Zone U3

Occupation et utilisation des sols interdites

Les constructions ou installations nouvelles, le changement de destination des constructions ou installations existantes, qui seraient incompatibles avec le voisinage des zones habitées :

- Les constructions industrielles, - Les constructions ou installations destinées à l’activité agricole ou forestière. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. - Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, les garages collectifs de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs. - Dans le secteur inondable, tel que matérialisé sur le plan graphique, les travaux ou aménagements, les constructions ou installations nouvelles ainsi que l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes incompatibles avec le caractère inondable du secteur en raison des dangers que représente la crue (hauteur d’eau et vitesse du courant).

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Article U3-2 : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone :

- Les constructions destinées à l’artisanat si elles sont d’une surface inférieure à 200m², et si elles correspondent aux besoins des habitants de la zone, - L’extension des constructions ou installations existantes à la condition qu’elles :

- Ne présentent pas des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la conservation des sites et des monuments. - Ne dépassent pas, pour les locaux industriels, une surface de 200m².

- La création de dépôt ou d’entrepôts s’ils sont liés à un commerce de vente ou de détail, Dans le secteur U3b :

- Les entrepôts industriels à la condition qu’ils ne présentent pas de dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Accès et voirie

3.1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de passage de véhicules sous porche, les caractéristiques devront permettre l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

3.2 – Voirie publique ou privée : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

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4.2 – Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées : Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles ou non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions, en particulier un pré-traitement approprié.

4.3 - Electricité : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

4.4 - Réseaux divers : Dans les parties privatives les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain ou être dissimulés en façade.

Surface et forme des unités foncières

- Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 5,00 mètres de l’alignement des voies existantes ou de la limite d’emplacement réservé pour voies à créer.

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 15,00m de l’axe de la RN 112. Toutefois, cette marge pourra être réduite pour tenir compte de l’alignement des façades existantes.

Des implantations différentes de celles définies aux paragraphes ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants :

- Pour tenir compte d’arbres de qualité ou d’intérêt remarquable, - Pour les ouvrages techniques spécifiques nécessaires au fonctionnement des réseaux, - Pour respecter l’alignement existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

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Article U3-7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toute construction doit être implantée des limites séparatives de l’unité foncière la plus proche à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction, sans être inférieure à 3,00m. La construction en limite est possible si la hauteur maximum hors-tout de la construction n’excède pas 5,00 mètres, sur une distance de 3,00m par rapport à la limite séparative. Les saillies, de faible importance, telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la zone d’isolement. De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existantes avant tout aménagement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans l’ensemble de la zone, sauf le secteur ci-dessous désigné : Non réglementé.

Dans le secteur U3a : Les bâtiments situés sur un terrain d’une même propriété seront distants les uns des autres de 4,00 mètres minimum sauf lors de la mise en œuvre de dispositifs architecturaux spécifiques assurant une liaison fonctionnelle ou esthétique entre eux.

Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone, sauf le secteur ci-dessous désigné : - Non réglementé.

Dans le secteur U3a : - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone, sauf le secteur ci-dessous désigné :

La hauteur des constructions ne doit dépasser 12,50m de hauteur, hors-tout, à partir du sol naturel non remanié (non compté les reliefs spécifiques aux ouvrages techniques de faible dimension, tels que cheminée, antenne, etc..).

Dans le secteur U3b :

- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15,00m, hors-tout, à partir du sol naturel non remanié.

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Ces dispositions s’appliquent sous la réserve suivante :

- La hauteur pourra être limitée pour des raisons de site environnant notamment afin de permettre une intégration et un raccordement harmonieux avec le tissu urbain existant, en évitant en particulier les ruptures brutales dans la hauteur des niveaux et volumes bâtis.

Aspect extérieur

Les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les couleurs des enduits et des menuiseries devront correspondre à la palette de couleurs de la Ville de Mazamet.

11.1 - Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures de la rue. Sont interdits les ouvrages en toiture qui ne correspondent pas à l’architecture du quartier. Les couvertures seront réalisées en tuiles ou en ardoises en accord avec l’existant. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectif.

11.2 - Clôtures : Les clôtures sur rue devront être intégrées au projet de construction. En limite séparative, la hauteur de clôture maximum autorisée est de 2,20m.

11.3 - Divers : Les locaux et les installations techniques et superstructure et/ ou élévation destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication, et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à : - Tout projet de construction, - Toute modification d’une construction existante, - Tout changement de destination des constructions déjà existantes.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre et les aires de refuge aux entrées doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation.

Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur en fonction des normes minimales suivantes :

- Pour les bâtiments réhabilités :

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- Non réglementé.

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation sur terrain vierge de construction ou sur friche industrielle :

* 1 place par logement.

- Pour les opérations de plus de 30 logements respect des prescriptions suivantes : * 40% des places de stationnement devront être couvertes, * Réalisation d’une aire en local fermé pour le stationnement des deux roues correspondant aux besoins de l’opération avec un minimum de 5m².

- Pour les constructions à usage de bureaux, y compris les bâtiments publics : * Au-delà des 100 premiers m² de S.H.O.N. : 1 place par tranche de 40m² de surface.

- Pour les constructions à usage hôtelier : * 0,5 place par chambre ou logement, au-delà des deux premiers.

- Pour les établissements d’enseignement : * Ecoles du 1er et 2éme degré : 2 aires de stationnement par classe, * Etablissement d’enseignement supérieur : le stationnement devra satisfaire aux besoins des étudiants, des professeurs et du personnel administratif et technique attendus à terme sur le site, avec un minimum d’une aire pour 20 étudiants.

- Ces établissements doivent aussi comporter 1 aire pour le stationnement des deux roues correspondant aux besoins de l’opération.

- Pour les bâtiments collectifs de loisir, sportif, culturel, de détente et d’agrément, etc. : *1 aire pour 8 places de capacité d’accueil :

- Pour toutes les autres destinations : Sans objet

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut satisfaire, pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architectural aux obligations imposées en matière de réalisation de places de stationnement, le constructeur devra se conformer aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés

Les plantations existantes devront être maintenues ou en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 aires. Les espaces non bâtis devront obligatoirement être aménagés qualitativement par un traitement végétal.

Possibilité maximale d’occupation du sol

Non réglementé.

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ZONE U4

Caractère de la zone :

La zone U4 recouvre plusieurs sites dont le caractère urbain n’est pas fortement marqué. Elle concerne en particulier les hameaux ou les petites unités urbaines isolées au sein de l’espace rural de la commune. C’est une zone à vocation résidentielle qui comprend :

- Des espaces péri-urbain peu structurés et peu étendus, - Les hameaux en cours de développement.

Secteur à risques : Cette zone comprend des secteurs à risques figurant dans les documents graphiques, relatifs aux inondations de l’Arnette et, dans la vallée, au Thoré et aux ruisseaux descendant les premiers monts de la Montagne Noire. Toute occupation ou utilisation du sol de ces derniers est réglementée par les prescriptions de du P.P.R.I du bassin du Thoré (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvées le 24 décembre 2002.

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

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3- Le Règlement

PLU Approuvé le 06/10/2010 Modification N°1 approuvée le : Non aboutie Modification N°2 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification Simplifiée N°1 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification N°3 approuvée le : 9 Avril 2025

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Sommaire

1. Introduction_____________________________________________________________ 2 1.1. Portée Générale du Règlement :__________________________________________________ 2 2. Règlement _______________________________________________________________ 3 2.1. Titre 1 : Dispositions Générales __________________________________________________ 3

Article 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations concernant l’occupation et l’utilisation du sol. ________________________________________________________________________________ 3

Article 2 : Division du territoire en zones :_______________________________________________________ 4 Article 3 : Adaptations mineures _______________________________________________________________ 5

2.2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ________________________________ 7

2.2.1. ZONE U1____________________________________________________________________________ 7 2.2.2. ZONE U2___________________________________________________________________________ 13 2.2.3. ZONE U3___________________________________________________________________________ 19 2.2.4. ZONE U4___________________________________________________________________________ 25 2.2.5. ZONE UL __________________________________________________________________________ 31 2.2.6. ZONE Ua___________________________________________________________________________ 38

2.3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser _____________________________________ 44

2.3.1. ZONE 1AU _________________________________________________________________________ 44 2.3.2. ZONE 2AUa ________________________________________________________________________ 53

2.4. Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A _______________________________ 59 2.5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N ___________________ 64

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1.Introduction

1.1. Portée Générale du Règlement :

Conformément aux dispositions de l’article R 123-4 et R 123.9 du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les différentes zones du territoire de la commune. Il permet de connaître quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

1.2. Structure du Règlement :

Le règlement comprend 5 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le règlement de chacune des zones décrites dans les titres 2 à 5 peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :