Zone NZone naturelle à Mauperthuis

Particulieres#

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
• Les constructions nécessaires à l’activité agricole y compris les installations classées au titre de la protection de l’environnement quant elles sont liées à ces activités
• Les constructions d’habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires et liées à la présence de bâtiment d’exploitation et sont destinées au logement de l’exploitant ou de son personnel (peut être pas nécessaire)
• Dans les bâtiments identifiés au titre de l’article L.153-11, les changements de destination suivants s’ils sont liés ou non à l’exploitation agricole :
• Pour l’implantation d’activités économiques autres qu’agricoles
• Dans un but d’hébergement touristique temporaire, lié au caractère rural (gites, chambres d’hôtes,…)
• Pour l’extension des logements existants sans création de nouveau logement
• les dépôts de matières dangereuses ou toxiques s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol présente dans la zone sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations.
• les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,

Par ailleurs en secteur Ah sont autorisés :

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre.
• L’adaptation, la transformation, des bâtiments existants sans création de nouveaux logements
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 25 % de l’emprise au sol déjà construite ou 25 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU et ne créée pas de nouveau logement

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• Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 40 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Aj sont autorisés

• Les constructions, les extensions et installations annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d’assainissement,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m² par unité foncière
• Les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 40 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Av sont autorisés Les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 20 m².

A 3 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes les constructions, installations, travaux et aménagements non mentionnées à l’article N 2
• les exhaussements, drainage, remblais, au sein et au droit des espaces identifiés comme « zones humides à préserver »
• le comblement des plans d’eau identifiés sur les documents graphiques

N 2 occupations et utilisations du sol soumises a des conditions#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

• Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés
• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document.
• L’abattage des boisements identifiés au titre de l’article L.153-23 dans la mesure ou ces coupes soient nécessaires dans le cadre des actions d’entretien des cours d’eau, et sous réserve que leur présence s’avère nécessaire dans le cadre du fonctionnement écologique des cours d’eau et de leurs abords. En bordure de rivière les coupes à blanc sont interdites

Dans la bande de protection des lisières boisées, aucune nouvelle construction n’est autorisée, seules sont autorisée l’extension des constructions existantes sous réserve que les dispositions du présent règlement les y autorisent

Par ailleurs en secteur Nc sont autorisés

• L’exploitation des matériaux du sous-sol et leur valorisation
• Les constructions, installations, travaux et aménagements s’ils sont nécessaires au développement de l’activité extractive et à la transformation et la commercialisation des matériaux extraits

Par ailleurs en secteur Nf sont autorisés

• Les constructions et installations nécessaires au développement d’une activité forestière

Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre.
• L’adaptation, la transformation des bâtiments existants sans création de nouveaux logements,
• L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 25 % de l’emprise au sol déjà construite ou 25 m² de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du PLU.
• Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher cumulée et globale de 40 m²
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Nj sont autorisés Les constructions, les extensions et installations annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d’assainissement,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m² par unité foncière

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• L’extension contigüe d’une construction à vocation d’habitation initialement présente dans la zone Nh dans la limite de 25 % de l’emprise au sol déjà construite
• les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Nl sont autorisés Les constructions, installations et équipements nécessaires aux équipements de la collectivité et plus particulièrement les installations de sports et de loisirs (abris, vestiaires,…) dans la limite d’une surface de plancher maximale de 50 m²

Par ailleurs en secteur en Nm sont autorisés

• L’adaptation, la transformation et l’extension des constructions existantes sans création de nouveaux logements : o Pour l’implantation d’activités économiques autres qu’agricoles o Dans un but d’hébergement touristique temporaire, lié au caractère rural (gites, chambres d’hôtes,…) o Pour l’extension des logements existants sans création de nouveau logement
• Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscines,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements dans la limite de d’une surface de plancher cumulée et globale de 40 m².
• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

N 3 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou#

EMPRISES PUBLIQUES Zone A - les constructions devront être implantées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Cette distance sera portée à 20 m lorsque l’entrée du bâtiment se trouve face à cette voie ou emprise publique D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Secteur Ah, Aj et Av - Les constructions peuvent s’implanter soit :

• en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques
• à l’alignement des voies et emprises publiques
• en continuité de l’alignement des bâtiments existants Ces règles ne s’appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - A l’extension d’un bâtiment existant implanté à une distance inférieure à celle mentionné cidessus, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité initiale - En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites des voies et emprises, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A 7 implantation des constructions par rapport aux limites#

SEPARATIVES - Les constructions peuvent s’implanter soit :

• en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives
• en limite séparative Toutefois en limite avec une zone à vocation d’habitat, un recul minimum de 10 m est à respecter D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Ces règles ne s’appliquent pas : - En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites d’emprises, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

A 8 implantation des constructions les unes par rapport aux#

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementé

EMPRISES PUBLIQUES Zone N et secteurs Nc, Nf, Nj, et Nl - les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Secteurs Nh et Nm - Les extensions des constructions existantes s’implanteront en continuité de l’alignement des constructions existantes - Les bâtiments annexes devront s’implanter en respectant un retrait minimum de 6 m D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau. Ces règles ne s’appliquent pas :

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• Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
• En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites des voies et emprises, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

N 7IMPLANTATION des constructions par rapport aux limites#

Separatives#

• Les constructions peuvent être implantées :
• Au plus sur une des deux limites séparatives
• soit en respectant un recul de 4 m par rapport aux limites séparatives

Oui#

4m

4m

4m

D’une manière générale une marge de retrait de 6 m doit être respectée des berges des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• En ce qui concerne les constructions et Installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs, celles pourront s’implanter à l’alignement des voies où en respectant un recul minimum de 1m par rapport aux limites, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

N 8 implantation des constructions les unes par rapport aux#

Autres sur une même propriete#

• Pas de prescription en ce qui concerne l’implantation des constructions sur une même propriété

• La hauteur maximale des constructions à vocation d’activité ne pourra excéder 15 m (les éléments techniques ou spécifiques, tels que élévateurs, boisseaux de chargement, séchoirs ne sont pas pris en compte dans la calcul de ces hauteurs)

Zone N

• Aucune prescription n’est définie

• non réglementée Secteur Ah: Une emprise maximale de 40 % est définie Secteur Aj : Une emprise maximale de 20 % est définie Secteur Av : Une emprise maximale de 5 % est définie

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• Aucune emprise au sol maximale n’est définie pour la zone N, pour les autres secteurs l’emprise au sol maximale définie ci-après devra également prendre en compte les dispositions mentionnées au sein de l’article N2
• secteur Nc : 10 % - secteur Nf : 10 % - secteur Nh : 30 %

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• secteur Nj : 10% - secteur Nl : 10 % - secteur Nm : 10%

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

A 4 condition de desserte des terrains par les reseaux publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Toutefois une alimentation par puits individuel pourra être autorisée au cas par cas en fonction des contraintes locales et sous réserve de l’accord des services compétents

2) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.
• Toutefois quand le réseau collectif d’assainissement est à proximité (moins de 100 m) le raccordement au réseau collectif pourra être autorisé
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales - les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet

A 5 superficie minimale des terrains#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

1) Accès#

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.
• Aucun accès n’est autorisé sur une voie non ouverte à la circulation automobile

2) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 condition de desserte des terrains par les reseaux publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau l’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet.

N 5 superficie minimale des terrains#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014,