Le règlement de Mathieu, texte intégral

Dans la zone U sont interdits : • Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux, sauf ceux liés au commerce de

détail, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article

U2, • Les carrières, affouillements et exhaussements de sols,…, sauf ceux visés à l’article U2, • Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs, • Les abris de fortune, les dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés, • Les lotissements d’activités, • Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article U2.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 1 mètre (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC),

‐ L’infiltration des eaux de pluie dans le sol.

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits : ‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa. ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones inondables (figuré particulier : constructions nouvelles à l’exception des cas prévus à l’article U2.

dans le plan des risques) toutes

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de « précaution » de 100 mètres (figuré sur la carte des risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

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Règlement Approbation

Sont autorisés sous conditions : Dans la zone U • Les installations diverses, entrepôts, classés ou non pour la protection de l’environnement, qui par

leur destination, sont liés à l’habitation et à l’activité urbaine et à condition qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci. • L’aménagement ou l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances. • Les aménagements, installations, extension et construction d’annexes liés aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sous réserve de :

- ne pas constituer un nouveau siège d’exploitation,

- respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et

par la règlementation des installations classées

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement

d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous

réserve d’être d’intérêt collectif.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre des articles L.151-

19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés

suivants :

sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable

déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées.

Toute démolition envisagée d’éléments bâtis (figuré :

) doit faire l’objet d’un

permis de démolir.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies

aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• La reconstruction après sinistre ne respectant les dispositions du présent règlement, sous réserve

du respect des implantations, emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant

pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement.

• Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il est

possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et équipements

liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever

d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

En secteur Ub (Laurélie): Sont autorisées :

• Les installations et aménagements liés ou nécessaires à la création d’un parc urbain, • Les installations et travaux divers (desserte, stationnement, …).

En secteur Uv Seules sont autorisées, les constructions d’habitation individuelle et leurs extensions.

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Règlement Approbation

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau (figuré particulier : ) :

• Les constructions nouvelles, les extensions, les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes :

- Les clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés, - L’interdiction de toute construction à moins de 10 mètres de la berge du Dan, - L’imposition du niveau de plancher supérieur de 1 mètre minimum à la cote du terrain naturel.

• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et collecte ordures ménagères. La création ou l’aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale de chaussée : 5 mètres - Largeur minimale de plateforme : 8 mètres Ces largeurs minimales ci-dessus peuvent être réduites dans le cas de voirie en impasse ou dans le cas des voies de desserte de caractère secondaire.

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront

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Règlement Approbation

réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

• Autres réseaux Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

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Non règlementé.

Règlement Approbation

1. Constructions nouvelles 1.1 Dans la zone U Toute construction nouvelle y compris balcons et saillies devra être implantée avec un retrait minimum de 4 mètres.

Les constructions à destination de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif pourront être implantées :

- A l’alignement des voies et emprises publiques, - Avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

1.2 En secteur Ua Toute construction nouvelle y compris balcons et saillies devra être implantée :

- A l’alignement des voies et emprises publiques, sous réserve que les constructions dont la partie à édifier n’excède pas une hauteur de 4 mètres à l’égout et de 6 mètres au faîtage, et lorsque le mur implanté en limite du domaine public, est un mur aveugle / pignon.

- Avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

1.3 En secteur Up Les constructions devront respecter le retrait minimum de 10 mètres imposé au règlement graphique (pièce n°4.2.1) par rapport aux voies et emprise publiques.

2. Constructions existantes à la date d’approbation du PLU Les travaux sur les constructions existantes doivent respecter les règles d’implantation fixées au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles fixées au paragraphe 1 cidessus, l’extension, la surélévation, l’aménagement ou la reconstruction de cette construction est autorisée, dans le respect du même retrait que le bâtiment existant.

3. Cas particuliers Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative représenté dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme par les figurés de couleur définis à l’article U2, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

1. Dispositions générales Toute construction nouvelle devra être implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives sur un linéaire bâti de 10 mètres maximum.

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Règlement Approbation

Toute construction qui excède 10 mètres, devra respecter un recul de 4 mètres.

1.2 Cas particuliers

Sont admis en limite séparative :

• Les constructions dont la partie à édifier dans la bande de retrait visée ci-dessus n’excède pas une hauteur de 4 mètres.

• Les constructions dont la partie à édifier dans la bande de retrait visée ci-dessus n’excède pas une hauteur de 4 mètres à l’égout et de 6 mètres au faîtage, et lorsque le mur implanté en limite séparative, est un mur aveugle / pignon.

1.3 Eléments du bâti protégé au titre de l’article L.151-19

• Implantation à l’alignement de la voie publique : la construction peut être contigüe à une ou deux limites séparatives latérales. Lorsqu’il y a un hiatus celui-ci est traité, soit par un mur de pierres d’une hauteur supérieure à 1,50 mètre soit par un portail plein d’une hauteur identique.

• Implantation en retrait de l’alignement : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Non règlementé.

1. Dans la zone U L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35 % de la superficie totale de l’unité foncière.

2. En secteur Ua L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de reconstruction d’un bâtiment existant, un dépassement de ce taux pourra être autorisé, sous réserve de ne pas excéder l’emprise au sol du bâtiment initial.

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Règlement Approbation

1. Dispositions générales La hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation et locaux techniques d’ascenseur. Les constructions à pente faible ou à pente nulle devront s’inscrire dans le gabarit limite, défini ci-avant.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée ci-dessus. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l’emprise de la construction. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

En cas de remodelage du terrain, les dispositions ci-dessus restent applicables et la hauteur de façade apparente, par rapport à tout point du terrain remodelé, ne pourra en tout état de cause excéder de plus de 2 mètres, la hauteur maximale des constructions.

2. Cas particuliers 2.1 En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments existants ou en cas d’extension de bâtiments existants, les règles ci-dessus peuvent être modifiées à condition cependant que la nouvelle construction n’excède pas les héberges du bâtiment existant. 2.2 L’aménagement et le changement de destination d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. 2.3 Des hauteurs peuvent être différentes ou imposées pour les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les éléments bâtis repérés au plan de zonage par les figurés de couleur mentionnés à l’article U2 et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, afin de mettre en valeur les éléments ainsi protégés. 2.4 En secteur Uv : Au sein du lotissement du « Parc Viking », le nombre d’étages est limité à un RDC surélevé et à un comble habitable.

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Règlement Approbation

1. Esthétique générale Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur constructions existantes repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , devront respecter les dispositions particulières fixées au titre II du présent règlement. Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

2. Matériaux de construction 2.1 Les façades : Les façades, qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoises, bois, …) devront recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité claire, le blanc pur étant strictement interdit. Les imitations de matériaux, tels que la fausse brique, les colombages imitation bois, … sont interdites.

Les façades latérales et postérieures seront traitées avec le même soin que les façades principales. Les enduits seront convenablement lissés, grattés ou relevés à la truelle.

2.2 Les couvertures :

Pour les habitations et leurs annexes, dont la pente de toiture est supérieure ou égale à 40°, les

matériaux de couverture obligatoires sont :

-

La petite tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires ;

-

L’ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires.

La pose en diagonale est interdite.

En secteur Uv : Les toitures seront en chaume, en tuiles plates, en tuiles mécaniques brunies petit moule, en ardoise, ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires, tant pour les constructions principales que pour les annexes.

3. Volume des toitures 3.1 Dans la zone U Les volumes principaux des constructions à usage d’habitation seront couverts par une toiture de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures terrasse pour la construction principale sont autorisées. Sont admises les toitures à pente faible ou pente nulle pour les extensions et les constructions annexes. 3.2 En secteur Uv

La pente des toits ne sera pas inférieure à 40°.

4. Clôtures Les clôtures ne devront apporter aucune gêne à la visibilité le long des voies publiques. Leur hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres.

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Règlement Approbation

Dans toute la zone U :

Les clôtures seront constituées :

-

Soit d’un mur réalisé en moellons de pierre de Caen disposés selon l’appareillage

traditionnel ou recouvert d’un parement pierre. Les joints devront être de la même teinte que les

pierres. Les bas de mur en pierre pourront être recouverts d’un enduit de même teinte sur une

hauteur maximale de 0,50 m,

-

Soit d’un mur de parpaings enduits d’un mortier d’aspect gratté dont la tonalité sera

celle de la pierre de Caen ou teintés dans la masse couleur pierre de Caen.

-

Soit de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie,

-

Soit d’un muret doublé d’une haie.

Dans tous les cas, sont interdites les clôtures constitués de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut,

de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

5. Intervention sur le bâti existant 5.1 Dispositions générales a) Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas dans le cas d’une réfection totale ou partielle des toitures ou couvertures de bâtiments existants, pour autoriser l’emploi de matériaux similaires à ceux identifiés sur le bâtiment existant, ou encore pour respecter les volumes de la toiture d’origine. b) Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 pourront être autorisées pour les constructions existantes, dans le cas notamment du prolongement ou raccordement de la toiture existante à l’extension projetée.

5.2 Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Pour les éléments ponctuels de patrimoine (murs et éléments de portail) identifiés au règlement

graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression, changement de hauteur,

etc.) d’une portion significative (de plus d’un mètre de longueur pour les murs) de ceux-ci fera l’objet

d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée, par exemple, pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers.

6. Projets issus d’une démarche de création architecturale Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de construction faisant preuve d’une architecture contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Dans ce cas, des prescriptions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (matériaux de construction) et 3 (volume des toitures) du présent article pourront être autorisées, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale.

7. Cas particuliers • Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pourront être autorisées, pour les constructions bioclimatiques, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. • Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pourront être autorisées, pour les extensions et annexes, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. • Toute utilisation de matériau hétéroclite, ainsi que les couvertures en matériau non destiné pas nature à rester apparent, sont interdites pour les constructions annexes.

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Règlement Approbation

8. Elément naturel paysager au sein des zones bâties identifié au titre de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager et environnemental

Pour les éléments de paysage (jardins, parcs arborés, haies bocagères et talus) à préserver identifié au

règlement graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression ou

changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et

talus) de ceux-ci fera l’objet d’une instruction d’une autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité

compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :

• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus,

• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent paragraphe.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non closes sur la voie, par logement créé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations créées dans des bâtiments déjà existants (par division ou changement de destination) ou simplement supprimées s’il est démontré qu’il existe à proximité parc de stationnement de capacité suffisante.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

2. Le stationnement des vélos :

Les espaces de stationnement des vélos à réaliser en vertu de l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme et de l’article L111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent respecter les caractéristiques mentionnées dans l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R11114-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Règlement Approbation

Des équipements pour le stationnement de vélos sont mis en place aux abords des équipements publics. Leur nombre sera déterminé en fonction de la nature et de la localisation de l’établissement.

Lors de la construction de bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou de bâtiments neufs à usage de bureaux, est obligatoire à la création d’emplacements couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ces emplacements seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels. Ils respecteront les normes suivantes :

Habitat

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+ 1,5 m²/logement de type chambre, studio, F1 ou F2 3 m²/logement de type F3 ou F4 4,5 m²/logement de type F5 ou plus

Bureaux, activités

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+ 1,5 m² pour 80 m² de surface de plancher

Normes minimales pour la création du stationnement pour les vélos

1. Dispositions générales Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 30% au minimum de la superficie des terrains seront traités en espaces verts, comprenant au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m² d’espace vert.

2. Dispositions particulières 2.1 Constructions à usage de commerces Les constructions à usage de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

2.2 Lotissements ou groupes d’habitations Pour les lotissements ou groupes d’habitations, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces communs dimensionnés en fonction de l’importance et de la nature de l’opération, avec un minimum de 30m² par logement pour les opérations comportant 5 logements ou plus.

Non règlementé

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement Approbation

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques.

Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

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Règlement Approbation

B – Zone A Urbaniser à court terme

La zone 1AU est une zone non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l’extension de l’urbanisation sous la forme d’ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation d’équipements publics et privés correspondants.

Les constructions et opérations admises devront être conformes aux dispositions du règlement et respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies, cohérentes avec le PADD.

Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elle devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.

Le secteur 1AUa, à vocation de mixité urbaine, est concerné par un projet de ZAC : outre les constructions à usage d’habitation, ce secteur pourra accueillir des équipements publics d’intérêt général et services publics, des commerces et services à la personne, petit artisanat compatibles avec les quartiers d’habitat.

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ZONE 1AU

Règlement Approbation

Dans l’ensemble de la zone A :

Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article A 2.

Dans les secteurs de zones de débordement constaté de nappes (trame risques), est interdit toute nouvelle construction;

sur la carte des

Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0

et 1 mètre (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l'aléa; -l'infiltration des eaux pluviales dans le sol; -l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) ;

Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise

entre 1 et 2,5 mètres (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l’aléa,

-l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier :

), tout exhaussement de sols et

toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides inventoriées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout

aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique

des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des

constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à

l’article 2 ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend

aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie.

Les secteurs de forte prédisposition à la présence de zones humides mentionnées sur les cartes de la

DREAL (site internet http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/) devront quant à

eux faire l’objet d’une étude permettant de confirmer ou d’infirmer cette présence.

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Risques liés aux installations de GrT Gaz : Par arrêté préfectoral du 28 Septembre 2016 relatif aux servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de canalisations de transport de gaz ou assimilés, sont interdites :

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

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Règlement Approbation

Risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de « précaution » de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles

constructions, à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs

occupants et/ou usagers.

Dans la zone A (y compris les secteurs As et At), sauf dispositions spécifiques contraires :

• Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole environnante. Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il est possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous réserve d’être d’intérêt collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises, volumes et destinations d’origine.

• Les travaux ou transformations sur les éléments naturels (repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• L’extension et l’aménagement (adaptation, réfection, restauration,…) des bâtiments d’habitation dans le respect de l’exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites. Une seule extension sera autorisée sur une même habitation à compter de la date d’approbation du présent règlement.

• Les annexes aux bâtiments d’habitation (y compris les logements d’exploitants), sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Un maximum de 2 nouvelles annexes par habitation sera autorisé à compter de la date d’approbation du présent règlement. Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

En zone A hors secteur : Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

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Règlement Approbation

• Les constructions, installations et aménagements à destination d’exploitation agricole et forestière, sous réserve de respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la règlementation des installations classées.

• Les logements des exploitants, sous réserve : ‐ que la présence de ces exploitants soit nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation, ‐ d’être situés à moins de 150 mètres des principaux bâtiments d’exploitation.

• Les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites.

• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Excepté en secteur As : Les abris pour animaux, sont autorisés à condition :

- De ne pas être fermés sur plus de trois côtés, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant,

- D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 40 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal,

- Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une emprise au sol cumulée maximale de 40 m².

En secteur At : Sont autorisés :

• Les constructions ou installations nouvelles sous réserve :

- d’être liées et nécessaires à la vocation de la zone (Hébergement de type gite et activités liées à cet hébergement),

- d’être bien intégrées dans le paysage environnant et de ne pas nuire à l’activité agricole,

• L’aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la restauration, l’amélioration des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur de l’habitat ou d’activités compatibles avec le voisinage d’habitat sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens,

• Une seule construction nouvelle à usage d’habitation sera autorisée à compter de la date d’approbation du présent règlement.

En secteur As : Sont autorisés : • Les constructions ou installations nouvelles sous réserve :

- d’être liées et nécessaires à la vocation de la zone (commerces et activités de service), - d’être bien intégrées dans le paysage environnant et de ne pas nuire à l’activité agricole,

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Règlement Approbation

• L’aménagement, la reconstruction à l’identique, l’amélioration des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur d’activités compatibles avec le voisinage d’habitat sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens.

En secteur Ad (agricole non constructible):

Sont seuls autorisés sous conditions :

• Les aménagements et installations destinés à l'activité agricole telle que définie par l’article L.3111 du Code rural et de la pêche maritime, sous réserve de respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la règlementation des installations classées,

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif,

• Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole environnante,

• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’activité agricole telle que définie par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans les zones humides (figuré particulier : ) :

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sous réserve :

- d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide,

- et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie.

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, pourront y être réalisés. L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant celui de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l’Environnement.

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau (figuré particulier : ) :

• Lorsque l’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes sont autorisés, les travaux doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions suivantes :

- L’interdiction de toute construction à moins de 10 mètres de la berge du Dan,

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Règlement Approbation

- La limitation de l’emprise de la construction qui devra être inférieure au ¼ de la surface du terrain,

- L’imposition du niveau de plancher supérieur de 1 mètre minimum à la cote du terrain naturel.

• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

Desserte en voirie La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Voirie Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Liaisons douces :

Les cheminements piétonniers, notamment ceux identifiés au titre de l’article L.151-38 du Code de

l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant :

(chemins à

conserver), doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en

liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

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Règlement Approbation

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

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Règlement Approbation

• Autres réseaux Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

Non règlementé

En zone A, hors secteur : Les nouvelles constructions doivent être implantées par rapport :

- Route Départementale 7 : 35 mètres des voies et emprises publiques, - Autres voies départementales : 25 mètres des voies et emprises publiques, - Voie communale et chemin rural : 5 mètres des voies et emprises publiques.

Les retraits exigés pour les constructions par rapport aux cours d’eau sont les suivants : - Cours d’eau : 10 mètres par rapport aux berges.

En secteur At : Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • soit à une distance minimale de 5 mètres.

En secteur As : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres de l’axe de la RD7.

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Règlement Approbation

1. Dispositions générales En zone A (y compris les secteurs As et At) : Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction est le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 mètres.

Excepté en secteur As, les abris pour animaux doivent être implantés à 3 m minimum des limites séparatives.

2. Cas particuliers L’extension, l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article, sont autorisés dans le respect du même retrait que le bâtiment existant.

En zone A, hors secteur : Les annexes et les extensions d’un bâtiment principal d’habitation doivent être entièrement sises dans une zone d’implantation délimitée par un rayon de 30 mètres à compter de l’implantation de ce bâtiment.

En secteurs As et At : Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites de secteurs As et At sur le règlement graphique.

En zone A (y compris le secteur At) :

L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180m².

Les extensions des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve qu’elles ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol de la construction principale. Néanmoins, pour les habitations inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une emprise au sol totale de 130 m².

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Règlement Approbation

Les annexes des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve de ne pas porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur laquelle elle se situe. L’emprise au sol cumulée, ne devra pas dépasser, à compter de la date d’approbation du présent règlement 60 m² pour les autres annexes aux habitations.

En secteur As :

L’emprise au sol des extensions et annexes aux constructions existantes à usage d’activités doit être telle que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n’excède pas 50% de l’unité foncière.

En secteur At : L’emprise au sol totale constructions ne peut pas excéder 50 % de l’unité foncière.

Bâtiments à usage agricole (logements des exploitants agricoles non inclus) : Non règlementé.

1. Dispositions générales Bâtiments à usage non agricole (y compris les logements d’exploitant): La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telles que souches de cheminée et de ventilation et locaux techniques d’ascenseur.

Le niveau supérieur au plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l’emprise de la construction. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. * Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

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Règlement Approbation

Extensions de bâtiments d’habitation :

La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions aux habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale.

Constructions annexes hors usage agricole :

La hauteur totale de toute annexe hors usage agricole ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout en cas de toiture terrasse ou 6 mètres au faîtage.

En secteur As :

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité.

Bâtiments à usage agricole (logements des exploitants agricoles non inclus) : La hauteur totale des bâtiments à usage agricole est limitée à 14 mètres.

Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, silo …), des ouvrages spécifiques liés à la production d’énergie renouvelable, pour des raisons techniques liées à la spécificité de l’installation projetée.

2. Cas particuliers 2.1 En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments ou en cas d’extension de bâtiments existants, les règles ci-dessus peuvent être modifiées à condition cependant que la nouvelle construction n’excède pas les héberges du bâtiment existant. 2.2 L’aménagement et le changement de destination d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. 2.3 Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, des hauteurs différentes peuvent être admises ou imposées pour les équipements publics d’infrastructure.

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Règlement Approbation

2.4 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les éléments bâtis repérés au règlement graphique et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, afin de mettre en valeur les éléments ainsi protégés.

1- Esthétique générale Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

2- Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole : 2.1 Les façades Les façades, qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoise, bois, ..) devront recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité clair, le blanc pur étant strictement interdit. Les imitations de matériaux, tels que la fausse brique, les colombages imitation bois, … sont interdites.

2.2 Les couvertures Pour les habitations et leurs annexes, dont la pente de toitures est supérieure ou égale à 40°, les matériaux de couverture obligatoires sont :

- La petite tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires, - L’ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires. La pose en diagonale est interdite.

2.3 Volume des toitures Les volumes principaux des constructions à usage d’habitation seront couverts par une toiture de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures terrasse pour la construction principale sont autorisées, à condition qu’elles soient végétalisées. Sont admises les toitures à pente faible ou pente nulle pour les extensions et les constructions annexes. En secteur At : Les toitures terrasses ou à faible pente sont interdits.

2.4 Les clôtures Sont interdits :

- Les haies synthétiques, les paillis et toiles imitant la végétation. - Les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles

bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

3- Les constructions à usage d’activité 3.1 Matériaux et couleurs En dehors des couleurs propres aux matériaux naturel (bois, pierre, tuile, ardoise, etc …) seuls sont autorisés :

‐ Les valeurs allant du beige clair au brun sombre, le vert amande et le gris graphite pour les façades,

‐ Les valeurs se rapprochent de celles de la tuile naturelle ou de l’ardoise pour les couvertures.

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Règlement Approbation

3.2 Formes et volumes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structure qui doivent aller dans les sens d’une bonne intégration dans le paysage.

4. Les clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

5- Cas particuliers Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (les constructions à usage d’habitation) du présent article, pourront être autorisées, pour les extensions et les annexes, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. Les constructions annexes réalisées par des moyens de fortunes sont interdites.

6- Le patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les « éléments bâtis » repérés au plan de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre II du présent règlement.

7- Les éléments naturels protégés au titre de la Loi Paysage (L.151-23) : Pour les éléments naturels (haies bocagères et talus) identifiés au règlement graphique avec le figuré suivant : …………, toute transformation (suppression ou changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et talus) de ceux-ci fera l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :

• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus,

• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

8. Projets issus d’une démarche de création architecturale Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de construction faisant preuve d’une architecture contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural.

Dans ce cas, des prescriptions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (matériaux de construction et volume des toitures) du présent article pourront être autorisées, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale.

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Règlement Approbation

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public, conformément à l’article R.111-6 du Code de l’Urbanisme, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Les constructions et installations autorisés seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage et favorisant la biodiversité.

Les plantations seront réalisées au moyen d’arbres et arbustes d’essences locales.

Les constructions et installations autorisés seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage et favorisant la biodiversité.

Lors de plantation de haies situées en limite des zones naturelle et agricole, les clôtures végétales devront avoir les caractéristiques de haies bocagères composées uniquement d’essences locales mélangées pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité (les essences horticoles sont interdites).

Non règlementé

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques. Le raccordement au réseau de communications numériques des constructions neuves devant abriter une activité qui le nécessite ou pourrait le nécessiter doit être réalisé quand ce réseau existe au droit de l’unité foncière accueillant les constructions, ou à défaut prévu quand ce réseau n’existe pas encore. Ces installations sont à la charge du porteur de projet.

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Règlement Approbation

D – ZONE NATURELLE

La zone N correspond à des zones naturelles, équipées ou non qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un secteur :

- Le secteur Nt : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pouvant accueillir une activité touristique en lien avec l’activité du Paddock au sein de l’espace naturel, mais pas d’habitation.

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Dans l’ensemble de la zone 1AU sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière,

• Les constructions à destination d’industrie,

• Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant,

• Le stationnement extérieur, isolé ou collectif, des caravanes ou camping-cars pour une durée supérieure à 3 mois,

• Les dépôts et stockages de véhicules, de ferrailles non liés à une activité,

• Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage dès lors qu’ils occupent une superficie de 2 mètres carrés au moins et que leur hauteur atteint 1,5 mètre. Sauf si cela est rendu nécessaire par la réalisation d’une opération d’aménagement d’envergure (notamment dans le cadre de l’aménagement du quartier de la gare),

• Toute opération ne faisant pas l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble à l’échelle de chaque zone 1AU ou d’un ensemble de secteurs 1AU, hormis dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• Les constructions à destination de commerce et activités de service de plus de 300m² d’emprise au sol.

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont autorisés sous conditions :

• Toute opération d’aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve d’être effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et de respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (le respect en terme de compatibilité des OAP est obligatoire pour toutes les occupations et utilisations du sol).

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous réserve d’être d’intérêt collectif.

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Règlement Approbation

• Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il

est possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et

équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises et

volumes initiaux.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article

L.151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par

les figurés suivants :

), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration

préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées.

Toute démolition envisagée d’éléments bâtis (figuré :

) doit faire l’objet d’un permis de

démolir.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations

définies aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions et installations à usage artisanal, industriel ou commercial (moins de 300 m²) devront respecter les orientations du DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial) en vigueur.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès et voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces

Dans les opérations d’aménagement, les cheminements piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les cheminements piétonniers existants.

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

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Règlement Approbation

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

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Règlement Approbation

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

• Autres réseaux Tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

Non règlementé

En secteur 1 AUa, les constructions nouvelles et leurs annexes et les extensions, surélévations ou annexes aux constructions existantes sur l'unité foncière devront respecter :

• le long de la RD 7, une distance minimale de 75 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Pour l’ensemble de la zone 1AU : Il n’est pas défini de règle d’implantation le long des voies créées à l’intérieur d’une opération d’aménagement.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Les constructions nouvelles et leurs annexes et les extensions, surélévations ou annexes aux constructions existantes sur l'unité foncière doivent être implantées :

• soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • soit en retrait de deux mètres minimum de ces limites.

Des implantations différentes pourront être autorisées : • dans le cas où une implantation différente s’avère nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques.

Non règlementé

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Règlement Approbation

En secteur 1AUa, l’emprise au sol des constructions à destination de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Toute construction nouvelle devra reprendre le gabarit des constructions existantes situées dans son environnement.

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage (Rez-de-chaussée +1 + Combles aménageables) et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation. Les constructions à pente faible ou à pente nulle devront s’inscrire dans le gabarit limite, défini ci-avant.

1. Esthétique générale

L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des adaptations au présent article seront autorisées dans le cas «de démarche de création architecturale», d’habitat requérant l’énergie solaire ou de projets favorisant le recueil des eaux de pluies et d’une façon générale de toute installation s’inscrivant dans un souci de développement durable.

2. Constructions :

Tout projet présentera une simplicité de volume, une implantation et un aspect permettant une insertion harmonieuse dans le paysage environnant qu’il soit urbain ou rural. Il pourra être composé de volumes principaux et de volumes secondaires.

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles sont

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Règlement Approbation

conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

En cas de rénovation, de restauration et de réhabilitation de constructions anciennes, les aménagements devront être conduits dans le respect du langage vernaculaire des constructions.

Toutes les constructions d’une architecture étrangère à la région telles que les mas provençaux ou les chalets savoyards et tout pastiche d’architecture étrangère à la région sont interdits.

Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits en tant que teinte(s) principale(s) des constructions.

Les matériaux de constructions non destinés par nature à demeurer apparents devront être recouverts par un enduit, un bardage, ou un parement quelle que soit la destination du bâtiment.

3. Toiture et matériaux de couverture :

La forme de la toiture des constructions doit s’intégrer dans l’environnement immédiat.

La teinte des toitures pentues devra s’inspirer : - de celle de la tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires ; - L'ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires.

La pose en diagonale est interdite.

4. Clôtures : En zone 1AU (excepté le secteur 1AUa) Les clôtures en bordure de l’espace public sont conçues de façon à s’harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue.

Les clôtures seront constituées : - Soit d’un mur réalisé en moellons de pierre de Caen disposés selon l’appareillage traditionnel ou recouvert d’un parement pierre. Les joints devront être de la même teinte que les pierres. Les bas de mur en pierre pourront être recouverts d’un enduit de même teinte sur une hauteur maximale de 0,50 m, - Soit d’un mur de parpaings enduits d’un mortier d’aspect gratté dont la tonalité sera celle de la pierre de Caen ou teintés dans la masse couleur pierre de Caen, - Soit de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie, - Soit d’un muret doublé d’une haie.

Le couronnement des murs en maçonnerie est constitué d’un chaperon qui pourra être en pierre de pays ou en brique.

Les matériaux de constructions non destinés par nature à demeurer apparents devront être recouverts par un enduit, un bardage, ou un parement.

5. Antennes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Pour les constructions à usage d’habitat groupé ou collectif, il est préconisé de mettre en place une seule antenne collective.

6. Elément naturel paysager au sein des zones bâties identifié au titre de l’article l.151-23 du

code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique

Pour les éléments de paysage (jardins, parcs arborés, haies bocagères et talus) à préserver identifié au

règlement graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression ou

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Règlement Approbation

changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et talus) de ceux-ci fera l’objet d’une instruction d’une autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :

• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus.

• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent ni au stationnement groupé reporté, ni au stationnement dédié aux autocars.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non couvertes et sur la parcelle, par logement créé. En secteur 1AUa, elles seront réalisées :

- soit sur la parcelle et pourront ou non être incluses dans le bâti, - soit sur un parking collectif à moins de 100 mètres à pied de l’habitation.

2. Le stationnement des vélos:

Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans :

- toute opération de construction à vocation principale de logements comportant des places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé,

- tout nouveau bâtiment à usage artisanal ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés.

Lors de la construction de bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou de bâtiments neufs à usage de bureaux, est obligatoire à la création d’emplacements couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ces emplacements seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels. Ils respecteront les caractéristiques fixées par l’arrêté du

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Règlement Approbation

13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Des équipements pour le stationnement de vélos sont mis en place aux abords des équipements publics. Leur nombre sera déterminé en fonction de la nature et de la localisation de l’établissement.

Les plantations existantes seront conservées ou remplacées dans la mesure du possible. Des plantations de haies et / ou d’arbustes et / ou d’arbres à haute tige seront réalisées pour intégrer dans leur environnement les installations extérieures autres que les bâtiments couverts (emplacement pour la collecte des déchets, parking nouvellement créé, aire de stockage extérieur…). Les clôtures végétales sont majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité. Les haies situées en limite des zones naturelle et agricole devront être des haies bocagères composées uniquement d’essences locales mélangées (les essences horticoles sont interdites). Les reculs par rapport à l’alignement devront comporter un espace au sol libre suffisant pour permettre l’infiltration des eaux pluviales. 30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Espaces libres Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. Ces espaces verts doivent être entretenus.

En zone 1AU (excepté en secteur 1AUa) Les aires de stationnement seront plantées à raison de au moins d’un arbre de moyen développement pour trois places de stationnement.

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement Approbation

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques.

Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

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Règlement Approbation

C – ZONE AGRICOLE

La zone A correspond aux espaces agricoles. La valeur agronomique et biologique des sols la caractérise. L’objectif du règlement est également de permettre l’évolution et le bon fonctionnement des sites agricoles tout en permettant des changements de destinations justifiés.

La zone A comprend trois secteurs : Secteur At, Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pouvant accueillir de l’hébergement de type gite et activités liées à cet hébergement au sein de l’espace agricole sous réserve de sa bonne insertion dans l’environnement. Secteur As, Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) correspondant à la station-service existante dont les capacités d’évolution sont possibles de manière mesurée. Secteur Ad, correspondant aux espaces agricoles mais qui ne sont pas constructibles. Seule l’exploitation des terres est autorisée. Un projet d’aménagement routier (liaison Troarn – Courseulles) y est envisagé.

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Règlement Approbation

Dans l’ensemble de la zone N : Sont interdits tout usage et affectation des sols sauf celles visées à l’article N2.

Règlement Approbation

Dans les secteurs de zones de débordement constaté de nappes (trame risques), est interdit toute nouvelle construction;

sur la carte des

Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0

et 1 mètre (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l'aléa; -l'infiltration des eaux pluviales dans le sol; -l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) ;

Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise

entre 1 et 2,5 mètres (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l’aléa,

-l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier : ), tout exhaussement de sols et toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones humides (figuré particulier : ) : Dans le cas de zones humides inventoriées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article 2 ci-après. Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie. Les secteurs de forte prédisposition à la présence de zones humides mentionnées sur les cartes de la DREAL (site internet http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/) devront quant à eux faire l’objet d’une étude permettant de confirmer ou d’infirmer cette présence.

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Risques liés aux installations de GrT Gaz : Par l’arrêté préfectoral du 28 Septembre 2016 relatif aux servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de canalisations de transport de gaz ou assimilés, sont interdites :

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Règlement Approbation

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Dans l’ensemble de la zone N (y compris secteur Nt), sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous réserve d’être d’intérêt collectif.

• Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’être bien intégrés dans le paysage environnant. Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il est possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

• Les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites.

• L’extension et l’aménagement (adaptation, réfection, restauration,…) des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites. Une seule extension sera autorisée sur une même habitation à compter de la date d’approbation du présent règlement.

• Les annexes aux bâtiments d’habitation (y compris les logements d’exploitants), sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, Un maximum de 2 nouvelles annexes par habitation sera autorisé à compter de la date d’approbation du présent règlement. Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

• Les abris pour animaux, sous réserve : - De ne pas être fermés sur plus de trois côtés, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant. - D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 40 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, - Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une emprise au sol cumulée maximale de 40 m².

• Les travaux ou transformations sur les éléments naturels au titre de l’article L.151-23 du Code

de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants

sous

réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente.

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Règlement Approbation

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises, volumes et destinations d’origine.

En zone N hors secteur : • Les constructions, installations et aménagements à destination d’exploitation agricole et forestière

(logements d’exploitant non inclus), sous réserve de : - ne pas constituer un siège d’exploitation, - respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la règlementation des installations classées.

En secteur Nt : Sont autorisés les installations, les aménagements extérieurs et autres constructions liés aux activités exercées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation des sites, à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites.

Dans les zones humides (figuré particulier : ) :

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sous réserve :

- d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide,

- et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie.

• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, pourront y être réalisés. L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant celui de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l’Environnement.

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau (figuré particulier : ) :

• Lorsque l’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes sont autorisés, les travaux doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions suivantes :

- L’interdiction de toute construction à moins de 10 mètres de la berge du Dan,

- La limitation de l’emprise de la construction qui devra être inférieure au ¼ de la surface du terrain,

- L’imposition du niveau de plancher supérieur de 1 mètre minimum à la cote du terrain naturel.

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Règlement Approbation

• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Accès Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

Desserte en voirie La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Voirie Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Liaisons douces :

Les cheminements piétonniers, notamment ceux identifiés au titre de l’article L151-38 du Code de

l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant :

(chemins à

conserver), doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en

liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux

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Commune de Mathieu Plan Local d’Urbanisme

Règlement Approbation

d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

• Autres réseaux Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

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Non règlementé.

Règlement Approbation

1. Dispositions générales : Les constructions devront être implantées par rapport :

- Route Départementale 7 : 35 mètres des voies et emprises publiques, - Autres voies départementales : 25 mètres des voies et emprises publiques, - Voie communale et chemin rural : 5 mètres des voies et emprises publiques.

Les retraits exigés pour les constructions par rapport aux cours d’eau sont les suivants : - Cours d’eau : 10 mètres par rapport aux berges

2. Constructions existantes à la date d’approbation du PLU : Les travaux sur les constructions existantes doivent respecter les règles d’implantation fixées au paragraphe 1 ci-dessus. Dans les hameaux nommés ci-dessus, lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles fixées au paragraphe 1 ci-dessus, l’extension, la surélévation, l’aménagement ou la reconstruction est autorisée, dans le respect du même retrait que le bâtiment existant et sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation.

1. Dispositions générales : En zone N Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 mètres. Les abris pour animaux doivent être implantés à 3 m minimum des limites séparatives. En secteur Nt : Les constructions et leurs annexes doivent être implantées :

• soit en limite séparative,

• soit à une distance minimale de 4 mètres.

2. Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises :

- dans le cas d’extension, l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article dans le respect du même retrait que le bâtiment existant.

En zone N hors secteur :

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Règlement Approbation

Les annexes et les extensions d’un bâtiment principal d’habitation doivent être entièrement sises dans une zone d’implantation délimitée par un rayon de 30 mètres à compter de l’implantation de ce bâtiment.

En secteur Nt :

Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites du secteur Nt sur le règlement graphique.

Les extensions des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve qu’elles ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol de la construction principale. Néanmoins, pour les habitations inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une emprise au sol totale de 130 m².

Les annexes des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve de ne pas porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur laquelle elle se situe. L’emprise au sol cumulée, ne devra pas dépasser, à compter de la date d’approbation du présent règlement 60 m² pour les autres annexes aux habitations.

En secteur Nt : L’emprise au sol de chaque construction ne peut pas excéder 25% de l’unité foncière.

1. Dispositions générales : Le niveau supérieur au plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l’emprise de la construction. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

* Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Bâtiments à usage agricole: La hauteur totale des bâtiments à usage agricole est limitée à 12 mètres.

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Règlement Approbation

Extensions de bâtiments d’habitation : La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions aux habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale.

Constructions annexes hors usage agricole : La hauteur totale de toute annexe hors usage agricole ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout en cas de toiture terrasse ou 6 mètres au faîtage.

En secteur Nt : La hauteur totale des constructions et de leurs extensions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage.

2. Cas particuliers : 2.1 En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments ou en cas d’extension de bâtiments existants, les règles ci-dessus peuvent être modifiées à condition cependant que la nouvelle construction n’excède pas les héberges du bâtiment existant. 2.2 L’aménagement et le changement de destination d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. 2.3 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les éléments bâtis repérés au règlement graphique et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, afin de mettre en valeur les éléments ainsi protégés.

1. Esthétique générale Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur constructions existantes repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , devront respecter les dispositions particulières fixées au titre II du présent règlement. Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

2. Les constructions à usage d’habitation Les constructions devront être réalisées en matériaux, dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels de la région.

2.1 Les façades Les façades, qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoise, bois, ..) devront recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité clair, le blanc pur étant strictement interdit. Les imitations de matériaux, tels que la fausse brique, les colombages imitation bois, … sont interdites.

2.2 Les couvertures

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Règlement Approbation

Pour les habitations et leurs annexes, dont la pente de toitures est supérieure ou égale à 40°, les

matériaux de couverture obligatoires sont :

‐

La petite tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires,

‐

L’ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires.

La pose en diagonale est interdite.

2.3 Les toitures Les volumes principaux des constructions à usage d’habitation seront couverts par une toiture de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures terrasse pour la construction principale sont autorisées, à condition qu’elles soient végétalisées. Sont admises les toitures à pente faible ou pente nulle pour les extensions et les constructions annexes.

2.4 Les clôtures Sont interdits : Les haies synthétiques, les paillis et toiles imitant la végétation. Les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

3. Les constructions à usage d’activité 3.1 Matériaux et couleurs En dehors des couleurs propres aux matériaux naturel (bois, pierre, tuile, ardoise, etc …) seuls sont autorisés :

‐ Les valeurs allant du beige clair au brun sombre, le vert amande et le gris graphite pour les façades,

‐ Les valeurs se rapprochent de celles de la tuile naturelle ou de l’ardoise pour les couvertures.

3.2 Formes et volumes

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structure qui doivent aller

dans les sens d’une bonne intégration dans le paysage.

Sont interdites :

‐

Les toitures de 4 pans à faible pente (inférieure à 40°),

‐

Les toitures terrasse.

4. Clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

5. Interventions sur le bâti existant a) Les paragraphes 2° (les constructions à usage d’habitation) et 3° (les constructions à usage d’activité) ne s’appliquent pas dans le cas d’une réfection totale ou partielle des toitures ou couvertures de bâtiments existants, ou encore pour respecter les volumes de la toiture d’origine. b) Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2° et 3° pourront être autorisées pour les constructions existantes, ou encore pour respecter les volumes de la toiture d’origine.

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Règlement Approbation

6. Cas particuliers Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (les constructions à usage d’habitation) du présent article, pourront être autorisées, pour les annexes et extensions sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. Les constructions annexes réalisées par des moyens de fortunes sont interdites.

7. Les éléments bâtis remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de

l’urbanisme

Pour les éléments ponctuels de patrimoine (murs et éléments de portail) identifiés au règlement

graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression, changement de hauteur,

etc.) d’une portion significative (de plus d’un mètre de longueur pour les murs) de ceux-ci fera l’objet

d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée, par exemple, pour:

la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa

desserte,

la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers.

8. Les élément naturel paysager au sein des zones bâties identifié au titre de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager

Pour les éléments de paysage (jardins, parcs arborés, haies bocagères et talus) à préserver identifié au

règlement graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression ou

changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et

talus) de ceux-ci fera l’objet d’une instruction d’une autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité

compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :

• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus,

• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

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Règlement Approbation

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public, conformément à l’article R.111-6 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions et installations autorisés seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage et favorisant la biodiversité.

Les plantations seront réalisées au moyen d’arbres et arbustes d’essences locales. Lors de plantation de haies situées en limite des zones naturelle et agricole, les clôtures végétales devront avoir les caractéristiques de haies bocagères composées uniquement d’essences locales mélangées pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité (les essences horticoles sont interdites).

Non règlementé

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.