Zone AH

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions et occupations du sol de toute nature à l’exception de celles prévues à l’article Ah 2 L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l’Urbanisme sauf ceux liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eau x p luviales. Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à 24 mois, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). Les dépôts divers, dépôts de voitures, ferrailles…. Les changements de destination des bâtiments implantés dans la marge de recul des RD 15, 46 et 125 sont interdits

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS S OUMIS A CONDITIONS SPECIALES S

ont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes :

2.1 Les nouvelles habitations

La zone Ah comporte une sous zone dénommée Ah1, dans cette zone les nouvelles habitations sont autorisées sous réserve d’être situées à plus de 100 m des bâtiments et installations agricoles existantes.

2.2 Les habitations existantes

Il est autorisé la restauration, l'aménagement et l'extension des habitations existantes.

Les extensions des habitations existantes seront réalisées dans le respect de l’architecture d’origine, elles ne devront pas doubler l’emprise au sol initiale.

Les extensions des constructions existantes seront limitées à 40 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m² de surface de p lancher

Les extensions ne devront pas réduire les interdistances existantes entre le bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

2.3 Le changement de destination

Il est autorisé la restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination à usage d’habitation des autres bâtiments existants.

Les extensions seront réalisées dans le respect de l’architecture d’origine, elles ne devront pas doubler l’emprise au sol initiale.

Les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination doivent avoir :

- une structure traditionnelle en bon état et en pierre et ou en terre - être situés à plus de 100 m de tout bâtiment et installations relevant d’une exploitation agricole en activité - une superficie minimale afin de garantir la mise en place d’un assainissement autonome respectant les normes environnementales en vigueur.

Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture originelle et de la volumétrie du bâti originel traditionnel environnant

Les bâtiments annexes construits après la date d’approbation du PLU ne pourront être soumis au changement de destination.

2.4 Autres constructions autorisées

Les bâtiments annexes aux habitations hors terrain nu sont autorisés dans les limites de l’article Ah 9 et Ah 10, ils seront implantés à 20 m maximum de l’habitation Les piscines individuelles privées Les constructions et installations nécessaires au x services p ublics ou d’ intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité et limitant l’imperméabilisation des sols. Les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Tout projet (y compris les changements de destination et les extensions) utilisant un accès dan ger eu x ou non sécurisé p ourra être interdit p ar le gestionnair e de vo irie 3.2 Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux us ées

Toutes les eau x et matières usées doivent être évacuées p ar d es can alisations souterraines raccordées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifié par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau d’études spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adapté.

4.2.2 Eaux pluviales

Les p rop riétaires seront encouragés à récup érer les eau x p luviales (p our l'arrosage, le lavage des véhicules .. .), à l'aide d'un dispositif ayant reçu l'approbation de la Commune. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eau x p luviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...).

4.3 Rés eaux divers (Electricité, télécommunications, fluides divers). Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés de manière harmonieuse à la construction ou dans la clôture.

Intitulé du document : C ARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme au x règlements en vigueur. Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAU X DIVERS

6.1 Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile

a) Im plantations par rapport aux RD 15, 46 et 125 Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 25 m minimum par rapport à l’axe de la route départementale Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes par rapport à la route départementale Les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route s’implanteront en recul de 15 m minimum par rapport à l’axe de la route départementale

b) Autres voies Les bâtiments annexes s’implanteront dans la continuité du bâti existant en cas d’alignement. Lorsqu’il n’y a pas d’alignement, les bâtiments annexes s’implanteront en retrait de 1 m minimum par rapport à la voie. Les nouvelles habitations s’implanteront dans la continuité du bâti existant en cas d’alignement. Lorsqu’il n’y a pas d’alignement, les nouvelles habitations s’implanteront en retrait de 1 m minimum par rapport à la voie.

6.2 Règles alternatives aux dis positions ci-dess us :

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Dans le cas de constructions contigües construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X LIMITES SEPAR ATIVES 7.1

Par rapport aux lim ites s éparatives :

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier ne pourra pas être inférieur à 3 m minimum.

7.2 Implantations différentes:

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR R APPORT AU X AUTRES SUR UNE

MEME UNITE FONCIERE

Il n’est p as imp osé de distance minimale entre d eu x b âtiments sur une même p rop riét é.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des bâtiments annexes est limitée à 60 m² de surface de plancher

L’extension des constructions existantes est limitée à 40 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m² de surface de p lancher

Les extensions des constructions existantes doivent rester en harmonie avec la hauteur de la construction

La hauteur maximale des bâtiments annexes aux habitations est de 4,5 m au faîtage La hauteur maximale des habitations individuelles est de 9 m au faîtage

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1

Aspect général du bâti

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails archit ect urau x. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme au x tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

11.2 Les clôtures

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Toute réalisation de clôtures en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants.

11.3 La végétation

Une végétation nouvelle sera prévue au projet, elle devra s'intégrer au cadre végétal environnant. Les projets de construction devront tenir compte du site général dans lequel ils s’inscrivent en particulier les plantations existantes afin d’en limiter la dénaturation Toute réalisation de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants.

11.4 Eléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Le bâti ancien en pierre, le petit patrimoine est à protéger au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU, les travaux devront viser la mise en valeur du bâti existant.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PL ANTATIONS

Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement. Les haies et boisements repérés aux plans au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme sont à conserver, leur destruction est soumise à déclaration préalable, la dénaturation de tout ou partie de la structure bocagère est interdite.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle de densité

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGTIQUES ET EN VIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1 ZONE N

La zone N délimite les parties du territoire à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N est incluse partiellement dans un périmètre de PPRI, les dispositions offertes ci-dessous sont donc sous réserve des dispositions du PPRI du Bassin Aval de la Vilaine et de ses Affluents approuvées le 03 juillet 2002.

COMMUNE DE MASSERAC PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement Dossier d’approbation

PLU Elaboration

Prescrit 28 mars 2009

Projet arrêté 07 juin 2012

Approbation 14 mars 2013

ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

10

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19