Zone U

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans la zone U sont interdits : • Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux, sauf ceux liés au commerce de

détail, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article

U2, • Les carrières, affouillements et exhaussements de sols,…, sauf ceux visés à l’article U2, • Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs, • Les abris de fortune, les dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés, • Les lotissements d’activités, • Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article U2.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 1 mètre (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa.

‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC),

‐ L’infiltration des eaux de pluie dans le sol.

• dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame sur la carte des risques), sont interdits : ‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa. ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones inondables (figuré particulier : constructions nouvelles à l’exception des cas prévus à l’article U2.

dans le plan des risques) toutes

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de « précaution » de 100 mètres (figuré sur la carte des risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

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Règlement Approbation

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION, D’UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisés sous conditions : Dans la zone U • Les installations diverses, entrepôts, classés ou non pour la protection de l’environnement, qui par

leur destination, sont liés à l’habitation et à l’activité urbaine et à condition qu’ils n’entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci. • L’aménagement ou l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances. • Les aménagements, installations, extension et construction d’annexes liés aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sous réserve de :

- ne pas constituer un nouveau siège d’exploitation,

- respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et

par la règlementation des installations classées

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement

d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.

• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous

réserve d’être d’intérêt collectif.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre des articles L.151-

19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés

suivants :

sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable

déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées.

Toute démolition envisagée d’éléments bâtis (figuré :

) doit faire l’objet d’un

permis de démolir.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies

aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.

• La reconstruction après sinistre ne respectant les dispositions du présent règlement, sous réserve

du respect des implantations, emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant

pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement.

• Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il est

possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et équipements

liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever

d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

En secteur Ub (Laurélie): Sont autorisées :

• Les installations et aménagements liés ou nécessaires à la création d’un parc urbain, • Les installations et travaux divers (desserte, stationnement, …).

En secteur Uv Seules sont autorisées, les constructions d’habitation individuelle et leurs extensions.

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Règlement Approbation

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau (figuré particulier : ) :

• Les constructions nouvelles, les extensions, les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes :

- Les clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés, - L’interdiction de toute construction à moins de 10 mètres de la berge du Dan, - L’imposition du niveau de plancher supérieur de 1 mètre minimum à la cote du terrain naturel.

• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et collecte ordures ménagères. La création ou l’aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale de chaussée : 5 mètres - Largeur minimale de plateforme : 8 mètres Ces largeurs minimales ci-dessus peuvent être réduites dans le cas de voirie en impasse ou dans le cas des voies de desserte de caractère secondaire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS •

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront

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Règlement Approbation

réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

• Autres réseaux Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

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Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Règlement Approbation

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Constructions nouvelles 1.1 Dans la zone U Toute construction nouvelle y compris balcons et saillies devra être implantée avec un retrait minimum de 4 mètres.

Les constructions à destination de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif pourront être implantées :

- A l’alignement des voies et emprises publiques, - Avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

1.2 En secteur Ua Toute construction nouvelle y compris balcons et saillies devra être implantée :

- A l’alignement des voies et emprises publiques, sous réserve que les constructions dont la partie à édifier n’excède pas une hauteur de 4 mètres à l’égout et de 6 mètres au faîtage, et lorsque le mur implanté en limite du domaine public, est un mur aveugle / pignon.

- Avec un retrait minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

1.3 En secteur Up Les constructions devront respecter le retrait minimum de 10 mètres imposé au règlement graphique (pièce n°4.2.1) par rapport aux voies et emprise publiques.

2. Constructions existantes à la date d’approbation du PLU Les travaux sur les constructions existantes doivent respecter les règles d’implantation fixées au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles fixées au paragraphe 1 cidessus, l’extension, la surélévation, l’aménagement ou la reconstruction de cette construction est autorisée, dans le respect du même retrait que le bâtiment existant.

3. Cas particuliers Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative représenté dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme par les figurés de couleur définis à l’article U2, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dispositions générales Toute construction nouvelle devra être implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives sur un linéaire bâti de 10 mètres maximum.

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Règlement Approbation

Toute construction qui excède 10 mètres, devra respecter un recul de 4 mètres.

1.2 Cas particuliers

Sont admis en limite séparative :

• Les constructions dont la partie à édifier dans la bande de retrait visée ci-dessus n’excède pas une hauteur de 4 mètres.

• Les constructions dont la partie à édifier dans la bande de retrait visée ci-dessus n’excède pas une hauteur de 4 mètres à l’égout et de 6 mètres au faîtage, et lorsque le mur implanté en limite séparative, est un mur aveugle / pignon.

1.3 Eléments du bâti protégé au titre de l’article L.151-19

• Implantation à l’alignement de la voie publique : la construction peut être contigüe à une ou deux limites séparatives latérales. Lorsqu’il y a un hiatus celui-ci est traité, soit par un mur de pierres d’une hauteur supérieure à 1,50 mètre soit par un portail plein d’une hauteur identique.

• Implantation en retrait de l’alignement : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Dans la zone U L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35 % de la superficie totale de l’unité foncière.

2. En secteur Ua L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de reconstruction d’un bâtiment existant, un dépassement de ce taux pourra être autorisé, sous réserve de ne pas excéder l’emprise au sol du bâtiment initial.

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Règlement Approbation

1. Dispositions générales La hauteur totale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation et locaux techniques d’ascenseur. Les constructions à pente faible ou à pente nulle devront s’inscrire dans le gabarit limite, défini ci-avant.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée ci-dessus. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l’emprise de la construction. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

En cas de remodelage du terrain, les dispositions ci-dessus restent applicables et la hauteur de façade apparente, par rapport à tout point du terrain remodelé, ne pourra en tout état de cause excéder de plus de 2 mètres, la hauteur maximale des constructions.

2. Cas particuliers 2.1 En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments existants ou en cas d’extension de bâtiments existants, les règles ci-dessus peuvent être modifiées à condition cependant que la nouvelle construction n’excède pas les héberges du bâtiment existant. 2.2 L’aménagement et le changement de destination d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. 2.3 Des hauteurs peuvent être différentes ou imposées pour les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les éléments bâtis repérés au plan de zonage par les figurés de couleur mentionnés à l’article U2 et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, afin de mettre en valeur les éléments ainsi protégés. 2.4 En secteur Uv : Au sein du lotissement du « Parc Viking », le nombre d’étages est limité à un RDC surélevé et à un comble habitable.

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Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Règlement Approbation

1. Esthétique générale Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur constructions existantes repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , devront respecter les dispositions particulières fixées au titre II du présent règlement. Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

2. Matériaux de construction 2.1 Les façades : Les façades, qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoises, bois, …) devront recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité claire, le blanc pur étant strictement interdit. Les imitations de matériaux, tels que la fausse brique, les colombages imitation bois, … sont interdites.

Les façades latérales et postérieures seront traitées avec le même soin que les façades principales. Les enduits seront convenablement lissés, grattés ou relevés à la truelle.

2.2 Les couvertures :

Pour les habitations et leurs annexes, dont la pente de toiture est supérieure ou égale à 40°, les

matériaux de couverture obligatoires sont :

-

La petite tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires ;

-

L’ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires.

La pose en diagonale est interdite.

En secteur Uv : Les toitures seront en chaume, en tuiles plates, en tuiles mécaniques brunies petit moule, en ardoise, ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires, tant pour les constructions principales que pour les annexes.

3. Volume des toitures 3.1 Dans la zone U Les volumes principaux des constructions à usage d’habitation seront couverts par une toiture de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures terrasse pour la construction principale sont autorisées. Sont admises les toitures à pente faible ou pente nulle pour les extensions et les constructions annexes. 3.2 En secteur Uv

La pente des toits ne sera pas inférieure à 40°.

4. Clôtures Les clôtures ne devront apporter aucune gêne à la visibilité le long des voies publiques. Leur hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres.

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Règlement Approbation

Dans toute la zone U :

Les clôtures seront constituées :

-

Soit d’un mur réalisé en moellons de pierre de Caen disposés selon l’appareillage

traditionnel ou recouvert d’un parement pierre. Les joints devront être de la même teinte que les

pierres. Les bas de mur en pierre pourront être recouverts d’un enduit de même teinte sur une

hauteur maximale de 0,50 m,

-

Soit d’un mur de parpaings enduits d’un mortier d’aspect gratté dont la tonalité sera

celle de la pierre de Caen ou teintés dans la masse couleur pierre de Caen.

-

Soit de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie,

-

Soit d’un muret doublé d’une haie.

Dans tous les cas, sont interdites les clôtures constitués de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut,

de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

5. Intervention sur le bâti existant 5.1 Dispositions générales a) Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas dans le cas d’une réfection totale ou partielle des toitures ou couvertures de bâtiments existants, pour autoriser l’emploi de matériaux similaires à ceux identifiés sur le bâtiment existant, ou encore pour respecter les volumes de la toiture d’origine. b) Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 pourront être autorisées pour les constructions existantes, dans le cas notamment du prolongement ou raccordement de la toiture existante à l’extension projetée.

5.2 Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Pour les éléments ponctuels de patrimoine (murs et éléments de portail) identifiés au règlement

graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression, changement de hauteur,

etc.) d’une portion significative (de plus d’un mètre de longueur pour les murs) de ceux-ci fera l’objet

d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée, par exemple, pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers.

6. Projets issus d’une démarche de création architecturale Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de construction faisant preuve d’une architecture contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural. Dans ce cas, des prescriptions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (matériaux de construction) et 3 (volume des toitures) du présent article pourront être autorisées, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale.

7. Cas particuliers • Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pourront être autorisées, pour les constructions bioclimatiques, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. • Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pourront être autorisées, pour les extensions et annexes, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. • Toute utilisation de matériau hétéroclite, ainsi que les couvertures en matériau non destiné pas nature à rester apparent, sont interdites pour les constructions annexes.

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Règlement Approbation

8. Elément naturel paysager au sein des zones bâties identifié au titre de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager et environnemental

Pour les éléments de paysage (jardins, parcs arborés, haies bocagères et talus) à préserver identifié au

règlement graphique avec le figuré suivant :

, toute transformation (suppression ou

changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et

talus) de ceux-ci fera l’objet d’une instruction d’une autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité

compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,

• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,

• l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :

• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus,

• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.

Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent paragraphe.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non closes sur la voie, par logement créé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations créées dans des bâtiments déjà existants (par division ou changement de destination) ou simplement supprimées s’il est démontré qu’il existe à proximité parc de stationnement de capacité suffisante.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

2. Le stationnement des vélos :

Les espaces de stationnement des vélos à réaliser en vertu de l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme et de l’article L111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent respecter les caractéristiques mentionnées dans l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R11114-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Règlement Approbation

Des équipements pour le stationnement de vélos sont mis en place aux abords des équipements publics. Leur nombre sera déterminé en fonction de la nature et de la localisation de l’établissement.

Lors de la construction de bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou de bâtiments neufs à usage de bureaux, est obligatoire à la création d’emplacements couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ces emplacements seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels. Ils respecteront les normes suivantes :

Habitat

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+ 1,5 m²/logement de type chambre, studio, F1 ou F2 3 m²/logement de type F3 ou F4 4,5 m²/logement de type F5 ou plus

Bureaux, activités

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+ 1,5 m² pour 80 m² de surface de plancher

Normes minimales pour la création du stationnement pour les vélos

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

1. Dispositions générales Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 30% au minimum de la superficie des terrains seront traités en espaces verts, comprenant au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m² d’espace vert.

2. Dispositions particulières 2.1 Constructions à usage de commerces Les constructions à usage de commerces, de services, de bureaux, d’artisanat ou d’équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

2.2 Lotissements ou groupes d’habitations Pour les lotissements ou groupes d’habitations, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces communs dimensionnés en fonction de l’importance et de la nature de l’opération, avec un minimum de 30m² par logement pour les opérations comportant 5 logements ou plus.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement Approbation

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques.

Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

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Règlement Approbation

B – Zone A Urbaniser à court terme

La zone 1AU est une zone non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l’extension de l’urbanisation sous la forme d’ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation d’équipements publics et privés correspondants.

Les constructions et opérations admises devront être conformes aux dispositions du règlement et respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies, cohérentes avec le PADD.

Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elle devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.

Le secteur 1AUa, à vocation de mixité urbaine, est concerné par un projet de ZAC : outre les constructions à usage d’habitation, ce secteur pourra accueillir des équipements publics d’intérêt général et services publics, des commerces et services à la personne, petit artisanat compatibles avec les quartiers d’habitat.

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ZONE 1AU

Règlement Approbation

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE

MATHIEU

 Plan Local d'Urbanisme  .1 Règlement écrit

4 Avenue Tsukuba Technopôle Citis

14200 HEROUVILLE ST CLAIR  02 31 53 73 73  02 31 53 77 59

Email contact@planis.fr

APPROBATION DU PLU

REVISION DU PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

3 décembre 2020

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SOMMAIRE

Règlement Approbation