Zone AUZone à urbaniser à Mauperthuis

Particulieres#

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
• Les constructions nécessaires à l’activité agricole y compris les installations classées au titre de la protection de l’environnement quant elles sont liées à ces activités
• Les constructions d’habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires et liées à la présence de bâtiment d’exploitation et sont destinées au logement de l’exploitant ou de son personnel (peut être pas nécessaire)
• Dans les bâtiments identifiés au titre de l’article L.153-11, les changements de destination suivants s’ils sont liés ou non à l’exploitation agricole :
• Pour l’implantation d’activités économiques autres qu’agricoles
• Dans un but d’hébergement touristique temporaire, lié au caractère rural (gites, chambres d’hôtes,…)
• Pour l’extension des logements existants sans création de nouveau logement
• les dépôts de matières dangereuses ou toxiques s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol présente dans la zone sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations.
• les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,

Par ailleurs en secteur Ah sont autorisés :

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre.
• L’adaptation, la transformation, des bâtiments existants sans création de nouveaux logements
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 25 % de l’emprise au sol déjà construite ou 25 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU et ne créée pas de nouveau logement

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• Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 40 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Aj sont autorisés

• Les constructions, les extensions et installations annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d’assainissement,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m² par unité foncière
• Les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 40 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Av sont autorisés Les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 20 m².

A 3 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou#

EMPRISES PUBLIQUES Zone A - les constructions devront être implantées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Cette distance sera portée à 20 m lorsque l’entrée du bâtiment se trouve face à cette voie ou emprise publique D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Secteur Ah, Aj et Av - Les constructions peuvent s’implanter soit :

• en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques
• à l’alignement des voies et emprises publiques
• en continuité de l’alignement des bâtiments existants Ces règles ne s’appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - A l’extension d’un bâtiment existant implanté à une distance inférieure à celle mentionné cidessus, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité initiale - En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites des voies et emprises, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A 7 implantation des constructions par rapport aux limites#

SEPARATIVES - Les constructions peuvent s’implanter soit :

• en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives
• en limite séparative Toutefois en limite avec une zone à vocation d’habitat, un recul minimum de 10 m est à respecter D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Ces règles ne s’appliquent pas : - En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites d’emprises, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A 8 implantation des constructions les unes par rapport aux#

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementé

• La hauteur maximale des constructions à vocation d’activité ne pourra excéder 15 m (les éléments techniques ou spécifiques, tels que élévateurs, boisseaux de chargement, séchoirs ne sont pas pris en compte dans la calcul de ces hauteurs)

• non réglementée Secteur Ah: Une emprise maximale de 40 % est définie Secteur Aj : Une emprise maximale de 20 % est définie Secteur Av : Une emprise maximale de 5 % est définie

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• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

A 4 condition de desserte des terrains par les reseaux publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Toutefois une alimentation par puits individuel pourra être autorisée au cas par cas en fonction des contraintes locales et sous réserve de l’accord des services compétents

2) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.
• Toutefois quand le réseau collectif d’assainissement est à proximité (moins de 100 m) le raccordement au réseau collectif pourra être autorisé
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales - les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet

A 5 superficie minimale des terrains#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014