Zone UAZ

Sont interdits : - Les constructions à usage d'entrepôt non liées et nécessaires à un commerce ou une activité autorisé dans la zone. - Les constructions à usage agricole. - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées. - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affectation principale.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.)

Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi- tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

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- Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.

- Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Pour les parkings, un dispositif de traitement séparateur des hydrocarbures pourra être imposé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.) Electricité téléphone et gaz

- Dans tous les cas, ils doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble.

5.) Ordures ménagères :

- Toute construction de logements collectifs doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sous réserve du respect des marges de reculement qui figurent aux documents graphiques de la ZPPAU (plans PO2 et PO3) les constructions doivent être implantées, à l'alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées pour favoriser le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque des implantations en ordre continu ou semi-continu sont possibles les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales.

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Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant des pièces d’habitation et de travail ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Rappel : le règlement de la ZPPAUP fixe dans le détail les hauteurs maximum des constructions.

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi-continu la hauteur des bâtiments doit s’harmoniser avec les hauteurs des bâtiments voisins.

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation édifiées en ordre discontinu, la hauteur est limitée à un niveau sur rez-de-chaussée plus combles aménageables.

Pour les bâtiments autres qu’habitation la hauteur maximum à l’égout du toit ou à l’acrotère est fixée à 9 m mesurée depuis le terrain naturel avant travaux, sauf impératifs techniques justifiés imposant une hauteur supérieure.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les prescriptions à observer sont détaillées dans le règlement de la ZPPAUP.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les surfaces déterminées conformément aux règles ci-dessous énoncées, ne sont susceptibles d’aucun changement d’affectation.

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UAz

- Il est exigé au minimum :

Pour les constructionss à usage d’habitation :

- 2 places par logement

Pour les constructions et installations a usage hôtelier, à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration :

* destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés * appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de SHON * destinées à l’hébergement : 1 place par tranche de 2 chambres * destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de SHON cumulées de bars, salle de café, resturant...

Pour les constructions à usage de bureaux :

- 1 place de 0 à 40 m² de SHON et au-delà de 40 m², une place par tranche de 25 m² de SHON.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions à usage de commerce :

- 1 place de 0 à 40 m² de SHON et au-delà de 40 m² une place par tranche de 15 m² de SHON.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

- En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination, il est tenu compte des places déjà réalisées avec nécessité de rétablissement du nombre de place initial en cas de suppression. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :

* l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 100 mètre de l’opération.

Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

* le versement de la participation destinée à la réalisation des parcs publics de stationnement prévue à l’article L 332-7-1 du code de l’urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement.

* la justification de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, pour les places de stationnement non réalisées.

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ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacée.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé.

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- C H A P I T R E II -----------------

UB

Le présent règlement s'applique à la commune de MARNAY.

Seuls les articles suivants sont d’ordre public :

Article R 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, des ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté sue sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont et demeurent également applicable au territoire communal :

- Les règles générales d’amnégement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-5. - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

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- Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant par exemple:

. les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et des paysages . le camping caravaning . les exploitations de carrières . les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent réglement sont :

. la zone UAz . la zone UB et le secteur UBa . la zone UY

- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

. la zone 1 AU et les secteur 1 AUL1 . la zone 1 AUy et les secteurs 1 AUya et 1 AUyb . la zone 2 AU et les secteurs 2AUz, 2AUL2 . la zone A . la zone N.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan d'occupation des sols définit également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R123-18-3 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

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Pour un bâtiment existant ou à reconstruire après sinistre, le permis de construire peut être accordé, sans adaptations mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions. Cette disposition est valable dans toutes les zones du PLU sauf dans la zone UAz et le secteur 1AUL2.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par arrêté préfectoral.

- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.

- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.

- L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

En application de l’arrêté DDT 15 n° 345 du 10 juillet 2015, portant classement sonore des routes départementales de la Haute-Saône, les futures constructions implantées dans la zone affectée par le bruit du trafic de la RD 67, devront présenter un isolement acoustique minimum déterminé par les articles 5 à 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 ».

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions archéologiques de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le code du patrimoine, partie législative.

Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Le Préfet de Région –Service Régional de l’archéologie- doit être saisi systématiquement pour les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, les aménagement et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L 122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du Patrimoine. La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur une terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement et, dans les cas des autres types

__________________________________________________________________________________________________ d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L 531-14 à L 531-16 du code du Patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie et que les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

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UAz

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES --------------------------------------------------

-CHAPITREI-----------------

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAz ---------------------------------------

La zone UAz recouvre la majeure partie de la ZPPAU approuvée qui se superpose aux présentes prescriptions du PLU révisé de MARNAY. Il s’agit notamment des secteurs et sous-secteurs Z1S1, Z1S2, Z1S3, Z3S1a et Z3S1b qui concernent le centre historique de la commune et les différents quartiers qui le prolongent à l’ouet et à l’est. Le lecteur est invité à prendre connaissance de ce document car, pour éviter toute redondance, les presciptions générales et les dispositions particulières de la ZPPAU n’ont pas été reprises ici. Le secteur UAz2 interresse l’entrée Ouest de la ville et fait partie de la ZPPAUP. Cette zone est urbanisée et équipée de toutes les infrastructures nécessaires aux logements de particuliers ( assainissement, eau, électricité, éclairage public, etc…).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL