Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous sol à l’exception de celles prévues à l’article A 2

Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif

L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l’Urbanisme sauf ceux liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eau x p luviales.

Les champs et centrales photovoltaïques au sol.

Sur les zones humides : il est interdit les affouillements, exhaussements sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, à l’entretien et à la préservation de la zone humide et à la mise en œuvre d’ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écolo giqu es.

En zone Ab : toute nouvelle construction ou installation agricole est interdite

Toute nouvelle constructions est interdite sur une zone inondable.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOU MIS A CONDITIONS SPECIALES S

ont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes :

2.1 Les installations agricoles et les bâtiments agricoles :

a) Nouvelles ins tallations agricoles et nouveaux bâtim ents agricoles

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés qu’ils soient neufs ou issus d’un changement de destination sur de l’existant.

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m du bâti (logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité) occupé par des tiers en zone U, 1 AU et 2 AU du PLU sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…)

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m du bâti ((logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité) occupé par des tiers en zone Ah sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…)

Les éoliennes liées à la recherche de l’autosuffisance énergétique nécessaire à l’exploitation agricole.

b) Extension des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants seront conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec les zones constructibles définies au PLU (U, 1AU, 2AU)

sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…)

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants doivent être conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec le bâti (logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité) occupé par des tiers en zone Ah, sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…)

c) Création de logements de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la taille des exploitations, ce logement ne pourra être autorisé qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation

- il ne sera autorisé qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation nécessitant une présence permanente au regard de la nature et de la taille de la production et de son importance. Il sera également admis un local de gardiennage attenant à un bâtiment d’exploitation et d’une emprise au sol maximale de 40 m²

- le logement de fonction sera implanté à une distance maximale de 100 m autour des bâtiments existants de l’exploitation, soit dans la continuité du bâti existant du bourg ou d’une zone Ah.

- un logement de fonction pourra être crée sur la base d’une construction neuve ou sur la base d’un changement de destination d’une construction en pierre et ou en terre et présentant un intérêt architectural

d) diversification de l’activité agricole

Les activités de diversification agricole constituant un accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont autorisées. Les activités de diversification seront réalisées : - soit dans une construction existante faisant l’objet éventuellement d’une extension, - - soit dans une nouvelle construction (hors activité d’hébergement) située au

maximum dans un périmètre de 100 m de l’exploitation.

Les activités d’hébergement liées à la diversification agricole (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre. Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement en cas de diversification agricole.

2.2 Autres constructions autorisées

Les affouillements et exhaussement de sol visées au Code de l’Urbanisme liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux p luviales

Les constructions et installations nécessaires au x services p ublics ou d’ intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité et limitant l’imperméabilisation des sols et sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale du terrain sur lequel elles seront imp lant ées.

Les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route

Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires à l’exploitation du trafic ferroviaires

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE . 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Tout projet (y compris les changements de destination et les extensions) utilisant un accès dan ger eu x ou non sécurisé p ourra être interdit p ar le gestionnair e de vo irie

3.2 Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAU X 4.1

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Un bâtiment agricole nouveau peut être alimenté le cas échéant par un forage.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux us ées :

Toutes les eau x et matières usées doivent être évacuées p ar d es can alisations souterraines raccordées à un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (Exception faite des bâtiments et installations agricoles desservies p ar des fosses, p lates formes…) Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau d’études spécialisé si p our le secteur considéré l’étude d e zonage n’a p as arrêté le choix d’un e filière adapté.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les p rop riétaires seront encouragés à récup érer les eau x p luviales (p our l'arrosage, le lavage des véhicules .. .), à l'aide d'un dispositif intégré dans le paysage de la construction Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eau x p luviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...).

4.3 Rés eaux divers : (Electricité, télécommunications, fluides divers). Tous les câbles de distribution des réseau x doivent être enterrés lorsque le réseau est souterrain. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés de manière harmonieuse à la construction ou dans la clôture.

Intitulé du document : C AR ACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme au x règlements en vigueur.

Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment.

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAU X

DIVERS.

6.1 Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile

a) Im plantations par rapport aux RD 15, 46 et 125

Les nouvelles installations agricoles, nouveaux bâtiments annexes, nouveaux logement de fonction, les changements de destination et les extensions devront respecter un recul de 25 m minimum par rapport à l’axe de la route départementale

Toutefois, les extensions limitées pourront être implantées en arrière ou au droit du nu des façades existantes par rapport à la route départementale

Les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route s’implanteront en recul de 15 m minimum par rapport à l’axe de la route départementale

Il n’est p as imp osé de marge de recul p our la mise au x normes des bâtiments agricoles déjà situés dans une marge de recul liée à une RD

b) Implantations par rapport à la voie ferrée Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait de 2 m minimum par rapport à la limite légale du chemin de fer, quelle que soit la position de la limite réelle

c) Im plantations par rapport aux autres voies Les implantations des logements se feront avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie Les implantations des nouvelles installations et des nouveaux bâtiments agricoles se feront avec un retrait de 15 m minimum par rapport à l’alignement de la voie Il n’est p as imp osé de marge de recul p our la mise au x normes des bâtiments agricoles 6.2 Règles alternatives aux dis positions ci-dess us :

Dans le cas de constructions contigües construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X LIMITES SEPAR ATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier ne pourra pas être inférieur à 3 m minimum.

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AU X AUTRES SUR UNE MEME

UNITE FONCIERE

Il n’est p as imp osé de distance minimale entre d eu x b âtiments sur une même p rop riét é.

Intitulé du document : E MPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol du local de gardiennage est limitée à 40 m²

Intitulé du document : H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des logements de fonction est de 6 m à l’égout du toit La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines

Intitulé du document : ASPECT E XTERIEUR ET CLOTURES 11.1

Aspect général du bâti Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails archit ect urau x. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme au x tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. 11.2 Les clôtures

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Afin de préserver la sécurité des personnes, il sera autorisé la réalisation éventuelle d’une clôture de type défensif d’une hauteur maximale de 2 m de hauteur le long d e la vo ie de chemin de fer Toute réalisation de clôtures en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants. 11.3 La végétation

Une végétation nouvelle sera prévue au projet, elle devra s'intégrer au cadre végétal environnant.

Les projets de construction devront tenir compte du site général dans lequel ils s’inscrivent en particulier les plantations existantes afin d’en limiter la dénaturation Toute réalisation de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants.

11.4 Eléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Le bâti ancien en pierre, le petit patrimoine est à protéger au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU, les travaux devront viser la mise en valeur du bâti existant.

Intitulé du document : STATIONNE MENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Un espace libre de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit rester accessible en permanence en bordure de voie afin de laisser la possibilité de retournement et de laisser le passage sur la voie publique.

Intitulé du document : ESP ACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement.

13.1 Protection des boisements et des haies

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les haies et boisements repérés aux plans au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme sont à conserver, leur destruction est soumise à déclaration préalable, la dénaturation de tout ou partie de la structure bocagère est interdite.

13.2 Plantations Les projets de construction liés à l’activité agricole devront obligatoirement comporter la plantation d’arbres de haute tige d’essences locales

Intitulé du document : POSS IBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle de densité

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGTIQUES ET EN VIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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2 ZONE Ah

La zone Ah comp rend deux secteurs : - un secteur Ah1 permettant l’évolution du patrimoine bâti existant ainsi

que le comblement de dents creuses par de nouvelles constructions - un secteur Ah2 permettant uniquement l’évolution du patrimoine bâti

existant La zone Ah est incluse partiellement dans un périmètre de PPRI, les dispositions offertes ci-dessous sont donc sous réserve des dispositions du PPRI du Bassin Aval de la Vilaine et de ses Affluents approuvées le 03 juillet 2002.

COMMUNE DE MASSERAC PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement Dossier d’approbation

PLU Elaboration

Prescrit 28 mars 2009

Projet arrêté 07 juin 2012

Approbation 14 mars 2013

ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19