Zone UL

Occupation et utilisation des sols interdites

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions ou installations nouvelles ainsi que le changement de destination des constructions ou installations existantes destinées à : - L’industrie ; - La fonction d’entrepôts ; - L’exploitation agricole et forestière. - Les parcs d’attraction. - Les dépôts de véhicules, ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. - Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration.

31

Dans le secteur inondable, tel que matérialisé sur le plan graphique, les travaux ou aménagements, les constructions ou installations nouvelles ainsi que l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes incompatibles avec le caractère inondable du secteur en raison des dangers que représentent les crues (hauteur d’eau et vitesse du courant).

Dans le secteur UL1 : En plus des catégories citées dans l’ensemble de la zone : - Les campings et caravanings ; - L’hébergement hôtelier ; - Les parcs résidentiels de loisirs.

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone : - Toutes occupations et utilisations du sol à usage d’habitations et d’annexes à condition qu’elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées, - Les commerces et les services dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exploitation des activités sportives touristiques et de loisirs dans la zone, - Les activités artisanales traditionnelles, si elles sont directement liées aux activités touristiques et de loisirs et si elles sont inférieures à 140 m² de SHON, - Sauf dans le cas de changement de destination des constructions existantes, les bureaux doivent être nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs, - Les extensions de constructions existantes à usages d’habitation, - Les occupations et utilisations du sol qui sont strictement affectées aux équipements et services publics existants dans la zone.

Dans le secteur UL1 : - Toutes catégories citées pour l’ensemble de la zone.

Accès et voirie

3.1 - Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

32

Dans le cas de passage de véhicules sous porche, les caractéristiques devront permettre l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

3.2 – Voirie publique ou privée :

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent, de plus, être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 – Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées : Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles ou non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions, en particulier un pré-traitement approprié.

4.3 - Electricité : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

4.4 - Réseaux divers : Dans les parties privatives, les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain ou être dissimulées en façade.

Surface et forme des unités foncières

- Non réglementé.

33

Article UL-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 5,00mètres de l’alignement de fait ou de droit des voies existantes ou de la limite d’emplacement réservé pour voies à créer.

Les constructions doivent être implantées à un minimum de :

- 15 mètres de l’axe de la RN 112 - 10 mètres de l’axe des routes départementales.

Toutefois, cette marge pourra être réduite pour tenir compte de l’alignement des façades existantes.

Des implantations différentes de celles définies au paragraphe ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants :

- Pour tenir compte d’arbres de qualité ou d’intérêt remarquable, - Pour les ouvrages techniques spécifiques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction sans être inférieure à 3,00m.

La construction en limite est possible si la hauteur maximum hors-tout de la construction n’excède pas 5.00 mètres hors tout, sur une distance de 3,00m par rapport à la limite séparative.

Les saillies, de faible importance, telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la zone d’isolement. Article UL-8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Emprise au sol

Pour l’ensemble de la zone, sauf le secteur désigné ci-dessous : - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur UL3 :

34

- L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

Pour l’ensemble de la zone, sauf pour le secteur désigné ci-dessous : - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12,50m de hauteur, hors-tout, à partir du sol naturel non remanié.

Pour le secteur UL3 : - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10,00m de hauteur à partir du sol naturel non remanié.

Ces dispositions s’appliquent sous la réserve suivante : - La hauteur pourra être limitée pour des raisons de site environnant notamment afin de permettre une intégration et un raccordement harmonieux avec le tissu urbain existant, en évitant en particulier les ruptures brutales dans la hauteur des niveaux et volumes bâtis.

Aspect extérieur

Les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures de la rue. Sont interdits les ouvrages en toiture qui ne correspondent pas à l’architecture du quartier.

11.2 - Clôtures : Les clôtures sur rue devront être intégrées au projet de construction. En limite séparative, la hauteur de clôture maximum autorisée est de 2,20m. Les clôtures pleines sont interdites aux abords des cours d’eau.

11.3 - Divers : Les locaux et les installations techniques et superstructure et/ ou élévations destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement es réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication, et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à : - Tout projet de construction, - Toute modification d’une construction existante,

35

- Tout changement de destination des constructions déjà existantes.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre et les aires de refuge aux entrées doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation. Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur en fonction des normes minimales suivantes :

- Pour les constructions à usage de bureaux, y compris les bâtiments publics : * Au-delà des 100 premiers m² de S.H.O.N. : 1 place par tranche de 40m² de surface.

- Pour les constructions à usage hôtelier : * 0,5 place par chambre ou logement, au-delà des quatre premiers.

- Pour les bâtiments collectifs de loisir, culturel, de détente et d‘agrément, etc. : *1 aire pour 10 places de capacité d’accueil :

- Pour toutes les autres destinations : Sans objet

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut satisfaire, pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architectural aux obligations imposées en matière de réalisation de places de stationnement, le constructeur devra se conformer aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés Les plantations existantes devront être maintenues ou en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les espaces non bâtis devront obligatoirement être aménagés qualitativement par un traitement végétal. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 6 places.

Possibilité maximale d’occupation du sol Non réglementé.

36

ZONE Ua

Caractère de la zone :

La zone recouvre des sites dont la vocation principale est affectée aux activités artisanales et industrielles. Le P.L.U. prévoit de conforter ces sites, de favoriser leur évolution, de permettre leur aménagement, afin de répondre dans les meilleures conditions aux exigences du développement économique de l’agglomération et de participer également à l’amélioration globale de l’environnement.

Cette zone comprend deux secteurs : - Ua1 : à vocation de commerces, de services et d’artisanat principalement, - Ua2 : à vocation artisanal, industriel et commercial.

Secteur à risques :

Cette zone comprend des secteurs à risques figurant dans les documents graphiques, relatifs aux inondations de l’Arnette et, dans la vallée, au Thoré et aux ruisseaux descendant les premiers monts de la Montagne Noire.

Toute occupation ou utilisation du sol de ces derniers, est réglementée par les prescriptions du P.P.R.I (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) prescrit le 24 décembre 2002

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

--- o ---

3- Le Règlement

PLU Approuvé le 06/10/2010 Modification N°1 approuvée le : Non aboutie Modification N°2 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification Simplifiée N°1 approuvée le : 07 Octobre 2020 Modification N°3 approuvée le : 9 Avril 2025

0

Sommaire

1. Introduction_____________________________________________________________ 2 1.1. Portée Générale du Règlement :__________________________________________________ 2 2. Règlement _______________________________________________________________ 3 2.1. Titre 1 : Dispositions Générales __________________________________________________ 3

Article 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations concernant l’occupation et l’utilisation du sol. ________________________________________________________________________________ 3

Article 2 : Division du territoire en zones :_______________________________________________________ 4 Article 3 : Adaptations mineures _______________________________________________________________ 5

2.2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ________________________________ 7

2.2.1. ZONE U1____________________________________________________________________________ 7 2.2.2. ZONE U2___________________________________________________________________________ 13 2.2.3. ZONE U3___________________________________________________________________________ 19 2.2.4. ZONE U4___________________________________________________________________________ 25 2.2.5. ZONE UL __________________________________________________________________________ 31 2.2.6. ZONE Ua___________________________________________________________________________ 38

2.3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser _____________________________________ 44

2.3.1. ZONE 1AU _________________________________________________________________________ 44 2.3.2. ZONE 2AUa ________________________________________________________________________ 53

2.4. Dispositions applicables aux zones agricoles : zone A _______________________________ 59 2.5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières : zone N ___________________ 64

1

1.Introduction

1.1. Portée Générale du Règlement :

Conformément aux dispositions de l’article R 123-4 et R 123.9 du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les différentes zones du territoire de la commune. Il permet de connaître quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

1.2. Structure du Règlement :

Le règlement comprend 5 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le règlement de chacune des zones décrites dans les titres 2 à 5 peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :