Le règlement, mot pour motMarseillan, dans l'ordre du document

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées aux entrepôts non réalisées dans les conditions définies à l'article UA 2 suivant ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article UA 2 suivant ; - Les carrières ; - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Les stationnements de caravanes isolées ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Dans l’ensemble de la zone UA, à l’exception du secteur UAc et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les opérations destinées à l’habitat doivent avoir une part minimale des logements produits destinée au logement social (tel que défini par la réglementation en vigueur). Cette part minimale est fixée à :

§ 0% pour les opérations entre 0 et 5 logements inclus ;

§ 50% dès lors que l’opération concerne la production de 6 à 10 logements inclus ;

§ 35% dès lors que l’opération concerne la production de plus de 10 logements.

Le nombre de logements sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements sociaux fixée ci-dessus ne puisse être méconnue.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent être compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier du P.L.U.) dans les secteurs repérés par une trame (quadrillage) sur les documents graphiques du règlement doivent être respectées.

Uniquement dans le secteur UAc, sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les opérations destinées à l’habitat doivent comporter une part minimale des logements produits destinée au logement social (tel que défini par la réglementation en vigueur). Cette part minimale est fixée à 20%.
• Les entrepôts et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier du P.L.U.) dans les secteurs repérés par une trame (quadrillage) sur les documents graphiques du règlement doivent être respectées.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elle entraine des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

La partie terminale des voies nouvelles en impasse desservant plus de 4 logements devra être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales et du réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément au Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

En cas d’absence d’enjeux en aval, par exemple si rejet direct dans l’étang de Thau, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation (dispositifs de rétention).

Le réseau pluvial est de type séparatif, sauf pour le noyau ancien du village (secteur UAa). Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Le point (ou les points) de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

Cas particulier du secteur UAc (quartier de la cave coopérative) :

Le secteur de la cave coopérative est concerné par un projet de déviation du collecteur principal se rejetant dans le port au niveau de l'école de voile. Ce projet fait partie du Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales et est décrit dans la fiche action n°12.

Tout projet d'aménagement devra être défini en cohérence avec les prescriptions de l'action n°12 dont le projet est en cours d'étude.

Une note hydraulique devra être faite avec un calcul des débits pour les différentes pluies de projet pour vérifier le dimensionnement des aménagements pluviaux projetés.

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150m par les voies carrossables.

Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAc :

Le but poursuivi est de protéger la configuration urbaine du vieux Marseillan et de ses faubourgs. La caractéristique de cette zone étant la continuité des implantations à l’alignement des rues, il convient de poursuivre cette continuité par les constructions et les aménagements. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Il est précisé que le but poursuivi est rempli si le mur de clôture à valeur de façade (mur plein de 1,80 mètre minimum) est édifié à l’alignement des voies publiques (existantes, modifiées ou à créer) ou des voies privées existantes. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées librement sur le terrain par rapport aux voies susmentionnées. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

• Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d’îlots ;
• Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 mètres ;
• Lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites de l’unité foncière et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UAc :

Les constructions peuvent être implantées librement sur le terrain par rapport aux voies et emprises publiques.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAc :

Sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue v Limites latérales de l’assiette du projet : Les constructions doivent être édifiées d’une limite latérale à l’autre en ordre continu. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans différentes hypothèses alternatives, sous condition de respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives :

• Lorsque le projet de construction s’étend sur au moins un côté complet d’îlot o Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 mètres. o Lorsque le projet de construction est attenant à un bâtiment existant de valeur ou en bon état qui n’est pas contigu à la limite séparative.

v Façade arrière : Les constructions doivent être édifiées sur la limite séparative de la façade arrière ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

Au-delà de cette profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue :

Les constructions doivent en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (latérales et arrière). Il n’est pas imposé d’ordre continu.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas de figure alternatifs suivants :

• Lorsque le projet de construction jouxte une construction de gabarit identique,
• Lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de ces limites, est inférieure à 4 mètres ;
• Lorsque plusieurs voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UAc :

Les constructions peuvent être implantées librement sur le terrain par rapport aux limites séparatives.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAc :

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Lorsqu’elles ne sont pas contiguës les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 3 mètres par rapport à la construction voisine située sur le même fond.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification au rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des constructions existantes et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel. Dans le secteur UAc :

Les constructions peuvent être implantées librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à :

• 12,50 mètres à l’égout des toitures ou à la base de l’acrotère (soit R+3 maximum) dans les secteurs UAa et UAc ;
• 9,50 mètres à l’égout des toitures ou à la base de l’acrotère (soit R+2 maximum) dans le secteur UAb. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants, la hauteur à l’égout du toit ou à la base de l’acrotère des nouvelles constructions doit respecter la hauteur des constructions mitoyennes existantes. Si les constructions mitoyennes ne sont pas toutes de la même hauteur : la référence de hauteur sera prise sur la construction la plus haute. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Ainsi, la hauteur autorisée ne peut dépasser la hauteur à l’égout du toit la plus haute de plus de 1,50 m. La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Sauf indication contraire du PPRI joint en annexe du PLU, la partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement. Dans le secteur UAb : Les hauteurs des constructions existantes situées le long des quais Antonin Gros et de la Résistance, sur le port de Marseillan-Ville, doivent être maintenues à l’identique (cf. « linéaire des constructions existantes dont la hauteur doit être maintenue à l’identique » reportés sur les plans de zonage) : les plans des hauteurs existantes, mesurées au faîtage en mètres NGF pour chaque construction, sont ainsi obligatoirement à respecter (cf. Documents graphiques du règlement du PLU n°5.5 et n° 5.6).

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments caractéristiques du centre ancien ; tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles etc…, doivent être, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l'insertion des constructions neuves. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments, y compris d'activités ou à usage agricole ou commercial.

Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'innovation ou de qualité.

Afin de conserver le caractère d’ensemble du centre d'ancien, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

v VOLUMES ET FACADES :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Les percements sur la façade principale visible de la voie doivent être de proportion rectangulaire plus haute que large avec un ordonnancement en travées.

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief.

La pose d’antenne parabolique ou de dispositif de type climatisation sur la façade principale visible de la voie est interdite à moins de dissimuler ces dispositifs dans des ouvrages adaptés à leur intégration.

v RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION :

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrains, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu de matériaux bruts tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v ELEMENTS D’ARCHITECTURE :

Les éléments d’architecture existants devront être conservés et mis en valeur, en particulier, devront être conservés :

• les soubassements, corniches, bandeaux, encadrements moulurés ou sculptés,
• les chaînes d’angle,
• les génoises, etc...

v TOITURES :

Les toitures seront exécutées en tuiles canal, ou similaire, dont la teinte sera choisie en fonction des teintes de toitures existantes, dans les centres anciens. La couleur rouge est interdite, l’utilisation de tuiles de récupération est fortement recommandée. Les quelques couvertures existantes en tuiles mécaniques de Marseille ainsi qu’en ardoise seront refaites à l’identique.

Les pentes de toitures respecteront la pente des toitures existantes, sans excéder 35%.

Les versants de la toiture doivent présenter une pente dans le même sens que ceux des constructions existantes.

Les toitures-terrasses sont admises. Elles ne pourront être que partiellement accessibles : les côtés de toit-terrasse qui ont vue sur la limite séparative de parcelle (et en l'absence d'accolement à un mur existant) devront être aménagés par un muret d'une hauteur minimum de 1,20 mètre à partir du sol final de la terrasse implanté à l'intérieur de chaque terrasse, pour délimiter une bande inaccessible d'une largeur minimale de 1,90 mètre. Cette bande devra être plantée. Le schéma ci joint explique ce principe.

Il peut en être décidé autrement en cas de projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci d'innovation et de qualité.

Dans tous les cas, les toitures terrasses et terrasses doivent rester peu visibles depuis l’espace public.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les éléments de types paraboles, antennes, climatiseurs doivent rester invisibles depuis la rue (dissimulation sous la toiture ou sur la façade arrière côté cour) Les verrières en toiture côté rue peuvent chevaucher le faîtage ou ne concerner qu’un seul pan de toiture, auquel cas elle sera disposée dans la partie supérieure de celui-ci. Son cadre doit être en acier ou fonte d’aluminium (PVC interdit).

Implantation des verrières en toiture

21 A éviter#

Implantation des fenêtres de toit

Les fenêtres de toit côté rue doivent respecter l’alignement dans l’axe des fenêtres en façade. Le grand côté doit être positionné dans le sens de la pente et leur cadre doit être en acier ou fonte d’aluminium (PVC interdit).

Source des illustrations : STAP de l’Hérault v SOUCHES DE CHEMINEE :

Les cheminées devront être soigneusement intégrées au volume du bâti. Il en sera de même pour tout édicule situé en toiture. v ENCADREMENTS :

Les encadrements existants en pierre ou non des ouvertures devront être mis en évidence. v LES MENUISERIES :

Les menuiseries anciennes (portes, volets, fenêtres) doivent être conservées lorsque leur état de conservation le permet, la réparation (des portes et volets en particulier) est préférable au remplacement afin de maintenir une qualité esthétique.

Si leur état de dégradation ne permet pas une conservation, l’aspect des nouvelles menuiseries devra se rapprocher le plus possible des menuiseries anciennes. Les volets en "Z" sont interdits. Les volets roulants et les menuiseries PVC sont interdits en remplacements des menuiseries bois des bâtiments existants. v LES FERRONNERIES :

Les ferronneries anciennes en fonte ouvragée devront être conservées.

La mise en place de nouvelles ferronneries devra respecter les prescriptions suivantes :

• pose s’effectuant au nu de la façade ou au droit des balcons,
• barreaudage droit de forme simple s’inspirant des modèles anciens,
• peinture du barreaudage de teinte sombre en finition.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v LA ZINGUERIE :

Les chêneaux et les descentes d’eaux pluviales doivent être réalisés en zinc ou en fonte. L’emploi du PVC est interdit.

v CLOTURES :

Règles générales :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

Sauf pour les clôtures sur rue, la hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures doivent permettre une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre de haut à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

Dispositions particulières aux clôtures sur rue :

En dehors des zones inondables :

Les clôtures sur rues doivent avoir valeur de façade. Leur hauteur doit être d’au-moins 1,80 mètre. Elles seront réalisées :

• En maçonnerie traditionnelle en pierres apparentes avec mortier bâtard chaux-ciment.
• Ou en maçonnerie obligatoirement enduite des deux côtés.
• Lorsqu’elles ne sont pas constituées d’un mur plein, les clôtures sur rue doivent être constituées d’un mur bahut (de 0,60 mètre minimum de hauteur) surmonté d’une grille en ferronnerie verticale.

Dans les zones inondables :

Les clôtures sur rues doivent avoir valeur de façade. Leur hauteur doit être d’au-moins 1,80 mètre.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, les clôtures doivent permettre une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture et rester non visibles depuis l’espace public.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Éléments de patrimoine et de paysage à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier :

Les éléments de patrimoine repérés sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ainsi, lors de tous travaux (ravalement de façade par exemple), il est notamment interdit de les détruire, masquer ou de modifier leur aspect. Leur mise en valeur est encouragée (aide financière possible). Une liste descriptive de ces éléments figure en annexe du règlement.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Dans le secteur UAa : non règlementé.

Dans la zone UA, excepté dans le secteur UAa :

Pour les constructions destinées à l’habitat, il est demandé :

• Au minimum 1 place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher,
• Au minimum 2 places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher,
• Logements sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

Pour les constructions destinées aux commerces et aux bureaux dont la surface de plancher est inférieure à 75 m2 : il n’est pas demandé de places de stationnement.

Pour les constructions destinées aux commerces et aux bureaux dont la surface de plancher est supérieure à 75 m2, ainsi que pour toutes les autres constructions autres que l’habitat (équipements publics, artisanat…) : 1 aire de stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher créée.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle. Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols.

De plus, les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain.

Déchets :

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Pour tout projet de 35 logements ou plus : il est demandé de prévoir la mise en place de containers enterrés, réalisés à la charge du promoteur ou de l’aménageur.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées aux entrepôts ; - Les constructions destinées à l’activité agricole ou forestière, - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article UC 2 suivant ; - Les carrières ; - Tout nouveau terrain de camping et de stationnement de caravanes ; - Les stationnements de caravanes isolées ; - Tout nouveau parc résidentiel de loisirs ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble de la zone UC sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les opérations destinées à l’habitat doivent avoir une part minimale des logements produits destinée au logement social (tel que défini par la réglementation en vigueur). Cette part minimale est fixée à : § 0% pour les opérations entre 0 et 5 logements inclus ; § 50% dès lors que l’opération concerne la production de 6 à 10 logements inclus ; § 35% dès lors que l’opération concerne la production de plus de 10 logements.

Le nombre de logements sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements sociaux fixée ci-dessus ne puisse être méconnue.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent être compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’équipements collectif sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions du PPRI.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier du P.L.U.) dans les secteurs repérés par une trame (quadrillage) sur les documents graphiques du règlement doivent être respectées.
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Voirie :

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 5,50 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…)

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Leur linéaire est inférieur à 100 mètres,
• Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours ...etc.)
• Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

En cas d’absence d’enjeux en aval, par exemple si rejet direct dans l’étang de Thau ou la mer, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation (dispositifs de rétention).

Le réseau pluvial est de type séparatif, sauf pour certains lotissements Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation.

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables.

Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lors de l’extension par surélévation d’un étage réalisée à partir d’une construction existante, ellemême implantée à l’alignement, uniquement dans le secteur UCp.
• Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum.
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.
• Lorsqu’il s’agit d’opérations d’aménagement d’ensemble afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites de l’unité foncière et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (L ≥ H/2 ≥ 3 m)

L ≥ H/2 avec minimum 3 m La construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :

• Lors de l’extension par surélévation d’un étage réalisée à partir d’une construction existante, elle même implantée en limite séparative, uniquement dans le secteur UCp.
• lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de cette limite, ne dépasse pas 4 mètres, sur une longueur maximale de 10 mètres le long de la limite séparative,
• lorsque qu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,
• lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs, de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur,
• dans les opérations d’aménagement d’ensemble (à l’exception des limites extérieures de l’opération) à condition de justifier l’intérêt de construire en limite séparative, notamment pour des motifs d’unité architecturale.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus élevée (L= H).

Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent par d’ouverture (L = H/2).

Cette disposition ne s’applique pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3 mètres de hauteur totale.

Dans tous les cas, la distance entre constructions non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des constructions existantes et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres à l’égout des toitures ou à la base de l’acrotère (soit R+1 maximum). Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 mètre mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires.

v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%.

Les toitures-terrasses sont admises.

v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques ; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions destinées à l’habitat, il est demandé :

• Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place de stationnement par logement.
• Logements sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.
• Parking visiteurs : en plus des places de stationnement exigées ci-dessus, il est demandé la réalisation d’une place de parking par tranche de 250 m2 de surface de plancher de construction à vocation de logement. Ce stationnement peut être implanté en parallèle de la voie ouverte à la circulation. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé ½ place de stationnement visiteur par lot.

Pour les constructions destinées aux commerces et aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette.
• De plus, les aires de stationnements et les accès nouveaux doivent être réalisés en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Déchets :

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Pour tout projet de 35 logements ou plus : il est demandé de prévoir la mise en place de containers enterrés, réalisés à la charge du promoteur ou de l’aménageur.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées aux entrepôts ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article UD 2 suivant ; - Les constructions destinées à l’artisanat ; - Les constructions destinées au commerce ; - Les constructions destinées à l’activité agricole ou forestière, - Les carrières ; - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Les stationnements de caravanes isolées ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans la zone UD, sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

Uniquement dans le secteur UDa :

• Les opérations destinées à l’habitat doivent avoir une part minimale des logements produits destinée au logement social (tel que défini par la réglementation en vigueur). Cette part minimale est fixée à : § 0% pour les opérations entre 0 et 5 logements inclus ; § 50% dès lors que l’opération concerne la production de 6 à 10 logements inclus ; § 35% dès lors que l’opération concerne la production de plus de 10 logements. Le nombre de logements sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements sociaux fixée ci-dessus ne puisse être méconnue.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent être compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.

Uniquement dans le secteur UDp :

• Les extensions mesurées des constructions existantes sont autorisées uniquement : § dans la limite de 20 m2 supplémentaires. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire. § et sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) pour les constructions situées en zone inondable.
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Voirie :

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 5,50 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…)

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Leur linéaire est inférieur à 100 mètres,
• Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours ...etc.),
• Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

En cas d’absence d’enjeux en aval, par exemple si rejet direct dans l’étang de Thau ou la mer, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation (dispositifs de rétention).

Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum.
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites de l’unité foncière et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

La distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (L ≥ H/2 ≥ 3 m)

L ≥ H/2 avec minimum 3 m

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :

• Lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de cette limite, ne dépasse pas 4 mètres, sur une longueur maximale de 10 mètres le long de la limite séparative,
• lorsque qu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,
• lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs, de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur,
• dans les opérations d’aménagement d’ensemble (à l’exception des limites extérieures de l’opération) à condition de justifier l’intérêt de construire en limite séparative, notamment pour des motifs d’unité architecturale.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus élevée (L= H).

Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent par d’ouverture (L = H/2)

Cette disposition ne s’applique pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3 mètres de hauteur totale.

Dans tous les cas, la distance entre constructions non contiguës ne peut être inférieur à 3 mètres.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des constructions existantes et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 25% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres à l’égout des toitures (soit R+1 maximum).

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires. v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%. v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions destinées à l’habitat, il est demandé :

• Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place de stationnement par logement.
• Logements sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.
• Parking visiteurs : en plus des places de stationnement exigées ci-dessus, il est demandé la réalisation d’une place de parking par tranche de 250 m2 de surface de plancher de construction à vocation de logement. Ce stationnement peut être implanté en parallèle de la voie ouverte à la circulation. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé ½ place de stationnement visiteur par lot.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 40% de la surface du terrain d’assiette.
• Les aires de stationnements et les accès nouveaux doivent être réalisés en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Déchets :

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Pour tout projet de 35 logements ou plus : il est demandé de prévoir la mise en place de containers enterrés, réalisés à la charge du promoteur ou de l’aménageur.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’habitation, y compris les logements de fonction et de gardiennage, - Les carrières, - Les campings et terrains de stationnement de caravanes, - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article UE 2 suivant, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de toute nature (terre, gravats, matériaux pondéreux, vracs, bateaux…), - Les discothèques.

Dans l’ensemble de la zone UE certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voirie :

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds.

Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes. Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations d’aménagement d’ensemble d’activité économique.

EAUX PLUVIALES :

La spécificité de ces zones réside dans le risque de pollution accru (chronique ou accidentelle) et un pourcentage d’imperméabilisation important. Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins. Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Convention de rejet des eaux pluviales :

La Ville de Marseillan pourra demander une convention de rejet des eaux pluviales en fonction de la sensibilité des activités envisagées. Cette convention aura pour objet de préciser les règles de collecte et de traitement des eaux pluviales avant de rejet dans le réseau pluvial communal. Elle s'appuiera en tant que de besoin sur une note technique permettant de vérifier la conception et le dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluviales.

La convention sera obligatoire en cas de création d'un nouvel exutoire vers le milieu naturel.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

ENERGIES RENOUVELABLES : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum.
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

L’ensemble des règles ci-dessus s’applique également aux voies privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation publique. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Toutefois, la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 3 mètres. Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur inférieure à 4 mètres.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 11 mètres.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives naturelles du site (relief et dénivelés à prendre en compte).

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement.

v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires.

v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%.

Les toitures-terrasses sont admises.

v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

Il est exigé :

• Pour les constructions destinées au commerce et aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée.
• Pour les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et aux entrepôts : les aires de stationnement à créer doivent être égales à 50% de la surface de plancher créée.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette.
• Les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones naturelles ou agricoles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

Déchets

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Dans l’ensemble de la zone UL : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) : A ce titre, sont notamment autorisées :

• Les modifications de constructions existantes et/ou leur changement de destination, sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires, de ne pas augmenter la vulnérabilité et d’améliorer la sécurité des personnes, dans le respect des règles édictées par le PPRI,
• L’extension mesurée des logements de gardiennage ou de fonction, dans le respect des règles édictées par le PPRI,
• Les équipements d’intérêt général, dans le respect des règles édictées par le PPRI, - Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais (tels que sanitaires, vestiaires, etc…), dans le respect des règles édictées par le PPRI.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voirie :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 5,50 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…)

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Leur linéaire est inférieur à 100 mètres,
• Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours ...etc.),
• Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

La spécificité de cette zone réside est la faible densité du réseau pluvial, des terrains plats et la proximité avec les plages. Certaines activités peuvent générer un risque de pollution accru (chronique ou accidentelle).

La collecte des eaux pluviales par un réseau à ciel ouvert (fossé, noue) et l'infiltration seront privilégiées sur cette zone

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Convention de rejet des eaux pluviales :

La Ville de Marseillan pourra demander une convention de rejet des eaux pluviales en fonction de la sensibilité des activités envisagées. Cette convention aura pour objet de préciser les règles de collecte et de traitement des eaux pluviales avant de rejet dans le réseau pluvial communal. Elle s'appuiera en tant que de besoin sur une note technique permettant de vérifier la conception et le dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluviales.

La convention sera obligatoire en cas de création d'un nouvel exutoire vers le milieu naturel.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables.

Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.
• Lorsqu’il s’agit d’opérations d’aménagement d’ensemble afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres à l’égout des toitures. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

v MATERIAUX : Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires. v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%. v CLOTURES :

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre.

La zone étant intégralement située en zone inondable du PPRI : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où celles-ci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc... v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est demandé la création d’une place de stationnement pour 4 effectifs publics déclarés.

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 60% de la surface du terrain d’assiette.
• De plus, les aires de stationnements nouvelles devront être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Non règlementé.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles liées à l’activité portuaire. Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Dans l’ensemble de la zone UP, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve d’être strictement liés à l’activité portuaire.
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

En cas d’absence d’enjeux en aval, par exemple si rejet direct dans l’étang de Thau ou la mer, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation (dispositifs de rétention).

Le réseau pluvial est de type séparatif, sauf pour certains lotissements Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation.

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative.

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Rappel : l’emprise au sol maximale des constructions devra être compatible avec les règles édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 7 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

v ENERGIES RENOUVELABLES : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée. Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution. Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées aux entrepôts ; - Les constructions destinées à l’habitat, exceptées celles définies à l’article UT 2 suivant ; - Les constructions destinées aux bureaux, exceptées celles définies à l’article UT 2 suivant ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les carrières ; - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Les stationnements de caravanes isolées ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Dans l’ensemble de la zone UT, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements peuvent être admis à condition d’être réalisés dans le cadre d’une seule et même opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité du périmètre de la zone UT.
• Les constructions d’habitations et leurs annexes ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et que si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements auxquels elles sont liées.
• Les constructions à destination de bureaux, sont autorisées sous réserve d’être strictement liées et nécessaires à l’activité de tourisme présente sur place.
• Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions, installations et travaux autorisés dans la zone sont admis.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux écoulements des eaux sur la voie publique et sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites si elles nécessitent la création d’accès directs sur les sections de routes nationales et chemins départementaux désignés sur le plan.

Voiries :

Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 1,80 mètre de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…)

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours etc…)
• Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets réalisés sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

Le dossier Loi sur l’Eau ou une note hydraulique (si le projet n’est pas soumis à la Loi sur l’Eau au titre du code de l’Environnement) sera transmis à la ville pour instruction.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le réseau pluvial à créer est de type séparatif.

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable. ENERGIES RENOUVELABLES : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A moins que la construction ne soit implantée à l’alignement des voies ou emprises publiques, elle doit être implantée en respectant un retrait de 3 mètres minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la superficie totale de la zone UT.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans la zone UT, à l’exception du secteur UTa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout des toitures.

Uniquement dans le secteur UTa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres à l’égout des toitures.

Dans l’ensemble de la zone UT :

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les façades annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne peut excéder 30%.

Les limites de l’opération d’aménagement doivent être traitées de manière uniforme.

Dans un souci de préserver l’intérêt des lieux, les clôtures doivent prioritairement être végétales. En cas d’impossibilité technique ou de parti d’aménagement expressément justifié, les clôtures pourront revêtir une autre forme.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre est fixée à 10% de la surface du terrain d’assiette.
• De plus, les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisés en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Déchets

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

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Titre 2 - dispositions particulieres applicables aux zones a urbaniser#

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Zone 1AU#

Caractere de la zone#

La zone 1AU est destinée à accueillir une urbanisation à dominante d’habitat. Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à court terme, qui seront réalisés sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Elle est constituée de deux secteurs dotés de règles particulières :

• Le secteur 1AUa : correspondant au secteur de Belvèze et Belles (comprenant la ZAC Terra Ostrea), et où 40% au moins des logements réalisés à l’échelle du secteur seront dédiés à des logements sociaux (tel que définis par la réglementation en vigueur).
• Le secteur 1AUb : correspondant au secteur de l’Argentié, de densité moindre, et où une part des logements réalisés seront dédiés à des logements sociaux (tel que définis par la réglementation en vigueur).
• Le secteur 1AUc : correspondant au secteur Pioch de Pire et comprenant la ZAC Terra Vinea, et où 35% au moins des logements réalisés à l’échelle du secteur seront dédiés à des logements sociaux (tel que définis par la réglementation en vigueur).

La zone 1AU est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (« Extensions urbaines Ouest » / « Extensions urbaines des franges de l’Argentié » qu’il faut respecter (cf. pièce n°3 du P.L.U.).

Regles relatives a l’usage des sols et a la destination des constructions#

Dans l’ensemble de la zone A sont interdites les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière.

Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

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Dans l’ensemble de la zone A, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

Dans la zone A, excepté dans les secteurs Ae et Acu (et leurs sous-secteurs Aecu, Aecupr et Acupr) :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sont autorisées à condition de s’implanter en continuité de l’agglomération existante.
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées incompatibles avec le voisinage existant, peuvent être implantées de manière isolée, de manière exceptionnelle, sous réserve :

§ D’être implantées en dehors des espaces proches du rivage (et donc en dehors du secteur Apr) dont la limite est reportée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage),

§ De ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages,

§ De l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

• L’extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, est autorisée sous réserve que :

§ Le projet soit nécessaire au maintien ou au développement de l’activité de la coopérative ou de l’exploitation,

§ L’extension soit limitée à 30% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 300 m2 de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois.

• Les travaux de mises aux normes des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus,
• L'aménagement des bâtiments existants afin de permettre l’exercice d’activités complémentaires aux activités agricoles (accueil à la ferme, vente directe…) est autorisée sous réserve que la volumétrie des bâtiments existants ne soit pas modifiée.
• Les extensions limitées des constructions existantes autres qu’agricoles sont autorisées, dans la limite de 20% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée,
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs pour permettre notamment la réalisation du boulevard urbain ainsi que ses annexes hydrauliques ;
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi que leur desserte ;
• Les installations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont autorisés ;
• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

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Dans les secteurs Ae (y compris les sous-secteurs Aecu et Aecupr) et Acu (y compris les sous-secteurs Acupr) :

• L’extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, est autorisée sous réserve que :

§ Le projet soit nécessaire au maintien ou au développement de l’activité de la coopérative ou de l’exploitation,

§ L’extension soit limitée à 30% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 300 m2 de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois.

• Les travaux de mises aux normes des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus,
• L'aménagement des bâtiments existants afin de permettre l’exercice d’activités complémentaires aux activités agricoles (accueil à la ferme, vente directe…) est autorisée sous réserve que la volumétrie des bâtiments existants ne soit pas modifiée.
• Les extensions limitées des constructions existantes autres qu’agricoles sont autorisées, dans la limite de 10% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’un plafond de 20m2 de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée,
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs pour permettre notamment la réalisation du boulevard urbain ainsi que ses annexes hydrauliques ;
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi que leur desserte ;
• Les installations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont autorisés ;
• Les aménagements légers, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l’ouverture ouverture au public de ces espaces (vocation récréative et écologique),

Peuvent être implantés dans le secteur Acu, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants ;

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4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m2.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

• Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Pour les constructions qui présentent un intérêt patrimonial et architectural identifiées sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme :

• Les changements de destination des bâtiments existants vers une ou plusieurs destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, restaurant.
• Le changement de destination doit se faire dans l’enveloppe des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

Sur le domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres » peuvent être admis :

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables,
• Les occupations et aménagements temporaires du domaine public maritime sous réserve de la conformité, à tout au moins de la compatibilité, avec les règles d’utilisation de ce domaine et à la condition expresse de disposer d’un titre d’occupation domanial délivré par le service gestionnaire compétent,
• La mise en place ou la modification des ouvrages de protection,

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

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EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet,
• Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage,
• Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT :

Un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage, conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES :

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant et ne doit pas aggraver les conditions de ruissellement en aval ni modifier l'exutoire naturel.

Le réseau hydrographique existant (fossés, cours d'eau) devra être préservé. Un franc-bord de 5 mètres non aedificandi, de part et d’autre des berges, est mis en place sur les branches principales du réseau hydrographique pour assurer l'accès et l'entretien.

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans tous les cas, il est rappelé que ces travaux donneront lieu à une autorisation municipale ; les demandes de branchement non justifiées pourront être refusées afin de protéger cette zone.

SECURITE INCENDIE :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture…

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

• 25 mètres de l’emprise des routes départementales,
• 10 mètres de l’axe des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur inférieure à 4 mètres.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

• 7 mètres à l’égout des toitures pour les constructions à usage d’habitations,
• 10 mètres à l’égout des toitures pour les constructions nécessaires à l’activité agricole. Les bâtiments existants d’une hauteur supérieure ne peuvent être surélevés. Leur réaménagement intérieur, le cas échéant, doit s’effectuer dans la volumétrie existante. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les extensions et changement de destination des constructions existantes autorisés doivent être réalisés dans le respect de leur caractère d’origine.

v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

v Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables tels que graviers, etc…
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. En particulier dans le secteur Ae et les sous-secteurs Aecu et Aecupr : il conviendra de préserver les mosaïques culturales.

Les constructions ou extensions autorisées devront être accompagnées de plantations d’accompagnement, en particulier dans le cas de stockage ou de dépôts de matériels. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces identifiées comme envahissantes (cf. liste en annexe n°1 du règlement). Par ailleurs, tous les travaux d'arrachage ou de coupe devront également faire l'objet d'une attention particulière afin de ne pas contribuer à la dispersion de ces mêmes espèces envahissantes. Dans ce cas, il est recommandé de se rapprocher de structures conseil.

Non règlementé.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Marseillan joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Dans toute la zone, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article Ac 2. Sont donc notamment interdits :

• Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole (conchylicole et aquacole) ;
• Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif ;
• Tout changement de destination au sens des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme au sein des constructions existantes (et notamment toute transformation, en tout ou partie, d’un bâtiment existant pour y habiter, y loger ou héberger des tiers) et sous réserve des changements de destination des constructions existantes en vue de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises à l’article Ac 2 ;
• Toute extension de bâtiments d’habitation ;
• Les remblais, affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux qui pourraient être rendus nécessaires à l’occasion de travaux publics ;
• Les constructions destinées à l’habitation ;
• Les constructions destinées à la restauration ;
• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;
• L’hébergement sous forme de gîte ou chambre d’hôtes ;
• Les constructions destinées aux bureaux ;
• Les constructions destinées au commerce ;
• Les constructions destinées à l’artisanat ;
• Les constructions destinées à l’industrie ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation ;
• Les carrières ;
• Les terrains de camping ou de caravaning ;
• Le stationnement de caravanes ;
• Les parcs résidentiels de loisirs, et autres constructions de villégiature ou de détente ;
• Les aménagements et activités de sport, de loisir et de nautisme.

Dans le secteur Acm sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles exclusivement destinées aux activités conchylicoles et aquacoles nécessitant une implantation immergée (parcs à huîtres, supports d’élevage de mollusques, piscicultures, etc.).

Les lieux de vente et de dégustation telle que définie dans le lexique sont notamment interdits.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble de la zone Ac, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

Dans toute la zone, les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises.

Uniquement dans le secteur Act (DPM et bande des 100 m) :

Sous réserve de ne pas porter atteinte ni à la vocation agricole de la zone ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont autorisés :

• Les constructions nouvelles et aménagements destinés à l’exploitation conchylicole et aquacole, à condition d’être nécessaires au maintien ou au développement des activités conchylicoles ou aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire
• L’extension des bâtiments d’exploitation existants et, sous réserve de manière cumulative, que : o le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités conchylicoles et aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire, o la surface du bâtiment existant soit entièrement exploitée à la date de la demande

Plus particulièrement en secteur Act sont autorisés :

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau,
• Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de l’eau pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie dans le lexique, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve et de manière cumulative : o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis. o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité…), o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le DPM et de l’arrêté municipal en vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation.

Sont en plus admis en secteur Act sur le DPM :

• Les aménagements, équipements et constructions conformes aux titres d’occupation domaniale délivrés par le gestionnaire compétent.
• Les ouvrages de défense contre la mer.

Dans le secteur Acm (DPM), sont uniquement admis :

• Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (par exemple, installations de tables conchylicoles, de pontons d’amarrage des navires, de pontons et portiques de déchargement, sur lesquels la dégustation n’est pas autorisée).

Tout projet devra être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public afin d’obtenir préalablement, et le cas échéant, un titre d'occupation domaniale.

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics.

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Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied….

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

ASSAINISSEMENT :

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

EAUX PLUVIALES :

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant et ne doit pas aggraver les conditions de ruissellement en aval ni modifier l'exutoire naturel.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Le réseau hydrographique existant (fossés, cours d'eau) devra être préservé. Un franc-bord de 5 mètres non aedificandi, de part et d’autre des berges, est mis en place sur les branches principales du réseau hydrographique pour assurer l'accès et l'entretien. ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION: Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. SECURITE INCENDIE : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les reculs visés ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage. Les installations et ouvrages techniques telles que cheminées, réservoirs, machineries, chaufferies, capteurs solaires et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur admise. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du bâtiment.

L’impression de masse sera évitée au moyen des hauteurs différentes, des jeux de volumes, des toitures (à pentes) ou terrasses) et des couleurs. Si la rénovation n’a pas pour objet de changer la structure ni la forme du toit mais le remplacement de matériaux défectueux, les pentes des toitures d’origine pourront être conservées. Dans les autres cas, les toitures seront à deux pentes, sauf pour les constructions accolées ou imbriquées à la construction d’origine qui respectent la continuité, où le toit peut avoir une seule pente. Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 33%. Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où celles-ci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière. Il est ainsi exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée comme suit :

• tout projet jusqu’à 50 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement,
• au-delà de 50 m² de surface de plancher et jusqu’à 100 m² : 2 places de stationnement,
• au-delà de 100 m² et jusqu’à 150 m² de surface de plancher: 3 places de stationnement. Les places de stationnement devront avoir une superficie, dégagement compris, de 5 m x 2,5 m soit 15 m², circulations non comprises.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés. Les actions d'imperméabilisation des sols doivent, dans la mesure du possible, n'engendrer aucune modification conséquente des écoulements pluviaux (privilégier les revêtements drainant type dalles alvéolaires, etc.).

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La végétalisation des abords des mas conchylicoles est recommandée ; elle sera constituée de végétaux adaptés au milieu saumâtre : par exemple Atriplex halimus (Arroche marine / Pourpier de mer) et/ou Tamarix gallica (tamaris).

Non règlementé.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Titre 4 - dispositions particulieres applicables aux zones naturelles#

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone 1AU, sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements qui ne respectent pas les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU),
• Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées aux entrepôts, - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, - Les constructions destinées à l’activité agricole ou forestière, - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article 1AU 2 suivant, - Les carrières ; - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Les stationnements de caravanes isolées ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone 1AU, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisés à condition :
• d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble dans le secteur 1AUa,
• d’être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble dans les secteurs 1AUb,
• de respecter les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU).
• Uniquement dans le secteur 1AUa : de comprendre la réalisation d’au moins 40% de logements sociaux (tels que définis par la réglementation en vigueur) ; le nombre de ces logements sociaux pouvant être arrondi à l’unité inférieure,
• Uniquement dans le secteur 1AUb : de comprendre une part minimale de logements sociaux (tel que définis par la réglementation en vigueur). Cette part minimale est fixée à : § 0% pour les opérations entre 0 et 5 logements inclus ; § 50% dès lors que l’opération concerne la production de 6 à 10 logements inclus ; § 35% dès lors que l’opération concerne la production de plus de 10 logements.

Le nombre de logements sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements sociaux fixée ci-dessus ne puisse être méconnue.

• Uniquement dans le secteur 1AUc : de comprendre la réalisation d’au moins 35% de logements sociaux (tels que définis par la réglementation en vigueur) ; le nombre de ces logements sociaux pouvant être arrondi à l’unité inférieure,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Voirie :

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 5,50 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…).

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Leur linéaire est inférieur à 100 mètres,
• Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours ...etc.)
• Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers (ou une aire de présentation, directement accessible depuis le domaine public (selon prescriptions du concessionnaire).

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets réalisés sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

Le dossier Loi sur l’Eau ou une note hydraulique (si le projet n’est pas soumis à la Loi sur l’Eau au titre du code de l’Environnement) sera transmis à la ville pour instruction.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales montre la présence d'un réseau pluvial sur cette zone 1AU drainée vers un poste de relèvement dont la capacité est limitée. C'est pourquoi le seuil à partir duquel un dispositif de rétention est imposé est abaissé à 300 m2.

Le débit de fuite sera préférentiellement infiltré et sinon drainé vers le réseau pluvial existant.

Le réseau pluvial à créer est de type séparatif.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables.

Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,..

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

5 mètres en secteur 1AUb ; - 3 mètres en secteurs 1AUa et 1AUc. Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Lorsque la construction à édifier à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum. - Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. - Lorsqu’il s’agit d’opérations d’aménagement d’ensemble afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites de l’unité foncière et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus élevée (L= H).

Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent par d’ouverture (L = H/2).

Cette disposition ne s’applique pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3 mètres de hauteur totale.

Dans tous les cas, la distance entre constructions non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres.

L ≥ H/2 avec minimum 3 m

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des constructions existantes et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans le secteur 1AUa : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9,50 mètres à l’égout des toitures ou à la base de l’acrotère (soit R+2 maximum).

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans le secteur 1AUb : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres à l’égout des toitures (soit R+1 maximum).

Les éléments techniques (paraboles, moteurs de climatisations,…) doivent être invisibles depuis l’espace public.

Afin de limiter les nivellements du terrain naturel, les constructions doivent prendre en compte et s’adapter aux contraintes topographiques du site.

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone 1AU :

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement. v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires. v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%.

Les toitures-terrasses sont admises. v MENUISERIES :

D'une manière générale, les menuiseries (châssis, fenêtres, porte fenêtre et baie coulissante) pourront être en alu laqué, métalliques, bois, ou PVC. Les volets roulants en applique extérieure sont interdits. Les portillons en PVC sont interdits. v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes. Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés. Le remblai total des terrains ainsi que les murs de soutènement en limite de voirie sont interdits.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v ENERGIES RENOUVELABLES : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les zones de manœuvre des aires de stationnement collectives et des garages doivent être indépendantes des voies publiques ; leurs accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La réalisation de deux places de stationnement privatives par lot, avec accès direct depuis la voie publique, est en revanche admise. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les garages avec accès direct sur la voie publique sont autorisés, uniquement dans les secteurs 1AUa et 1AUc. La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions destinées à l’habitat, il est demandé au minimum :

• Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place de stationnement par logement.
• Logements sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.
• Parking visiteurs : en plus des places de stationnement exigées ci-dessus, il est demandé la réalisation d’une place de parking par tranche de 250 m2 de surface de plancher de construction à vocation de logement. Ce stationnement peut être implanté en parallèle de la voie ouverte à la circulation. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé ½ place de stationnement visiteur par lot.

Pour les constructions destinées aux commerces et aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20m2 de surface de plancher créée.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 30% de la surface du terrain d’assiette.
• Les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Déchets

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Pour tout projet de 35 logements ou plus : il est demandé de prévoir la mise en place de containers enterrés, réalisés à la charge du promoteur ou de l’aménageur.

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Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Zone 1AUE#

Caractere de la zone#

La zone 1AUE est destinée à accueillir des constructions dédiées à l’activité économique : activités tertiaires (bureaux, services), commerce, artisanat, petite industrie. Il permet également d’accueillir des activités nécessaires à l’activité agricole. Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à court terme, qui seront réalisés sous forme de plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Elle est composée de 4 secteurs dotés de règles particulières :

• Le secteur 1AUEa : destiné à accueillir principalement des constructions nécessaires aux activités agricoles.
• Le secteur 1AUEb : correspondant aux extensions prévues de la zone artisanale « Massilia » et qui comprend un sous-secteur 1AUEb1 dans lequel sont autorisés des logements sous conditions.
• Le secteur 1AUEc : correspondant à la Zone d’Aménagement Commercial (ZACOM) de Marseillan, définie dans le cadre du SCOT du Bassin de Thau. Ce secteur est également destiné à accueillir la délocalisation de la cave coopérative de Marseillan.
• Le secteur 1AUEd : destiné à accueillir l’extension possible de la cave coopérative ou des activités tertiaires (bureaux, services,…).

La zone 1AUE est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (« Extensions urbaines Ouest ») qu’il faut respecter (cf. pièce n°3 du P.L.U.)

Regles relatives a l’usage des sols et a la destination des constructions#

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’habitation, y compris les logements de fonction et de gardiennage, excepté dans le sous-secteur 1AUEb1 et sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 1AUE 2,
• Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article 1AUE 2, - Les constructions nécessaires aux activités agricoles, excepté dans le secteur 1AUEa, - Les commerces d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2 et d’une surface de vente supérieure à 1000 m2, à l’exception du secteur 1AUEc, - Les carrières, - Les campings et terrains de stationnement de caravanes, - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de toute nature (terre, gravats, matériaux pondéreux, vracs, bateaux…), - Les discothèques.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone 1AUE, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisés à condition :
• d’être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble,
• de respecter les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU).
• Dans le sous-secteur 1AUEb1 : les logements sont autorisés sous réserve d’être liés aux activités économiques,
• Les commerces d’une surface de plancher supérieure à 1000 m2 et d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 sont uniquement autorisés dans le secteur 1AUEc.
• Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être indispensables aux constructions, installations et travaux autorisés dans la zone.

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Voirie : 1. Voiries existantes : Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur.

L’évacuation des eaux usées et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations d’aménagement d’ensemble d’activité économique.

EAUX PLUVIALES :

La spécificité de ces zones réside dans le risque de pollution accru (chronique ou accidentelle) et un pourcentage d’imperméabilisation important.

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet.

Convention de rejet des eaux pluviales :

La Ville de Marseillan pourra demander une convention de rejet des eaux pluviales en fonction de la sensibilité des activités envisagées. Cette convention aura pour objet de préciser les règles de collecte et de traitement des eaux pluviales avant de rejet dans le réseau pluvial communal. Elle s'appuiera en tant que de besoin sur une note technique permettant de vérifier la conception et le dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluviales.

La convention sera obligatoire en cas de création d'un nouvel exutoire vers le milieu naturel.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Les raccordements seront réalisés à partir de gaines intérieures.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables.

Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,..

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Il est précisé que les règles ci-dessous s’appliquent uniquement sur les limites extérieures des opérations d’aménagement d’ensemble. Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum.
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

L’ensemble des règles ci-dessus s’applique également aux voies privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation publique. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Il est précisé que les règles ci-dessous s’appliquent uniquement sur les limites extérieures des opérations d’aménagement d’ensemble. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Toutefois, la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 3 mètres. Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur inférieure à 4 mètres.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

La hauteur maximale totale des constructions est fixée à :

• 11 mètres dans les secteurs 1AUEa et 1AUEb.
• 12 mètres dans les secteurs 1AUEc et 1AUEd, excepté pour les constructions et installations liées à la cave coopérative de Marseillan pour lesquelles la hauteur maximale est fixée à 16 mètres.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives naturelles du site (relief et dénivelés à prendre en compte).

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement.

v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires.

v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%.

Les toitures-terrasses sont admises.

v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc...

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé :

• Pour les constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée.
• Pour les constructions destinées au commerce : les aires de stationnement à créer doivent être égales à 50% minimum de la surface de plancher créée, sans toutefois excéder 75%.
• Pour les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et aux entrepôts : les aires de stationnement à créer doivent être égales à 50% de la surface de plancher créée.

Dans le secteur 1AUEc : il est également exigé la mutualisation des stationnements entre les différentes unités commerciales qui s’y implanteront.

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement :

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant des dispositions ci-dessus, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même :

• Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 50 m autour de l’opération,
• Soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions liées au pluvial :

Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle. Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette.
• Les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones naturelles ou agricoles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

Déchets

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Zone 1AUP#

Caractere de la zone#

La zone 1AUP est destinée à accueillir une urbanisation à dominante d’équipements publics, aux alentours de l’actuel collège. Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à court terme, qui seront réalisés sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. La zone 1AUP est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (« Extensions urbaines Ouest ») qu’il faut respecter (cf. pièce n°3 du P.L.U.)

Regles relatives a l’usage des sols et a la destination des constructions#

Dans l’ensemble de la zone 1AUP sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements qui ne respectent pas les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU),
• Les constructions destinées à l’habitat à l’exception de celles visées à l’article 1AUP 2, - Les constructions destinées aux bureaux à l’exception de celles visées à l’article 1AUP 2, - les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article 1AUP 2, - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, - Les constructions destinées au commerce, - Les constructions destinées à l’artisanat, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les carrières, - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes, - Les stationnements de caravanes isolées, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble de la zone 1AUP, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisés à condition :
• d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble,
• de respecter les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU). - Les constructions destinées à l’habitation et aux bureaux sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires aux équipements publics autorisés. - Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être indispensables aux constructions, installations et travaux autorisés dans la zone.

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Voirie :

1. Voiries existantes : Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours. 2. Voiries nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 1,80 mètre de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…). Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée qu’à titre temporaire ou définitif si :

• Elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent et ne compromettent pas un itinéraire piétonnier et / ou cyclable cohérent,
• Leur linéaire est inférieur à 100 mètres, - Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (secours ...etc.) - Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes.

EAUX PLUVIALES :

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets réalisés sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

Le dossier Loi sur l’Eau ou une note hydraulique (si le projet n’est pas soumis à la Loi sur l’Eau au titre du code de l’Environnement) sera transmis à la ville pour instruction.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales montre la présence d'un réseau pluvial sur cette zone 1AU drainée vers un poste de relèvement dont la capacité est limitée. C'est pourquoi le seuil à partir duquel un dispositif de rétention est imposé est abaissé à 300 m2.

Le débit de fuite sera préférentiellement infiltré et sinon drainé vers le réseau pluvial existant.

Le réseau pluvial à créer est de type séparatif.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Lors des travaux d’aménagement d’ensemble (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) il conviendra de prévoir des infrastructures (fourreaux, chambres,…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Règle générale : Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum.
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.
• Lorsqu’il s’agit d’opérations d’aménagement d’ensemble afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus élevée (L= H). Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas d’ouverture (L = H/2). Cette disposition ne s’applique pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3 mètres de hauteur totale. Dans tous les cas, la distance entre constructions non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout des toitures.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives naturelles du site (relief et dénivelés à prendre en compte).

v MATERIAUX :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. v FACADES :

Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires. v TOITURES :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%.

Les toitures-terrasses sont admises. v CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés. v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques ; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions destinées aux équipements publics : les espaces à réserver au stationnement doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :

• La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette.
• De plus, les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Les espaces libres situés en limite des zones agricoles et naturelles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Déchets

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Zone 2AU#

Caractere de la zone#

La zone 2AU est destinée à accueillir une urbanisation à dominante d’habitat. Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à moyen terme. Ces terrains ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après une procédure de modification ou de révision du PLU, suite à la définition d’un projet d’aménagement d’ensemble et à la justification de la mise en adéquation des différents réseaux (alimentation en eau potable et assainissement notamment). La zone 2AU est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (« Extensions urbaines Ouest ») qu’il faut respecter (cf. pièce n°3 du P.L.U.) Elle correspond aux secteurs situés autour du collège.

Regles relatives a l’usage des sols et a la destination des constructions#

Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements pourront être admis uniquement après une modification ou une révision du PLU et de la définition d’un projet d’aménagement d’ensemble respectant les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU), ainsi que de la justification de la mise en adéquation des différents réseaux (alimentation en eau potable et assainissement notamment) avec les nouvelles populations attendues.

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Conditions de desserte par les voies Non règlementé.

Conditions de desserte par les réseaux Non règlementé.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Non règlementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non règlementé.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Non règlementé.

Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeu et de loisirs et de plantations Non règlementé.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Titre 3 - dispositions particulieres applicables aux zones agricoles#

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article N 2.

Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) est strictement interdite.

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone N, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• L’adaptation ou la réfection des constructions existantes, dont la création d’espaces refuges dans le cadre de la mise en place des mesures de mitigations définies par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) sont autorisées.
• Les aménagements d’intérêt général nécessaires à la protection et à la mise en valeur biologique du Bassin de Thau sont autorisés.
• Les aménagements légers sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces, leur mise en valeur ou, le cas échéant, à leur ouverture au public notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,
• Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux sont autorisés, notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,
• L’établissement de canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables est autorisé,
• Les installations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
• Les évolutions des habitations existantes rendues nécessaires par les mesures de mitigations prévues par le PPRI sont autorisées sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.) pour les constructions situées en zone inondable sont autorisées, à savoir : les extensions limitées, à l’étage des bâtiments, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire, sans création de logement ou d'activité supplémentaire et sous réserve que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE, etc...) sont admises.

Dans le secteur Necm, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la « bande littorale des 100 mètres inconstructibles », en sus des dispositions communes à l’ensemble des secteurs composant la zone N :

• Les constructions et aménagements liés au projet de mise en valeur du Canal du Midi sont autorisés sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU) et sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans les secteurs Nel, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la « bande littorale des 100 mètres inconstructibles », en sus des dispositions communes à l’ensemble des secteurs composant la zone N :

• Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment ceux liés à l’entretien ou à l’extension des lagunages existants sont autorisés sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Dans le secteur Net, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la « bande littorale des 100 mètres inconstructibles », en sus des dispositions communes à l’ensemble des secteurs composant la zone N :

• L’exploitation, ainsi que le réaménagement sans augmentation de la capacité d’accueil, des campings et le stationnement des caravanes sur ces espaces sont autorisés sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Sur le domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres » peuvent être admis :

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables sont autorisés,
• Les occupations et aménagements temporaires du domaine public maritime sont autorisés sous réserve de la conformité, à tout au moins de la compatibilité, avec les règles d’utilisation de ce domaine et à la condition expresse de disposer d’un titre d’occupation domanial délivré par le service gestionnaire compétent,
• La mise en place ou la modification des ouvrages de protection est autorisée,

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières édictées par le règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Regles en matiere d’equipement de la zone#

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet,
• Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage,
• Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT :

Un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage, conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES :

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone N (excepté dans les secteurs Net)

En l’absence de réseaux, le constructeur sera tenu de réaliser des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant et ne doit pas aggraver les conditions de ruissellement en aval ni modifier l'exutoire naturel.

Le réseau hydrographique existant (fossés, cours d'eau) devra être préservé. Un franc-bord de 5 mètres non aedificandi, de part et d’autre des berges, est mis en place sur les branches principales du réseau hydrographique pour assurer l'accès et l'entretien.

Uniquement dans les secteurs Net (campings) :

La spécificité de cette zone réside est la faible densité du réseau pluvial, des terrains plats et la proximité avec les plages.

La collecte des eaux pluviales par un réseau à ciel ouvert (fossé, noue) et l'infiltration seront privilégiées sur cette zone

Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.) sans porter préjudice aux terrains voisins.

Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants.

Convention de rejet des eaux pluviales :

La Ville de Marseillan pourra demander une convention de rejet des eaux pluviales en fonction de la sensibilité des activités envisagées. Cette convention aura pour objet de préciser les règles de collecte et de traitement des eaux pluviales avant de rejet dans le réseau pluvial communal. Elle s'appuiera en tant que de besoin sur une note technique permettant de vérifier la conception et le dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluviales.

La convention sera obligatoire en cas de création d'un nouvel exutoire vers le milieu naturel.

Cas particulier des secteurs Net situés en bord de mer, de l’étang de Thau ou des graus :

En cas d’absence d’enjeux en aval, par exemple si rejet direct en mer ou dans l’étang, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires à l’imperméabilisation.

Dispositions à respecter suivant la superficie du projet :

• Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau :

Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville.

• Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau :

Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé.

Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques.

La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert.

• Cas des projets de construction d'un seul logement

Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation

ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION:

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans tous les cas, il est rappelé que ces travaux donneront lieu à une autorisation municipale ; les demandes de branchement non justifiées pourront être refusées afin de protéger cette zone.

SECURITE INCENDIE :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

ENERGIES RENOUVELABLES :

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».

Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Regles en matiere de caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

• 25 mètres de l’emprise des routes départementales,
• 10 mètres de l’axe des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les constructions autorisées doivent s’implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur inférieure à 4 mètres.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone N : La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 7 mètres au faitage. Les constructions existantes d’une hauteur supérieure ne peuvent être surélevées. Leur réaménagement intérieur, le cas échéant, doit s’effectuer dans la volumétrie existante. En cas d’extension de constructions ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les installations et ouvrages techniques telles que cheminées, réservoirs, machineries, chaufferies, capteurs solaires et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur admise. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du bâtiment. Sur le domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres » : La hauteur maximale n’est pas réglementée concernant la réalisation de postes de secours.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone N :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les extensions et modifications de constructions existantes autorisées doivent être réalisés dans le respect de leur caractère d’origine.

v CLOTURES :

Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,80 mètre. La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum). v TOITURES :

Les toitures doivent être exécutées en tuile canal ou en tuile plate et doivent respecter la pente des toitures existantes, sans pouvoir excéder une pente de 30%. v ENERGIES RENOUVELABLES :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution.

Pour les stationnements, il est recommandé :

• De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…)
• De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés.

Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024

Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan

Les actions d'imperméabilisation des sols doivent, dans la mesure du possible, n'engendrer aucune modification conséquente des écoulements pluviaux (privilégier les revêtements drainant type dalles alvéolaires, etc.).

Les aménagements et constructions autorisés ne devront pas porter atteinte aux continuités écologiques. Ainsi :

• Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune terrestre, notamment permettre le passage au sol de celle-ci. En ce sens, les clôtures à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) sont à privilégier, les murs bahut continus, sans perméabilité sont à proscrire.

Rappel : chacun de ces secteurs étant situé en zone inondable, cette disposition vient en complément des dispositions du PPRI dans les zones inondables qui préconise que les clôtures pleines sont interdites et qui n'autorise la création ou la modification de clôtures que dans la mesure où celles-ci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum).

• Les aménagements des cours d’eau, et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves et de leur fonctionnalité) et préserver l’intégrité du lit mineur du cours d’eau.
• Les aménagements et constructions autorisés ne devront pas porter atteinte à la fonctionnalité hydraulique et écologique de l'ensemble des zones humides.

Aucune modification du fonctionnement hydraulique des cours d'eau, roubines, mares, ou zones humides saumâtres n'est autorisée : aucun comblement, aucune modification de la topographie, aucune modification des systèmes d'écoulement du pluvial.

• Les alignements d'arbres existants devront être maintenus. Ainsi, aucun arbre faisant parti d'un alignement existant ne pourra être abattu, sauf pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable). Dans ce cas, l’arbre devra être remplacé, au même endroit ou dans la continuité de l'alignement existant, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.
• Les vieux arbres isolés devront être maintenus dans la mesure où leur présence ne pose pas de problème de sécurité.
• Les haies ou buissons existants pourront être maintenus ou remplacés par des haies ou buissons de surfaces équivalentes, en évitant d'utiliser les espèces identifiées comme envahissantes (cf. liste en annexe n°1 du règlement). Une attention particulière sera portée à ne pas contribuer à la dispersion de ces dernières, au cours de travaux d'arrachage ou de coupe. Il est recommandé de se rapprocher de structures conseils pour tous travaux d'entretien qui concernent une de ces espèces.
• L'utilisation d'herbicides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des zones humides est proscrite.
• Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces identifiées comme envahissantes (cf. liste en annexe n°1 du règlement). Par ailleurs, tous les travaux d'arrachage ou de coupe devront également faire l'objet d'une attention particulière afin de ne pas contribuer à la dispersion de ces mêmes espèces envahissantes. Dans ce cas, il est recommandé de se rapprocher de structures conseil.