Zone NZone naturelle à Marquefave

• Dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 aux abords de l’A64 et de la voie ferrée Toulouse-Boussens, les constructions nouvelles autorisées sont soumises aux exigences d’isolation acoustiques prévues par les textes en vigueur.
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des constructions, installations, ouvrages ou aménagements autorisées dans la zone (par exemple les piscines, les mares d’agrément…). Les constructions devront s'adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum.
• Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques. - Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (>50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels jointes en annexe du PLU.

En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. - Dans les secteurs soumis à un aléa inondation, seuls les remblais strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés, sont autorisés. - Dans les secteurs soumis à un aléa inondation, le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau est autorisé uniquement si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). - Dans les secteurs soumis à un aléa fort inondation, seuls sont autorisés les extensions et aménagements du bâti existant, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 20 m². - Dans les secteurs soumis à un aléa faible à moyen inondation, les constructions nouvelles sont autorisées, sous réserve que le positionnement des premiers planchers soit situé au-dessus des PHEC et que l’implantation des bâtiments se situe dans le sens principal d’écoulement des eaux. - Dans les secteurs soumis à un aléa mouvements de terrain, toute construction autorisée est soumise à la réalisation d’une étude géotechnique de type G12 (au sens de la norme NF P 94-500). - Dans les secteurs soumis à un aléa fort ou moyen mouvements de terrain, seules sont autorisées les extensions et les annexes des bâtiments existants. - Dans les secteurs soumis à un aléa fort ou moyen d’érosion de berges, tous rejets sensibles, déboisements, suppressions de la végétation existante et des fossés, stockages de liquides (piscine, bassin, fosse…) et dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et usées sont interdits. - La démolition totale ou partielle des éléments de petit patrimoine repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite ; ceux-ci doivent être conservés et/ou restaurés. Un déplacement est cependant autorisé : il devra nécessiter une déclaration préalable et une reconstruction à l’identique au plus près du site initial.

Dans le secteur Nce et le secteur Np

• L’extension des constructions à destination d’habitation, sans création de logements et sous réserve de ne pas excéder : o 40 m² de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher existante ne dépasse pas 130 m² ; o 30 % de la surface de plancher existante lorsque celle-ci est supérieure à 130 m², à condition que la surface totale après extension ne dépasse pas 200 m².
• Les annexes des bâtiments d’habitation, sans création de logements, à condition d’être implantées à une distance de 30 mètres maximum de l’habitation et d’avoir une emprise au sol ou surface de plancher cumulée maximum de 50 m². L’emprise au sol ou la surface de plancher cumulée concerne les annexes existantes et projetées, exception faite de l’emprise au sol des piscines.

Dans le secteur Np

• Les équipements liés à la gestion de l’eau, les opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau et les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole, sont autorisés à condition d’être compatibles avec la qualité des corridors écologiques.

Dans le secteur Nce

• Les équipements liés à la gestion de l’eau ou à la production d’énergie, les opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau et les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole, sont autorisés à condition d’être compatibles avec la qualité des corridors écologiques.

Dans le secteur NL

• Les ouvrages techniques, constructions et installations publics à condition qu’ils aient un usage sportif, culturel ou de loisirs.

Sans objet

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres de l’axe d’un ruisseau ou d’un fossé et de la berge d’une mare. Des implantations différentes seront admises Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques.

Dans le secteur Nce et le secteur Np

Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative à condition que la construction ne dépasse pas 3 mètres de hauteur jusqu’au niveau supérieur de la sablière, ou 3,50 mètres jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère, sur la dite limite. - soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des bâtiments d’habitation existants doivent être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale existante à la date d’approbation du présent règlement.

Définitions

La hauteur exprimée en mètres se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière ou de l’acrotère.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

• 6,50 mètres dans le cas des constructions à destination d’habitation ;
• 3,50 mètres pour les annexes à l’habitation ;

Des hauteurs différentes seront admises

• en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.
• En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, qui pourra se faire avec une hauteur au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction ;
• pour permettre la mise en place d’annexes fonctionnelles ou d’éléments techniques spécifiques : cheminées, antennes…
• dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à destination d’habitation et leurs annexes, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain comprise dans ce secteur. En cohérence avec les dispositions de l’article A2 : - L’emprise au sol des construction à destination d’habitation est limitée à 200 m² ; - L’emprise au sol des annexes aux habitations est limitée à 50 m².

B1-3 : Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 15 mètres de l’alignement des routes départementales ; - 6 mètres de l’alignement des autres emprises publiques et des voies. Des implantations différentes seront admises - en cas d’extension d’une construction existante qui pourra être implantée avec un recul à l’alignement au moins égal à celle du bâtiment ;

• pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d’élargissement de voirie ;
• lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques.

B2-1 : Bâtiment

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre et à la mise en valeur de la qualité architecturale ou patrimoniale :

• Les travaux d’aménagement et d’extension sont autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la

B2-2 : Toitures

B2-3 : Performances énergétiques et environnementales B2-4 : Dispositifs de construction (respect des volumes, du rythme des ouvertures, des matériaux ou des teintes). - Les éléments de charpente, de maçonnerie (pierre, galets, terre crue), ainsi que les éléments participant au décor des façades (encadrements des ouvertures, pièces de charpente, corniches, chaîne d’angles, bandeaux, appareillages…) seront conservés et restaurés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture. - Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis l’espace public. Ces principes n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

Construction de plus de 20 m² à usage d’habitat Les toitures auront une pente comprise entre 28% et 35 % et la couverture sera réalisée en tuiles d’aspect et de qualité similaires à la tuile canal traditionnelle. Un débord de toiture est obligatoire sur toutes les façades à l’exception des façades situées en limite séparative ou en cas de réalisation de corniches.

Dans le secteur Np

Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées précédemment.

Dans le secteur Nce

Les toitures terrasses sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées précédemment. Autres constructions de plus de 20 m² Les toitures auront une pente qui ne pourra pas excéder 45% et elles devront nécessiter une intégration paysagère, notamment au travers d’un choix judicieux des teintes. Annexe d’une superficie inférieure à 20 m² La couverture devra posséder une couleur similaire à la tuile canal traditionnelle. Des toitures différentes seront admises Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques et/ou environnementales.

Les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition qu’ils soient positionnés afin de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage (constructions environnantes, espaces publics).

Dans le secteur Np

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont proscrits.

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, raccordement et installations techniques transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques).

Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation ou climatisation…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et les constructions voisines.

B3-1 : Clôtures

Les dispositions concernant l’aspect des clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles. En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.

Dans la zone N, le secteur Np et le secteur NL

Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non par un grillage ou par tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. Les clôtures de pourront excéder une hauteur maximale de : - 1,60 mètre en bordure de voie ou d’emprise publique ;

• 2 mètres en limite séparative.

Dans le secteur Nce

Lorsqu’elles sont réalisées : - elles devront être perméables à la faune et constituées d’une haie d’essences locales en mélange, doublée ou non par un grillage à grosse maille.

• elles ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,30 mètre.

B3-2 : Espaces non-bâtis Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont à protéger ou à conserver et sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme.

Zones humides à protéger et identifiées par le PLU au titre de l’article L151-23 du code l’urbanisme

Conformément au Code de l’Urbanisme, toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire du PLU. Celle-ci pourra s'opposer à la demande après consultation de tout organisme, administration, syndicat gestionnaire ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ce site.

Sont interdits tous les travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité fonctionnelle, hydraulique et écologique de la zone humide, notamment :

• Le comblement, l’affouillement, l’exhaussement, le drainage, le changement d’affectation, les dépôts divers de déchets inertes ou non ;
• L’imperméabilisation du sol et des berges ;
• La création de plans d'eau ;
• Les travaux de drainage et, d'une façon générale, toute opération de nature à modifier le régime hydraulique des terrains ;
• Le boisement, tels que des plantations de peupliers, et introduction de végétation susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains.

Formations végétales à protéger et identifiées par le PLU au titre de l’article L151-23 du code l’urbanisme

Conformément au Code de l’Urbanisme, toute intervention sur les éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire du PLU. Celle-ci pourra s'opposer à la demande après consultation de tout organisme, administration, syndicat gestionnaire ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ces formations ou sites.

Ces formations végétales devront être maintenues et confortées. Si une destruction de ces formations est justifiée et autorisée par les autorités compétentes, ces formations pourront être déplacées ou remplacées sur un autre lieu, par des plantations équivalentes. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité, à la condition d’un remplacement de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalente. Par plantations équivalentes (en quantité et qualité), il est entendu que les espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…).

Les lieux et modalités de compensation choisis doivent assurer que la compensation est soutenable dans le long terme et que les fonctions du milieu détruit soient au moins égalées (communautés végétales, niveau de pression, fonction hydrologique etc.).

Végétation existante

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes et rechercher des solutions de leur préservation.

Si la destruction de celles-ci est justifiée, elle sera autorisée à la condition d’un remplacement par des plantations équivalentes : espèces et essences identiques à celles détruites en priorité ; en tout cas, espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…).

Espaces libres

Les espaces libres des terrains bâtis à destination d’habitat seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Ils intègreront des espaces

de pleine terre correspondant à au moins 35% de la superficie totale du terrain.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.

C1-1 : Accès et voirie

Tout nouvel accès sur les RD est interdit pour des raisons de sécurité. Les déplacements d’accès existants devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la Voirie départementale afin de préserver la sécurité des usagers.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. A l’exception toutefois des raccordements « techniquement » difficiles qui feront l’objet d’une étude spécifique en cas de distance éloignée ou d’insuffisance par rapport au réseau public de desserte.

C2-2 : Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments.

Toute construction ou installation ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation d’imperméabilisation des terrains, avant construction. La gestion des eaux pluviales sera assurée par un dispositif de stockage et restitution progressive à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante,…).

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Annexe#

Annexe : rappel des obligations liees aux conditions d’accessibilite des secours#