Le règlement de Mazingarbe, texte intégral

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particuliéres à l'article 2 ci-après.

Rappel: Les rèqlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont autorisés sous conditions. les occupations et utilisations du sol suivantes

- Les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie, aux commerces, à l'entrepôt, aux bureaux, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.

- Les constructions à destination d'habitation destinées au logement des personnes dans la mesure où leur présence permanente est liée au fonctionnement des équipements ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des équipements et installations implantés dans la zone.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux ou à un aménagement paysager, dans le respect de la législation en vigueur.

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Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer

Caractéristiques des voies existantes Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

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1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul de : 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou

à créer et des emprises publiques;

10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire; 6 mètres minimum par rapport au cours d'eau Le Surgeon.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

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Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives, le retrait d'un bâtiment ne peut être inférieur à 5 métres. Une marge de recul minimum de 15 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat (zones UH et 1AU).

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m.

Non réglementé

Non réglementé

Matériaux Sont interdits - L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) sur les parements extérieurs des constructions; - les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte; - les bardages en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Clôtures Les clôtures en bordure des voies publiques et à proximité immédiate des accés des établissements

industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle maniére qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de

dégagement de visibilité.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages comportant ou non un mur bahut; leur hauteur totale ne peut excéder 2 m, dont 0,5 m pour la partie pleine.

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Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les marges de recul par rapport aux voles doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges.

Les marges de recul par rapport aux limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat et de services, doivent comporter des arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 25 m2 de terrain.

Non réglementé

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TITRE 3 - ZONE A URBANISER

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Zone 1AU

PREAMBULE

La zone 1AU constitue un secteur naturel de la commune, destiné à être ouvert à l'urbanisation, à vocation mixte.

Son ouverture à l'urbanisation est réglementée par l'article 2 du présent réglement.

- Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particuliéres à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du réglement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du règlement).

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Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdits: - Les parcs résidentiels de loisirs; - Le camping et l'aménagement de terrains de camping; - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone; - L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonaqe complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique:

- Les nouvelles constructions constituant des installations classées pour la protection de l'environnement; - Les constructions à destination d'industrie et agricole.

Sont réglementés dans le périmétre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Zone inondable hors PPRN inondation

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Dans la zone inondable située hors PPRN (Rue Alphonse Decatoire- voir plan de zonage), les sous sols sont interdits.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensitè du trafic. Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accés sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les groupes de garages individuels de plus de deux garages doivent être disposés autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privèes existantes ou à crèer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent:

- être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent

desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagéres.

Concernant d'enlèvement des ordures ménagères ménagère, voir § 8) des dispositions générales.

LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

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2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

1) Régies générales à toute la zone UH Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de : - 15 mètres de l'axe de la RD943 ; - 10 mètres du domaine publique ferroviaire; - 6 mètres du cours d'eau Le Surgeon.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

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2) Rèqles spècifiques par secteurs

Secteurs UHa. UHb Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit avec un recul minimum de 5 mètres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante.

Secteur UHc Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit avec un recul minimum de 5 métres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante.

3) Dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: " lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; " lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade principale sur rue ou à l'angle de rue.

1) Rèqles spécifiques par secteurs

Secteur UHa Les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative.

Secteurs UHb et UHc Dans une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative.

Au delà d'une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions ne peuvent être implantées en limite séparative que lorsqu'elles présentent une hauteur absolue inférieure à 4 métres.

2) Implantation en retrait des limites séparatives En cas d'implantation autorisée en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres.

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3) dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: - lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; - lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de : - 5 mètres pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif; - 2 mètres pour les locaux de faible volume: de hauteur ne dépassant pas 3,20 mètres et

d'une surface inférieure à 20 m2 , - 4 mètres pour les autres destinations de constructions.

Secteur UHa L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % Secteurs UHb et UHc L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

La hauteur maximale des constructions (hormis les constructions ou installations nécessaires aux services publies ou d'intérêt collectif), est limitée à R+3 dont combles aménageables ou non.

Aucune construction ne peut comporter plus d'un seul niveau de combles.

1) Constructions

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Les transformateurs électriques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

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Les citernes de gaz liquéfiés ou à rnazout, ainSI que les installations similaires, doivent être masquées par des murets ou des écrans da verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

2) Clôtures

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit.

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. A l'alignement et sur les marges de recul, les clôtures pleines ne doivent pas dépasser 0,50 m de hauteur.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les pilastres, portails et poteaux et pour les filets et grillages autour des stades.

Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé une place de stationnernent par tranche de 70 m2 SHON avec un minimum de une place par logement aménagé dans la propriété.

Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé une superficie égale à 60 % de la SHON.

Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé 1 place de stationnement par

tranche de 30 m2 de SHON.

Pour les autres destinations de construction, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

1) Règles générales à toute la zone UH

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre ou un arbuste. - Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties. - Les espaces verts plantés doivent comprendre au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain.

2) Règles spécifigues par secteurs

Secteurs UHb et UHc. La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 20 %

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Non réglementé

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Zone UE

PREAMBULE

Il s'agit d'une zone urbaine correspondant à la zone industrielle et notamment destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services.

Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de ?5m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions générales du règlement).

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Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions

particulières à l'article 2 ci-après.

Sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le forage des puits autres sur ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, l'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur limitée à 2 ml, l'installation de dépôt, d'ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment pour les hydrocarbures, l'épandage des lisiers, des sous produits urbains et industriels, l'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, l'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles, l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, le camping, le stationnement de caravanes, la création et extension de cimetières, la création d'étangs, la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf si elles sont compensées par l'utilisation systématiques de CIPAN - Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates.

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Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes: - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole

- Les constructions à destination d'habitation, liées et strictement nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu'elles soient à proximité immédiate du corps de ferme.

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l'article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

- Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Sont réglementés dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, pour les infrastructures existantes (habitations, locaux industriels, équipements collectifs), sont autorisées les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, parking) ; le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec l'enjeu de la protection de la ressource.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignèe du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou règlementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

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Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privèe, soit directement, soit par l'intermèdiaire d'un passage amènagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accés, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les groupes de garages individuels de plus de deux garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes où à créer

1) Caractéristiques des voies existantes

Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

2) Caractéristiques des voies nouvelles En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Règlement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

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En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de l'A26 et de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'A26 en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

En outre les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de :

10 mètres des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des

emprises publiques; 10 mètres du domaine public ferroviaire; 6 mètres du cours d'eau Le Surgeon.

En cas d'implantation autorisée en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 m.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

53

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 12 métres.

Matériaux Sont interdits . L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) sur les parements extérieurs des constructions. . les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte. Les citernes de gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des murets ou des écrans da verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les bâtiments techniques agricoles situés à moins de 50 métres des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d'arbres ou de haie bocagère.

Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

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TITRE 5 - ZONE NATURELLE

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

56

Zone N

PREAMBULE

La zone N, zone naturelle et forestière, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en

raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Celte zone comprend:

- le secteur Ns constitué de fonds de jardins, d'espaces naturels et agricoles, et de friches paysagées (sur terrils).

- le secteur Nh constitué d'habitations isolées.

- le secteur Nr qui correspond à une zone inconstructible (sapes / cavités souterraines).

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions générales du règlement).

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

57

Rappel; Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risgues sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdits: - Les parcs résidentiels de loisirs; - Le camping et l'aménagement de terrains de camping; - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone; - L'ouverture et l'exploitation de carriéres ; - Les constructions à destination agricole.

Rappel; Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risgues sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes:

Les constructions à destination d'habitation, d'artisanat, d'industrie, de commerce, d'entrepôt, de bureaux, d'hébergement hôtelier sont autorisées à condition: - qu'elles soient projetées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le réglement ; - qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement existantes; - qu'elles soient conformes aux dispositions du présent réglement et de son document graphique;

Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone.

Sont réglementés dans le périmétre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particuliére vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en péri métres de protection rapprochée.

Dans ce péri métre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

28

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les groupes de garages individuels de plus de deux garages doivent être disposés autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent:

. être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent

desservir; . assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de luite contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Concernant d'enlèvement des ordures ménagères ménagère, voir § 8) des dispositions générales.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

29

LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de maniére à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dés sa réalisation.

Non réglementé

1) Règle générale; Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 métres par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques;

2) Dispositions particulières; Une implantation différente peut être admise lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade principale sur rue ou à l'angle de rue.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routiéres ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

30

1) Règle générale: Les constructions peuvent s'implanter: - soit en limite séparative ; - soit en retrait de limite séparative.

En cas d'implantation en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres.

2) Dispositions particulières: Une implantation différente peut être admise lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Celle distance doit être au minimum de : - 5 mètres pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif; - 2 mètres pour les locaux de faible volume: de hauteur ne dépassant pas 3,20 métres et

d'une surface inférieure à 20 m' ; - 4 mètres pour les autres destinations de constructions.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 %.

La hauteur maximale des constructions (hormis les constructions ou installations nécessaires aux

services publics ou d'intérêt collectif), est limitée à R + 3 dont combles aménageables ou non.

Aucune construction ne peut comporter plus d'un seul niveau de combles.

1) Constructions

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

31

Les transformateurs électriques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

Les citernes de gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être

masquées par des murets ou des écrans da verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

2) Clôtures

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit.

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 métres de hauteur. A l'alignement et sur les marges de recul, les clôtures pleines ne doivent pas dépasser 0,50 m de hauteur.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les pilastres, portails et poteaux et pour les filets et grillages autour des stades.

Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé une place de stationnement par tranche de 70 m2 SHaN avec un minimum de deux places par logement aménagées dans la propriété.

Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé une superficie égale à 60 % de la SHaN.

Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m' de SHaN.

Pour les autres destinations de construction, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre ou un arbuste.

- Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.

- Les espaces verts plantés doivent comprendre au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain.

- La superficie des de terrain devant être traitée en espaces verts plantés est de 40 %.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Zone 1AUE

PREAMBULE

La zone 1AUE constitue un secteur naturel de la commune, destiné à être ouvert à l'urbanisation. Sa vocation est d'accueillir des activités économiques de toutes naturels.

La zone 1AUE est divisée en 2 secteurs:

- Le secteur 1AUEa qui correspond à la ZAC du Champ Caudron crée en 1997 (sans PAZ) et sa zone d'extension située à l'Ouest.

- Le secteur 1AUEb qui correspond au projet d'extension de Loisinord.

- Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particuliéres à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du réglement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complèmentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains De manière gènérale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

35

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risgues sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particuliéres à l'article 2 ci-aprés.

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risgues sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

11 Règles générales à toute la zone 1AUE

Sont admises les occupations et utilisation du sol listées ci-après, à condition: - qu'elles soient projetées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement; - qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement existantes; - qu'elles soient conformes aux dispositions du présent règlement et de son document graphique;

Sont admises les constructions à destination: - d'artisanat, d'industrie, de commerce, d'entrepôt, de bureau, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique; - les constructions à destination d'habitation, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des destinations de construction autorisées dans la zone; - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif; - les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone; - les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone.

21 Règles spécifigues par secteurs

Secteur 1AUEb Sont autorisées les constructions à destination d'hébergement hôtelier à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

36

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privèe, soit directement, soit par l'intermèdiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à céer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlévement des ordures ménagéres.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de maniére à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

Non réglementé

1) Règles gènérales à toute la zone 1AUE

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de constructions à destination d'habitation.

2) Règles spécifiques par secteurs

Secteur 1AUEa Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 15 m par rapport à l'axe des

voies. Ce retrait peut être réduit à 10 mètres pour les constructions à destination d'habitation et pour les constructions à destination de bureaux.

Secteur 1AUEb Les constructions doivent être implantées avec un retrait de :

- 10 mètres minimum par rapport à l'axe et 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; - 6 mètres minimum par rapport à l'axe des voies piétonnes ou mixtes, et d'une largeur de plateforme inférieure à 9 mètres; - 50 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A26.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

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Règles spècifigues par secteurs

Secteur 1AUEa

Implantation en limite séparative Les conslructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n'excéde pas 10 métres.

Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives, le retrait d'un bâtiment ne peut être inférieur à 5 métres.

Une marge de recul minimum de 15 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat (zones UH et 1AU).

Secteur 1AUEb

Implantation en retrait des limites séparatives Sur les limites entre le terrain faisant l'objet d'une opération, et les terrains des propriétaires riverains, la marge d'isolement doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excéda pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points: H inférieure ou égale à 2L (avec un minimum de 3 ml.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 métres.

Règles spécifiques par secteurs

Secteur 1AUEa L'emprise au sol ne peut excéder 60%

Secteur 1AUEb L'emprise au sol ne peut excéder 50 %

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

39

La hauteur maximale ne peut dépasser 20 mètres.

1) Régies générales à toute la zone 1AUE

Matériaux Sont interdits - l'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) sur les parements extérieurs des constructions; - les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte; - les bardages en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Clôtures Les clôtures en bordure des voies publiques et à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle manière qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité. Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages comportant ou non un mur bahut; leur hauteur totale ne peut excéder 2 m, dont 0,5 m pour la partie pleine.

2) Régies spécifiques par secteurs

Secteur 1AUEb Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie. Les toitures seront cohérentes avec le parti architectural retenu pour la construction. Les annexes des bâtiments d'activité doivent par leur volume et le traitement de leurs façades être construites en harmonie avec le bâtiment principal. Elles seront de préférence reliées à lui par un élément architectural ou paysager. Les postes EDF seront traités en harmonie avec le caractère général de la zone (matériaux, coloris) ou intégrés à l'environnement par des plantations.

Régies spécifiques par secteurs

Secteur 1AUEa Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Secteur 1AUEb Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, il est exigé 1 place de stationnement par chambre.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

40

Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé au moins 3 places de stationnement pour 100 m' de surface hors œuvre nette.

Pour les constructions à destination de bureaux et pour les services publics ou d'intérêt collectif, il est exigé au moins 2 places de stationnement pour 100 m' de surface hors œuvre nette

Règles spécifiques par secteurs

Secteur 1AUEa Les marges de recul par rapport aux voles doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges.

Les marges de recul par rapport aux limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat et de services, doivent comporter des arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 25 m2.

Secteur 1AUEb Pour tous projets sur la zone, une surface minimum de 30% devra être végétalisée et paysagée et perméable aux eaux.

Elles comporteront un arbre de haute ou moyenne tige pour 200 m' de terrain.

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les marges de reculs entre les bâtiments et les axes de l'A26 et de la RD937 devront être plantées à raison d'un arbuste pour 20m' de surface.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour

100 m' de terrain.

Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

41

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement

42

Zone 2AU

PREAMBULE

La zone 2AU correspond aux espaces naturels, dont les équipements publics périphériques (voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et le cas échéant d'assainissement) n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, destinés à être ouverts à l'urbanisation dans le cadre d'un projet d'ensemble qui n'est pas encore défini.

L'ouverture à l'urbanisation de la zone nécessite préalablement la mise en œuvre d'une procédure de modification ou de révision du PLU.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du réglement.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de

l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

43

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particuliéres à l'article 2 ci-après.

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont admises, dès lors qu'elles sont conçues pour s'intégrer au site dans lequel elles s'insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général liées aux réseaux.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

ET LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non règlementé

Non règlementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement

44

Les constructions et installations peuvent s'implanter en limite de voie ou en recul d'un métre minimum par rapport à la limite de voie.

Les constructions et installations peuvent s'implanter en limite séparative ou en recul d'un métre minimum par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

ET DE PLANTATIONS

Non réglementé

Non réglementé

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TITRE 4 - ZONE AGRICOLE

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Zone A

PREAMBULE

Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire comrnunal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De maniére générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de ?5m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions génèrales du règlement).

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Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Dans la zone N, dans le secteur Ns et Nh sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.

Secteur Nr Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

1) Règles gènérales à toute la zone N Sont admises, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers: Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et installations de faible emprise (20 m2 maximum) liées à la mise en valeur des terrils et des espaces de loisirs. Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2) Règles spécifiques par secteurs

Secteur Ns Sont autorisées les constructions de faible emprise (20 m2 maximum) de type abris de jardins.

Secteur Nh Sont autorisées les transformations, modifications, l'extension limitée des bâtiments existants.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accés à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accés, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de

traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à

être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

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En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole.

En dehors de la RD943, les constructions ou installations peuvent être implantées à la limite de voie ou en recul de 1 m minimum par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques.

Les constructions ou installations doivent avec un recul de 5 m minimum par rapport à la limite séparative.

Entre deux bâtiments non contigus, il doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Elle est ramenée à 2 métres lorsqu'il s'agit de constructions annexes de faible volume: ne

dépassant pas 3,20 m de haut et 20 m'.

Zone N et secteur Ns L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 %

Secteur Nh L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

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Zone N et secteur Ns La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 mètres. Secteur Nh La hauteur maximale des constructions est limitée à R + 3 dont combles aménageables ou non.

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas pour

les pilastres, portails et poteaux.

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les plantations doivent être uniformément réparties. Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe.

Non règlementé

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ANNEXES

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Lexique

Accès Définition de l'accès

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L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les vèhicules pènètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privèe non ouverte au public, ou par une portion de terrain privè.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situè tout autour des toitures et terrasses d'immeuble (gènèralement 1,20 m de hauteur).

Camping La pratique du camping dans une commune est règlementèe par l'article R111-41 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Caravanes Sont regardès comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (Article R111-37 du Code de l'urbanisme).

Coefficient d'Occupation des Sols Le coefficient d'occupation du sol dètermine la densité de construction admise. Il est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L.1281 du code de l'urbanisme, la construction projetée doit:

Respecter les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (article R.431-18 du Code de l'Urbanisme). Ou mettre en oeuvre l'installations d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

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Construction à destination d'artisanat

L'activité d'artisanat est définie par la loi n096 603 du 5 Juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. Les différentes activités figurent sur la liste annexée au décret n096-247 du 2 avril 1998.

Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d'une construction principale.

De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.

Construction à destination de Service public ou d'intérêt collectif Elles sont à destination de Transport, Enseignement 1 Recherche, Action sociale, Ouvrage spécial, Santé et Culture 1Loisir.

Construction à destination d'habitation

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l'habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5 du même Code.

Emprise au sol L'emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment à la surface du terrain d'assiette du projet. Doivent y être inclus les éléments architecturaux ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons. En sont exclus les parties de constructions ayant

une hauteur au plus égale à 60 centimètres au-dessus du sol naturel.

Emprise publique Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Il en est ainsi par exemple: des voies ferrées, des cours d'eau domaniaux, des canaux etc... ).

Espace libre L'espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.

Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l'exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.

Extension d'un bâtiment L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et 1 ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique avec celui-ci.

Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (Article R111-31 du Code de l'Urbanisme).

Hauteur La hauteur d'une construction ou d'une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation

du projet, à la date de l'autorisation de construire ou d'aménager, à l'emplacement de l'emprise au

sol du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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compte (acrotère, cheminée etc ... ). Le niveau supèrieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m.

Installations classées Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Recul Le recul est la distance séparant le projet de construction des limites de voies (publiques ou privées), et des emprises publiques. Le recul peut être calculé par rapport à l'axe d'une voie. La limite de voie inclut soit l'alignement (quand il existe au plan de servitudes), soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. La règle de recul se calcul à partir du point de la construction le plus proche de ou des limites prises en compte, et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel et éléments de constructions ou d'installations de faible emprise s'incorporant aux bâtiments (rampes, acrotère, balcons... ).

Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (Article R111-33 du Code de l'Urbanisme). Pour l'application de l'article R. 111-33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles: Définition et modalités d'installation".

Retrait Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s'applique en tout point de la construction et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel.

Stationnement (modalités de calcul des places) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Lorsque le nombre de place de stationnement obtenu n'est pas un nombre entier, le nombre minimum de place de stationnement exigé est arrondi à l'entier supérieur. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1-3 du Code de l'urbanisme, il n'est exigé qu'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Dans les conditions prévues audit article, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Voie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriétés. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

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