Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Parmi les occupations et utilisations du sol celles qui suivent sont interdites :

• Toutes les constructions nouvelles exceptées celles prévues à l’article N2 ainsi que les aménagements susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières

• SECTEUR Nc : Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, de même que tous drainages, travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique de la zone Nc, exceptés ceux prévus à l’article Nc 2.

Zone N

• SECTEUR Ne : Toutes les constructions et aménagements nouveaux exceptés ceux prévus à l’article Ne 2.

• SECTEUR Nh : Tout type de construction y est interdit. Toute opération pouvant perturber l’alimentation hydrique de la zone est interdite, notamment tout drainage ou dépôt de matériaux.

• SECTEUR Nt : Toutes les constructions et aménagements nouveaux excepté ceux prévus à l’article Nt2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2-1. GENERALITES

Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués à l'article N1, sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation et d’être compatibles avec le PADD.

2-2. CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Reconstruction d’un bâtiment sinistré : La reconstruction d’un bâtiment sinistré qui avait été régulièrement édifié n’est autorisée que dans les 5 ans suivant le sinistre, dans l’enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone sauf l’article 11.

• Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement (réseaux notamment), sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et au caractère de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

• Extension limitée des constructions d’habitation existantes : Seules sont autorisées les extensions limitées, sans qu’elles soient cumulatives sur une seule construction, à 50 % de la SP, jusqu’à 50 m², puis de 30 %, de 50 m² à 100 m² et 20 % au-delà de 100 m², en regard de leur SP existante, à la date d’approbation du PLU.

• Annexes fonctionnelles et piscines des constructions d’habitation existantes :

Zone N

Les annexes de ces bâtiments sont limitées à 50 m² par construction principale à usage d’habitation (garage, abri de jardin, bûcher, boxes à animaux domestiques, piscines, etc…) sous condition :

-d’être accolées ou implantées à moins de10 m de l’habitation, -sous réserve d’une intégration soignée dans le site, tant du point de vue architectural que paysager.

Leur hauteur est limitée à 3,80m m au faîtage et leur longueur à 8 m.

• Affouillements et exhaussements : Seuls sont autorisés les affouillements et exhaussements de sols strictement nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

• Les dépôts de matériaux inertes de toute nature, Les dépôts de matériaux inertes sont soumis aux conditions règlementaires en vigueurs.

• Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques : Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs en aléas forts sont interdites.

• SECTEUR Nc :

• Les équipements publics et station de pompage : Sont autorisés sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone telle que définie au rapport de présentation et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• SECTEUR Ne :

• Les équipements publics, notamment à vocation touristique : Sont autorisés sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone telle que définie au rapport de présentation sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• SECTEUR Nt :

• Les installations nécessaires aux services publics : Seules sont autorisées les installations et constructions dans le cadre de la vocation de la zone telle que définie au rapport de présentation.

• Les équipements publics : Sont autorisés sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone telle que définie au rapport de présentation et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

• Adaptations mineures : Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient

Zone N

mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

• Risques naturels et technologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif :

Les articles 3 à 13 du règlement de la zone N ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ACCES

et VOIRIE

• Caractéristiques des voies : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 4 m de largeur. Les voies nouvelles en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers, aux services de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

• Conditions de raccordement : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

Prise en compte des annexes sanitaires :

Pour tous les réseaux humides cités ci-après, les constructions doivent respecter les prescriptions des « annexes sanitaires », annexées au PLU.

4-1. EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'accueil du public doivent être raccordés au réseau public d'eau potable. Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation sanitaire des services de l’A.R.S.

Zone N

4-2. ASSAINISSEMENT

a - Eaux usées Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, et à titre provisoire, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, à la carte d'aptitude des sols et au schéma d'assainissement avec obligation de se raccorder au collecteur dès que celui-ci sera réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement).

b - Eaux pluviales . La collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l’annexe sanitaire « eaux pluviales » qui peut exiger, le cas échéant, selon l’emplacement et la nature du sol :

- des dispositifs de stockage et récupération, - la mise en place de puits d’infiltration, - la limitation des rejets, - la création de bassins de rétention, - etc…

4-3. RESEAUX CABLES

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés sauf impossibilité technique. Il pourra être dérogé à cette obligation lorsque les travaux de raccordement représentent un coût disproportionné au regard de la nature du projet.

4-4. ORDURES MENAGERES

Tout bâtiment doit être doté de locaux spécialisés afin de recevoir les containers d'ordures ménagères suffisamment grands, pour permettre, à l'avenir, une collecte séparée des déchets (déchets ménagers, cartons, papier, plastique, …).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6-1. GENERALITES

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Zone N

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les extensions des bâtiments existants autorisées à l’article A2, peuvent s’effectuer dans l’alignement de la construction existante, à condition de n’apporter aucune gêne pour la sécurité et la visibilité de la voie publique.

6-2. IMPLANTATION

L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l'emprise des voies publiques.

Dans le cas des extensions de bâtiments existants autorisées à l’article N2, les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies publiques, à condition de n’apporter aucune gêne pour la sécurité et la visibilité de la voie publique.

• SECTEUR Ne : Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite du domaine public.

6-3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A L’AXE DES VOIES DEPARTEMENTALES

Règle générale de recul des constructions, hors agglomération (art. R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme) :

- Hors agglomération, le recul minimum des constructions d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe des routes départementales.

6-4. IMPLANTATION DES CLOTURES

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité (cône de vue des automobilistes) pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES 7-1. GENERALITES

Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

7-2. IMPLANTATION

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

7-3. RECUL PAR RAPPORT A L'AXE DES COURS D'EAU

Zone N

Les constructions doivent respecter un recul vis-à-vis des cours d’eau conformément à l’annexe « mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents » (cf schéma de typologie des ruisseaux à la fin du règlement).

7-4. ANNEXES

Les annexes non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle-ci, ainsi que les cabines de transformation électrique peuvent être implantées jusqu’en limite de la parcelle du voisin, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3.50 m au faîtage sans qu'aucune des façades longeant la limite de propriété n'excède 8 m et que leur surface d’emprise au sol soit limitée à 40 m2 maximum.

• SECTEUR Ne : Les constructions peuvent s’implanter jusqu’à 3 m des limites séparatives. Toutefois, dans une bande de 3m à compter de la limite séparative, des constructions sont admises si leur hauteur est limitée à 3m 80.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain de l’opération. Les constructions annexes, sauf impossibilités techniques devront être accolées ou intégrées au bâtiment principal sauf si elles sont totalement enterrées.

Le Coefficient d'Emprise au Sol n’est pas limité.

• SECTEUR Ne : Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,50.

• SECTEUR Nt : Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,10.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-0. GENERALITES

La hauteur des constructions autorisées ne doit pas porter atteinte au paysage.

Les hauteurs ci-dessous ne concernent pas les ouvrages techniques de faible emprise et indispensables à l’activité ou au fonctionnement de la construction (cheminée, cage d’ascenseur, antenne, capteur solaire…).

Zone N

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l’aplomb du terrain avant et après terrassements.

10-1. HAUTEUR ABSOLUE La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 7 m au faîtage . Pour les extensions limitées autorisées des constructions d’habitation existantes, la hauteur de la construction nouvelle ne devra pas dépasser la hauteur de la construction existante.

A l’aval des constructions principales : la hauteur entre le bas de pente du toit et le terrain naturel ne doit pas être inférieure à 2,30m , chéneau compris :

Les annexes non accolées ne sont pas concernées par cette disposition.

• SECTEUR Ne : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 m au faîtage .

• SECTEUR Nt : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 5 m au faîtage .

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-1. GENERALITES

Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

11-2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les terrassements devront être limités en s'adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.

Zone N

L'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) devra être motivée lors de la demande du permis de construire.

11-3 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet qui n'aboutirait pas à une bonne intégration dans le site pourra être refusé.

La hauteur des remblais est limitée à 1 m au-dessus du terrain naturel. Les affouillements sont limités pour l’accès des garages ou caves à une profondeur (hauteur) de 2,60 m maximum par rapport au terrain naturel.

La pente de la toiture doit être comprise entre 35 % et 85 %.

La teinte des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants.

Les volumes doivent être sobres et simples à l’image des constructions traditionnelles.

La teinte des couvertures doit être en harmonie avec les teintes dominantes des bâtiments environnants.

La polychromie et les teintes vives des façades sont interdites et les enduits blancs sont interdits. Le blanc est également interdit pour les menuiseries.

Nota : Les bâtiments d'habitations et annexes sont régis par les règlements de la zone UB.

• SECTEUR Nt :

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif la toiture sera de teinte grise. L’ensemble de façades devra comporter une proportion minimale de 30% d’aspect bois

11-4. ASPECT DES CLOTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont soumises à déclaration quant à leur implantation et leur aspect.

Les clôtures agricoles ou autres d'une hauteur de 1,80 m maximum doivent être constituées par des fils, grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie sans mur bahut afin d'éviter l'effet de morcellement du paysage.

Dans le cas des murs de soutènement pour les terrains en pente, la hauteur sera limitée à 1 m au-dessus du terrain naturel situé à l’aplomb.

Zone N

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Une étude spécifique pour les établissements recevant du public déterminera les besoins en la matière.

Dans le cas d'aménagement de bâtiments existants, il est demandé un minimum de 2 places par logement.

Nota : Les bâtiments d'habitations et leurs annexes sont régis par les règlements de la zone UB.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme.

Le choix des essences, leur mode de groupements et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc...).

Les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales (charmilles, noisetiers, etc..) avec une hauteur de 2 m maximum. Un espace végétalisé de séparation sera imposé par tranches de 4 places de parking.

Annexes

ANNEXE RELATIVE AUX RECULS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

A L’AXE DES COURS D’EAU

Glossaire

GLOSSAIRE

LISTE DES LOIS :

ALUR : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ACTPE : Loi n° n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises ENE : Loi n° n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle 2 SRU : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains

LISTE DES ZONES ET DEFINITIONS :

Zone U (Article R151-18) : Zones urbaines, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Zone AU (Article R151-20) : Zones à urbaniser, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

Zone A (Article R151-22) : Zones agricoles, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Zone N (Article R151-24) : Zones naturelles et forestières, peuvent être classés en naturelle et forestière, les secteurs de la commune équipés ou non à protéger en raison : - Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de l’intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique - Soit de l’existence d’une exploitation forestière - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

Glossaire

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES :

Art. : Article (en l’absence de mentions particulières les articles cités dans le guide font références au code de l’urbanisme) CBS : Coefficient de biotope par surface CDPENAF : Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. CGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durable COS : Coefficient d’occupation des sols ECS : eau chaude sanitaire EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale EPA : Etablissement public d’aménagement ER : emplacement réservé ICPE - installations classées pour la protection de l'environnement LLS : Logement locatif social OAP : Orientation d’aménagement et de programmation PAC : Porter à connaissance PADD : Plan d’aménagement et de développement durable PDU : Plan des déplacements urbains POS : Plan d’occupation des sols PLH : Plan local de l’habitat PLU : Plan local d’urbanisme PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal PLUiD : Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de plan des déplacements urbains PLUiH : Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat POA : Programme d’orientations et d’actions PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels RNU : Règlement national d’urbanisme VC – pour voie communale RD – route départementale RBR2020 - Règlementation Bâtiment Responsable. Cela correspond à la prochaine règlementation qui s'appliquera au bâtiment en remplacement de la Règlementation thermique 2012 (RT2012).

DEFINITION DES TERMES EMPLOYES :

Alignement : cela correspond à la délimitation de la voie publique, déterminée par l'autorité administrative (incluant les trottoirs, pistes cyclables, talus et tous les accessoires nécessaires) , en limite de l’unité foncière.

Annexe : bâtiment ou installation accessoire de la destination du bâtiment principal et présentant un lien fonctionnel avec ce dernier (garage, atelier, abri à vélos, locaux techniques, dépendances diverses, abri de jardin, piscine, serre d’agrément…) sans accès direct depuis le bâtiment principal.

Glossaire

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Balcon : plate-forme à garde-corps ou balustrade faisant saillie sur la façade d'un bâtiment, fixée au mur et et pouvant être également suspendue à la structure de la toiture.

Camping à la ferme - le camping à la ferme/camping en ferme d'accueil est un terrain aménagé, situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant.

Équipement d'intérêt collectif et services publics : ils peuvent être du ressort de la maîtrise d'ouvrage publique comme privée, mais ont en commun d'être d'intérêt général (scolaire, sanitaire et social, culturel, fonctionnel...). Il s'agit également de tous les ouvrages techniques d'intérêt collectif, tels que les postes de transformation, poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux...ainsi que les ouvrages privés de même nature.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés distinctes et ayant pour objet d'empêcher l'accès des tiers à une propriété.

Coefficient de biotope : le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Comble : partie de l’espace intérieur, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Cours d'eau : il comprend un lit naturel à l'origine, et un écoulement d'eau sur une partie de l'année. Cet écoulement est indépendant des précipitations, et ne résulte pas du seul ruissellement des eaux de pluie (cas des fossés et ravines). En fin c'est un milieu qui accueille une faune benthique (invertébrés aquatiques).

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Le nouvel article R.420-1 du code de l’urbanisme précise : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Puisqu’elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives.

Ne sont pas pris en compte : - les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions - les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment : - l'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) - les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

Glossaire

- les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)

- les rampes d'accès aux constructions - les bassins de piscine - les bassins de rétention maçonnés.

En fait, sont constitutives d’emprise au sol des constructions qui ne sont pas constitutives de surface de plancher.

- ainsi un abri extérieur couvert mais non clos n’est pas constitutif de surface de plancher, mais est pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

- les rampes d’accès extérieures n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher mais doivent être prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

Le PLU peut préciser ce qui est inclus ou non dans l’emprise au sol.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants

Limite séparative : limite entre propriétés privées d’une unité foncière, par opposition à la limite d’alignement

Mixité sociale : cela correspond une donnée de programmation spécifique pour intégrer dans les opérations d'habitat une part de logement locatif sociale et /ou d'accession aidée.

Parement : matériaux de surface visible d'une façade d’une construction

Pignon : mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants

Réhabilitation : l'amélioration générale ou la mise en conformité d'un ouvrage avec les normes en vigueur.

Remblai : masse de terre ou de matériaux apportés sur le terrain naturel pour le surélever ou combler un creux.

Restauration : remise en état à l'identique d'un ouvrage présentant dans la grande majorité des cas un intérêt patrimonial

Saillie : désigne une avancée au-delà du « nu » des murs, comme pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons, appuis....

Surface de plancher (SP) : surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

STECAL : Secteur de taille et de Capacité d’Accueil Limitées pouvant être délimité à titre exceptionnel dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels peuvent être autorisés

Glossaire

: des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Elle est la notion retenue pour l'application du règlement du PLU.

Département de la Haute-Savoie

Commune de MÉGEVETTE

Plan Local d’Urbanisme

5 – REGLEMENT

Modification simplifiée N°1

DATE 14/12/1994 19/11/2020 17/11/22

PHASE Approbation Approbation

Approbation

PROCEDURE

Elaboration POS

Elaboration PLU Modification simplifiée N°1

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre -2022, approuvant la modification simplifiée N°1 du P.L.U. de MÉGEVETTE

Le Maire, M. Max MEYNET-CORDONNIER

NOV 2022

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

Dispositions applicables aux zones UA

5

Dispositions applicables aux zones UB

17

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

31

Dispositions applicables aux zones AUi

31

Dispositions applicables aux zones AUx

35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

43

Dispositions applicables aux zones A

43

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

50

Dispositions applicables aux zones N

53

ANNEXES

PLU DE MÉGEVETTE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

UA

La zone UA est définie dans le rapport de présentation comme zone d'habitat dense. Les règles définies dans cette zone ont pour objectif de conforter l’urbanisation du chef-lieu et d'en affirmer le caractère villageois et de permettre sa densification.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL