Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les constructions et occupations du sol de toute nature soumises ou non à autorisation à l’exception de celles prévues à l’article N Sur les zones humides : il est interdit les affouillements, exhaussements sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, à l’entretien et à la préservation de la zone humide et à la mise en œuvre d’ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écolo giqu es.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES S

ont admis sous réserve de leur compatibilité avec le site et son environnement ainsi que leur intégration au paysage :

Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public. Les travau x nécessaires à la lutte contre les inondations (mod ification des ch amp s d’expansion des crues, création de zone d’expansion des crues…)

Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la conservation, la restauration ou la création de zones humides, ou à la régulation des eaux pluviales (bassins tampons à sec) Les captages et forages liés à la distribution publique d’eau potable

à N 5 Il n’est pas fixé de règles particulières, la zone étant inconstructible

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAU X

DIVERS.

a) Im plantations par rapport aux RD 15, 46 et 125 Les nouvelles installations et utilisations du sol devront respecter un recul de 25 m minimum par rapport à l’axe de la route départementale b) Im plantations par rapport aux autres voies Les installations ou objets mobiliers s’implanteront avec un retrait 1 m minimum p ar rapp ort à la voie, au x emp rises p ubliques et réseaux divers

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X LIMITES SEPAR ATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier ne pourra pas être inférieur à 1 m minimum.

à N 12 Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PL ANTATIONS

Les haies et boisements repérés aux plans au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme sont à conserver, leur destruction est soumise à déclaration préalable, la dénaturation de tout ou partie de la structure bocagère est interdite.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle de densité

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGTIQUES ET EN VIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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2 ZONE NL

La zone NL peut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air dans un secteur de la commune présentant un caractère d'espace naturel.

La zone NL est incluse partiellement dans un périmètre de PPRI, les dispositions offertes ci-dessous sont donc sous réserve des dispositions du PPRI du Bassin Aval de la Vilaine et de ses Affluents approuvées le 03 juillet 2002.

COMMUNE DE MASSERAC PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement Dossier d’approbation

PLU Elaboration

Prescrit 28 mars 2009

Projet arrêté 07 juin 2012

Approbation 14 mars 2013

ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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