Zone UH

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont interdits: - Les parcs résidentiels de loisirs; - Le camping et l'aménagement de terrains de camping; - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone; - L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonaqe complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique:

- Les nouvelles constructions constituant des installations classées pour la protection de l'environnement; - Les constructions à destination d'industrie et agricole.

Sont réglementés dans le périmétre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Zone inondable hors PPRN inondation

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

12

Dans la zone inondable située hors PPRN (Rue Alphonse Decatoire- voir plan de zonage), les sous sols sont interdits.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensitè du trafic. Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accés sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les groupes de garages individuels de plus de deux garages doivent être disposés autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privèes existantes ou à crèer

Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent:

- être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent

desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagéres.

Concernant d'enlèvement des ordures ménagères ménagère, voir § 8) des dispositions générales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement

13

2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales

Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).

Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

1) Régies générales à toute la zone UH Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de : - 15 mètres de l'axe de la RD943 ; - 10 mètres du domaine publique ferroviaire; - 6 mètres du cours d'eau Le Surgeon.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.

en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

14

2) Rèqles spècifiques par secteurs

Secteurs UHa. UHb Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit avec un recul minimum de 5 mètres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante.

Secteur UHc Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit avec un recul minimum de 5 métres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante.

3) Dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: " lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; " lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade principale sur rue ou à l'angle de rue.

Intitulé du document : " IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Rèqles spécifiques par secteurs

Secteur UHa Les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative.

Secteurs UHb et UHc Dans une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative.

Au delà d'une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions ne peuvent être implantées en limite séparative que lorsqu'elles présentent une hauteur absolue inférieure à 4 métres.

2) Implantation en retrait des limites séparatives En cas d'implantation autorisée en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

15

3) dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: - lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; - lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de : - 5 mètres pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif; - 2 mètres pour les locaux de faible volume: de hauteur ne dépassant pas 3,20 mètres et

d'une surface inférieure à 20 m2 , - 4 mètres pour les autres destinations de constructions.

Intitulé du document : • EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Secteur UHa L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % Secteurs UHb et UHc L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

Intitulé du document : · HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions (hormis les constructions ou installations nécessaires aux services publies ou d'intérêt collectif), est limitée à R+3 dont combles aménageables ou non.

Aucune construction ne peut comporter plus d'un seul niveau de combles.

Intitulé du document : · ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

1) Constructions

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Les transformateurs électriques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

16

Les citernes de gaz liquéfiés ou à rnazout, ainSI que les installations similaires, doivent être masquées par des murets ou des écrans da verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

2) Clôtures

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,

parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit.

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. A l'alignement et sur les marges de recul, les clôtures pleines ne doivent pas dépasser 0,50 m de hauteur.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les pilastres, portails et poteaux et pour les filets et grillages autour des stades.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé une place de stationnernent par tranche de 70 m2 SHON avec un minimum de une place par logement aménagé dans la propriété.

Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé une superficie égale à 60 % de la SHON.

Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé 1 place de stationnement par

tranche de 30 m2 de SHON.

Pour les autres destinations de construction, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

1) Règles générales à toute la zone UH

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre ou un arbuste. - Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties. - Les espaces verts plantés doivent comprendre au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain.

2) Règles spécifigues par secteurs

Secteurs UHb et UHc. La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 20 %

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

17

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

18

Zone UE

PREAMBULE

Il s'agit d'une zone urbaine correspondant à la zone industrielle et notamment destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services.

Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de ?5m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions générales du règlement).

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

19

ion

..

Vu pour être annexé à la délibération

du conseil municipal en date du :

6.2 Sorepa

. Ru e Blériot · Eleu dit Leauwette CS 20061 · 62302 Lens Cedex Tél. 03.21.78.55.22 . Fax. 09.72.1 3.45.62

SOMMAIRE

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

2

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement

3

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

4

1) Délimitations des zones Le territoire de la commune de Mazingarbe est divisé en 4 types de zone:

La zone urbaine (sigle U), La zone à urbaniser (sigle AU) La zone agricole (sigle A) La zone Naturelle et Forestière (sigle N)

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformitè (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

al La zone urbaine dite zones U correspond aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de rèalisation ont une capacitè suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'urbanisme). (... ).

:.- La zone urbaine à dominante habitat: UH

Cette zone est divisée en trois secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situès le long du boulevard Basly; - Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à l'alignement des rues, essentiellement affectés à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel;

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

:.- La zone urbaine à dominante économique: UE

Cette zone comprend:

- La plateforme chimique qui marque de façon importante le paysage urbain (cheminées, bulles, .. ). Elle occupe environ 140 hectares, ce qui représente environ 14% du territoire communal. Ce vaste espace industriel est composé des emprises des deux établissements classés SEVESO Grande Paroisse et la Société Artésienne de Vinyle, de la fosse n06 et de terrils;

- La ZAL Est située sur l'ancienne fosse n07 implantée en limite de Loos-en-Gohelle;

- Quelques bâtiments d'activités situés au Nord de la commune en limite de Vermelles, le long de la rue Alexandre Dumas.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

5

bl La zone à urbaniser dite zone AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

Cette zone comprend:

.:. La zone 1AU : zone réservée à une urbanisation future à vocation principale d'habitat;

.:. La zone 2AU : zone réservée à une urbanisation future. Son ouverture à l'urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU;

.:. La zone 1AUE : Zone réservée à une urbanisation future à vocation d'activité. Cette zone est divisée en 2 secteurs:

- Le secteur 1AUEa qui correspond à la ZAC du Champ Caudron crée en 1997 (sans PAZ) et sa zone d'extension située à l'Ouest;

- Le secteur 1AUEb qui correspond au projet d'extension de Loisinord.

cl La zone agricole. dite zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

dl La zone naturelle et forestière. dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestiére, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ».

La zone N comprend trois secteurs:

- le secteur Ns constitué de fonds de jardins, d'espaces naturels et agricoles, et de friches paysagées (sur terrils) ;

- le secteur Nh constitué d'habitations isolées;

- le secteur Nr qui correspond à une zone inconstructible (sapes 1cavités souterraines).

2) Adaptations mineures Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l'article L 123-5 du même Code.

3) Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

6

4) Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

5) Division en propriété CR 123-10-1 du Code de l'urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

6) Protection de captaqe Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-Ies-Verrnelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. Les deux périmètres de protection sont reportés sur le plan de zonage.

Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le forage des puits autres sur ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, l'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur limitée à 2 m), l'installation de dépôt, d'ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment pour les hydrocarbures, l'épandage des lisiers, des sous produits urbains et industriels, l'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, l'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles, l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, le camping, le stationnement de caravanes, la création et extension de cimetières, la création d'étangs, la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf si elles sont compensées par l'utilisation systématiques de CIPAN - Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates.

Sont réglementés dans le périmètre de protection rapprochée du captage: le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, pour les infrastructures existantes (habitations, locaux industriels, équipements collectifs), sont autorisées les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse, parking) ; le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec l'enjeu de la protection de la ressource.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

7

Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations. Ouvrages. Travaux. Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée. en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.

Dans ce périmètre. l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation. qui tiendra compte des reliquats azotés. conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.

7) Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.

Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

8) Dispositions générales en matière de voirie et de collectes des déchets pour les zones d'habitat

Les nouvelles voiries de desserte doivent: pouvoir supporter une charge minimum de 26 tonnes. être hors-gel. permettre le passage d'un camion de collecte de 2.5 mètres de large. en cas d·impasse. prévoir une raquette permettant un demi-tour (rayon de braquage d'un camion de collecte: 7.5 mètres) en bout de voie.

Dans les zones d'habitat « pavillonnaire ». la collecte des ordures ménagères et des recyclables (sauf le verre) se fait uniquement à droite. Le bras robotisé des camions doit pouvoir accéder aux conteneurs roulants sans être gêné par des véhicules stationnés. ni par tout autre obstacle. Les conteneurs doivent être présentés en bordure de voie publique sur des emplacements réservés. respectant les critéres suivants:

Les emprises au sol des conteneurs sont: 140 litres: 0.28 m' (largeur: 500 mm; profondeur: 553 mm) 240 litres: 1.43 m' (largeur: 571 mm; profondeur: 747 mm) 360 litres: 0.53 m' (largeur: 650 mm ; profondeur: 943 mm) 660 litres: 1 m' (largeur: 1250 mm ; profondeur: 800 mm)

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

8

TITRE 2- ZONE URBAINE

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

9

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

10

Zone UH

PREAMBULE

La zone UH est divisée en 3 secteurs:

- Le secteur UHa correspond à la partie centrale du bourg autour de L'Eglise. Les constructions sont généralement implantées à l'alignement. Des ensembles de collectifs sont situés le long du

boulevard Basly.

- Le secteur UHb correspond aux quartiers anciens de la commune, généralement construits à

l'alignement des rues, essentiellement affectés â l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel.

- Le secteur UHc correspond à des lotissements ou groupes d'habitations relativement récents (ZAC de l'Espérance notamment) ou à certaines cités minières.

- Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés.

- Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance.

Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les règlements des PP RN et PPRT (cf. Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.

Risques liés aux mouvements de terrains

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des

prescriptions spéciales.

Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement

11

Protection de captage Le territoire communal est concerné par les périmétres de protection rapprochée et éloignée des captages de Noyelles-les-Vermelles alimentant en partie la Communauté d'Agglomération de LensLiévin. (cf. art.6) dispositions générales du réglement).

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.7) dispositions générales du réglement).