Zone 1AU

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière,

• Les constructions à destination d’industrie,

• Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant,

• Le stationnement extérieur, isolé ou collectif, des caravanes ou camping-cars pour une durée supérieure à 3 mois,

• Les dépôts et stockages de véhicules, de ferrailles non liés à une activité,

• Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage dès lors qu’ils occupent une superficie de 2 mètres carrés au moins et que leur hauteur atteint 1,5 mètre. Sauf si cela est rendu nécessaire par la réalisation d’une opération d’aménagement d’envergure (notamment dans le cadre de l’aménagement du quartier de la gare),

• Toute opération ne faisant pas l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble à l’échelle de chaque zone 1AU ou d’un ensemble de secteurs 1AU, hormis dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• Les constructions à destination de commerce et activités de service de plus de 300m² d’emprise au sol.

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION, D’UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont autorisés sous conditions :

• Toute opération d’aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve d’être effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et de respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (le respect en terme de compatibilité des OAP est obligatoire pour toutes les occupations et utilisations du sol).

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous réserve d’être d’intérêt collectif.

PLANIS

20

Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

Règlement Approbation

• Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il

est possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et

équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises et

volumes initiaux.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article

L.151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par

les figurés suivants :

), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration

préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées.

Toute démolition envisagée d’éléments bâtis (figuré :

) doit faire l’objet d’un permis de

démolir.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations

définies aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions et installations à usage artisanal, industriel ou commercial (moins de 300 m²) devront respecter les orientations du DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial) en vigueur.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès et voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces

Dans les opérations d’aménagement, les cheminements piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les cheminements piétonniers existants.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS •

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

PLANIS

21

Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

Règlement Approbation

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

PLANIS

22

Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

Règlement Approbation

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

• Autres réseaux Tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteur 1 AUa, les constructions nouvelles et leurs annexes et les extensions, surélévations ou annexes aux constructions existantes sur l'unité foncière devront respecter :

• le long de la RD 7, une distance minimale de 75 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Pour l’ensemble de la zone 1AU : Il n’est pas défini de règle d’implantation le long des voies créées à l’intérieur d’une opération d’aménagement.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles et leurs annexes et les extensions, surélévations ou annexes aux constructions existantes sur l'unité foncière doivent être implantées :

• soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • soit en retrait de deux mètres minimum de ces limites.

Des implantations différentes pourront être autorisées : • dans le cas où une implantation différente s’avère nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non règlementé

PLANIS

23

Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

Règlement Approbation

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteur 1AUa, l’emprise au sol des constructions à destination de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Toute construction nouvelle devra reprendre le gabarit des constructions existantes situées dans son environnement.

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage (Rez-de-chaussée +1 + Combles aménageables) et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation. Les constructions à pente faible ou à pente nulle devront s’inscrire dans le gabarit limite, défini ci-avant.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE

MATHIEU

 Plan Local d'Urbanisme  .1 Règlement écrit

4 Avenue Tsukuba Technopôle Citis

14200 HEROUVILLE ST CLAIR  02 31 53 73 73  02 31 53 77 59

Email contact@planis.fr

APPROBATION DU PLU

REVISION DU PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

3 décembre 2020

Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Règlement Approbation