement

• UA-II-4-1. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Il est rappelé que dans cette zone, les obligations minimales suivantes s'appliquent uniquement dans le cas de projets de constructions neuves (hors extension, changement de destination ou aménagement de l'existant). Si une destination n’apparaît pas dans le tableau suivant, celle-ci n’est pas réglementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place par logement

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

1 place par tranche de 60m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100m²

Restauration

1 place par tranche de 20m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 60m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 60 m²

Hôtels

1 place de stationnement pour 2 chambres ou 2 emplacements d’accueil

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

Autres hébergements touristiques

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 60 m²

Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau tertiaire

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 60 m²

• UA-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Voir les dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

■ Caractéristiques du secteur UB

UB-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UB

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements



Hébergements



COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels

*

Autres hébergements touristiques

*

Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries

*

Entrepôts

*

Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition

*

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

UB-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE SOUSDESTINATION

Artisanat et commerce de

détail

UB

CONDITIONS

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité principale, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 3000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

• Commerce concernant les achats exceptionnels (mobilier, gros électroménager, aménagement de la maison)

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Restauration

En cas d’implantation dans une centralité telle qu’identifiée dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU, les projets à destination de restauration sont admis à condition qu’ils respectent les principes de l’OAP.

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

PLU, les projets à destination de restauration sont admis dans les cas suivants :

• L’extension d'un bâtiment de restauration existant, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 150 m² de surface de plancher,

• L’installation d'une nouvelle activité de restauration dans un bâtiment ayant déjà une destination de restauration.

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :

• Habitations légères de loisirs, • Terrains de camping, • Villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

Activités de service où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

Commerce de gros

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Autres

équipements recevant du

public

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Centre de congrès et d’exposition

Industries

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

- Ne pas excéder les 300 m² de surface de plancher, - Être nécessaire au fonctionnement d’une activité en

lien avec un enseignement et/ou une formation, - Ne pas engendrer ou accroitre de nuisances, de

salubrités ou de risques de sécurité pour leur environnement ou le voisinage.

Entrepôts

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

• Être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante ou admise dans la zone du PLU concernée par le projet d'entrepôt,

• Ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage,

• De ne pas excéder 300 m² de surface de plancher.

ARTICLE UB-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UB-I-2-1. Les usages, affectations des sols et activités interdits ou soumis à conditions

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UB

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences



mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)



Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs



utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

UB-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE ET AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

Affouillements et exhaussements

de sols

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol,

UB

• Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement,

• Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant,

UB-II-1-1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 100 mètres depuis l'axe de la future voie de prolongement du contournement de Marmande, entre la déviation nord et la RD813. L'axe à prendre en compte est celui du fuseau d'aménagement du projet étudié ou, à défaut, celui de l'emplacement réservé n°1 délimité sur le Document Graphique.

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants : • Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public, • L’adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • L’extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

UB-II-1-2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La façade des constructions doit être implantée dans une bande située entre l'alignement et 5 mètres de retrait de la limite d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des emprises publiques, existantes ou à créer.

En fonction des situations locales des terrains ou de leur environnement Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf application de règles particulières indiquées après, ou bien nécessité de service public ou d'intérêt collectif. Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants, en fonction des exigences techniques, de qualité urbaine et paysagère et/ou de sécurité concernées :

• Dans le cas d'un projet de construction neuve ou d'extension d'une construction existante situées à l’arrière d’une construction de premier rang par rapport à la voie ou emprise publique,

• Lorsque cela permet de respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti, sur la séquence urbaine concernée,

. Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées :

• Soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) • Soit à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet

de l’acrotère, avec un minimum de 2 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures Les constructions doivent être implantées :

• Soit en limite(s) séparative(s) postérieure(s) • Soit à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet

de l’acrotère, avec un minimum de 2 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent sera imposée (implantation en ordre continu, sur au moins une limite latérale, ou avec un recul plus important) dans les cas suivants :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

• Lorsque cela permet respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti, sur la séquence urbaine concernée,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales des maisons anciennes à pans de bois, des immeubles et villas du XIX° et début XX° édifiées en retrait de la voie publique,

• Dans les cas de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur le Document graphique,

• Dans le cas des piscines non intégrées à l'intérieur du bâti, lesquelles doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Sous réserve d'une implantation imposée en application de l'alinéa ci-dessus, des implantations différentes des règles générales définies à l'alinéa précédent sont admises dans les cas suivants :

• Pour les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant ;

• Pour les annexes aux habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage, l’implantation dans les marges de recul est possible (en veillant à respecter les articles 675 à 680 bis du code civil en cas de création d’ouvertures côté voisin) ;

• Pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UB-II-1-4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementée.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à l’égout ou au sommet de l’acrotère est de 12 mètres.

Dans tous les cas, l’aspect des constructions et aménagements projetés devront être compatibles en volume avec le caractère des constructions avoisinantes. Il s’agit d’harmoniser le gabarit des constructions le long d’une séquence de voie ou un espace public.

Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes.

Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UB-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment :

• De la trame parcellaire ancienne • De la composition des façades limitrophes • Des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des

proportions particulières des percements le cas échéant • De la volumétrie des toitures

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

UB-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%.

Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant.

Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UB-II-2-2. Façades et ouvertures

Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés...) sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UB-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum et en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités ou pour les services publics.

UB-II-2-4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle ou bardage métallique sont interdits.

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) situés derrière la construction principale ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante.

UB-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

UB-II-2-6. Restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, … Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes. En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

. Emprise au sol des constructions

Non règlementée

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements des sols ne seront pas admis en cas de présence d’une zone humide identifiée sur le règlement graphique, ni en cas de présence d’une zone inondable (AZI) identifiée dans la planche graphique complémentaire.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

UB-II-3-1. Espaces libres et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables, alignements plantés, … existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.

La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue sur une épaisseur significative.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Les plantations en haies de thuyas, conifères, « sapinettes », lauriers palme, sont interdites au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres… Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

UB-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, verts et récréatifs

Les opérations d'aménagement d'ensemble qui comportent ou sont destinées à comporter des constructions neuves, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

Ces espaces seront positionnés et aménagés de telle sorte qu'ils constituent un lieu d'usage facile d'accès et d'usage pour les habitants de l'opération. Ils pourront intégrer les éventuels ouvrages hydrauliques à ciel ouvert nécessaires à l'assainissement pluvial de l'opération.

En dehors du cas visé ci-dessus, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie des terrains à usage d'habitation.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire

l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

ARTICLE UB-II-4 : Stationnement

a) UB-II-4-1. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place pour 1 chambre ou 1 emplacement d’accueil

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

Bureau

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 60 m²

Etablissements scolaires :

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif

o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salles d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Déterminé en fonction de la fréquentation

Centre de congrès et de la capacité d'accueil de la

et d’exposition

construction

c) UB-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des deuxroues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce activités service

et de

Artisanat

et

commerce de détail

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Équipements d’intérêt

Établissements

Les établissements doivent aussi comporter une

d’enseignement, de aire de stationnement pour bicyclettes,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

collectif

et santé et

services publics sociale

d’action

vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

• Le long de voies piétonnes, cyclables et des venelles, à condition que l'implantation choisie soit en cohérence avec l'organisation des constructions existantes le long de ces voies,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation,

• Lorsque cela permet de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales des maisons anciennes à pans de bois, des immeubles et villas du XIX° et début XX° édifiées en retrait de la voie publique,

• Lorsque cela permet créer ou de préserver des perspectives bâties ou végétales, ou bien des espaces de cours ou jardins accessibles au public ou à usage collectif,

• Lorsque les dimensions importantes ou la configuration atypique de l'unité foncière et/ou la topographie du terrain justifient une implantation particulière des constructions projetées,

• Si des raisons de sécurité routière nécessitent d'implanter la construction en recul, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies (visibilité à l'intersection).

En fonction de la nature ou de la destination des constructions

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées, ou lorsque cela permet de créer ou de préserver un espace d'accueil et/ou de représentation (du type parvis, cour…).

Une implantation différente des règles générales est admise pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

Voir les dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UB

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

■ Caractéristiques du secteur UC

UC-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UC

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements



Hébergements



COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels

*

Autres hébergements touristiques

*

Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts

*

Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition

*

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

UC-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE SOUSDESTINATION

Artisanat et

commerce de

UC

détail

CONDITIONS

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité principale, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 3000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

• Commerce concernant les achats exceptionnels (mobilier, gros électroménager, aménagement de la maison)

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

:

Restauration

En cas d’implantation dans une centralité de quartier telle qu’identifiée dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU, les projets à

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

destination de restauration sont admis à condition qu’il ne s’agisse pas de restauration assise traditionnelle ou de brasserie.

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les projets à destination de restauration sont admis dans les cas suivants :

• L’extension d'un bâtiment de restauration existant, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 150 m² de surface de plancher,

• L’installation d'une nouvelle activité de restauration dans un bâtiment ayant déjà une destination de restauration.

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une

clientèle

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :

• Habitations légères de loisirs, • Terrains de camping, • Villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

Commerce de gros

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Autres

équipements recevant du

public

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Centre de congrès et d’exposition

Entrepôt

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

• Être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante ou admise dans la zone du PLU concernée par le projet d'entrepôt,

• Ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage,

• De ne pas excéder 300 m² de surface de plancher.

ARTICLE UC-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UC-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant.

Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UC

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de



résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre,



ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat



permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs



motorisés

UC-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques,

• Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

• Soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités

UC

de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol,

• Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux

de ruissellement,

• Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant,

Sans objet.

UC-II-1-1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

• De 100 mètres depuis l'axe de la future voie de prolongement du contournement de Marmande, entre la déviation nord et la RD813. L'axe à prendre en compte est celui du fuseau d'aménagement du projet étudié ou, à défaut, celui de l'emplacement réservé n°1 délimité sur le Document Graphique.

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public, • L’adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • L’extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant

par rapport à la route classées à grande circulation.

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Toutefois, l'extension des constructions existantes est admise à une distance moindre que celles indiquées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classée à grande circulation.

UC-II-1-2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer :

• 10 mètres par rapport à l'alignement de la RD933E2 (avenue Pierre Buffin – avenue Georges Pompidou) et de la RD708 (avenue des Martyrs de la Résistance),

• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Toutefois, sur un maximum de 50 % de la longueur de façade du terrain donnant sur ces autres voies et emprises publiques, les constructions sont admises à l'alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

En fonction des situations locales des terrains ou de leur environnement Les règles générales définies à l'alinéa précédent, ainsi que les règles particulières définies ciaprès, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur le Document graphique. Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf application de règles particulières indiquées après, ou bien nécessité de service public ou d'intérêt collectif. Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique. Une implantation différente est admise pour assurer la continuité visuelle du front bâti.

En fonction de la nature ou de la destination des constructions Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin. Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UC-II-1-3. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

• Soit en limite(s) séparative(s) • Soit à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet

de l’acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux.

Lorsque la limite séparative jouxte une zone classée en UX, UY, AUX ou AUY les constructions à destination d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur du bassin. Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant ;

• Pour les annexes aux habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage, l’implantation dans les marges de recul est possible (en veillant à respecter les articles 675 à 680 bis du code civil en cas de création d’ouvertures côté voisin) ;

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UC-II-1-4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres. Dans tous les cas, l’aspect des constructions et aménagements projetés devront être compatibles en volume avec le caractère des constructions avoisinantes. Il s’agit d’harmoniser le gabarit des constructions le long d’une séquence de voie ou un espace public. Dans le cas de constructions dans une "dent creuse", il pourra être imposé une hauteur de référence correspondant soit à la hauteur de l'une des rives des constructions mitoyennes, soit à la moyenne des hauteurs des rives des constructions mitoyennes. Dans le cas d'une unité foncière touchant plusieurs voies ou espaces publics, la hauteur de référence sera déterminée en façade de chacune des voies ou espaces publics.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UC-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment :

• De la trame parcellaire ancienne • De la composition des façades limitrophes • Des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des

proportions particulières des percements le cas échéant • De la volumétrie des toitures

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

UC-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%.

Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation matériaux noirs sont proscrits.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant.

Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades.

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UC-II-2-2. Façades et ouvertures

Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UC-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètres.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités ou pour les services publics.

UC-II-2-4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle sont interdits.

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante. Les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante, • S’intègre dans le tissu urbain environnant, • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...). L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UC-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

UC-II-2-6. Restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, etc. Cette disposition ne vaut pas si le projet est plus qualitatif que l’original (exemple : remplacer de la tôle par des tuiles). Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes. En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions principales ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière.

site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements des sols ne seront pas admis en cas de présence d’une zone humide identifiée sur le règlement graphique, ni en cas de présence d’une zone inondable (AZI) identifiée dans la planche graphique complémentaire.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Installation de panneaux solaires ou

photovoltaïques au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

UC-II-3-1. Espaces libres et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables, alignements plantés, … existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.

La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue sur une épaisseur significative.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Les plantations en haies de thuyas, conifères, « sapinettes », lauriers palme, sont interdit au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres… Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

UC-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, verts et récréatifs

Les opérations d'aménagement d'ensemble qui comportent ou sont destinées à comporter des constructions neuves, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

Ces espaces seront positionnés et aménagés de telle sorte qu'ils constituent un lieu d'usage facile d'accès et d'usage pour les habitants de l'opération. Ils pourront intégrer les éventuels ouvrages hydrauliques à ciel ouvert nécessaires à l'assainissement pluvial de l'opération.

En dehors du cas visé ci-dessus, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie des terrains à usage d'habitation.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

ARTICLE UC-II-4 : Stationnement

UC-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à

50 m²

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place pour 1 chambre ou 1 emplacement d’accueil

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

publiques

et

assimilés

Etablissements scolaires :

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif

o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salles d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Déterminé en fonction de la fréquentation

Centre de congrès et de la capacité d'accueil de la

et d’exposition

construction

UC-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée

excède 5 logements

Commerce activités service

et de

Artisanat

et

commerce de détail

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Voir les dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UC

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE/UGV

■ Caractéristiques des secteurs UE et UGv

UE/UGv-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UE

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salle d’art et de spectacle



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries

*

Entrepôts

*

Bureaux

*

Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



UGv

 

      





   



    

 

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE SOUSDESTINATION

Logement

CONDITIONS

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour ces destinations sont admises à condition :

• Soit d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif,

• Soit d'être destinés à des hébergements liés à des établissements d'enseignement, d'accueil de personnes âgées ou dépendantes, hospitaliers, de centre de loisirs ou d'activités sportives.

Hébergement

L'extension d'un logement existant qui ne répond pas aux conditions définies ci-dessus, ainsi que la création ou extension d'annexes qui lui sont liées, sont admises aux conditions suivantes :

• L’extension projetée, réalisée en seule opération ou en

opérations successives, ne doit pas excéder 30 % de la

surface de plancher existante à la date d'approbation

du PLU,

• L’extension ne doit pas conduire à créer de nouveau

UE

logement.

Bureau Restauration

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif.

Artisanat et commerce de

détail

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m²

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Industrie Commerce de

gros

Seules sont admises :

• Les extensions pour ces sous-destinations aux conditions suivantes : o Leur volume et leur aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, o Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage,

• Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination à destination d'industrie, à condition d'être liés à une formation délivrée par un établissement d'enseignement public.

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif.

Entrepôt

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination qui ne répondent pas à la condition définie cidessus, sont admises aux conditions suivantes :

• Le projet doit être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante en zone UE,

• Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour son environnement ou son voisinage,

• Son volume et son aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE UE/UGv-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UE/UGv-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UE/UGv

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences



mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)



Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de



leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

*

Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



UE/UGv-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

UE/UGv

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux

de ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un

site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Installation de panneaux solaires ou

photovoltaïques au sol

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition que l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne porte pas atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Aménagement d’aire d’accueil

des gens du voyage

Les aire d’accueil des gens du voyage sont uniquement autorisées en zone UGv.

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public,

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à destination d'Equipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions à destination de Restaurant, de Bureau ou d'Entrepôt nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer).

Pour déterminer l’implantation, il sera tenu compte : • De l'organisation des constructions existantes sur l'unité foncière concernée, • De la nécessité de créer des espaces d'accueil (parvis, …) au droit des accès de l'unité foncière concernée, • Des nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée.

Les autres constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer).

Les constructions non destinées à un équipement d’intérêt collectif ou de service public, doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux Toulouse.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales., l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul des limites séparatives. Dans le cas de constructions implantées en recul des limites séparatives, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les constructions doivent être implantées à 20 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. Les constructions à destination d'activité industrielle doivent être implantées en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à 10 mètres. Les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif ou de service public, d'artisanat et commerce de détail, de Commerce de gros ou d'entrepôt doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures, lorsque celles-ci jouxtent une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat, ou bien un terrain occupé par un logement. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Une implantation différente des règles générales sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Une implantation différente des règles générales est admise dans les cas suivants :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions implantées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UE/UGv-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de : • 7 mètres pour les constructions de la sous-destination "Logement" non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'équipement, • 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

. Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

. Aménagement d’espaces verts de pleine terre

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone.

Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions doivent participer à la création d'un environnement de qualité. Elles contribuent par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités.

L'adaptation à la topographie et au sol sera recherchée.

Toutes les façades et côtés des bâtiments ainsi que tous les espaces extérieurs aux bâtiments, visibles depuis une quelconque voie publique, et notamment depuis les entrées de ville et les routes départementales, devront être traités avec le plus grand soin, en respectant les prescriptions d'aspect extérieur édictées aux paragraphes ci-après.

UE/UGv-II-2-1. Toitures

Les matériaux de couvertures autorisés sont :

• La tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, le zinc, le cuivre, l’ardoise et le verre • Les plaques de fibrociment recouvertes de tuiles • Les plaques de fibrociment ou bacs acier, teintés en harmonie avec les tuiles anciennes

(teintes terres cuites mélangées) ou le paysage (gris verts) • Les toitures végétalisées

Dans le cas de toitures terrasses, les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d’autres types de tuiles, ou avec de l’ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau.

Dans le cas d’expression architecturale justifiant d’une qualité particulière ou des dispositions en faveur des énergies renouvelables, d’autres types de couvertures pourront être autorisés s’ils garantissent pérennité et bonne intégration.

UE/UGv-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, bardage, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe 2 du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings, ...) sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UE/UGv-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. • D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant • D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités économiques ou pour les services publics.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue. Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les plantations des parkings devront être conçues de façon à comporter au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement. Le regroupement des plantations est autorisé dans le cas d’un fractionnement des stationnements en petites unités de 1.000 m² maximum, avec une séparation paysagère plantée entre chaque unité de stationnement.

ARTICLE UE/UGv-II-4 : Stationnement

UE/UGv-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION Habitation

SOUSDESTINATION

Logement

OBLIGATIONS MINIMALE

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires :

o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif

o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

1 place par tranche de 500m² de surface de plancher

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Centré de congrès Déterminé en fonction de la fréquentation

et d’exposition

et de la capacité d’accueil de l’équipement

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

UE/UGv-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Logement

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place de stationnement par logement

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Se référer aux dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

■ Caractéristiques du secteur UF

UF-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UF

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros

*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels

*

Autres hébergements touristiques

*

Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs

*

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts



Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

UF-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE

SOUSDESTINATION

Logement

CONDITIONS

Hébergement

Seuls sont admis :

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

o Le changement de destination des constructions existantes,

o L'extension des constructions existantes, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 250 m² de surface de plancher sur l'unité foncière.

o La construction d'annexes sur le même terrain d'implantation que la construction principale, à condition que l'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes sur l'unité foncière n'excède pas 100 m².

Activités de

service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Pour la destination Artisanat et commerce de détail, en dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du

UF

Hôtels

PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau

Autres

ci-après :

hébergements

touristiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Equipements

sportifs

Dans le cas d'opérations de changement de destination ou d'extension à destination de restauration, la surface de plancher doit être inférieure ou égale à 150 m².

Autres équipements recevant du

public

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

ARTICLE UF-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UF-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

UF

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de



résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre,



ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat



permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs



motorisés

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

UF-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE ET AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

CONDITIONS

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des

ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques,

• Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif,

Affouillements et • Soit à la protection contre les risques naturels ou

exhaussements

technologiques ou à leur réduction.

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent

présenter une remise en état du site après travaux ou bien une

UF

intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol,

• Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement,

• Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante pour empêcher la covisibilité.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

UF-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

• De 100 mètres depuis l'axe de la future voie de prolongement du contournement de Marmande, entre la déviation nord et la RD813. L'axe à prendre en compte est celui du fuseau d'aménagement du projet étudié ou, à défaut, celui de l'emplacement réservé n°1 délimité sur le Document Graphique.

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public, • L’adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • L’extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant

par rapport à la route classées à grande circulation.

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

Toutefois, l'extension des constructions existantes est admise à une distance moindre que celles indiquées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classée à grande circulation.

UF-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

■ Règles générales

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes (mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes) :

• 15 mètres par rapport à l'alignement de la RD708 (allée Marthe Lauglaney - route de Beaupuy) et de la RD132 (avenue Georges Pompidou), et par rapport à l'alignement des routes de crêtes identifiées au Document Graphique du Règlement,

• 10 mètres par rapport à l'alignement des voies suivantes : avenue Condorcet, Allée Yves Montand,

• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

■ Règles particulières En fonction des situations locales des terrains ou de leur environnement

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 20 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application de règles particulières indiquées après, ou sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLU ou par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies dans le présent règlement., l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admises à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

En fonction de la nature ou de la destination des constructions

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UF-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

■ Règles générales

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

■ Règles particulières

Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux.

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant ;

• Pour les annexes aux habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage, l’implantation dans les marges de recul est possible (en veillant à

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

respecter les articles 675 à 680 bis du code civil en cas de création d’ouvertures côté voisin) ; • Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UF-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de 7mètres.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UF-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment :

• De la trame parcellaire ancienne • De la composition des façades limitrophes • Des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des

proportions particulières des percements le cas échéant • De la volumétrie des toitures

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

UF-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%. Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits. Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles. Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant. Les conduits de cheminée devront présenter une unité d'aspect avec les façades. Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci : • Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...). L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UF-II-2-2. Façades et ouvertures

Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UF-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités ou pour les services publics.

UF-II-2-4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle sont interdits.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante.

Les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ; • S’intègre dans le tissu urbain environnant ; • Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...). L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

UF-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

UF-II-2-6. Restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, … Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes. En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain.

UF-II-3.1. Espaces libres et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables, alignements plantés, … existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Les 20 mètres minimum de recul de part et d'autre des berges des cours d'eau (prévus dans les dispositions concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) devront être maintenus et entretenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Les plantations en haies de thuyas, conifères, « sapinettes », lauriers palme, sont interdit au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres… Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

UF-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, verts et récréatifs

Les espaces libres de toute construction et installations, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 30% de la superficie du terrain.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

ARTICLE UF-II-4 : Stationnement

UF-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Restauration Commerce de gros

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place pour 1 chambre ou 1 emplacement d’accueil

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

UF-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Se référer aux dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UF

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX/UY

■ Caractéristiques des secteurs UX et UY

UX/UY-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant.

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites.

Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

UX

 Constructions nouvelles interdites HABITATIONS

Logements

*

Hébergements



COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries

*

Entrepôts



Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



UY

*



* * 

   



















 



 

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

UX/UY-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

ZONE SOUS-DESTINATION

Logement

CONDITIONS

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises aux conditions suivantes :

• Le logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements économiques ou équipements concernés,

• Le logement, s'il est nouveau, doit s'insérer dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement, ou bien s'inscrire dans un volume accolé à celle-ci à condition que le traitement architectural soit unifié. Toute typologie architecturale (balcon, terrasse, auvent, …) ou construction annexe (piscine, garage, …) se rapportant à une destination résidentielle est interdite.

UX et UY

Artisanat et commerce de détail

L'extension d'un logement existant dans la zone qui n'est pas destiné à la direction ou au gardiennage d'un établissement économique ou d'équipement, ainsi que la création ou extension d'annexes qui lui sont liées, sont admises aux conditions suivantes :

• L’extension projetée, réalisée en seule opération ou en opérations successives, ne doit pas excéder 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU,

• L’extension ne doit pas conduire à créer de nouveau logement.

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Lié aux achats occasionnels légers pour l’équipement de la maison, pour une surface supérieure à 1000m²

• Lié aux achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

• Lié aux achats exceptionnels (mobilier, gros électroménager, aménagement de la maison) et à la restauration rapide.

Les commerces du quotidien devront bénéficier d’une prescription dérogatoire pour s’implanter.

Les commerces de plus de 300m² peuvent s’implanter dans des friches existantes en site d’implantation périphérique (SIP) ou hors SIP, sous réserve de respecter les critères cumulatifs suivants :

- Requalification d’une friche commerciale existante (réhabilitation ou démolition reconstruction)

- Déplacement d’un commerce existant, justification d’une meilleure accessibilité, notamment en modes de déplacements doux et/ou transports en commun

- Déplacements d’un commerce existant, élaboration d’un projet de requalification ou de renaturation du site du commerce laissé vacant.

En dehors des secteurs et sites définis par les

Orientations

d'Aménagement

et

de

Programmation Commerciales du PLU, les

équipements commerciaux existants peuvent

s’étendre de manière limitée, comme indiqué

dans le tableau ci-après :

Restauration Industrie

Seuls les projets de restauration rapide seront admis.

Seules sont admises :

• L’extension des constructions existantes de la sous-destination "Industrie", à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage,

• Le changement de destination "d'Artisanat et commerce de détail", de "Commerce de gros" ou "d'Entrepôt" vers une destination "Industrie", à condition que l'activité industrielle ne génère ou n'accroisse pas un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

nuisances pour son environnement ou le voisinage.

ARTICLE UX/UY-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

UX/UY-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant.

Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

UX

UY

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières

*

*



*

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences



mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)



 *

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

*





*

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés thermiques













UX/UY-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

UX et UY

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Activités de carrière et de

gravière

Les activités de carrières ou gravières sont admises en zone UY, à condition d'être destinées au stockage, au traitement ou à la transformation des matériaux issues de sites d'extraction, ou bien au stockage ou à la maintenance des équipements d'extraction de matériaux.

Activités avec dépôts de matériaux

destinés à être recyclés (terre,

ferrailles…)

Les activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés sont admises en zone UY, à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que ces dépôts ne soient pas visibles depuis les voies, emprises publiques et autres terrains environnant le terrain d'exercice de l'activité.

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Installation de panneaux solaires

ou

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition que l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne porte pas atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

photovoltaïques élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre

au sol

réglementation.

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

UX/UY-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

UX/UY-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Cette distance est portée à 20 mètres minimum de l'alignement le long des emprises de carrefours giratoires.

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales définies dans le présent article est admise dans les cas suivants :

• Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies au présent article. Dans ce cas, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique,

• Pour intégrer la construction dans la composition des façades établies par les constructions contiguës déjà implantées. Dans ce cas, les nouvelles constructions doivent veiller à une continuité du front bâti déjà constitué et être implantées en harmonie avec l'implantation des constructions existantes,

• Dans le cas de constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

prévues dans ce secteur, • Pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux

techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UX/UY-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées comme suit : • Soit en limite(s) séparative(s), aux conditions suivantes : o La nature de l'activité doit permettre cette implantation en limite séparative, sans générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, o La limite séparative ne doit pas constituer une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat, o La construction projetée ne doit pas être à destination d'activité industrielle. • Soit en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Toutefois, la distance minimale de recul par rapport aux limites séparatives est augmentée dans les cas suivants :

o À 10 mètres minimum dans le cas de construction à destination d'activité industrielle,

o À 20 mètres minimum lorsque la limite séparative jouxte une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat.

Une implantation différente des règles générales définies au présent article est admise dans les cas suivants :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions implantées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

UX/UY-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

. Hauteur des constructions

Dans la zone UX, la hauteur maximum des constructions est fixée comme suit :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

• 7 mètres pour les constructions d'habitation non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement,

• 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

Dans la zone UY, la hauteur maximum des constructions est fixée comme suit :

• 7 mètres pour les constructions d'habitation non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement,

• 15 mètres pour les constructions à destination d'industrie ou d'entrepôt. Cette hauteur est portée à 25 mètres en cas d'exigences techniques ou architecturales liées au fonctionnement de l'activité industrielle et/ou aux besoins de stockages.

• 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

Une hauteur supérieure à celles définies à l'alinéa précédent est admise :

• Pour les constructions et installations techniques présentant un "effet de tour" (silo, cheminée, pylône, tour de refroidissement …), liées aux activités industrielles et équipements admis dans la zone,

• Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les constructions voisines.

. Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

. Aménagement d’espaces verts de pleine terre

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins : • 20% de la superficie du terrain dans la zone UX, • 10% de la superficie du terrain dans la zone UY.

Dans la zone UX, les bandes de reculs d’implantation depuis les voies et emprises publiques devront être traitées en espace vert engazonné et planté sur une largeur d’au moins 2 mètres. Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone.

• Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions doivent participer à la création d'un environnement de qualité. Elles contribuent par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités.

• L'adaptation à la topographie et au sol sera recherchée. • Toutes les façades et côtés des bâtiments ainsi que tous les espaces extérieurs aux

bâtiments, visibles depuis une quelconque voie publique, et notamment depuis les entrées de ville et les routes départementales, devront être traités avec le plus grand soin, en respectant les prescriptions d'aspect extérieur édictées aux paragraphes ci-après.

UX/UY-II-2-1. Toitures

Les matériaux de couvertures autorisés sont :

• La tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, le zinc, le cuivre, l’ardoise et le verre • Les plaques de fibrociment recouvertes de tuiles • Les plaques de fibrociment ou bacs acier, teintés en harmonie avec les tuiles anciennes

(teintes terres cuites mélangées) ou le paysage (gris verts) • Les toitures végétalisées

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

Dans le cas de toitures terrasses, les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d’autres types de tuiles, ou avec de l’ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau.

Dans le cas d’expression architecturale justifiant d’une qualité particulière ou des dispositions en faveur des énergies renouvelables, d’autres types de couvertures pourront être autorisés s’ils garantissent pérennité et bonne intégration.

UX/UY-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les couleurs des façades seront limitées aux tons sombres gris ou bruns, au gris clair ou au blanc cassé.

D’autres couleurs seront admises en façade pour la signalétique ou enseignes, ou sur des surfaces réduites à 10% maximum de la façade et bien circonscrites, de façon à obtenir une unité entre les différents bâtiments et les différentes enseignes.

En dehors de l’enseigne, les couleurs agressives (rouge vif, jaune vif, vert pomme, teinte fluorescente...) sont interdites.

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings, ...) sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

UX/UY-II-2-3. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont nécessaires, les clôtures, tant sur l'alignement de la voie de desserte que sur les limites séparatives ou à proximité des carrefours, des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en ce qui concerne la visibilité aux sorties des lots.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings de béton apparents. Les clôtures devront s’intégrer au paysage environnant (en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les portails d’entrée, ou dispositifs marquant l’entrée, devront être en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal. Le retrait des portails ou barrières par rapport à l’alignement est autorisé pour une profondeur minimale de 10 mètres.

En entrées de ville (avenues Mitterrand/Jaurès, Boisvert/Ruffe et Buffin/Pompidou), les clôtures en limite de l’emprise des voies ou des espaces publics sont interdites, sauf en cas de nécessité justifiée. Elles ne pourront alors être matérialisées que par :

• Un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètres, • Un merlon et/ou fossé végétalisé, éventuellement doublé d’un grillage rigide implanté

côté intérieur de la parcelle.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les bâtiments d’activités ou pour les services publics.

UX/UY-II-2-4. Les abords, ouvrages annexes, dépôts et espaces de stockages

Les abords des constructions, notamment ceux situés entre la voirie publique et les façades d’accès principales, doivent être aménagées soit en aire d’évolution pour véhicules avec revêtement de sol, soit en espaces végétal paysager, à l’exclusion de friches. Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère ou architecturale qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site. Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un lieu aménagé (local, abri ou enclos). Les aires de stockage ou d’exposition doivent être intégrées au bâtiment :

• Soit dans l’emprise bâtie, • Soit à l’extérieur mais occultés par un traitement architectural qualitatif (enclos, mur

rideau, …) similaire au traitement des façades du bâtiment principal. L’emploi d’un « mur rideau » ou clôture haute prolongeant les façades de bâtiments peut permettre l’intégration et l’occultation des espaces de stockage ou de stationnement situés aux abords ou entre 2 bâtiments d’activités.

UX/UY-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

. Aménagement des aires de stationnement de surface

Dans la zone UX, les plantations des parkings devront être conçues de façon à comporter au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement. Dans la zone UY, le regroupement des plantations est autorisé dans le cas d’un fractionnement des stationnements en petites unités de 1.000 m² maximum, avec une séparation paysagère plantée entre chaque unité de stationnement.

ARTICLE UX/UY-II-4 : Stationnement

UX/UY-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Hôtels

1 place pour 1 chambre

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

1 place par tranche de 500m² de surface de plancher

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Centré de congrès Déterminé en fonction de la fréquentation

et d’exposition

et de la capacité d’accueil de l’équipement

UX/UY-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

Habitation

Logement

1 place de stationnement par logement

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Voir les dispositions générales.

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UX et UY

REGLES APPLICABLES AUX

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ciaprès)

A

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail (1)



Restauration



Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations  publiques et assimilées

Apa

* 

      



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et *

*

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale





Salles d’arts et de spectacles





Equipements sportifs





Lieux de culte





Autres équipements recevant du public





AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries (2)





Entrepôts





Bureaux





Centre de congrès et d’exposition





Cuisines dédiées à la vente en ligne





EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole

*

*

Exploitation forestière





A-I-1-2. Conditions

Dans la zone

indicée A

SOUS-DESTINATION

Logements Hébergements

CONDITIONS

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des

logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création de logements nouveaux à condition : o Que le projet ne compromette pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher totale des

extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements, sans création de logement, sous réserve : Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur

l’unité foncière ne dépasse pas 100m² ; D’être implantées à une distance maximale

de 50 mètres à compter du point le plus proche de la construction principale. Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour le logement des exploitants) et dans la limite de 250m² de surface de plancher par logement et à proximité du siège d’exploitation ou du bâtiment d’activité (dans un rayon de 100m de ces derniers) sauf nécessités liées à l'exploitation agricole ou sauf contraintes sanitaires l'interdisant ou sauf contrainte matérielle majeure.

Est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements ou hébergements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme"), ou de gîtes, ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existants de l'exploitation.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

• Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, y compris les panneaux photovoltaïques au sol, sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif.

• Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

Exploitation agricole

Sont admises :

• La construction, l'aménagement et l'extension

de bâtiments d’exploitation, installations ou

ouvrages techniques (serres, silos, bâtiment de

stockage, bâtiment d'élevage, fumières, …)

nécessaires à une activité agricole ou pastorale

ou au prolongement de l’acte de production

(transformation,

conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...), sous

réserve :

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle

et géographique à l’exploitation agricole ;

D’être localisé à une distance maximale de

100 m des structures bâties déjà

implantées, constituées par le siège

d'exploitation et/ou des bâtiments

agricoles existants, sauf nécessités liées à

l'exploitation agricole ou sauf contraintes

sanitaires l'interdisant.

o De démontrer qu’ils respectent leur

réglementation

sanitaire

et

environnementale spécifique.

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Dans la zone

indicée Apa

Logements

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des

logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création de logements nouveau à condition : o Que le projet ne compromette pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher totale des

extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière. • Sont admises les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements existants (piscine, garage, …) sans création de logements sous réserve que : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes

sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² o D’être implantées à une distance maximale

de 20 m à compter de tout point le plus proche de la construction principale.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

• Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment ceux en lien avec la gestion du risque d’inondation

• Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

Exploitation agricole

Sont admis :

• L'extension des constructions et installations existantes.

• Les constructions nouvelles, aux conditions suivantes : o De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exploitation agricole. o Être situées à une distance maximale de 50 mètres du ou des bâtiments principaux de l'exploitation agricole concernée (distance mesurée entre façades), o Ne pas porter atteinte à la qualité des perspectives paysagères, du fait du positionnement ou du volume de la ou des constructions projetées, ou du fait de modalités insuffisantes d'intégration au paysage environnant.

• Dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, l'aménagement de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existants de l'exploitation, avec une capacité d'accueil limitée à 6 hébergements.

Dispositions générales à la zone A

1. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les dispositions générales sous réserve que :

• Que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination,

• Que la nouvelle destination du bâtiment ne soit pas affectée à l’industrie (hors industrie de nature artisanale : menuisier, ferronnier…).

Des franges tampons paysagères et naturelles devront être créées/conservées, entre le bâtiment et l’activité agricole, en cas de transformation d’un bâtiment en habitation. Dans l’ensemble des zones A, sous réserve que cela n’entrave pas l’activité agricole et pastorale :

Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement des PPR

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

ARTICLE A-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A-I-2-1. Les usages des sols

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

A

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

*

Activités de carrières ou gravières



Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de



résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre,



ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent



de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage



Aménagement de parc d'attractions ou de golf



Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés



Apa

*         

A-I-2-2. Conditions

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

A, Apa

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres,

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements ne sont pas admis

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition

qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le

Autres dépôts de même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient

A

matériaux ou mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu

matériels

environnant.

La végétation doit y être suffisante ‘en densité et en hauteur

avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

est admise sous réserve de démontrer qu’ils ne soient pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages. Également, l’installation

Installation de

d’équipement dédiés à la production d’énergies renouvelables

A

panneaux solaires ou photovoltaïques

au sol

est admise pour : • La mise en œuvre d’activité d’agrivoltaïsme, tel que défini dans l’article 54 de la loi relative à l’accélération

de la production d’énergies renouvelables (APER) de

mars 2023. Une définition plus précise se trouve dans le

lexique du document ;

• Les installations respectant les conditions fixées par les

décrets n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et n°2024-

318 du 8 avril 2024.

Non règlementée

A-II-1-1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières : Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• de 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• de 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933).

Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants pour : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • les bâtiments d'exploitation agricole, • les réseaux d'intérêt public, • l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : - 15 mètres par rapport à l'alignement des RD116, RD132, RD143, RD299, RD708, - 15 mètres par rapport par rapport à l'alignement des routes de crêtes identifiées au Document Graphique du Règlement, - 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Règles particulières :

Les constructions doivent être implantées à 100 m minimum de l'emprise du Canal Latéral à la Garonne, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application de règles particulières indiquées après, ou sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLU ou par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec une recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies ci-dessus, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

Lorsqu'une construction existante régulièrement implantée sur un terrain limitrophe ne respecte pas la distance de recul minimal, la construction projetée peut être implantée dans l'alignement de la construction existante.

A-II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faitage au droit de la limite séparative,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

• Les constructions d'exploitation agricole, du fait d'exigences d'exploitation justifiées, ou bien pour inscrire la construction dans un ensemble bâti en cohérence avec l'implantation de constructions existantes.

A-II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être implantées de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation.

Dans la zone indicée A :

Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 50 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

Dans la zone indicée Apa : Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

. Hauteur des constructions

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusqu’à l’égout du toit dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse.

La hauteur maximale des constructions principales à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole est de 7 mètres.

La hauteur maximale des annexes d'habitation non attenantes aux constructions principales est de 4 mètres.

La hauteur maximum des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, est de 9 mètres. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée

• Soit du fait d'exigences techniques justifiées, • Soit pour les superstructures indispensables au fonctionnement des activités agricoles

(telles que silos …),

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

ARTICLE A-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Pour être autorisé, tout projet de construction ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

• Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

• Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage environnant, en tenant compte du bâti existant, des structures arborées et/ou arbustives préexistantes, de la structure parcellaire, et de la conservation des perspectives paysagères

• Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

A-II-2-1. Toitures

Sont exclus en tant que matériaux de couverture pour les habitations les tôles ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas dans l'environnement. Pour les bâtiments agricoles, les tôles ondulées d’aspect brut ou galvanisé ne sont pas autorisées, sauf si celles-ci sont teintées dans la masse.

Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation matériaux noirs sont proscrits.

■ Concernant les constructions à usage d’habitation, les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%. Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

■ De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature

■ Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables, lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

■ Ne nuit pas à la construction existante ;

■ S’intègre dans le tissu urbain environnant ;

■ Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

■ L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

A-II-2-2. Façades et ouvertures

Les constructions et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.

■ Concernant les constructions nouvelles, extensions ou aménagement des bâtiments d’exploitation agricole (sauf habitation)

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible. Pour cela, il sera privilégié :

• L’utilisation de teintes sombres grises ou brunes,

• Et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres, dont l'échelle sera adaptée au volume de la construction. Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

■ Pour les autres constructions nouvelles Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

A-II-2-3. Clôtures

Cette section concerne uniquement les constructions à usage d’habitation.

Les clôtures devront respecter les dispositions ci-dessous :

• Leur hauteur (depuis le sol) est limitée à 1,8m ; • L'implantation de haies filtrantes composées d'essences locales sera privilégiée (cf.

annexe 1 du règlement écrit). L’utilisation de plantes allergènes et envahissantes est interdite. • Elles devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement. • Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; • Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

intérêt public.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

A-II-2-4. Les aires de dépôt et de stockage

Cette section concerne constructions nouvelles.

Dans la zone indicée A :

1. Les aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies départementales par des éléments bâtis ou paysagers, de manière que leur impact visuel soit le plus atténué possible. En cas d’utilisation d’un élément paysager, ce dernier devra avoir une végétation suffisamment dense et haute, constituée d’essences locales.

A-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

A-II-2-6. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Pour toutes constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

• Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

• Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique (orientations du bâtiment et des ouvertures favorisant la réduction de la consommation d’énergie, matériaux à l’inertie thermique efficace, ventilation naturelle, prise en compte du climat local, utilisation de matériaux locaux et/ou biosourcés).

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

Implantation des constructions (décrire ou joindre un plan du projet) : Création d'un bâtiment d'une superficie de 300 m² environ compété par des auvents photovoltaïques au dessus des espaces de stationnement (cf. dossier ci-joint)

Emprise au sol total des constructions : 300 m² pour le bâtiment et 600 m² pour les auvents photovoltaïques

Compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : le projet ne fait que conforter l'usage existant du site et n'impacte pas les berges de Garonne __________________________________________________________________________________ _Eq__u_ip_e_m__e_n_t_s_e_t_r_é_s_e_a_u_x______________________________________________________________

Cocher les cases correspondantes et apporter si possible les précisions nécessaires  Voie carrossable : reprise des zones de circulation existantes  Eau potable : existante  Electricité : le site est raccordé  Défense incendie : assurée depuis le domaine public par une borne incendie

_______________________________________________________________

Association ENVI +, Marmande

Pré rendu: 11 décembre 2024

Etude de pré-programme : Restructuration et extension de la ressourcerie, réorganisation des aires de stationnement

11/12/2024

Contexte de l’étude :

Les missions de l’association ENVI +, située à Marmande, reposent sur l’accompagnement et l’embauche de personnes exclues du marché de l’emploi. Environnement plus permet l’insertion et le retour vers l’emploi pour des personnes qui redeviennent ainsi acteurs de leur parcours.

Le site, propriété du département, est loué dans sa quasi-entièreté à l’association, un bâtiment seulement est occupé par les services techniques à des fins de stockage.

L’ensemble des problématiques est lié à leur nouvelle activité de Ressourcerie qui, d’une part les inscrit de fait en tant qu’Etablissement recevant du public (ERP), et qui d’autre part va prendre de l’ampleur du fait de la labellisation d’Envi+ en tant que Régie de Territoire.

A ce jour la ressourcerie n’est ouverte que le mercredi mais à termes elle sera ouverte au public toute la semaine.

Par conséquent le site actuel n’est pas vraiment dimensionné à ce jour pour accueillir favorablement cet accroissement d’activité.

La mutation du site supposera une réorganisation et la réhabilitation des espaces de la recyclerie pour en hiérarchiser les usages et les accès mais également en étendre la capacité de stockage avec un nouveau bâtiment.

Une intervention globale sur les aires de stationnement (aujourd’hui peu définies et non sécurisées) permettra également une hiérarchisation des accès, une optimisation des flux et leur sécurisation.

 La présente étude a pour objectif d’estimer le coût de mutation du site.  Il devra à terme intégrer une approche écoresponsable dans sa conception et les

matériaux et mode constructifs utilisés.

Périmètre de l’étude

Contraintes foncières :

Le périmètre du projet est constitué de la parcelle :

IN 0120 :

10 302 m²

Total surface périmètre : 10 302 m² (selon repérage ci-contre)

IN 0120

Contraintes d’urbanisme :

Le terrain concerné par l’opération est classé en zone iN (inondable) au PLU de la commune de Marmande. Caractère de la zone Les zones N1 et N2 sont des zones de protection de secteurs, équipés ou non, en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, non ou très peu bâtis, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques. Ces zones englobent du bâti existant de façon isolée ou en en ensembles diffus. Occupations du sol interdites

Extrait PLU de la commune de Marmande Point de vigilance : Une partie du site est située en zone inondable et donc non constructible.

Contraintes d’urbanisme :

Conditions applicables aux destinations et sous-destinations

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous destination sont admis à condition que le projet soit nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante.

L'implantation des constructions et installations agricoles nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole.

Conditions applicables aux sous-destinations "Artisanat et commerce de détail", "Restauration", "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle" et "Hébergement hôtelier et touristique" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.2 suivant. Dans le cas des sous-destinations "Artisanat et commerce de détail" et "Restauration", les changements de destination doivent respecter les dispositions particulières à cet article 3.1 ainsi qu'aux Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLU (pièce 4.2).

Dans le cas d'un changement de destination à vocation "d'Artisanat et commerce de détail", la surface de vente de l'établissement commercial ne doit pas excéder 300 m².

 Les équipements d'intérêt collectif ou de services publics admis à l'article 1 ne doivent pas compromettre la fonctionnalité des continuités écologiques, en limitant au maximum des éventuelles imperméabilisations de sols et en préservant les possibilités de passages de la faune.

Extrait PLU de la commune de Marmande

 Dans le cas d'une destination "Artisanat et commerce de détail", le projet doit être destiné à l'aménagement (création ou extension) d'un point de vente pour une activité agricole ou artisanale locale.

Contraintes d’urbanisme :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé en zone N2.

Emprise au sol des constructions Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. Non réglementé dans les autres cas.

Hauteur des constructions Pas de détail concernant la présente programmation.

Principes généraux d'intégration des projets Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien,…), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Principes d'adaptation au contexte et au sol - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage environnant, en tenant compte du bâti existant, des structures arborées et/ou arbustives préexistantes, de la structure parcellaire, et de la conservation

des perspectives paysagères - Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse. - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

Les façades et ouvertures : Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits. Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible. Pour cela, il sera privilégié : . l'utilisation de teintes sombres grises ou brunes, . et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres, dont l'échelle sera adaptée au volume de la construction. Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

Les toitures : Sont exclus en tant que matériaux de couverture les tôles ondulées d'aspect brut ou galvanisé, ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas l'environnement.

Les aires de dépôt et de stockage :

6

Elles seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies départementales par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

Etat des lieux – Occupation du site

Occupation : - Le bâtiment de démantèlement et recyclage - Le bâtiment des vestiaires. - Le bâtiment administratif et direction.. - La grange occupée par la ressourcerie. - Les éléments de structure légère (tentes/containers) permettant le stockage complémentaire - Hangar actuellement occupé par le département

. Emprise au sol

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. L'extension des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU L'emprise au sol des annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder :

• 50 m² par annexe, • Un total (annexes existantes + projetées) de 100 m² sur le terrain concerné. Non réglementé dans les autres cas.

. Aménagements d’espaces verts de pleine terre

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie totale du terrain.

A-II-3-1. Espace libre et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

A-II-4-1. Stationnement des véhicules motorisés et non motorisés

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques.

Biodéchets

300 m²

Point de vigilance : En l’absence de relevé des bâtiments, les surfaces indiquées restent estimatives

Etat des lieux

La grange C’est ce bâtiment et les fonctions qui l’occupent qui sont au cœur des réflexions de la présente étude. La grange est à ce jour occupée par la ressourcerie. Sa capacité de stockage est aujourd’hui trop limitée par rapport à la quantité de dons reçus et donc au nombre d’objets à la vente. Son caractère non isolé rend les conditions de vente désagréables pour les agents en poste. En effet, la zone nécessiterait à minima un espace caisse clos et chauffé. Des tentes ont été ajoutées à l’avant du bâtiment pour étendre l’espace de vente. Ces dernières, non pérennes, bloquent la perspective sur la Garonne. La volonté est ici de conserver le caractère patrimonial de la grange, tout en se dotant d’espaces ponctuellement isolés et ventilés pour les objets les plus fragiles (livres, textiles…) L’objectif serait de créer un bâtiment en extension de la grange afin de supprimer les structures légères et de favoriser un réel circuit dans les rayons aboutissant à l’espace caisse. Les containers, aujourd’hui disposés le long du parking, pourraient à cet effet être déplacés pour libérer l’espace nécessaire à la nouvelle construction et hiérarchiser les activités sur le site.

Proposition d’aménagement – espaces extérieurs

Restructuration de l’aire de stationnement et reprise voirie Hiérarchisation des accès agents/clients

Déplacement des containers/suppression des tentes Création d’un nouveau bâtiment hors zone inondable Création d’une zone de nettoyage pour les containers dédiés aux biodéchets

 NB : La zone inondable couvrant la quasi-totalité de la surface de la grange, une extension accolée est en l’état impossible.

Entrée du site

Zone inondable

Point de vigilance : En l’absence de relevé topographique du site, les implantations restent indicatives

Proposition d’aménagement – espaces intérieurs, la grange

ETAT ACTUEL

ETAT PROJETE

Voir les dispositions générales.

Point de vigilance : en l’absence de relevé géomètre des espaces intérieurs et de diagnostic plus poussé, les surfaces et les répartitions indiquées restent estimatives.

2 zones isolées/chauffées/ ventilées pour les

objets sensibles (textiles/livres…)

Proposition d’aménagement – espaces extérieurs

Restructuration de l’aire de stationnement et reprise voirie pour revêtement perméable Hiérarchisation des accès agents/clients

Déplacement des containers/suppression des tentes

Création d’un nouveau bâtiment hors zone inondable

Création d’une zone de nettoyage pour les containers dédiés aux biodéchets

Circuit de vente guidé

 NB : La zone inondable couvrant la quasi-totalité de la surface de la grange, une extension accolée est en l’état impossible.

Entrée du site

Zone inondable

Point de vigilance : En l’absence de relevé topographique du site, les implantations restent indicatives

Estimatif travaux

Prestations étudiées

Localisation

Descriptif sommaires des travaux

Terrassement/gros œuvre

Création d'un bâtiment neuf

Construction neuve

Sous Total travaux gros œuvre

Couverture grange

Reprises ponctuelles de la toiture Reprise ponctuelle du voligeage

Rénovation énergétique grange

Mise en place d'une PAC Air-Air

Sous total couverture

Mise en conformité installlation électrique + éclairage LED's

Isolation murs/plafonds des espaces chauffés

Sous total travaux rénovation énergétique

Cloisonnement de l'espace caisse

Unités Qte

F

1

495 000,00 €

F

1

21 400,00 €

F

1

51 560,00 €

Aménagements intérieurs grange

Mise en place de'une porte coulissante sécurisées pour les accès livraisons

Création d'une ouverture en façade Sud et fermeture en façade Ouest Finitions sols/murs/plafonds des espaces chauffés

Sous total travaux intérieurs

F

1

84 200,00 €

Raccordements réseaux Raccordement réseaux AEP/EU/Elec nouveau bâtiment

F

1

Aménagements extérieurs

Sous total réseaux

Forfait département aire de stationnement (10 000€) Ajout d'un portail en entrée du parking clients Reprises ponctuuelles clôtures Création d'un abri vélos Construction d'un local poubelle de 20m² Aire de nettoyage contenairs Déplacement contenairs Déplacement zone biodéchets

Sous total travaux intérieurs Total Scénario 1

Total travaux HT

TVA 20%

Total travaux TTC

20 000,00 €

F

1

43 500,00 € 715 660,00 €

715 660,00 €

143 132,00 €

858 792,00 €

QTE

1 300

1 270

1 270 192

1 1

1 192

1

PM 1 1 1 1 1 PM PM

PU

15 000,00 € 1 600,00 €

Prix HT

15 000,00 € 480 000,00 €

495 000,00 €

16 000,00 € 20,00 €

16 000,00 € 5 400,00 €

21 400,00 €

20 000,00 € 60,00 € 80,00 €

20 000,00 € 16 200,00 € 15 360,00 €

51 560,00 €

5 000,00 € 6 000,00 €

6 000,00 € 350,00 €

5 000,00 € 6 000,00 €

6 000,00 € 67 200,00 €

84 200,00 €

20 000,00 €

8 000,00 € 5 000,00 € 3 500,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €

-

20 000,00 €

8 000,00 € 5 000,00 € 3 500,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €

-

20 000,00 € 43 500,00 €

Bilan d’opération

BILAN PREVISIONNEL D'OPERATION au stade pré-programme Estimatif prévsionnel décembre 2024

Maîtrise d'Œuvre - Maîtrise d'œuvre (9 % - mission de base) - Révisions sur marché de maîtrise d'œuvre (3%) - Diagnostics et relevés avant travaux

Autre honoraires - Contrôle technique - Coordination Santé Sécurité - Mission OPC - Assurance dommage-ouvrage

Travaux - Création d'une pépinière d'entreprises - Somme à valoir pour aléas et risques/révisions sur marchés de travaux

TOTAL GENERAL en €

euros HT Taux TVA

TVA euros TTC

77 986 68 918 2 068 7 000

20,00% 20,00% 20,00% 20,00%

15 597 13 784

414 1 400

93 583 82 702 2 481 8 400

34 443 8 000 4 000 14 443 8 000

20,00% 20,00% 20,00% 20,00%

5 289 1 600

800 2 889

-

39 732 9 600 4 800 17 332 8 000

765 756 € 715 660 50 096

20,00% 20,00% 20,00%

153 151 143 132 10 019

918 907 858 792 60 115

878 185 20,00% 174 037 1 052 222

Calendrier prévisionnel d’opération

Dépôt demandes de subvention Consultation de la maîtrise d’œuvre + SPS+ Topo + études

Désignation du maître d’œuvre Validation études Esquisse globale Validation études AVP – Démarches administratives

Validation PRO-DCE Début consultation des entreprises

Notification des marchés Réception travaux (durée des travaux 6 mois)

Levés des réserves

M0 M+1 M+3 M+5 M+6 M+7 M+8 M+14 M+15

Automne 2025 Avril 2026 Mai 2026 Juillet 2026

Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Juin 2027 Juillet 2027

Prochaines étapes

 Ajustements du présent pré-rendu  Réflexion sur le montage financier envisageable avec la SAS (filiale SEM47)  Réunion de rendu en présence du département et de la SEM47 à la rentrée de 2025

Voir les dispositions générales.

REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

(N)

1AU-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits



Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

1AU



Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements

*

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

*

Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et *

assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

*

Salles d’arts et de spectacles

*

Equipements sportifs

*

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries



Entrepôts



Bureaux

*

Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition

*

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU -I-1-2. Conditions

ZONE SOUS-DESTINATION CONDITIONS

1AU

Logements

Les constructions, installations et opérations sont autorisées

sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future

Hébergements

et d’être compatibles avec les OAP.

Artisanat et commerce de détail

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce

quotidien

ou

hebdomadaire

(alimentation de type épicerie, boucherie,

supermarché ou hypermarché) avec une surface de

vente inférieure à 1000m²

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Restauration

En cas d’implantation dans une centralité de faubourg telle qu’identifiée dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU, les projets à destination de restauration sont admis à condition qu’il ne s’agisse pas de restauration assise traditionnelle ou de brasserie.

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les projets à destination de restauration sont admis dans les cas suivants :

• L’extension d'un bâtiment de restauration existant, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 150 m² de surface de plancher,

• L’installation d'une nouvelle activité de restauration dans un bâtiment ayant déjà une destination de restauration.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admis à condition que leur

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Bureaux

surface de plancher cumulée sur le terrain concerné n'excède pas 300 m².

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition :

• Que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

• De ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’arts et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Equipements sportifs

Centre de congrès et d’exposition

ARTICLE 1AU-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

1AU -I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

1AU

*  

   *   

1AU -I-2-2. Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

1AU

Affouillements et

•

Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

exhaussements • Soit à des fouilles archéologiques,

de sols

• Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif,

• Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de

ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site

protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les affouillements et exhaussements des sols ne seront pas admis en cas de présence d’une zone humide identifiée sur le règlement graphique, ni en cas de présence d’une zone inondable (AZI) identifiée dans la planche graphique complémentaire.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sous réserve de ne pas être visibles depuis l'espace public et d’être situés de préférence derrière la construction.

Les terrains plats seront à privilégier et des plantations d'essences locales en limite parcellaire seront obligatoires afin de limiter au maximum l'impact visuel.

Sans objet.

1AU-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

1AU-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (existantes, à modifier ou à créer) :

• 10 mètres par rapport à l'alignement de la RD933E2 (avenue Pierre Buffin – avenue Georges Pompidou) et de la RD708 (avenue des Martyrs de la Résistance),

• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Toutefois, sur un maximum de 50 % de la longueur de façade du terrain donnant sur ces autres voies et emprises publiques, les constructions sont admises à l'alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites de voie ou d'emprise publique, comptés depuis le bord extérieur de leurs bords de bassin.

Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AU-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées :

• Soit en limites séparatives, • Soit avec un recul par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la

construction mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Lorsque la limite séparative jouxte une zone classée en UX, UY, AUX ou AUY, les constructions à destination d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite séparative concernée.

Les constructions à destination d'Artisanat et commerce de détail doivent être implantées en recul des limites séparatives. La distance de recul par rapport à la limite séparative latérale sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 10 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bords de bassin.

Une implantation différente des règles générales définies est admise pour :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Pour les annexes des habitations dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faitage, l’implantation dans les marges de recul est autorisée.

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AU-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

1AU-II-1.4. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions principales ne doit pas excéder 40% de l’unité foncière.

1AU-II-1.5. Hauteur des constructions

La hauteur maximum des constructions est de 7 mètres dans l’ensemble des secteurs concernés.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE 1AU-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie des toitures

Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU-II-2-1. Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

• De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature • Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables,

lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les toitures en terrasses ou de faible pente et d’un aspect différent sont également admises lorsqu’elles ne nuisent pas à l’homogénéité d’aspect du paysage urbain environnant.

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

• Ne nuit pas à la construction existante ;

• S’intègre dans le tissu urbain environnant ;

• Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

1AU-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, bardage, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe 2 du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

1AU-II-2-3. Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs.

Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales - D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. - D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant - D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 - Les portails et portillons font partie de la clôture et doivent être assortis par la teinte, le matériau et la hauteur à cette dernière. Des éléments d’encadrement des portails et des portillons de hauteurs différentes sont autorisés

Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits.

Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits.

Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

Une hauteur de clôture différente pourra être autorisé pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les activités économiques ou les services publics.

1AU-II-2-4. Les bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin, …) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²), à condition :

• Qu’elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

• Qu’elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois, …). Les matériaux d’aspect tôle sont interdits.

Dans le cas où les abris de jardins de faible dimension (moins de 20 m²) ne pourraient être recouverts de tuiles canal ou romanes, seront autorisées les plaques imitation tuiles de couleur terre cuite identique à la construction existante.

1AU-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

1AU-II-2-6. Les restaurations, extensions, aménagements ou surélévations du bâti existant

Elles doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, …

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) respecteront le nuancier utilisé sur la construction d'origine, ou bien mettrons en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement si les couleurs s'accordent avec celles existantes.

En cas de surélévation d'une construction existante, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec les constructions avoisinantes.

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.

La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

1AU-II-3-1. Aménagement d’espaces libres, d’espaces verts et récréatifs

Les opérations d'aménagement d'ensemble qui portent sur une superficie d'assiette de 1 ha ou plus doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

Ces espaces seront positionnés et aménagés de telle sorte qu'ils constituent un lieu d'usage facile d'accès et d'usage pour les habitants de l'opération. Ils pourront intégrer les éventuels ouvrages hydrauliques à ciel ouvert nécessaires à l'assainissement pluvial de l'opération.

A l'échelle des terrains à usage d'habitation, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

1AU-II-3-2. Aménagement des aires de stationnement de surface

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal sur une surface minimale d’environ 10 % de leur surface totale.

Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

A l’échelle de chaque parcelle à usage d’habitat, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre devront représenter au moins 20% de la superficie de chaque unité foncière.

Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120

m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de

plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau tertiaire

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

1AU-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement couverte ou en garage à vélos, par logement lorsque l'opération projetée excède 5 logements

Commerce et

activités

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Artisanat

et

commerce de détail

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Voir les dispositions générales

Voir les dispositions générales

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUX/1AUY

■ Caractéristiques des secteurs 1AUX/1AUY

1AUX-Y-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits



Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)

1AUX



Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

*

Hébergements



COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

*

Commerce de gros



Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle



Hôtels

*

Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations



publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques



et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES OU

TERTIAIRES

Industries

*

Entrepôts



Bureaux



Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d’exposition



EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



1AUY

* 

* *     

*

*

*  *  *

 * *  

 

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

AUX-I-1-2. Conditions

ZONE

SOUSDESTINATION

Logements

CONDITIONS

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises aux conditions suivantes :

• Le logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements économiques ou équipements concernés,

• Le logement, s'il est nouveau, doit s'insérer dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement, ou bien s'inscrire dans un volume accolé à celle-ci à condition que le traitement architectural soit unifié. Toute typologie architecturale (balcon, terrasse, auvent, …) ou construction annexe (piscine, garage, …) se rapportant à une destination résidentielle est interdite.

1AUX et

1AUY

Artisanat et commerce de

détail

L'extension d'un logement existant dans la zone qui n'est pas destiné à la direction ou au gardiennage d'un établissement économique ou d'équipement, ainsi que la création ou extension d'annexes qui lui sont liées, sont admises aux conditions suivantes :

• L’extension projetée, réalisée en seule opération ou en opérations successives, ne doit pas excéder 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU,

• L’extension ne doit pas conduire à créer de nouveau logement.

Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU.

En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

• Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels légers (équipement de la personne, culture, loisirs, hygiène, santé, beauté, équipement de la maison…)

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

En cas d’implantation dans un secteur d’implantation périphérique (SIP), les projets sont seulement admis dans les cas suivants :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

• Commerce concernant les achats occasionnels légers : uniquement les équipements de la maison supérieur à 1000m²

• Commerce concernant les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage)

• Commerce concernant les achats exceptionnels (mobilier, gros électroménager, aménagement de la maison)

De plus, les commerces de plus de 300m² peuvent s’implanter dans des friches existantes (en SIP ou hors SIP), sous réserve de respecter les critères cumulatifs suivants :

- Requalification d’une friche commerciale existante (réhabilitation ou démolition reconstruction)

- Déplacement d’un commerce existant, justification d’une meilleure accessibilité, notamment en modes de déplacements doux et/ou transports en commun

- Déplacements d’un commerce existant, élaboration d’un projet de requalification ou de renaturation du site du commerce laissé vacant.

En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

1AUX

Seule la restauration rapide est autorisée dans les centralités commerciales périphériques définies par les OAP commerciales.

Restauration Hôtels

En dehors des secteurs et sites définis ci-dessus, les projets à destination de restauration sont admis dans les cas suivants :

• L’extension d'un bâtiment de restauration existant, limitée à 30 % de la surface de plancher existante et à un total de 150 m² de surface de plancher,

• L’installation d'une nouvelle activité de restauration dans un bâtiment ayant déjà une destination de restauration.

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes :

• De ne pas être implantés en zone 1AUY • D’être affectés à une occupation en hôtel de tourisme.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

Industries

Dans la zone 1AUX, seule l'extension des constructions existantes de la sous-destination "Industrie" sont admises, à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage.

ARTICLE 1AUX-Y-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

1AUX-Y-I-2-1. Usages du sol interdits

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant.

Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

AUY

AUX

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

*

*

Activités de carrières ou gravières

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

*







*



*

*

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol





*

*

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés thermiques













3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

1AUX-Y-I-2-2. Conditions d’application des usages, affectations des sols et activités

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

1AUX et

1AUY

Affouillements et exhaussements de

sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux

de ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un

site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

Activités de dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises dès lors qu'elles sont directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante pour empêcher la covisibilité.

Installation de panneaux solaires

ou photovoltaïques

au sol

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition que l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne porte pas atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

1AUY

Activités de carrières ou

gravières

Les activités de carrières ou gravières sont admises en zone 1AUY (hors zone 1AUX), à condition d'être destinées au stockage, au traitement ou à la transformation des matériaux issues de sites d'extraction, ou bien au stockage ou à la maintenance des équipements d'extraction de matériaux.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

Activités de dépôts de matériaux destinés à être recyclés

Les activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés sont admises en zone 1AUY (hors zone 1AUX), à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que ces dépôts ne soient pas visibles depuis les voies, emprises publiques et autres terrains environnant le terrain d'exercice de l'activité.

Sans objet.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

1AUX-Y-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières

Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933),

Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public,

Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation :

• 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation.

1AUX-Y-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Cette distance est portée à 20 mètres minimum de l'alignement le long des emprises de carrefours giratoires.

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales définies est admise dans les cas suivants :

• Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies à l'alinéa A. Dans ce cas, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique,

• Pour intégrer la construction dans la composition des façades établies par les constructions contiguës déjà implantées. Dans ce cas, les nouvelles constructions doivent veiller à une continuité du front bâti déjà constitué et être implantées en harmonie avec l'implantation des constructions existantes,

• Dans le cas de constructions implantées en bordure de voies ou emprises publiques créées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur,

• Pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AUX-Y-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées comme suit : • Soit en limite(s) séparative(s), aux conditions suivantes : o La nature de l'activité doit permettre cette implantation en limite séparative, sans générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, o La limite séparative ne doit pas constituer une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat, o La construction projetée ne doit pas être à destination d'activité industrielle. • Soit en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Toutefois, la distance minimale de recul par rapport aux limites séparatives est augmentée dans les cas suivants :

• À 10 mètres minimum dans le cas de construction à destination d'activité industrielle, • À 20 mètres minimum lorsque la limite séparative jouxte une limite de zone U ou AU à

destination principale d'habitat.

Une implantation différente des règles générales définies est admise dans les cas suivants :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions implantées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

1AUX-Y-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée.

1AUX-Y-II-1.4. Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

1AUX-Y-II-1.5. Hauteur des constructions

Dans les zones 1AUX, la hauteur maximum des constructions est de :

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

• 7 mètres pour les constructions d'habitation non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement,

• 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

Dans les zones 1AUY, la hauteur maximum des constructions est de :

• 7 mètres pour les constructions d'habitation non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement,

• 15 mètres pour les constructions à destination d'industrie ou d'entrepôt. Cette hauteur est portée à 25 mètres en cas d'exigences techniques ou architecturales liées au fonctionnement de l'activité industrielle et/ou aux besoins de stockages.

• 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

Une hauteur supérieure à celles définies à l'alinéa précédent est admise :

• Pour les constructions et installations techniques présentant un "effet de tour" (silo, cheminée, pylône, tour de refroidissement …), liées aux activités industrielles et équipements admis dans la zone,

• Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les constructions voisines.

Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent, en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie des toitures

L'adaptation à la topographie et au sol sera recherchée.

Toutes les façades et côtés des bâtiments ainsi que tous les espaces extérieurs aux bâtiments, visibles depuis une quelconque voie publique, et notamment depuis les entrées de ville et les routes départementales, devront être traités avec le plus grand soin.

1AUX-Y-II-2-1. Toitures

Les matériaux de couvertures autorisés sont :

• La tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, le zinc, le cuivre, l’ardoise et le verre • Les plaques de fibrociment recouvertes de tuiles • Les plaques de fibrociment ou bacs acier, teintés en harmonie avec les tuiles anciennes

(teintes terres cuites mélangées) ou le paysage (gris verts) • Les toitures végétalisées

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

Dans le cas de toitures terrasses, les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d’autres types de tuiles, ou avec de l’ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau.

Dans le cas d’expression architecturale justifiant d’une qualité particulière ou des dispositions en faveur des énergies renouvelables, d’autres types de couvertures pourront être autorisés s’ils garantissent pérennité et bonne intégration.

1AUX-Y-II-2-2. Façades et ouvertures

Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les couleurs des façades seront limitées aux tons sombres, gris ou brun, au gris clair ou au blanc cassé.

D’autres couleurs seront admises en façade pour la signalétique ou enseignes, ou sur des surfaces réduites à 10% maximum de la façade et bien circonscrites, de façon à obtenir une unité entre les différents bâtiments et les différentes enseignes.

En dehors de l’enseigne, les couleurs agressives (rouge vif, jaune vif, vert pomme, teinte fluorescente...) sont interdites.

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings, ...) sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

1AUX-Y-II-2-3. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont nécessaires, les clôtures, tant sur l'alignement de la voie de desserte que sur les limites séparatives ou à proximité des carrefours, des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en ce qui concerne la visibilité aux sorties des lots. Ces clôtures ne doivent pas excéder 1,80 mètres de haut.

Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings de béton apparents. Les clôtures devront s’intégrer au paysage environnant (en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs)

Les portails d’entrée, ou dispositifs marquant l’entrée, devront être en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal. Le retrait des portails ou barrières par rapport à l’alignement est autorisé pour une profondeur minimale de10 mètres.

En entrées de ville (avenues Mitterrand/Jaurès, Boisvert/Ruffe et Buffin/Pompidou), les clôtures en limite de l’emprise des voies ou des espaces publics sont interdites, sauf en cas de nécessité justifiée. Elles ne pourront alors être matérialisées que par :

• Un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre, • Un merlon et/ou fossé végétalisé, éventuellement doublé d’un grillage implanté côté

intérieur de la parcelle ;

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

1AUX-Y-II-2-4. Les abords, ouvrages annexes, dépôts et stockages

Les abords des constructions, notamment ceux situés entre la voirie publique et les façades d’accès principales, doivent être aménagées soit en aire d’évolution pour véhicules avec revêtement de sol, soit en espaces végétal paysager, à l’exclusion de friches.

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère ou architecturale qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un lieu aménagé (local, abri ou enclos).

Les aires de stockage ou d’exposition doivent être intégrées au bâtiment :

• Soit dans l’emprise bâtie, • Soit à l’extérieur mais occultés par un traitement architectural (enclos, mur rideau, …)

similaire au traitement des façades du bâtiment principal.

L’emploi d’un « mur rideau » ou clôture haute prolongeant les façades de bâtiments peut permettre l’intégration et l’occultation des espaces de stockage ou de stationnement situés aux abords ou entre 2 bâtiments d’activités.

1AUX-Y-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue. Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites.

1AUX-Y-II-3.1. Aménagement d’espaces verts de pleine terre

Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre devront représenter au moins : • 20% de la superficie du terrain dans la zone 1AUX,

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

• 10% de la superficie du terrain dans la zone 1AUY. Dans la zone 1AUX, les bandes de reculs d’implantation depuis les voies et emprises publiques devront être traitées en espace vert engazonné et planté sur une largeur d’au moins 2 mètres. Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

1AUX-Y-II-3.2. Aires de stationnement de surface

Dans la zone 1AUX, les plantations des parkings devront être conçues de façon à comporter au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement. Dans la zone 1AUY, le regroupement des plantations est autorisé dans le cas d’un fractionnement des stationnements en petites unités de 1 000 m² maximum, avec une séparation paysagère plantée entre chaque unité de stationnement.

1AUX-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher

o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Commerce et activités de service

Artisanat

et

commerce de détail

o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m²

o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

Restauration

1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m²

1 place par tranche de 100m² de surface de Commerce de gros plancher

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place pour 1 chambre ou 1 emplacement d’accueil

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif

Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres

Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d’accueil

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²

Centre de congrès Déterminé en fonction de la fréquentation

et d’exposition

et de la capacité d’accueil de l’équipement

1AUX-Y-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

DESTINATION SOUS-DESTINATION

OBLIGATIONS MINIMALE

Habitation

Logement

1 place de stationnement par logement

Commerce activités service

et de

Artisanat

et

commerce de détail

2 places minimum de stationnement couverte ou en garage à vélos, par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 200 m²

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable

Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Voir les dispositions générales

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone 1AUX et 1AUY

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

(A)

ARTICLE N-I-1 : Destinations et sous-destinations

N-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites

 Constructions nouvelles autorisées

*

Constructions nouvelles admises sous conditions (cf.

ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS

Logements

Hébergements

N

Ntvb

Nc

STEC STEC AL1 AL2

*

*

  

*



 



COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail (1)





Restauration





Commerce de gros





Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle





Hôtels





Autres hébergements touristiques





Cinémas





EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations





publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations *

*

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale





Salles d’arts et de spectacles





 *         *     *     

  

* * *

   

 *

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Equipements sportifs







Lieux de culte







Autres équipements recevant du public







AUTRES ACTIVITES DS SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries







Entrepôts







Bureaux







Centre de congrès et d’exposition







Cuisines dédiées à la vente en ligne







EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole

*

*



Exploitation forestière

*

*



  

 *   

 

  

    

 

N-I-1-2. Conditions

ZONE

SOUS-DESTINATION

Dans la zone

indicée

N

Logements

CONDITIONS Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des

logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sans création de logements nouveaux à condition : o Que le projet ne compromette pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher totale des

extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements, sans création de logement, sous réserve : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière ne dépasse pas 100m² ; o D’être implantées à une distance maximale de 50 mètres à compter du point le plus proche de la construction principale. • Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Hébergements

le logement des exploitants) et dans la limite de 250m² de surface de plancher par logement et à proximité du siège d’exploitation ou du bâtiment d’activité (dans un rayon de 100m de ces derniers) sauf nécessités liées à l'exploitation agricole ou sauf contraintes sanitaires l'interdisant, ou sauf contrainte matérielle majeure.

• Sont admis les constructions ou installations

nécessaires aux services et équipements publics

ou d’intérêt collectif.

Locaux techniques et

• Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics

industriels des

ou d’intérêt collectif en lien avec la gestion du

administrations publiques

risque d’inondation

et assimilés

• Sont admises toutes les interventions d’entretien

de la ripisylve, permettant bon fonctionnement

physique et écologique d’un cours d’eau.

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sont admises :

• La construction, l'aménagement et l'extension de

bâtiments d’exploitation, installations ou

ouvrages techniques (serres, silos, bâtiment de

stockage, bâtiment d'élevage, fumières, …)

nécessaires à une activité agricole ou pastorale

ou au prolongement de l’acte de production

(transformation,

conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...), sous

réserve :

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle

et géographique à l’exploitation agricole ;

D’être localisé à une distance maximale de

100 m des structures bâties déjà

implantées, constituées par le siège

d'exploitation et/ou des bâtiments

agricoles existants, sauf nécessités liées à

l'exploitation agricole ou sauf contraintes

sanitaires l'interdisant.

o De démontrer qu’ils respectent leur

réglementation

sanitaire

et

environnementale spécifique.

ZONE

SOUS-DESTINATION

Logements

Dans la zone

indicée Ntvb

Hébergements

CONDITIONS

Sont admises les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLU à condition :

o Que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale d’habitation sur l’unité foncière.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Sont admises les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve :

o Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m²

o D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Sont admises les extensions limitées des équipements collectifs sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif en lien avec la gestion du risque d’inondation

Exploitation agricole

Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

Sont admises l’évolution (extension et annexes) des

bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages

techniques (bâtiment de stockage, ...) nécessaires à

une activité agricole, pastorale ou forestière, ou au

prolongement de l’acte de production

(transformation,

conditionnement,

commercialisation en vente directe, ...) existants à la

date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas

entraver la fonctionnalité écologique du milieu et

permettent le passage de la faune à proximité

immédiate.

ZONE

Dans la zone Nc

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif en lien avec la gestion du risque d’inondation

Sont admises toutes les interventions d’entretien de la ripisylve, permettant bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Autres hébergements touristiques

Sont admis sur le secteur Nc :

• le camping, le caravaning, ainsi que les maisons d’habitation légères démontables ou transportables, de type cabanes, chalets, mobiles homes ;

• les constructions légères nécessaires à l’équipement et au fonctionnement du camping : sanitaires, douches dans la limite de 30 m² de surface de plancher.

ZONE

SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Artisanat et commerce de détail

Dans la zone

indicée STECAL1

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Le STECAL 1 a vocation à permettre le développement et la sécurisation de la ressourcerie déjà présente sur le site. Sont admis :

• Les constructions et extensions liées à l’activité de la zone à condition qu’elles n’aggravent pas le risque inondation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les nouveaux bâtiments sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de plancher.

Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif en lien avec la gestion du risque d’inondation

Entrepôts

ZONE

SOUS-DESTINATION

Salle d’arts et de spectacles

CONDITIONS

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Le STECAL2 a vocation à accueillir des constructions nécessaires au déroulement du festival Garorock et aux manifestations ponctuelles.

Dans la zone

indicée STECAL2

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Sont admis, sur l’intégralité du STECAL :

• Un seul bâtiment dédié à la création de loges, dans la limite de 100 mètres de longueur et 10 mètres de largeur ;

• Un autre bâtiment secondaire dédié à la création de loges dans la limite de 25 mètres de longueur et de 8 mètres de largeur ;

• Les constructions ne pourront

dépasser 15 mètres de hauteur

(installations

de

production

d’énergies renouvelables en toiture

comprises).

Sont admis les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif en lien avec la gestion du risque d’inondation

Dispositions générales à la zone N

1. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les dispositions générales sous réserve que :

• Que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination,

• Que la nouvelle destination du bâtiment ne soit pas affectée à l’industrie (hors industrie de nature artisanale : menuisier, ferronnier…).

Dans l’ensemble des zones N, sous réserve que cela n’entrave pas l’activité agricole et pastorale :

• Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement des PPR

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

ARTICLE N-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

N-I-2-1. Les usages du sol

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant.

 Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions

(cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites

USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

N

Ntvb

Nc

STEC STEC AL 1 AL 2

* * * * *











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N-I-2-2. Conditions

Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales).

ZONE

USAGE

ET CONDITIONS

AFFECTATION DES

SOLS, ACTIVITE

N, Ntvb, Nc,

STECAL 1 et

Affouillements et exhaussements

de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

STECAL 2

réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• Soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres,

• Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …)

• Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou

technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux

de ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un

site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

N, STECAL

1

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité.

Non réglementée.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

N-II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières : Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• de 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933,

• de 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933).

Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • les bâtiments d'exploitation agricole, • les réseaux d'intérêt public, • l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, • l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : - 15 mètres par rapport à l'alignement des RD116, RD132, RD143, RD299, RD708, - 15 mètres par rapport par rapport à l'alignement des routes de crêtes identifiées au Document Graphique du Règlement, - 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. Règles particulières : Les constructions doivent être implantées à 100 m minimum de l'emprise du Canal Latéral à la Garonne, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif. Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux - Toulouse, sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées à 20 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application de règles particulières indiquées après, ou sauf nécessité de service public ou d'intérêt collectif.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLU ou par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné.

Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales définies ci-dessus, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique.

Lorsqu'une construction existante régulièrement implantée sur un terrain limitrophe ne respecte pas la distance de recul minimal, la construction projetée peut être implantée dans l'alignement de la construction existante.

N-II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, avec un minimum de 4 mètres. Les débordements de toiture jusqu’à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

Les piscines non intégrées à l'intérieur du bâti doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, comptés depuis le bord extérieur de leurs bordures de bassin.

Une implantation différente des règles générales définies à l'alinéa précédent est admise pour :

• Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

• Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’égout et 4 mètres au faitage au droit de la limite séparative,

• Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

• Les constructions d'exploitation agricole, du fait d'exigences d'exploitation justifiées, ou bien pour inscrire la construction dans un ensemble bâti en cohérence avec l'implantation de constructions existantes.

N-II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être implantées de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation.

Dans la zone indicée N :

Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 50 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

Dans la zone indicée Ntvb :

Les annexes d'habitations doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres maximum d’un point de l’habitation principale existante.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

. Hauteur des constructions

■ Conditions de mesures de la hauteur

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusqu’à l’égout du toit dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse.

La hauteur maximale des constructions principales à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole est de 7 mètres.

La hauteur maximale des annexes d'habitation non attenantes aux constructions principales est de 4 mètres.

La hauteur maximale des constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, est de 9 mètres. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée

• Soit du fait d'exigences techniques justifiées, • Soit pour les superstructures indispensables au fonctionnement des activités agricoles

(telles que silos …),

Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra :

• Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les

constructions voisines.

ARTICLE N-II-2 : Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Pour être autorisé, tout projet de construction ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

• Les constructions doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien, …), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

• Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage environnant, en tenant compte du bâti existant, des structures arborées et/ou arbustives préexistantes, de la structure parcellaire, et de la conservation des perspectives paysagères

• Les constructions s’adaptent au terrain naturel et non l’inverse. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

N-II-2-1. Toitures

Sont exclus en tant que matériaux de couverture les tôles ondulées d'aspect brut ou galvanisé, ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas dans l'environnement.

Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation matériaux noirs sont proscrits.

■ Concernant les constructions à usage d’habitation, les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente ne devra pas excéder 35%. Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le paysage et ne doivent pas nuire à l’homogénéité des paysages environnement. En ce sens, l’utilisation de matériaux noirs sont proscrits.

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de teintes naturelles.

Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans les cas suivants :

■ De restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature

■ Dans les démarches environnementales d’exploitation des énergies renouvelables, lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés (tuiles ou panneaux photovoltaïques, …), ou pour la mise en œuvre de toitures végétalisées, pour les parties de toiture intéressées

Les vérandas, les carports et les pergolas pourront avoir une couverture différente de la construction principale si celle-ci :

■ Ne nuit pas à la construction existante ;

■ S’intègre dans le tissu urbain environnant ;

■ Emploie des matériaux usuels suffisamment qualitatifs (verre, bois ...).

■ L’emploi de matériaux de fortune est interdit (type tôle, onduline...).

N-II-2-2. Façades et ouvertures

Les constructions et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.

■ Concernant les constructions nouvelles, extensions ou aménagement des bâtiments d’exploitation agricole (sauf habitation)

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible. Pour cela, il sera privilégié :

• L’utilisation de teintes sombres grises ou brunes, • Et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres, dont l'échelle sera

adaptée au volume de la construction. Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

■ Pour les autres nouvelles constructions Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, …).

Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées.

Les surfaces extérieures pleines brillantes sont interdites. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Les bardages métalliques, ainsi que l'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement tels que briques creuses, agglomérés... sont interdits.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE).

N-II-2-3. Clôtures

Cette section concerne uniquement les constructions à usage d’habitation.

Les clôtures devront respecter les dispositions ci-dessous :

• Leur hauteur (depuis le sol) est limitée à 1,8m ; • L'implantation de haies filtrantes composées d'essences locales sera privilégiée (cf.

annexe 1 du règlement écrit). L’utilisation de plantes allergènes et envahissantes est interdite. • Elles devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement. • Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; • Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

intérêt public.

En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne).

N-II-2-4. Les aires de dépôt et de stockage

Cette section concerne constructions nouvelles.

Dans la zone indicée N :

Les aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies départementales par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

N-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier,

• Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

N-II-2-6. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Pour toutes constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

■

- Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la

production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et

photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

■

- Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant

nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant

les principes du bioclimatique (orientations du bâtiment et des ouvertures favorisant la

réduction de la consommation d’énergie, matériaux à l’inertie thermique efficace,

ventilation naturelle, prise en compte du climat local, utilisation de matériaux locaux et/ou

biosourcés).

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les

toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Modalités d'application pour le présent PLU : La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque :

• A l’égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente • Au sommet de l’acrotère pour un toit terrasse Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur au faîtage, au point le plus haut ou à l’égout de l’attique

HEBERGEMENTS (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

HOTELS (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

INDUSTRIES (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

LIEUX DE CULTE (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « lieux de culte » répond à des besoins collectifs de caractère religieux.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 198

LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

On distingue :

‐

les limites séparatives latérales : ce sont les

limites du terrain qui aboutissent à une voie ou une

emprise publique. Elles ont un contact en un point

avec la limite bordant la voie ou l'emprise publique.

‐

les limites séparatives postérieures : ce sont

les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact

avec une voie ou une emprise publique. Elles se

situent généralement à l'opposé des limites

bordant les voies

◄ Illustration de la règle /

Schéma pédagogique sans valeur règlementaire

◄ Illustration d’une division en drapeau Schéma pédagogique sans valeur règlementaire

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

LOGEMENT (SOUS-DESTINATION)

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ». La sous-destination « Logement » recouvre notamment :

• Les maisons individuelles ; • Les immeubles d’habitat collectifs ; • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs telles que

les yourtes ; • Les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à

cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

3.1 – Règlement écrit – Lexique 199

• Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens de l’article 261-D du Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

• Les gîtes, qui sont considérés comme des meublés de tourisme.

Autres éléments de définition

➔ Article R.111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Un logement* ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. »

➔ Article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

« La surface* et le volume* habitables d'un logement* doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. »

➔ Article R.111-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Tout logement* doit :

a) Être pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;

b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;

c) Être pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement* et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements ;

d) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.

Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur eNcèvement. »

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (SOUS DESTINATION)

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (SOUSDESTINATION)

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette

3.1 – Règlement écrit – Lexique 200

sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

NOUE

En hydrologie, le terme désigne un fossé large, peu profond, aux rives en pente douce, souvent enherbé, susceptible de stocker les eaux de ruissellement.

. Emprise au sol

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, l'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain.

L'extension des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU.

L'emprise au sol des annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder :

• 50 m² par annexe, • Un total (annexes existantes + projetées) de 100 m² sur le terrain concerné.

Non réglementé dans les autres cas.

. Aménagements d’espaces verts de pleine terre

Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie totale du terrain.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Modalités d'application pour le présent PLU : Ne crée pas d'emprise au sol :

• Les constructions enterrées, • Les terrasses ne présentant pas une hauteur significative (< 60 cm) par rapport au terrain

naturel avant travaux, • Les piscines dans les zones et les cas prévus par le Règlement.

ENTREPÔTS (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type

3.1 – Règlement écrit – Lexique 195

d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée... EQUIPEMENTS SPORTIFS (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N-II-3-1. Espace libre et plantations

Les perspectives ou points de vue, arbres remarquables ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger.

Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente.

Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés.

Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier.

Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d’une hauteur au plus égale à 60 cm au-dessus du sol existant avant travaux.

ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE Les espaces verts en pleine terre correspondent aux surfaces du terrain conservées ou aménagées en pleine terre et plantés (pelouse, arbustes, arbres …).

ESSENCES LOCALES

Le territoire communal se caractérise par des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes, etc. bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d’une haie ou de la plantation d’arbres et arbustes.

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D'ACTION SOCIALE (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

ETABLISSEMENTS SENSIBLES

Construction destinée à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte-garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique…), dits publics « sensibles » dont l’évacuation des occupants sont particulièrement complexes.

ETABLISSEMENTS STRATEGIQUE

Bâtiment public nécessaire à la gestion d'une crise, notamment pour la sécurité civile et le maintien de l'ordre public : casernes de pompiers, gendarmeries, bureaux de police municipale ou nationale, salles opérationnelles, centres d’exploitation routiers nécessaires à la gestion de crise…

3.1 – Règlement écrit – Lexique 196

EXPLOITATIONS AGRICOLES (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes ainsi qu’aux activités directement liées à l’exploitation telles que la vente à la ferme. En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés. Ceux-là sont rattachés à la sous-destination Logement. EXPLOITATIONS FORESTIERES (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. EXTENSION / SURELEVATION

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le nu de la façade est la partie extérieure du mur comprenant l'isolation, faisant abstraction des retraits et des modénatures.

FAITAGE

Ouvrage en partie haute d'un toit en pente, où se rencontre deux versants de pentes opposées.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 197

N-II-4-1. Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques.

Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m (longueur) x 2,50 m (largeur). Les dimensions minimales des places réservées aux personnes handicapées, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m x 3,30 m. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.

PERGOLA

La pergola est une structure d’aménagement extérieur. Elle est composée d’une structure légère.

PIGNON

Un mur de pignon désigne les murs extérieurs d’une maison, sauf le mur qui comprend l’entrée de la maison (ou une autre ouverture importante). Tous les murs de façade qui contiennent uniquement des fenêtres mais aucune grande ouverture (portes ou portes-fenêtres), sont des murs de pignon.

RESTAURATION (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

SALLES D'ART ET DE SPECTACLES (SOUS-DESTINATION) La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

RIPISYLVE

Formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre.

SURFACE DE PLANCHER

➔ Article R.112-2 du Code de l’Urbanisme Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 1 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

3.1 – Règlement écrit – Lexique 201

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

➔ Article L112-1 (Modifié par Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'État précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. • NOTION DE PLANCHER : Surface de

planchers, quelle que soit leur nature (béton, bois, terre battue, graviers etc.) et à tous les niveaux de constructions. Elle comprend :

► Rez-de-chaussée et étages, ► Niveaux intermédiaires, ► Mezzanines, ► Combles, aménageables ou non, ► Sous-sols, aménageables ou non.

• NOTION DE « CLOS ET COUVERT » : Toute construction ou élément de construction, doté : ► d'un système de fermeture installé à demeure, ► d'une grille ou d'un dispositif amovible.

• NOTION DE « NU EXTERIEUR » : Surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction. L’épaisseur des murs extérieurs n'est pas comptée, comme les isolations thermiques.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 202

• NOTION DE « FAÇADE » : Ensemble des murs et parois de pourtour (pignons inclus.

SEQUENCE DE VOIE OU SEQUENCE URBAINE

Ensemble de constructions, situées sur une même façade de voie ou en vis-à-vis de part et d'autre de la voie, sur un ou plusieurs îlots, qui présentent une unité d'aspect du fait de leur mode d'implantation et/ ou de leur architecture.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge, …), qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers, …) sont assimilées aux toitsterrasses dans l’application du présent règlement.

UNITE FONCIERE

L’unité foncière est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartement à un même et unique propriétaire ou indivision. Les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme s’appliquent à l’unité foncière.

Conseil d’Etat : CE n°264667, commune de Chambéry c/ Balmat, 27 juin 2005 « Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».

VENELLE

Petite rue étroite, dédiée généralement à la circulation piétonne et vélo.

VERANDA

Par définition, une véranda doit être rattachée à un mur de la maison. La véranda ne peut pas être positionnée toute seule au milieu d’un jardin. Elle doit être fixée contre un mur d’appui de l’habitation, pour lui apporter la stabilité nécessaire. La véranda a donc besoin d’une surface en dur, maçonnée, plus ou moins ouverte sur la maison.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 203

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

Les voies ou emprises publiques correspondent à tous les types de voies et espaces appartenant au domaine public ou privé ouverte au public. La voie s'entend comme l'espace comprenant la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules et la ou les emprises réservées au passage des piétons (trottoirs …) et des cyclistes (bande cyclable …). Modalités d'application pour le présent PLU : • Un espace de circulation ne répondant pas à la définition d'une bande d'accès (cf. définition ciavant) constitue une voie. • Les emprises publiques, au sens des articles 4.1 du présent règlement, recouvrent tous les espaces

appartenant au domaine public ne pouvant être qualifiés de voies, mais dans lesquels la circulation publique est possible (même si localement limitée ou interdite). Ainsi, constituent des emprises publiques, les places, rues piétonnières, venelles, pistes cyclables ou voie verte. A l'inverse, ne constituent pas des emprises publiques (sauf mention particulière dans le corps du règlement), les cours d’eau domaniaux, les cimetières, les parcs et jardins publics.

VOIES EN IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une autre voie ouverte à la circulation publique.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 204

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES VEGETAUX ADAPTES AU PAYS VAL DE GARONNE – GASCOGNE

Chêne pédonculé Tilleul à petites feuilles Frêne commun Frêne oxyphylle Aulne glutineux Orme Merisier Alisier torminal Chêne pubescent Poirier sauvage Saule blanc Erable champêtre Saule marsault Pommier sauvage Prunier Erable à feuilles d’obier Erable de Montpellier Noisetier Fusain Bourdaine Houx

Prunellier Aubépine monogyne Aubépine épineuse Cornouiller sanguin Eglantier Néflier Viorne obier Troëne Camérisier à balais

AUTRES ARBRES POUVANT PONCTUELLEMENT CONVENIR

Platane Pin parasol Chêne Vert Noyer Arbre de Judée Frêne à fleurs Figuier Lilas

3.1 – Règlement écrit – Annexes

ANNEXE 2 : NUANCIERS DE COULEURS

Source : CAUE 47

3.1 – Règlement écrit – Annexes

3.1 – Règlement écrit – Annexes

ANNEXE 3 : SECTEURS DE CENTRE, PERIPHERIES ET FAUBOURGS

Secteur centre Secteur faubourg Secteur périphérie

3.1 – Règlement écrit – Annexes

Fiche « STECAL »

Voir les dispositions générales.

L’accès est l’espace qui permet la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. L'accès peut être selon le cas :

• Un linéaire de terrain ("portail") ou de construction ("porche"), • Une partie de terrain dédiée à un usage de passage automobile ("bande d'accès").

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès.

Une bande d’accès est :

• Soit une allée ou un chemin privé et réservé, destiné aux liaisons internes à une unité foncière,

• Soit une servitude de passage automobile établie sur terrain privé et permettant la desserte d'un autre terrain comportant un maximum de 2 logements, d'une activité, ou d'un logement et une activité.

Un passage automobile qui ne répond pas à la définition ci-dessus de « bande d’accès » constitue une voie.

ACTIVITE AGRICOLE

•

Éléments de définition

➔ Article L311-1 : (Modifié par LOI n°2019-469 du 20 mai 2019 – art.4)

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ».

ACTIVITES DE SERVICE OU S'EFFECTUE L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de

3.1 – Règlement écrit – Lexique 189

service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa….

ACROTERE

Muret en parti sommitale de la façade, situé au-dessus d'une toiture terrasse (ou d'une toiture à pente cachée) et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Lorsqu'elle prend l'acrotère comme référence, la hauteur réglementée d'une construction est mesurée au niveau le plus haut de l'acrotère.

AFFOUILLEMENT / EXHAUSSEMENT DE SOL

Les affouillements et exhaussements de sols peuvent être des tranchées, bassins ou étangs, travaux de remblaiement ou déblaiement …

Le Code de l’Urbanisme (articles R.421-19 (k), R.421-20 et R.421-23 (f)) précise que, dans le cas où les affouillements et exhaussements de sols ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, sont soumis :

o à permis d’aménagement :

▪ Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles s’ils excèdent deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

o à simple déclaration préalable de travaux : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

Il est rappelé que, même si le Code de l'Urbanisme ne soumet pas des travaux à autorisation ou déclaration préalable, ceux-ci doivent respecter les dispositions du présent règlement.

AGRIVOLTAISME

La définition d’une installation agrivoltaïque est celle déterminée par l’article 54 de la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de mars 2023 : « installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ». Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

• L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

3.1 – Règlement écrit – Lexique 190

• L'adaptation au changement climatique ; • La protection contre les aléas ; • L'amélioration du bien-être animal.

Une installation ne pourra pas être considérée comme agrivoltaïque si elle :

• Porte une atteinte substantielle à l'un de ces services, ou une atteinte limitée à deux de ces services ;

• Ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; • N’est pas réversible.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite, constituée par un plan vertical, entre un terrain privé et les voies (publiques ou privées) ou emprises publiques.

L'alignement sert de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, soit "à l’alignement" soit "en recul par rapport à l’alignement".

Modalités d'application pour le présent PLU :

Les règles d'implantation des constructions définies au regard de "l'alignement" (à l'alignement ou en recul de l'alignement) ne s’appliquent pas par rapport aux voies et espaces publics dans lesquels la circulation automobile est interdite ou impossible (tels que parcs publics, cimetières, terrains de sports, ...).

Dans ces cas, les règles d'implantation qui s'appliquent sont celles définies par rapport aux limites séparatives.

➔

Article L.112-1 du Code de la Voirie Routière

« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

➔

Article L.112-5 du Code de la Voirie Routière

« Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement ».

AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Une opération d’aménagement d’ensemble est une condition à respecter pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser. Cela implique que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, au travers d’un projet global. Cette mesure s’oppose à l’urbanisation au coup par coup en fonction de la réalisation des équipements internes.

AMENAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION

Tous travaux n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 191

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il est rappelé qu'au sens du Code de l'Urbanisme, les piscines sont à considérer comme des constructions. La réalisation d'une piscine doit donc suivre les règles édictées par le PLU, sauf indication contraire précisée dans le présent règlement.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… Les autres activités artisanales telles que certaines activités du bâtiment et des travaux publics (plombiers, couvreurs, ferronniers…) sont exclues de cette sous-destination. Elles sont rattachées à la sous-destination « Industrie ».

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

BUREAU (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 192

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

CINEMAS (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

CLÔTURES Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage, à l'exception d'un bâtiment, destiné à séparer, même partiellement, deux fonds voisins, ou un fond privé avec soit le domaine public, une voie ou emprise publique ou une bande d'accès. Ne sont pas concernées par le présent règlement les clôtures et barrières des exploitations agricoles ou forestières.

Modalités d'application pour le présent PLU : Concernant les clôtures, le calcul de la hauteur s’effectue à partir du niveau du terrain naturel pour les terrains plats et en hauteur par rapport au niveau de la route. Pour les terrains situés en contrebas, la hauteur de la clôture sera jugée par rapport au niveau de la route.

COMMERCE DE GROS (SOUS-DESTINATION)

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION CONTIGÜES

Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre par des éléments fixes générant une emprise au sol.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 193

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permet d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :

• Des équipements d’infrastructures (voies, réseaux, installations et aménagements au sol et en sous-sol),

• Des équipements de superstructures (bâtiments, locaux techniques, structures non closes), à vocation notamment hospitalière, sanitaire, sociale, d'enseignement et enfance, culturelle, sportive, de défense et sécurité, de transports collectifs, de services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux …).

Ces équipements peuvent être propriété et gérés par la puissance publique, ou bien par une structure privée ou parapublique poursuivant un objectif d’intérêt général.

CUISINE DEDIEE A LA VENTE EN LIGNE (SOUS-DESTINATION)

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

DESTINATION D’UN BATIMENT / CHANGEMENT DE DESTINATION

L’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme énonce les catégories de destination auxquelles il convient de se référer. Ces catégories sont : l’habitation, l’hébergement hôtelier, le bureau, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, l’entrepôt, les services publics ou d’intérêt collectif. Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories précitées. En application de l’Article R.421-17 du Code de l'Urbanisme :

1) soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire 2) soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Les sous-destinations sont également soumises à déclaration préalable.

➔ Article R.123-9 du Code de l'Urbanisme « […] Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »

ÉGOUT DU TOIT

L'égout constitue la limite ou ligne basse des pans de couverture, d'où sont récupérées les eaux de pluie.

3.1 – Règlement écrit – Lexique 194

Voir les dispositions générales.

3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone N

LEXIQUE

Le lexique des termes techniques précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit. Il comporte également des illustrations qui ont une portée pédagogique.