Zone AUX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Parmi les occupations et utilisations du sol celles qui suivent sont interdites :

- Les constructions suivantes : - les habitations - les hébergements hôteliers - les bâtiments agricoles - les commerces autres que ceux qui sont liés à l’activité artisanale

- L'ouverture et l'exploitation de carrières

- Les travaux, installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; • L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; • L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ; • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ; • Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ; • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

Zone AUx

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²; • Les aires d’accueil des gens du voyage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués à l'article AUX1, sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

• Les activités commerciales ou artisanales, dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation peuvent induire des nuisances pour le voisinage, devront prendre toutes les mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

• Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU : Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

• Reconstruction d'un bâtiment sinistré : La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 4 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques : Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs à aléas forts sont interdites.

•SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

• Adaptations mineures : Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Zone AUx

• Risques naturels et technologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Les articles 3 à 13 du règlement de la zone UX ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Intitulé du document : ACCES

et VOIRIE

• Caractéristiques des voies : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5m de largeur .Les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers et aux services de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour.

• Conditions de raccordement : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 10 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 % environ.

Prise en compte des annexes sanitaires : Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

4-1. EAU POTABLE

Toute construction et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'accueil du public doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

4-2. ASSAINISSEMENT

a - Eaux usées Toute construction et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Zone AUx

b - Eaux pluviales . La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales » qui peut exiger, le cas échéant, selon l’emplacement et la nature du sol :

- des dispositifs de stockage et récupération, - la mise en place de puits d’infiltration, - la limitation des rejets, - la création de bassins de rétention, - etc…

De plus, la mise en place de dispositifs de prétraitement pourra être exigée lors d’opérations importantes (lotissement, bâtiment collectif, parking…) rejetant les eaux pluviales au ruisseau.

4-3. RESEAUX CABLES

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

4-4. ORDURES MENAGERES

Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés afin de recevoir les containers d'ordures ménagères suffisamment grands, pour permettre, à l'avenir, une collecte séparée des déchets (déchets ménagers, cartons, papier, plastique, …).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas prévu de surface minimum de terrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Pour explication de la règle : Voir schémas explicatifs à la fin du règlement de cette zone

6-1. GENERALITES

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

6-2. IMPLANTATION

Zone AUx

L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l'emprise des voies (limite cadastrale).

6-3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A L’AXE DES VOIES DEPARTEMENTALES

Sauf indication spécifique portée au plan de zonage, la règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département (et art. R111-5 et R1116 du Code de l’Urbanisme) s’applique :

- Hors agglomération, le recul minimum des constructions est fixé à 15 m par rapport à l’axe des routes départementales.

6-4. IMPLANTATION DES CLOTURES

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité (cône de vue des automobilistes de 140°) pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES

Pour explication de la règle : Voir schémas explicatifs à la fin du règlement de cette zone

7-1. GENERALITES

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

7-2. IMPLANTATION

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites des propriétés voisines. Les annexes non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle-ci, ainsi que les cabines de transformation électrique, peuvent être implantées sans condition de recul, à condition que leur hauteur sur couverture ne dépasse pas 3,80m m au faîtage sans qu'aucune façade longeant la limite des propriétés privées voisines ne dépasse 10 m sur la plus grande longueur.

7-3. RECUL PAR RAPPORT A L'AXE DES COURS D'EAU

Les constructions doivent respecter un recul vis-à-vis des cours d’eau conformément à l’annexe « mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents » (cf schéma de typologie des ruisseaux à la fin du règlement).

Zone AUx

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain de l’opération.

Le Coefficient d'Emprise au Sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50.

Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux cabines de transformation électrique.

Pour explication de la règle : Voir schémas explicatifs à la fin du règlement de cette zone

10-0. GENERALITES

Les hauteurs ci-dessous ne concernent pas les ouvrages techniques de faible emprise et indispensables à l’activité ou au fonctionnement de la construction (cheminée, cage d’ascenseur, antenne, capteur solaire…)

10-1. HAUTEUR ABSOLUE

La différence d'altitude entre chaque point de la construction et le point du terrain naturel situé à l'aplomb ne doit pas dépasser 10 m, sauf pour les saillies techniques (silos, engins de levage sous réserve d'une bonne intégration).

10-2. HAUTEUR RELATIVE (prospects)

10-2-1. Généralités :

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l'application des règles édictées par les articles suivants :

10-2-2. Par rapport aux limites des emprises publiques et des voies :

La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite opposée de l'emprise publique ou de la voie ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces 2 points ; dans le cas où la limite opposée supporte une marge de reculement ou un ordonnancement architectural la distance sera comptée à partir de cet alignement.

10-2-3. Par rapport aux limites des propriétés privées voisines :

La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite d'une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Cette règle ne s'applique pas aux annexes évoquées à l'article UX7.

Zone AUx

11-1. GENERALITES

En aucun cas les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol ne doivent par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'éventuellement aux perspectives monumentales.

Des modifications ayant pour but d'améliorer la cohérence du projet ou bâti existant, l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. La hauteur des remblais est limitée à 100 cm au-dessus du terrain naturel. Les affouillements sont limités à l’accès des garages ou caves avec une profondeur (hauteur) de 2,50 m maximum par rapport au terrain naturel.

11-2. VOLUMES

Le volume des constructions devra être en harmonie avec l'environnement et privilégier la simplicité, tout en pouvant signifier la nature de l'activité.

11-3. TRAITEMENT DES BATIMENTS

- Maçonnerie : La maçonnerie s'affirme comme un élément de liaison avec le sol (socle). Teinte dominante : gris à grège ocré. Le blanc est interdit pour les menuiseries.

- Façades : Les constructions devront présenter un aspect extérieur soigné et de qualité, les façades comporter 30% de bois.

- Toiture : Teinte dominante : gris moyen à gris foncé ou se rapprochant des teintes des bâtiments existants sur la zone d'activités.

11-4. PUBLICITE - SIGNALISATION

Toute signalisation, affichage, publicité seront soignées, intégrées au bâtiment ou traitées sous forme d’un totem à l’accès de la parcelle.

11-5. ASPECT DE CLOTURE

Les clôtures d'une hauteur de 2,50 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur.

Zone AUx

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

• Pour les constructions à usage de bureaux : - 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher.

• Pour les établissements artisanaux : - 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher.

• Pour les établissements industriels : - une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite.

• Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés permettant une meilleure intégration du bâti dans le site. Cette exigence pourra être complétée en fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Selon la nature de l'activité, des écrans de verdure à feuilles persistantes s’imposeront.

Au minimum 20 % de la surface totale du terrain sera réservé en espaces verts à l'exclusion de toute construction tant en surface qu'en sous-sol et de tout stationnement.

P.L.U. DE MÉGEVETTE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

Département de la Haute-Savoie

Commune de MÉGEVETTE

Plan Local d’Urbanisme

5 – REGLEMENT

Modification simplifiée N°1

DATE 14/12/1994 19/11/2020 17/11/22

PHASE Approbation Approbation

Approbation

PROCEDURE

Elaboration POS

Elaboration PLU Modification simplifiée N°1

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre -2022, approuvant la modification simplifiée N°1 du P.L.U. de MÉGEVETTE

Le Maire, M. Max MEYNET-CORDONNIER

NOV 2022

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

Dispositions applicables aux zones UA

5

Dispositions applicables aux zones UB

17

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

31

Dispositions applicables aux zones AUi

31

Dispositions applicables aux zones AUx

35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

43

Dispositions applicables aux zones A

43

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

50

Dispositions applicables aux zones N

53

ANNEXES

PLU DE MÉGEVETTE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

UA

La zone UA est définie dans le rapport de présentation comme zone d'habitat dense. Les règles définies dans cette zone ont pour objectif de conforter l’urbanisation du chef-lieu et d'en affirmer le caractère villageois et de permettre sa densification.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL