Zone N

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Dans la zone N, dans le secteur Ns et Nh sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.

Secteur Nr Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux

dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés

sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

1) Règles gènérales à toute la zone N Sont admises, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers: Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et installations de faible emprise (20 m2 maximum) liées à la mise en valeur des terrils et des espaces de loisirs. Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2) Règles spécifiques par secteurs

Secteur Ns Sont autorisées les constructions de faible emprise (20 m2 maximum) de type abris de jardins.

Secteur Nh Sont autorisées les transformations, modifications, l'extension limitée des bâtiments existants.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accés à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accés, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de

traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à

être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole.

En dehors de la RD943, les constructions ou installations peuvent être implantées à la limite de voie ou en recul de 1 m minimum par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques.

Les constructions ou installations doivent avec un recul de 5 m minimum par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, il doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Elle est ramenée à 2 métres lorsqu'il s'agit de constructions annexes de faible volume: ne

dépassant pas 3,20 m de haut et 20 m'.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone N et secteur Ns L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 %

Secteur Nh L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

60

Zone N et secteur Ns La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 mètres. Secteur Nh La hauteur maximale des constructions est limitée à R + 3 dont combles aménageables ou non.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas pour

les pilastres, portails et poteaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les plantations doivent être uniformément réparties. Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe.

Non règlementé

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61

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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ANNEXES

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Lexique

Accès Définition de l'accès

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0

.Q t)

L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les vèhicules pènètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privèe non ouverte au public, ou par une portion de terrain privè.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situè tout autour des toitures et terrasses d'immeuble (gènèralement 1,20 m de hauteur).

Camping La pratique du camping dans une commune est règlementèe par l'article R111-41 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Caravanes Sont regardès comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (Article R111-37 du Code de l'urbanisme).

Coefficient d'Occupation des Sols Le coefficient d'occupation du sol dètermine la densité de construction admise. Il est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L.1281 du code de l'urbanisme, la construction projetée doit:

Respecter les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (article R.431-18 du Code de l'Urbanisme). Ou mettre en oeuvre l'installations d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

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Construction à destination d'artisanat

L'activité d'artisanat est définie par la loi n096 603 du 5 Juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. Les différentes activités figurent sur la liste annexée au décret n096-247 du 2 avril 1998.

Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d'une construction principale.

De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.

Construction à destination de Service public ou d'intérêt collectif Elles sont à destination de Transport, Enseignement 1 Recherche, Action sociale, Ouvrage spécial, Santé et Culture 1Loisir.

Construction à destination d'habitation

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l'habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5 du même Code.

Emprise au sol L'emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment à la surface du terrain d'assiette du projet. Doivent y être inclus les éléments architecturaux ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons. En sont exclus les parties de constructions ayant

une hauteur au plus égale à 60 centimètres au-dessus du sol naturel.

Emprise publique Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Il en est ainsi par exemple: des voies ferrées, des cours d'eau domaniaux, des canaux etc... ).

Espace libre L'espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.

Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l'exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.

Extension d'un bâtiment L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et 1 ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique avec celui-ci.

Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (Article R111-31 du Code de l'Urbanisme).

Hauteur La hauteur d'une construction ou d'une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation

du projet, à la date de l'autorisation de construire ou d'aménager, à l'emplacement de l'emprise au

sol du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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compte (acrotère, cheminée etc ... ). Le niveau supèrieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m.

Installations classées Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Recul Le recul est la distance séparant le projet de construction des limites de voies (publiques ou privées), et des emprises publiques. Le recul peut être calculé par rapport à l'axe d'une voie. La limite de voie inclut soit l'alignement (quand il existe au plan de servitudes), soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. La règle de recul se calcul à partir du point de la construction le plus proche de ou des limites prises en compte, et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel et éléments de constructions ou d'installations de faible emprise s'incorporant aux bâtiments (rampes, acrotère, balcons... ).

Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (Article R111-33 du Code de l'Urbanisme). Pour l'application de l'article R. 111-33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles: Définition et modalités d'installation".

Retrait Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s'applique en tout point de la construction et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel.

Stationnement (modalités de calcul des places) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Lorsque le nombre de place de stationnement obtenu n'est pas un nombre entier, le nombre minimum de place de stationnement exigé est arrondi à l'entier supérieur. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1-3 du Code de l'urbanisme, il n'est exigé qu'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Dans les conditions prévues audit article, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Voie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriétés. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

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66

ion

..

Vu pour être annexé à la délibération

du conseil municipal en date du :

6.2 Sorepa

. Ru e Blériot · Eleu dit Leauwette CS 20061 · 62302 Lens Cedex Tél. 03.21.78.55.22 . Fax. 09.72.1 3.45.62

SOMMAIRE

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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1) Délimitations des zones Le territoire de la commune de Mazingarbe est divisé en 4 types de zone:

La zone urbaine (sigle U), La zone à urbaniser (sigle AU) La zone agricole (sigle A) La zone Naturelle et Forestière (sigle N)

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformitè (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

al La zone urbaine dite zones U correspond aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de rèalisation ont une capacitè suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'urbanisme). (... ).

:.- La zone urbaine à dominante habitat: UH

Cette zone est divisée en trois secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situès le long du boulevard Basly; - Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à l'alignement des rues, essentiellement affectés à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel;

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

:.- La zone urbaine à dominante économique: UE

Cette zone comprend:

- La plateforme chimique qui marque de façon importante le paysage urbain (cheminées, bulles, .. ). Elle occupe environ 140 hectares, ce qui représente environ 14% du territoire communal. Ce vaste espace industriel est composé des emprises des deux établissements classés SEVESO Grande Paroisse et la Société Artésienne de Vinyle, de la fosse n06 et de terrils;

- La ZAL Est située sur l'ancienne fosse n07 implantée en limite de Loos-en-Gohelle;

- Quelques bâtiments d'activités situés au Nord de la commune en limite de Vermelles, le long de la rue Alexandre Dumas.

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bl La zone à urbaniser dite zone AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

Cette zone comprend:

.:. La zone 1AU : zone réservée à une urbanisation future à vocation principale d'habitat;

.:. La zone 2AU : zone réservée à une urbanisation future. Son ouverture à l'urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU;

.:. La zone 1AUE : Zone réservée à une urbanisation future à vocation d'activité. Cette zone est divisée en 2 secteurs:

- Le secteur 1AUEa qui correspond à la ZAC du Champ Caudron crée en 1997 (sans PAZ) et sa zone d'extension située à l'Ouest;

- Le secteur 1AUEb qui correspond au projet d'extension de Loisinord.

cl La zone agricole. dite zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

dl La zone naturelle et forestière. dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestiére, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ».

La zone N comprend trois secteurs:

- le secteur Ns constitué de fonds de jardins, d'espaces naturels et agricoles, et de friches paysagées (sur terrils) ;

- le secteur Nh constitué d'habitations isolées;

- le secteur Nr qui correspond à une zone inconstructible (sapes 1cavités souterraines).

2) Adaptations mineures Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l'article L 123-5 du même Code.

3) Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

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4) Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

5) Division en propriété CR 123-10-1 du Code de l'urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

6) Protection de captaqe Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-Ies-Verrnelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. Les deux périmètres de protection sont reportés sur le plan de zonage.

Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le forage des puits autres sur ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, l'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur limitée à 2 m), l'installation de dépôt, d'ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment pour les hydrocarbures, l'épandage des lisiers, des sous produits urbains et industriels, l'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, l'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles, l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, le camping, le stationnement de caravanes, la création et extension de cimetières, la création d'étangs, la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf si elles sont compensées par l'utilisation systématiques de CIPAN - Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates.

Sont réglementés dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, pour les infrastructures existantes (habitations, locaux industriels, équipements collectifs), sont autorisées les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, parking) ; le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec l'enjeu de la protection de la ressource.

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Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations. Ouvrages. Travaux. Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée. en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

7) Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

8) Dispositions générales en matière de voirie et de collectes des déchets pour les zones d'habitat

Les nouvelles voiries de desserte doivent: pouvoir supporter une charge minimum de 26 tonnes. être hors-gel. permettre le passage d'un camion de collecte de 2.5 mètres de large. en cas d·impasse. prévoir une raquette permettant un demi-tour (rayon de braquage d'un camion de collecte: 7.5 mètres) en bout de voie.

Dans les zones d'habitat « pavillonnaire ». la collecte des ordures ménagères et des recyclables (sauf le verre) se fait uniquement à droite. Le bras robotisé des camions doit pouvoir accéder aux conteneurs roulants sans être gêné par des véhicules stationnés. ni par tout autre obstacle. Les conteneurs doivent être présentés en bordure de voie publique sur des emplacements réservés. respectant les critéres suivants:

Les emprises au sol des conteneurs sont: 140 litres: 0.28 m' (largeur: 500 mm; profondeur: 553 mm) 240 litres: 1.43 m' (largeur: 571 mm; profondeur: 747 mm) 360 litres: 0.53 m' (largeur: 650 mm ; profondeur: 943 mm) 660 litres: 1 m' (largeur: 1250 mm ; profondeur: 800 mm)

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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TITRE 2- ZONE URBAINE

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Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

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Zone UH

PREAMBULE

La zone UH est divisée en 3 secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situés le long du

boulevard Basly.

- Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à

l'alignement des rues, essentiellement affectés â l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel.

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

- Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf. Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

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Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du réglement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du réglement).