Zone 2AU

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particuliéres à l'article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont admises, dès lors qu'elles sont conçues pour s'intégrer au site dans lequel elles s'insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général liées aux réseaux.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

ET LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non règlementé

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions et installations peuvent s'implanter en limite de voie ou en recul d'un métre minimum par rapport à la limite de voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations peuvent s'implanter en limite séparative ou en recul d'un métre minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Non réglementé

Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement

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TITRE 4 - ZONE AGRICOLE

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Zone A

PREAMBULE

Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire comrnunal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De maniére générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de ?5m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions génèrales du règlement).

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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ion

..

Vu pour être annexé à la délibération

du conseil municipal en date du :

6.2 Sorepa

. Ru e Blériot · Eleu dit Leauwette CS 20061 · 62302 Lens Cedex Tél. 03.21.78.55.22 . Fax. 09.72.1 3.45.62

SOMMAIRE

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

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Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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1) Délimitations des zones Le territoire de la commune de Mazingarbe est divisé en 4 types de zone:

La zone urbaine (sigle U), La zone à urbaniser (sigle AU) La zone agricole (sigle A) La zone Naturelle et Forestière (sigle N)

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformitè (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

al La zone urbaine dite zones U correspond aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de rèalisation ont une capacitè suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'urbanisme). (... ).

:.- La zone urbaine à dominante habitat: UH

Cette zone est divisée en trois secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situès le long du boulevard Basly; - Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à l'alignement des rues, essentiellement affectés à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel;

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

:.- La zone urbaine à dominante économique: UE

Cette zone comprend:

- La plateforme chimique qui marque de façon importante le paysage urbain (cheminées, bulles, .. ). Elle occupe environ 140 hectares, ce qui représente environ 14% du territoire communal. Ce vaste espace industriel est composé des emprises des deux établissements classés SEVESO Grande Paroisse et la Société Artésienne de Vinyle, de la fosse n06 et de terrils;

- La ZAL Est située sur l'ancienne fosse n07 implantée en limite de Loos-en-Gohelle;

- Quelques bâtiments d'activités situés au Nord de la commune en limite de Vermelles, le long de la rue Alexandre Dumas.

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bl La zone à urbaniser dite zone AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

Cette zone comprend:

.:. La zone 1AU : zone réservée à une urbanisation future à vocation principale d'habitat;

.:. La zone 2AU : zone réservée à une urbanisation future. Son ouverture à l'urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU;

.:. La zone 1AUE : Zone réservée à une urbanisation future à vocation d'activité. Cette zone est divisée en 2 secteurs:

- Le secteur 1AUEa qui correspond à la ZAC du Champ Caudron crée en 1997 (sans PAZ) et sa zone d'extension située à l'Ouest;

- Le secteur 1AUEb qui correspond au projet d'extension de Loisinord.

cl La zone agricole. dite zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

dl La zone naturelle et forestière. dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestiére, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ».

La zone N comprend trois secteurs:

- le secteur Ns constitué de fonds de jardins, d'espaces naturels et agricoles, et de friches paysagées (sur terrils) ;

- le secteur Nh constitué d'habitations isolées;

- le secteur Nr qui correspond à une zone inconstructible (sapes 1cavités souterraines).

2) Adaptations mineures Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l'article L 123-5 du même Code.

3) Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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4) Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

5) Division en propriété CR 123-10-1 du Code de l'urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

6) Protection de captaqe Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-Ies-Verrnelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. Les deux périmètres de protection sont reportés sur le plan de zonage.

Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le forage des puits autres sur ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, l'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur limitée à 2 m), l'installation de dépôt, d'ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment pour les hydrocarbures, l'épandage des lisiers, des sous produits urbains et industriels, l'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, l'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles, l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, le camping, le stationnement de caravanes, la création et extension de cimetières, la création d'étangs, la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf si elles sont compensées par l'utilisation systématiques de CIPAN - Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates.

Sont réglementés dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, pour les infrastructures existantes (habitations, locaux industriels, équipements collectifs), sont autorisées les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, parking) ; le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec l'enjeu de la protection de la ressource.

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Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations. Ouvrages. Travaux. Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée. en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

7) Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

8) Dispositions générales en matière de voirie et de collectes des déchets pour les zones d'habitat

Les nouvelles voiries de desserte doivent: pouvoir supporter une charge minimum de 26 tonnes. être hors-gel. permettre le passage d'un camion de collecte de 2.5 mètres de large. en cas d·impasse. prévoir une raquette permettant un demi-tour (rayon de braquage d'un camion de collecte: 7.5 mètres) en bout de voie.

Dans les zones d'habitat « pavillonnaire ». la collecte des ordures ménagères et des recyclables (sauf le verre) se fait uniquement à droite. Le bras robotisé des camions doit pouvoir accéder aux conteneurs roulants sans être gêné par des véhicules stationnés. ni par tout autre obstacle. Les conteneurs doivent être présentés en bordure de voie publique sur des emplacements réservés. respectant les critéres suivants:

Les emprises au sol des conteneurs sont: 140 litres: 0.28 m' (largeur: 500 mm; profondeur: 553 mm) 240 litres: 1.43 m' (largeur: 571 mm; profondeur: 747 mm) 360 litres: 0.53 m' (largeur: 650 mm ; profondeur: 943 mm) 660 litres: 1 m' (largeur: 1250 mm ; profondeur: 800 mm)

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TITRE 2- ZONE URBAINE

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Zone UH

PREAMBULE

La zone UH est divisée en 3 secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situés le long du

boulevard Basly.

- Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à

l'alignement des rues, essentiellement affectés â l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel.

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

- Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf. Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

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Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du réglement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du réglement).