Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives, le retrait d'un bâtiment ne peut être inférieur à 5 métres.
Non réglementé Non réglementé
Le même sujet dans les 7 zones
Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particuliéres à l'article 2 ci-après.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Le même sujet dans les 7 zones
Rappel: Les rèqlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
Sont autorisés sous conditions. les occupations et utilisations du sol suivantes
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Le même sujet dans les 7 zones
Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer
Caractéristiques des voies existantes Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.
Caractéristiques des voies nouvelles En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le même sujet dans les 7 zones
1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.
Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).
Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Le même sujet dans les 7 zones
En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
Le même sujet dans les 7 zones
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul de : 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques;
10 mètres minimum par rapport au domaine public ferroviaire; 6 mètres minimum par rapport au cours d'eau Le Surgeon.
Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.
en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.
Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Le même sujet dans les 7 zones
Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives, le retrait d'un bâtiment ne peut être inférieur à 5 métres. Une marge de recul minimum de 15 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat (zones UH et 1AU).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Le même sujet dans les 7 zones
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 7 zones
Non réglementé
Non réglementé
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le même sujet dans les 7 zones
Matériaux Sont interdits - L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) sur les parements extérieurs des constructions; - les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte; - les bardages en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.
Clôtures Les clôtures en bordure des voies publiques et à proximité immédiate des accés des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle maniére qu'elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.
Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages comportant ou non un mur bahut; leur hauteur totale ne peut excéder 2 m, dont 0,5 m pour la partie pleine.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le même sujet dans les 7 zones
Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Le même sujet dans les 7 zones
Les marges de recul par rapport aux voles doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges.
Les marges de recul par rapport aux limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat et de services, doivent comporter des arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 25 m2 de terrain.
Non réglementé
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le même sujet dans les 7 zones
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Zone 1AU
La zone 1AU constitue un secteur naturel de la commune, destiné à être ouvert à l'urbanisation, à vocation mixte.
Son ouverture à l'urbanisation est réglementée par l'article 2 du présent réglement.
Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.
Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.
Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du règlement).
Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du règlement).
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
ion
..
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du :
. Ru e Blériot
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
1) Délimitations des zones Le territoire de la commune de Mazingarbe est divisé en 4 types de zone:
La zone urbaine (sigle U), La zone à urbaniser (sigle AU) La zone agricole (sigle A) La zone Naturelle et Forestière (sigle N)
Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformitè (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).
al La zone urbaine dite zones U correspond aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de rèalisation ont une capacitè suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'urbanisme). (... ).
:.- La zone urbaine à dominante habitat: UH
Cette zone est divisée en trois secteurs:
:.- La zone urbaine à dominante économique: UE
Cette zone comprend:
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement bl La zone à urbaniser dite zone AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).
Cette zone comprend:
.:. La zone 1AU : zone réservée à une urbanisation future à vocation principale d'habitat;
.:. La zone 2AU : zone réservée à une urbanisation future. Son ouverture à l'urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU;
.:. La zone 1AUE : Zone réservée à une urbanisation future à vocation d'activité. Cette zone est divisée en 2 secteurs:
cl La zone agricole. dite zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).
dl La zone naturelle et forestière. dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestiére, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ».
La zone N comprend trois secteurs:
2) Adaptations mineures Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l'article L 123-5 du même Code.
3) Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
4) Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.
5) Division en propriété CR 123-10-1 du Code de l'urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.
6) Protection de captaqe Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-Ies-Verrnelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. Les deux périmètres de protection sont reportés sur le plan de zonage.
Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le forage des puits autres sur ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, l'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur limitée à 2 m), l'installation de dépôt, d'ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment pour les hydrocarbures, l'épandage des lisiers, des sous produits urbains et industriels, l'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, l'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles, l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, le camping, le stationnement de caravanes, la création et extension de cimetières, la création d'étangs, la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf si elles sont compensées par l'utilisation systématiques de CIPAN - Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates.
Sont réglementés dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, pour les infrastructures existantes (habitations, locaux industriels, équipements collectifs), sont autorisées les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, parking) ; le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec l'enjeu de la protection de la ressource.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.
Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations. Ouvrages. Travaux. Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée. en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.
Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.
Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.
Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.
Les nouvelles voiries de desserte doivent: pouvoir supporter une charge minimum de 26 tonnes. être hors-gel. permettre le passage d'un camion de collecte de 2.5 mètres de large. en cas d·impasse. prévoir une raquette permettant un demi-tour (rayon de braquage d'un camion de collecte: 7.5 mètres) en bout de voie.
Dans les zones d'habitat « pavillonnaire ». la collecte des ordures ménagères et des recyclables (sauf le verre) se fait uniquement à droite. Le bras robotisé des camions doit pouvoir accéder aux conteneurs roulants sans être gêné par des véhicules stationnés. ni par tout autre obstacle. Les conteneurs doivent être présentés en bordure de voie publique sur des emplacements réservés. respectant les critéres suivants:
Les emprises au sol des conteneurs sont: 140 litres: 0.28 m' (largeur: 500 mm; profondeur: 553 mm) 240 litres: 1.43 m' (largeur: 571 mm; profondeur: 747 mm) 360 litres: 0.53 m' (largeur: 650 mm ; profondeur: 943 mm) 660 litres: 1 m' (largeur: 1250 mm ; profondeur: 800 mm)
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Zone UH
La zone UH est divisée en 3 secteurs:
Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.
Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf. Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
Risques liés aux mouvements de terrains
De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.
Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement
Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du réglement).
Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du réglement).
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.