Zone 2AUA

Occupation et utilisation des sols interdites

- Les constructions ou installations nouvelles, le changement de destination des constructions et installations existantes destinées :

- A l’habitation, - Aux bureaux, - A l’exploitation agricole ou forestière. - Aux commerces, - A l’artisanat, - A l’industrie, - A la fonction d’entrepôt. seront interdites tant que la modification, ou révision, du P.L.U. pour ouvrir la zone à l’urbanisation ne sera pas approuvée.

- Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports ouverts au public. - Les aires de stationnement ouvertes au public. - Les dépôts de véhicules. - Les garages collectifs de caravane. - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et de caravanes au sens de l’article R443-3 et suivants du code de l’urbanisme. - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. - Le stationnement de caravanes isolées.

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Article 2AUa-2 : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :

- Les constructions et installations nouvelles doivent être nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif compatible avec la zone. - L’extension des constructions et installations existantes autres que celles nécessaires, soit à l’exploitation agricole, soit aux services publics ou à l’intérêt collectif, ne devra pas être supérieur à 20% de la surface de S.H.O.N. existante. - Les annexes des constructions et installations existantes, autres que celles nécessaires aux services publics, doivent être compatibles avec la destination des constructions et installations existantes sur l’unité foncière. - Dans le secteur inondable, les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages, qui ne peuvent pas être implantés hors de ce secteur ou qui ne peuvent être admis en fonction de la fréquence et de l’importance des crues, ne devront pas aggraver le libre écoulement des eaux, ne pas entraîner de dommages accrus aux personnes, aux animaux et aux biens.

Accès et voirie

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 – Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées : Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux industrielles : L’évacuation des eaux usées industrielles ou non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune s’il existe.

La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions, en particulier un prétraitement approprié.

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4.3 - Electricité : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. 4.4 - Réseaux divers : Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain ou être dissimulées en façade.

Surface et forme des unités foncières - Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 5,00 mètres de l’alignement des voies existantes ou de la limite d’emplacement réservé pour voies à créer. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Toute construction de bâtiments joignant la limite séparative entre unités foncières à usage d’activité est autorisée. Toutefois, pour tenir compte de l’habitat existant, la construction en bordure de ces unités foncières non affectées à un usage d’activité doit être implantée à une distance de 4,00 mètres minimum des limites séparatives. De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

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Article 2AUa-10 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11,00 mètres de hauteur, hors-tout, à partir du sol naturel.

Dans le cas d’extensions, une hauteur plus importante peut être autorisée dans la limite maximum de la hauteur du bâtiment existant.

Une hauteur exceptionnelle plus grande pourra être autorisée pour des ouvrages spéciaux tels que cheminées, tours de réfrigération, silos, extracteurs ou autres, dans le cas de nécessité économique, technique d’une telle hauteur.

Aspect extérieur

Les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Façades :

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et être en harmonie avec elles.

11.2 - Clôtures :

Elles doivent par leur dimension et par leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux.

Les clôtures tant sur l’alignement que sur les limites séparatives ou au carrefour des voies ouvertes à la circulation publiques doivent être établies de façon à ne pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en ce qui concerne la visibilité et la sécurité des usagers.

En limite de domaine public, elles doivent de préférence être constituées :

- Soit d’un mur plein, dont la hauteur n’excédera pas 1,60 mètres. - Soit de grilles ou de dispositifs à claire voie dont la hauteur n’excédera pas 2,20 mètres.

D’autres types de clôture pourront être admis pour tenir compte de la nature de l’activité, du caractère des constructions édifiées, des lieux avoisinants ou pour dissimuler des éléments techniques indispensables.

En bordure des ruisseaux et fossés mères aucune clôture fixe pleine n’est admise.

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11.3 - Les installations techniques et locaux annexes :

Les locaux et les installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication, et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation. Les annexes, abris de jardin et garages seront composés de matériaux identiques aux bâtiments existants ou aux constructions projetées.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à : - Tout projet de construction, - Toute modification d’une construction existante, - Tout changement de destination des constructions déjà existantes.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre et les aires de refuge aux entrées doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation.

Le nombre d’aires de stationnement exigé est calculé et arrondi au nombre supérieur en fonction des normes minimales suivantes :

- Pour les établissements industriels : * 1 place par 150m² de S.H.O.N.

- Pour les constructions à usage de commerce : * 1 place par tranche de 50m² de surface de vente.

- Pour les constructions à usage de bureaux, d’artisanat, services, de profession libérales, et d’activité tertiaires y compris les bâtiments publics : * 1 place par tranche de 60m² de S.H.O.N..

- Pour les constructions à usage de stockage et d’entrepôt : *3 places pour 500m² de S.H.O.N.

- Pour les restaurants : *1 place pour 6 places de capacité d’accueil

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut satisfaire, pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architectural aux obligations imposées en matière de réalisation de places de stationnement, le constructeur devra se conformer aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

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Article 2AUa-13 : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés En limite de zone, la création ou l’extension d’installations ou de bâtiments à caractère industriel peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans de verdure (Art R111-24). Les espaces non bâtis devront obligatoirement être aménagés qualitativement par un traitement végétal. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 aires.

Possibilité maximale d’occupation du sol Non réglementé.

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Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles

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zone A

Caractère de la zone :

La zone A recouvre plusieurs sites de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

C’est une zone qui comprend principalement des fermes traditionnelles et des constructions liées aux activités agricoles. Il convient d’assurer le maintien et les conditions de fonctionnement de ces activités.

Secteur à risques : Cette zone comprend des secteurs à risques figurant dans les documents graphiques relatifs aux inondations de l’Arnette et, dans la vallée du Thoré et des ruisseaux descendant de la Montagne Noire.

Toute occupation ou utilisation du sol de ces derniers, est réglementée par les prescriptions de du P.P.R.I (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) prescrit le 24 décembre 2002.

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

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3- Le Règlement

PLU Approuvé le 06/10/2010 Modification N°1 approuvée le : Non aboutie Modification N°2 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification Simplifiée N°1 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification N°3 approuvée le : 9 Avril 2025

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Sommaire

1. Introduction_____________________________________________________________ 2 1.1. Portée Générale du Règlement :__________________________________________________ 2 2. Règlement _______________________________________________________________ 3 2.1. Titre 1 : Dispositions Générales __________________________________________________ 3

Article 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations concernant l’occupation et l’utilisation du sol. ________________________________________________________________________________ 3

Article 2 : Division du territoire en zones :_______________________________________________________ 4 Article 3 : Adaptations mineures _______________________________________________________________ 5

2.2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ________________________________ 7

2.2.1. ZONE U1____________________________________________________________________________ 7 2.2.2. ZONE U2___________________________________________________________________________ 13 2.2.3. ZONE U3___________________________________________________________________________ 19 2.2.4. ZONE U4___________________________________________________________________________ 25 2.2.5. ZONE UL __________________________________________________________________________ 31 2.2.6. ZONE Ua___________________________________________________________________________ 38

2.3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser _____________________________________ 44

2.3.1. ZONE 1AU _________________________________________________________________________ 44 2.3.2. ZONE 2AUa ________________________________________________________________________ 53

2.4. Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A _______________________________ 59 2.5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N ___________________ 64

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1.Introduction

1.1. Portée Générale du Règlement :

Conformément aux dispositions de l’article R 123-4 et R 123.9 du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les différentes zones du territoire de la commune. Il permet de connaître quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

1.2. Structure du Règlement :

Le règlement comprend 5 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le règlement de chacune des zones décrites dans les titres 2 à 5 peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :