Zone N

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans le secteur Nam :

- les aires de stationnement dès lors que leur intégration dans le site est recherchée.

- les équipements d’infrastructure concernant la voirie et les réseaux divers dès lors qu’ils sont liés à des opérations de construction ou d’aménagement autorisées dans la zone 1AUec.

Dans le secteur Ngv :

- les constructions ou installations liées à la gestion et au fonctionnement des équipements liés à l’accueil des gens du voyage (sanitaires,…).

Dans le secteur Nj :

- les abris de jardin.

- les constructions ou installations publiques liées à la gestion des jardins familiaux.

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Dans le secteur Nm :

- les constructions et installations à usage d’activité agricole.

Dans le secteur Nx :

- les constructions et installations à usage d’activité de transformation, de valorisation et de recyclage des déchets naturels et de matériaux issus de constructions.

De plus, dans toute la zone N :

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (point de captage, lignes électriques, domaine ferroviaire, radiotéléphonie, etc.).

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

- l'extension des constructions à usage d'habitation existantes.

- les éoliennes privatives dont la hauteur n’excède pas 12 m.

- les bâtiments annexes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin) liés aux constructions à usage d'habitation existantes à condition d’être édifiés à moins de 30 m de l’habitation principale.

- l'extension ou la modification des bâtiments à usage d'activités agricoles existants.

- les abris agricoles pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 50 m2 et que leur localisation ne soit pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Il est rappelé que les espaces situés à l’intérieur des périmètres de protection définis autour d’installations classées sont soumis à des dispositions particulières qui figurent dans l’annexe « servitudes ».

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude

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géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès des services compétents ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement non collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à

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p.152/236

pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 200 m2 d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être traitées (infiltrées ou stockées) sur le terrain d’assiette.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

En vertu de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, aucune construction ou installation ne peut être implantée dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A16, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux d'intérêt public ; - des infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des

parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. - dans le cadre de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise des routes départementales.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la plate-forme SNCF.

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Les constructions ou installations à usage d'activités doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 4 m des berges du ru.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur Nj : Non réglementé. Dans le reste de la zone : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des habitations et de leurs annexes ne devra excéder 20 % de la superficie totale du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est lié à l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, etc.

En cas d’extension d’un bâtiment, la hauteur ne pourra être supérieure à celle du bâtiment agrandi.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Exceptionnellement, les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

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ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions traditionnelles édifiées avant 1960 et présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural (voir photos d’exemples en annexe du règlement) devront être réparées ou réhabilitées en respectant les matériaux, les modénatures et les savoir-faire pour leur mise en œuvre.

L'implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu'au milieu des champs,).

Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole ou d'entrepôts seront réalisés : - soit en profilés divers (teintes rappelant l’environnement, couleurs non agressives), - soit en bois traité.

La ou les teintes employées seront différentes de celles utilisées pour la couverture afin d'éviter l'effet de masse.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

MENUISERIES

Les fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées coulissantes constituées de plus de deux vantaux des extensions des habitations sont interdites.

MATÉRIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) ne peuvent être laissés à nu ; ils doivent l'être, soit d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,…) à l'exclusion du blanc pur ou noir, soit de parement en brique en terre cuite, clin de bois ou encore zinc.

Les maçonneries faites de briques apparentes pleines ou de parement seront constituées de briques de teinte rouge flammée, à l'exclusion de toute autre teinte flammée ou non, et les joints seront exécutés au mortier de sable et de chaux.

Lorsque les façades sont faites de pierres, de moellons ou de silex, les joints seront beurrés au mortier de sable et de chaux de même teinte que le matériau principal.

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Lorsque les murs sont faits de pierres, de moellons ou de silex, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de sable et de chaux de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

De plus, dans le secteur Nj, les abris de jardins seront en bois et couvert d’un bardage bleu ardoise ou noir.

TOITURES

Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

Les ouvertures en toitures seront du type lucarne à fronton (pierre ou bois) ou à croupe. Les ouvertures constituées de châssis à tabatière sont autorisées. Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient :

- posés au nu du plan de couverture, - plus hauts que larges (H = L x 1,3),

Les vérandas sont autorisées. Toutefois, lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, - les matériaux utilisés pour réaliser les soubassements devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la façade. - les éléments vitrés entrant dans la composition des vérandas seront plus hauts que larges pour les parties verticales.

A l'exception des vérandas, les toitures des habitations seront à deux versants, inclinés à 40° minimum sur l'horizontale. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes qui constituent une terrasse de l’habitation.

Les toitures à la Mansart seront symétriques (à deux pans, chaque pan étant constitué d’un terrasson et d’un brisis). La pente des terrassons sera comprise entre 12° et 38°.

La pente des toitures des bâtiments agricoles ne pourra être inférieure à 20° sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas, les toitures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite (60 à 80 environ au m2), soit en tuiles mécaniques en terre cuite sans cotes verticales apparentes de teinte gris anthracite ou brunie, vieillie et flammée (15,5 à 22 environ au m2) soit d'ardoises naturelles (32 ou 34 x 22) en pose droite.

Les couvertures des bâtiments à usage d'activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. Les plaques translucides destinées à l’éclairage des bâtiments sont autorisées sans excéder 20 % de la superficie d’un versant.

Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition :

- de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture.

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Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, ou sur des toits terrasses, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure.

ANNEXES

A l'exception des vérandas, les caractéristiques des toitures des bâtiments annexes accolés à l'habitation doivent être les mêmes que celles du bâtiment auquel ils sont attenants (nombre de pans, pente, matériaux…). Il pourra être toléré un seul pan pour les appentis (abris bois, abris voiture …) non clos à condition qu’ils s’insèrent parfaitement dans les limites (hauteur/largeur) du mur auquel ils sont accolés ; ils ne seront pas plus haut que l’égout du toit.

Pour les annexes séparées, à l’exception des abris de jardin ou des garages ou des abris couverts non clos (carport, abri charretier, …) dès lors qu’ils ne sont pas visibles d’une voie publique, la pente des toitures ne pourra être inférieure à 35° sur l’horizontale.

Les parois des abris de jardin seront en bois.

Les couvertures en bac-acier sont autorisées en toiture des abris de jardin à condition qu’elles soient de couleur brune, grise ou anthracite.

Les citernes de gaz liquéfié ou de fioul ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.

CLÔTURES

A l’exception des clôtures liées à l’activité agricole, les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s'il n'est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les panneaux rigides sont interdits. Le grillage noué (grillage à mouton) posé sur piquets en bois est recommandé.

Les murs existants en brique, silex ou pierre doivent être conservés et réparés à l'identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction nouvelle (portail, porte…) ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites en façade ; elles sont limitées à une plaque en soubassement pour les clôtures édifiées en limites séparatives.

En limites séparatives sont recommandées les clôtures constituées d'un grillage vert monté sur des piquets de la même couleur doublé d'une haie vive.

La perméabilité des clôtures est recommandée, pour faciliter l’écoulement naturel des eaux pluviales.

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p.157/236

PROTECTION PARTICULIÈRE

Les éléments du paysage identifiés aux plans de découpage en zones sont protégés en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. S’agissant du ru de Méru, seuls les travaux rendus nécessaires par l’entretien ou la mise en valeur du cours d’eau restent autorisés.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée.

De plus, dans le secteur Ngv :

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les aires d’accueil des gens du voyage et terrains de caravaning, - 1 place de stationnement par emplacement destiné à recevoir une caravane.

Les places rendues nécessaires doivent être situées dans l’enceinte du camp et aménagées dans chacun des emplacements destinés à recevoir les occupations décrites ci-dessus.

Dans toute la zone N

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

L'utilisation d'essences régionales est obligatoire.

La liste des essences est annexée au règlement.

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

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p.158/236

De plus, dans le secteur Nam

Des plantations devront être créées sur les espaces indiqués dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

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p.159/236

Règlement écrit

TITRE 7 ANNEXES

Annexes

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p.160/236

ANNEXE 1 RETRAIT-GONFLEMENT DES

ARGILES

Règlement écrit

Annexe 1

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p.161/236

Règlement écrit

Annexe 1

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p.162/236

Règlement écrit

Annexe 1

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p.163/236

Règlement écrit

Annexe 1

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p.164/236

ANNEXE 2 CHARTE ARCHITECTURALE

VEXIN-SABLONS

Règlement écrit

Annexe 2

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p.165/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.166/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.167/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.168/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.169/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.170/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.171/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.172/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.173/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.174/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.175/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.176/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.177/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.178/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.179/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.180/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.181/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.182/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.183/236

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Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.184/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.185/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.186/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.187/236

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Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.188/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.189/236

Règlement écrit

Annexe 2

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p.190/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.191/236

Règlement écrit

Annexe 2

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.192/236

ANNEXE 3 CHARTE DES DEVANTURES

COMMERCIALES

Règlement écrit

Annexe 3

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p.193/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.194/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.195/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.196/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.197/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.198/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.199/236

Règlement écrit

Annexe 3

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.200/236

Règlement écrit

Annexe 3

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p.201/236

ANNEXE 4 EXEMPLES D’ARCHITECTURES

Règlement écrit

Annexe 4

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- Ballustrades / balcons/garde-corps

p.202/236

- Marquises - Piliers et chapiteaux

Règlement écrit

Annexe 4

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- Festons

p.203/236

- Frontons - Corniches / bandeaux

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.204/236

- Encadrement -

Règlement écrit

Annexe 4

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- encorbellement

p.205/236

- Chainage d’angle

- Autres Modénatures

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.206/236

-

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

- Grilles portails

p.207/236

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.208/236

- Entrées - Garde corps / balcons

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.209/236

- Cheminées

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

- Arcs

p.210/236

- Pans de bois

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

- Murs

p.211/236

-

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

toitures

p.212/236

Règlement écrit

Annexe 4

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.213/236

ANNEXE 5 ARBRES ET HAIES DE PICARDIE

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.214/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.215/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.216/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.217/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.218/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.219/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.220/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.221/236

Règlement écrit

Annexe 5

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.222/236

Règlement écrit

Annexe 5

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Règlement écrit

Annexe 5

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Règlement écrit

Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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Annexe 5

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ANNEXE 6 LEXIQUE

Annexe 6

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ACCES

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie de desserte (publique ou privée). Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Exemple d’un accès direct

Exemple d’un accès direct en situation de

terrain en rideau

Exemple d’un accès indirect (par un passage aménagé sur fond voisin /

servitude de passage)

ABRI COUVERT Abri couvert et ouvert sur les côtés dont la structure repose sur des poteaux (il

NON CLOS

peut également être en partie adossé à une construction). Il permet généralement

(carport, abri de de protéger des aléas climatiques un ou plusieurs véhicules (carport) ou une

terrasse)

terrasse (abri de terrasse).

NB : une pergola n’est pas un abri couvert puisqu’il s’agit d’une structure formée

de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des

plantes grimpantes.

AFFOUILLEMENT Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est

supérieure à 100 m² et sa profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT De manière générale, l’alignement est la limite entre une parcelle privée et le

domaine public.

Dans le présent règlement, la notion d’alignement est précisée : est également

considéré comme alignement toute limite entre une parcelle privée et une voie

privée ouverte à la circulation publique, ainsi que toute parcelle privée et la limite

d’un emplacement réservé ayant pour destination l’aménagement ou

l’élargissement d’une voie de desserte ou d’un espace de stationnement.

Ainsi les dispositions de l’article 6 s’appliquent :

- aux limites des emprises des voies ouvertes à la circulation publique, que

ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et

leur fonction.

- aux limites des emprises vouées au stationnement

- aux limites des emplacements réservés ayant pour destination

l’aménagement ou l’élargissement d’une voie de desserte ou d’un espace

de stationnement.

Dans le présent règlement, ne constituent pas une limite d’alignement :

- les servitudes de passage,

- les cheminements exclusivement réservés aux piétons et cyclistes,

- les chemins ruraux en terre,

- les espaces verts de rencontre,

- toute autre emprise publique existante, à créer ou à modifier qui ne

constitue pas une voie.

Règlement écrit

Annexe 6

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ANNEXE

Construction isolée de la construction principale, accolée ou non (garage, abri de jardin, abri bois, etc.) ne comprenant pas de pièces de vie ou de travail. Une construction accolée et ayant un accès au bâtiment principal est une extension.

APPENTI

Toit à un seul versant appuyé contre un mur.

AUVENT

Auvent : petit toit en saillie qui sert à couvrir une fenêtre ou une porte de la pluie

MARQUISE

ou du vent.

Marquise : auvent vitré, situé devant une porte, un perron ou une fenêtre et qui

sert d'abri.

BAIE

Toute ouverture dans un mur qui par sa surface ou sa position, a pour objet

principal de faire pénétrer la lumière et de permettre la vue.

Ne sont pas considérées comme des baies, les ouvertures de très faibles

dimensions, les jours de souffrance (ouverture laissant passer la lumière, mais

interdisant les vues (soit à verre dormant, soit placée en hauteur), les vasistas

(petite ouverture aménagée dans une fenêtre ou dans une porte, constituée d'un

vantail pivotant indépendamment ; ou fenêtre installée dans le pan d'une toiture

ou dans un mur, assurant la ventilation et l'éclairage des combles ou d'une cave).

CLOTURE

Elément servant à enclore un terrain, à séparer deux propriétés. La clôture peut,

pour des raisons techniques ou de respect des règles d’alignement être édifiée en

retrait. Ne constitue pas une clôture au titre du Code de l’Urbanisme un ouvrage

destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière (exemple :

délimitation d’un potager)

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des

fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en

surface. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les

constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou

exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles,

dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A

contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie,

éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont

pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction,

tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments

de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXHAUSSEMENT Elévation du sol par remblai qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie

est supérieure à 100 m² et sa hauteur excède 2 m.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante

présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale

ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter

un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Dans le cas d’une extension horizontale, on considère dans le présent règlement

que l’emprise de l’extension doit être inférieure ou égale à la moitié de l’emprise

de la construction existante.

FACADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de

ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels,

tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les

éléments de modénature. Elles comprennent généralement la façade principale,

la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons).

LAMBREQUIN Plaque allongée, souvent découpée de façon décorative,

principalement utilisée au XIXème siècle, pour dissimuler

les gouttières autour d'un toit, le rouleau d'un store en

haut d'une fenêtre.

Règlement écrit

Annexe 6

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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LIMITES SEPARATIVES

LOTISSEMENT

OUVERTURES CREANT DES VUES DIRECTES (et considérées comme des baies assurant l'éclairage des pièces) OUVERTURES NE CREANT PAS DE VUES DIRECTES

PERGOLA

STRUCTURE SURMONTANT UN MUR BAHUT

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains privés contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques (Cf. alignement). Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. - les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les lucarnes - les châssis de toit.

- les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l'étage et à 2,60 m au rez-de-chaussée. - les ouvertures à soufflets de petite dimension (≤ 40 x 40 cm) - les ouvertures en sous-sol - les portes d'entrée pleines - les châssis fixes et verre opaque (« verre dormant » translucide) - les pavés de verre - les ouvertures existantes à condition qu'il n'y ait pas d'agrandissement (une réduction de leurs dimensions est autorisée). Structure formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes. Structure qui peut être en bois peint, métal ou PVC. Lorsqu’il est fait référence, dans le règlement, à des éléments décoratifs, ceux-ci peuvent par exemple prendre la forme des exemples ci-contre.

TERRAIN OU

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire

UNITE FONCIERE ou à la même indivision.

TERRAIN

On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu’il existe dans son

NATUREL

état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction

(remblai ou déblai).

VOIE OUVERTE A Infrastructure, publique ou privée, équipée (chaussée bitumée carrossable en tout

LA CIRCULATION temps, disposant éventuellement de trottoirs) qui peut être utilisée par tous, sans

PUBLIQUE

restriction particulière. Elle permet notamment aux riverains d’accéder à leurs

habitations.

VERANDA

Galerie vitrée, fermée ou ouverte, en appentis devant une façade, présentant au

minimum 2 côtés vitrés sur 3, avec un minimum de 60 % de surface vitrée.

Il s’agit généralement d’une pièce supplémentaire aux parois majoritairement

vitrées, utilisée fréquemment comme salon ou jardin d'hiver. L'armature est

souvent en bois ou en aluminium, parfois en PVC, en fer forgé ou en acier ; et le

toit peut être plein, semi-vitré ou vitré.

Règlement écrit

Annexe 6

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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COMMUNE DE MERU

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération e

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date : 9 février 2026

EXECUTOIRE A/C DU :

EXECUTOIRE A/C DU : 24 FEVRIER 2026

Règlement écrit

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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SOMMAIRE

SOMMAIRE _______________________________________________________ 2 DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________ 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES __________________ 6

ZONE UA_____________________________________________________________________ 7 ZONE UB____________________________________________________________________ 19 ZONE UC____________________________________________________________________ 32 ZONE UD____________________________________________________________________ 43 ZONE UE____________________________________________________________________ 56 ZONE UH____________________________________________________________________ 64 ZONE UI ____________________________________________________________________ 77 ZONE UM ___________________________________________________________________ 86 ZONE UP____________________________________________________________________ 95 ZONE UR___________________________________________________________________ 103 ZONE UZ ___________________________________________________________________ 112 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES A URBANISER ________________ 116 ZONE AU___________________________________________________________________ 117 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE AGRICOLE ____________________ 137 ZONE A ____________________________________________________________________ 138 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE NATURELLE __________________ 148 ZONE N ____________________________________________________________________ 149 ANNEXES ______________________________________________________ 159 ANNEXE 1 RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES____________________________ 160 ANNEXE 2 CHARTE ARCHITECTURALE VEXIN-SABLONS _____________________ 164 ANNEXE 3 CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES _____________________ 192 ANNEXE 4 EXEMPLES D’ARCHITECTURES___________________________________ 201 ANNEXE 5 ARBRES ET HAIES DE PICARDIE _________________________________ 213 ANNEXE 6 LEXIQUE ________________________________________________________ 233

Règlement écrit

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

p.4/236

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Méru. Il comprend deux parties : le règlement écrit et ses annexes (document n°5a), le règlement graphique comprenant cinq plans de découpage en zones n°5b, 5c, 5d, 5e et 5f ainsi que les plans de détails des emplacements réservés (document n°5g).

Article 2 - Portées respectives du règlement et des autres réglementations relatives a l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-51 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27, qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ces dispositions sont applicables même en présence d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3 - Portées du règlement à l’égard d’autres législations en vigueur

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Article 4 - Division du territoire en zones et prescriptions particulières

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles ou forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les périmètres soumis à des « orientations d’aménagement et de programmation », - les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - les bâtiments agricoles dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, - les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les haies à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les boisements à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les emplacements réservés en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. - les plantations à réaliser au titre de l’article R.151-43(2°) du Code de l’Urbanisme. - les bâtiments concernés par des périmètres de danger

Article 5 - Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des

Règlement écrit

Dispositions générales

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (extrait de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 - Permis de démolir

Les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 7 - Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 8 – Edification de clôtures

En application de l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Article 9 – Travaux de ravalement

En application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Article 10 – Division et règles applicables

Dans le présent PLU, il a été décidé que les règles ne sont pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui peuvent en résulter.

Article 11 – Orientations d’aménagement et de programmation

Toute opération d’aménagement ou de construction doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. De telles orientations définies dans le document n°4 du dossier de PLU sont opposables pour le secteur.

Article 12 – Lexique

Une définition pour certains des termes utilisés dans le règlement est donnée dans un lexique en annexe du règlement.

Article 13 – Consultations particulières

Des consultations particulières peuvent être exigées dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme (terrains situés à proximité d’une voie ferrée, d’une canalisation de gaz, etc.).

Règlement écrit

Dispositions générales

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement écrit

Zones urbaines

Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

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ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant à l'hyper-centre de la ville. Cette zone se caractérise par des îlots bâtis très denses accueillant de l'habitat et des services. Les constructions sont élevées sur trois niveaux et accueillent en rez-de-chaussée des commerces. On y recense également de nombreux équipements publics.