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7 articles, qui valent dans toutes les zones
COMMUNE DE MARNAY Plan Local d’Urbanisme
3 Règlement
⚫ PLU prescrit le 18 novembre 2002 ⚫ PLU arrêté le 26 juillet 2007 ⚫ PLU approuvé le 12 février 2008 ⚫ PLU modifié le 7 avril 2010 ⚫ PLU modifié le 4 juillet 2012 ⚫ PLU modifié le 9 mai 2017 ⚫ PLU modifié le 15 septembre 2020
André SCHWARTZMANN Urbaniste 462, rue du Colonel Casteljau 39000 Lons le Saunier tel 03 84 24 33 00 fax 03 84 43 15 69
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES --------------------------------
Le présent règlement s'applique à la commune de MARNAY.
Seuls les articles suivants sont d’ordre public :
Article R 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, des ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Article R 111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté sue sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont et demeurent également applicable au territoire communal :
- Les règles générales d’amnégement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-5. - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.
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- Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant par exemple:
. les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et des paysages . le camping caravaning . les exploitations de carrières . les vestiges archéologiques découverts fortuitement.
Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.
- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent réglement sont :
. la zone UAz . la zone UB et le secteur UBa . la zone UY
- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
. la zone 1 AU et les secteur 1 AUL1 . la zone 1 AUy et les secteurs 1 AUya et 1 AUyb . la zone 2 AU et les secteurs 2AUz, 2AUL2 . la zone A . la zone N.
Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.
Le plan d'occupation des sols définit également :
- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.
L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.
- les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R123-18-3 du Code de l'Urbanisme).
Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
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Pour un bâtiment existant ou à reconstruire après sinistre, le permis de construire peut être accordé, sans adaptations mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions. Cette disposition est valable dans toutes les zones du PLU sauf dans la zone UAz et le secteur 1AUL2.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par arrêté préfectoral.
- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.
- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.
- L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.
En application de l’arrêté DDT 15 n° 345 du 10 juillet 2015, portant classement sonore des routes départementales de la Haute-Saône, les futures constructions implantées dans la zone affectée par le bruit du trafic de la RD 67, devront présenter un isolement acoustique minimum déterminé par les articles 5 à 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 ».
La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions archéologiques de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le code du patrimoine, partie législative.
Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Le Préfet de Région –Service Régional de l’archéologie- doit être saisi systématiquement pour les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, les aménagement et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L 122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du Patrimoine. La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur une terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement et, dans les cas des autres types
__________________________________________________________________________________________________ d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L 531-14 à L 531-16 du code du Patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie et que les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
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UAz
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES --------------------------------------------------
-CHAPITREI-----------------
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAz ---------------------------------------
La zone UAz recouvre la majeure partie de la ZPPAU approuvée qui se superpose aux présentes prescriptions du PLU révisé de MARNAY. Il s’agit notamment des secteurs et sous-secteurs Z1S1, Z1S2, Z1S3, Z3S1a et Z3S1b qui concernent le centre historique de la commune et les différents quartiers qui le prolongent à l’ouet et à l’est. Le lecteur est invité à prendre connaissance de ce document car, pour éviter toute redondance, les presciptions générales et les dispositions particulières de la ZPPAU n’ont pas été reprises ici. Le secteur UAz2 interresse l’entrée Ouest de la ville et fait partie de la ZPPAUP. Cette zone est urbanisée et équipée de toutes les infrastructures nécessaires aux logements de particuliers ( assainissement, eau, électricité, éclairage public, etc…).
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Sont interdits : - Les constructions à usage d'entrepôt non liées et nécessaires à un commerce ou une activité autorisé dans la zone. - Les constructions à usage agricole. - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées. - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières.
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UAz
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affectation principale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.)
Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi- tour.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)
Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2.) Assainissement des eaux usées :
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UAz
- Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.
- Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Pour les parkings, un dispositif de traitement séparateur des hydrocarbures pourra être imposé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.) Electricité téléphone et gaz
- Dans tous les cas, ils doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble.
5.) Ordures ménagères :
- Toute construction de logements collectifs doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sous réserve du respect des marges de reculement qui figurent aux documents graphiques de la ZPPAU (plans PO2 et PO3) les constructions doivent être implantées, à l'alignement des voies et emprises publiques.
Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées pour favoriser le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque des implantations en ordre continu ou semi-continu sont possibles les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales.
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UAz
Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant des pièces d’habitation et de travail ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
Néant.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappel : le règlement de la ZPPAUP fixe dans le détail les hauteurs maximum des constructions.
Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi-continu la hauteur des bâtiments doit s’harmoniser avec les hauteurs des bâtiments voisins.
Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation édifiées en ordre discontinu, la hauteur est limitée à un niveau sur rez-de-chaussée plus combles aménageables.
Pour les bâtiments autres qu’habitation la hauteur maximum à l’égout du toit ou à l’acrotère est fixée à 9 m mesurée depuis le terrain naturel avant travaux, sauf impératifs techniques justifiés imposant une hauteur supérieure.
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les prescriptions à observer sont détaillées dans le règlement de la ZPPAUP.
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les surfaces déterminées conformément aux règles ci-dessous énoncées, ne sont susceptibles d’aucun changement d’affectation.
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UAz
- Il est exigé au minimum :
Pour les constructionss à usage d’habitation :
- 2 places par logement
Pour les constructions et installations a usage hôtelier, à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration :
* destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés * appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de SHON * destinées à l’hébergement : 1 place par tranche de 2 chambres * destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de SHON cumulées de bars, salle de café, resturant...
Pour les constructions à usage de bureaux :
- 1 place de 0 à 40 m² de SHON et au-delà de 40 m², une place par tranche de 25 m² de SHON.
Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.
Pour les constructions à usage de commerce :
- 1 place de 0 à 40 m² de SHON et au-delà de 40 m² une place par tranche de 15 m² de SHON.
Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.
- En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination, il est tenu compte des places déjà réalisées avec nécessité de rétablissement du nombre de place initial en cas de suppression. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
* l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 100 mètre de l’opération.
Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.
* le versement de la participation destinée à la réalisation des parcs publics de stationnement prévue à l’article L 332-7-1 du code de l’urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement.
* la justification de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, pour les places de stationnement non réalisées.
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UAz
ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacée.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé.
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- C H A P I T R E II -----------------
UB
Sont interdits :
- Les occupations et utilisations du sol autres que celles liées aux activités de bureaux, de commerces, d'artisanat ou de petites industries sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à condition d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone et à condition d'être intégrées au bâtiment d'activité. -Le logement ne doit pas en outre constituer la surface principale de la construction.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
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UY
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)
Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les installations présentant des risques de phénomènes de retour d'eau devront être équipées de disconnecteurs.
2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. Toutefois, en cas d'impossibilité technique, les eaux devront être absorbées partiellement ou en totalité sur le tènement.
4.) Electricité et téléphone : - Dans tous les cas, ils doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
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UY
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les bâtiments sont autorisés sur les limites séparatives lorsqu’elles ne sont pas aussi les limites d’une zone limitrophe.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Néant
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions n’est pas limitée.
L’emploi à nu, en parement extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.
- Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.
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UY
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
ESPACES BOISES CLASSES - Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. - La finition des abords et des extérieurs doit être prévue dans la même tranche de travaux que l’opération de construction ou d’installation proprement dite.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol n’est pas fixé.
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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --------------------------------------------------
-CHAPITREI-----------------
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :
- les habitations non agricoles, - les équipements hôteliers, - les équipements commerciaux et artisanaux, - les bureaux et les services, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - le stationnement de plus de dix unités ; - les carrières.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 100 mètres des zones d’habitation et .
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A
2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à conditions qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul.
3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur.
4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m).
5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune.
6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques.
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)
Alimentation en eau :
- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
2.) Assainissement des eaux usées :
- Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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A
- Toutefois, dans le cas d'une habitation individuelle isolée, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en oeuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions règlementaires en vigueur, peut être admis.
3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :
- Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :
Nature et désignation des voies
Recul
RD 67 Autres voies
- 35 mètres par rapport à l'axe de la voie pour les habitations - 25 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les autres bâtiments
15 mètres par rapport à l'axe de la voie
- La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché,
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A doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles A 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à R + 1 + combles.
L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. - L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. - Les couvertures d'aspect brillant sont interdites.
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
ESPACES BOISES CLASSES
- Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DUSOL
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A
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol n'est pas fixé. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions de la section II du présent chapitre.
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N
- C H A P I T R E IV -----------------
Sont interdits :
- dans la Zone 1 AU :
- les bâtiments industriels - les entrepôts, - les bâtiments agricoles.
- dans le Secteur 1 AUy
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- les habitations - les équipements hôteliers, - les bâtiments agricoles.
- dans le Secteur 1 AUL1
- toutes les occupations et utilisation du sols qui ne seraient pas liées aux activités de campings et caravanings,
- dans le secteur 1AUa
- toutes les occupations et utilisations du sols qui ne seraient pas liées à des équipements légers de sports et de loisirs.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A
l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension de l’existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après :
- Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble (lotissement, permis groupé, AFU…) - Toute opération d’ensemble doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. Dans ce but, il est indispensable que l’opération d’aménagement envisagée présente les caractères suivants :
* elle doit garantir que les équipements d’infrastructures internes à la zone et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions, * elle doit respecter les orientations d’aménagements prévues au PLU, * elle ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone tout en conservant des possibilités raisonnables d’aménagement du reliquat éventuel.
- Toute opération d’aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l’échelle d’un aménagement cohérent c'est-à-dire couvrir la totalité de la zone ou 1 ha minimum.
Zone 1 AU :
Les constructions à usage d'activités, de commerces, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affectation principale.
Secteur 1AUy :
Les constructions d’habitation ne sont admises qu’à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissement déjà édifiés dans la zone et intégrées à ceux-ci.
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Secteur 1AUL1 :
Les constructions doivent être compatibles avec les infrastructures existantes ou à créer et les autres équipements collectifs.
Secteur 1AUa :
Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les espaces verts identifiés sur le bas de la côtière.
Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques.
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)
Alimentation en eau :
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2.) Assainissement des eaux usées :
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente, soit absorbées en totalité ou partiellement sur le tènement.
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4.) Electricité et téléphone : Dans tous les cas, ils doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble.
5.) Ordures ménagères : Toute construction de logements collectifs doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Zones 1AU : Déviation de la RD 67 : Les construction seront en recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe. Autres voies : Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement. Toutefois, dans le cas de voirie tertiaire desservant un projet d’ensemble de moins de 5 logements, l’implantation est libre. Secteur 1AUy : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport au voies selon les modalités suivantes :
RD 67 : Les constructions seront en recul minimum de 75 m par rapport à l’axe Chemin de Vaugereux : 10 m de l’alignement Autres voies : 5 m de l’alignement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 3 m). Pour les bâtiments annexes à usage de dépendance, d’une hauteur inférieure à 3 m, le recul par rapport aux limites séparatives est ramené à 1,50 m.
Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :
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- Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,
- Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans disposition particulière.
Néant
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’à l’égoût du toit en façade. La hauteur maximum est définie de la façon suivante :
Zone 1AU:
habitations : R + 2 + combles autres constructions : 10 m
Secteur 1AUy : la hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain nivelé, livré à la vente, jusqu’au sommet des bâtiments :
Secteur 1AUy et sous- secteur 1AUya : 15 mètres sous- secteur 1AUyb : 9 mètres sous-secteur 1AUyc : 6 mètres
Secteur 1 AUL :
un rez-de-chaussée.
L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site :
- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit,
- l’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peinture de façade, - les couvertures d’aspect brillant sont interdites,
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- les clôtures autorisées en secteur 1AUy, sur le front de la RD 67 et de la voie communale de Vaugereux seront réalisées par des grillages à maille carré en fil d’acier galvanisé fixés sur poteaux tubulaires également en acier galvanisé. Leur hauteur est limité à 2 mètres,
- la finition des abords et des extérieurs doit être prévue dans la même tranche de travaux que l’opération de construction proprement dite.
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé au minimum 2 places par logement dont 1 hors clôture.
ESPACES BOISES CLASSES
Les opérations d'immeubles collectifs doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement, dont la superficie doit être au moins égale à 40 % de la surface totale du tènement. Dans le secteur 1AUy : Sous réserve des plantations à réaliser indiquées sur les documents graphiques du PLU, des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. En bordure de la RD 467 une bande de 15 m mesurée à partir de l’alignement de la voie sera consacrée exclusivement aux aménagements paysagés.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sous réserve des dispositions de l’article 2AU 2, les habitations et bâtiments d’activité sont interdits.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les équipements d’infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements sont autorisés à condition de respecter l’environnement.
Les extensions des bâtiments existants sont autorisées dans la limite de 30 % de la SHON initiale. Cette opération ne peut s’effectuer qu’une fois à compter de la date d’approbation du PLU.
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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Sans disposition particulière
Sans disposition particulière
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Zones 1AU : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement. Toutefois, dans le cas de voirie tertiaire desservant un projet d’ensemble de moins de 5 logements, l’implantation est libre.
Secteur 1AUy : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport au voies selon les modalités suivantes :
RD 67 :35 m de l’axe Chemin de Vaugereux : 10 m de l’alignement Autres voies : 5 m de l’alignement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 3 m). Pour les bâtiments annexes à usage de dépendance, d’une hauteur inférieure à 3 m, le recul par rapport aux limites séparatives est ramené à 1,50 m.
Sans disposition particulière
Sans disposition particulière
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions sera au plus égale à la hauteur des bâtiments préexistants.
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Sans disposition particulière
Intitulé du document : Sans disposition particulière
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Néant.
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A
- C H A P I T R E III -----------------
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.
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N
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.
Les reconstructions à l’identique des bâtiments existants après sinistre avec une réduction de leur vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans les zones inondables de l’Ognon.
Les constructions et installations nécessaires aux services à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercie d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lesques elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans le secteur Nh sont autorisés :
1- La reconstruction à l’identique après sinistre avec une réduction de leur vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans les zones inondables de l’Ognon. 2- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 20 % de la SHON et à condition de ne pas dépasser, au total, un maximum de 200 m² de SHON. 3- Les changements de destination des bâtiments agricoles dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition :
- qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics, - que ce changement de destination ne compromette pas les exploitations agricoles situées à proximité. - de ne pas augmenter la vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans la zone inondable de l’Ognon ;
4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques.
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.
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N
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)
Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en oeuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions règlementaires en vigueur, peut être admis.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins : - 100 m de l’axe de la RD 67 - 15 m par rapport à l’axe des autres voies.
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N
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Néant.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des habitations est fixée à R + 1 + combles.
L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
Néant.
ESPACES BOISES CLASSES - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Néant.
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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.