Zone UM

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions à usage d’habitation.

- les constructions à usage de bureaux.

- les constructions à usage d’activité de services.

- les constructions et installations à usage commercial, de restauration ou d’hébergement hôtelier soumises ou non à déclaration ou à autorisation, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- les équipements publics ou non, présentant un caractère d'intérêt général (aménagements, ouvrages, constructions ou installations).

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme.

- les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers des constructions autorisées dans la zone.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude

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géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Dans le cas d'une opération comportant plusieurs logements, les voies publiques ou privées qui desservent le terrain d'assiette supportant l'opération devront avoir une largeur minimum de 5 m pour la chaussée et au minimum un trottoir réservé aux piétons d’1,50 m de largeur.

Dans le cas d’une voirie en sens unique, la largeur de la chaussée peut être ramenée à 3,50 m.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

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2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales résultant des constructions seront traitées à la parcelle. Les eaux pluviales résultant des voiries ou espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III – Electricité

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise des routes départementales.

Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement, - soit avec un retrait d'au moins 3 m par rapport à l'alignement.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes avant l'entrée en vigueur du présent document.

Les dispositions fixées ci-dessus s’appliquent également pour les voies privées existantes ou à créer à l’intérieur de lotissement ou d’ensemble de logements.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l'alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons, sas d’entrée inférieur à 5 m²).

Les constructions dont la hauteur n'excède pas 7 m au faîtage peuvent être édifiées en limites séparatives.

Pour les constructions dont la hauteur excède 7 m au faîtage, elles ne pourront s’implanter que sur une seule limite séparative.

Les parties de construction non contiguës aux limites séparatives respecteront un retrait minimum de 3 m.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (vue directe).

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

La distance entre deux bâtiments non contigus sera de 3 m minimum.

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

L'emprise au sol des constructions à usage de commerces, de bureaux, de services ou d'activités autorisées ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 15 m au faîtage soit R+2+CA ou R+3.

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 m.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est lié à l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, etc.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Exceptionnellement, les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

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ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

MATÉRIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) ne peuvent être laissés à nu ; ils doivent l'être, soit d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, …) à l'exclusion du blanc pur ou noir, soit de parement en brique en terre cuite, clin de bois ou encore zinc.

Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge flammée, à l'exclusion de toute autre teinte flammée ou non, et les joints seront exécutés au mortier de sable et de chaux.

Lorsque les murs sont faits de pierres, de moellons ou de silex, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de sable et de chaux de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

Les constructions en bois (ossature ou bardage) sont autorisées.

L’essentage utilisant le bois, les ardoises ou le zinc est autorisé.

MENUISERIES

Les menuiseries en bois seront peintes.

Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre soit invisible de l’extérieur ; les volets battants, s’ils existent, seront conservés.

Les fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées coulissantes des constructions neuves à usage d’habitation constituées de plus de deux vantaux sont interdites.

TOITURES

Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

Les ouvertures en toitures seront axées sur les baies et trumeaux des façades ; elles seront du type lucarne à fronton (pierre ou bois) ou à croupe. Les ouvertures constituées de châssis à tabatière sont autorisées.

Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient :

- implantés à l’unité (et non regroupés), - posés au nu du plan de couverture, - plus hauts que larges (H ≥ L x 1,3 minimum).

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Les toits en terrasse sont interdits sauf s’ils contribuent au développement durable ou s'ils constituent une partie de la toiture et représente un élément architectonique (élément de liaison, attique…) ; dans ce dernier cas, leur surface cumulée ne pourra excéder 1/5 de la surface couverte par la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes lorsqu’elles constituent une terrasse de l’habitation.

A l'exception des vérandas, des structures légères de type carport, pergola,…, et des toitures terrasses visées ci-dessus, les toitures des constructions à usage d’habitation seront à deux versants, inclinés à 40° minimum sur l'horizontale.

Les toitures à la Mansart seront symétriques (à deux pans, chaque pan étant constitué d’un terrasson et d’un brisis). La pente des terrassons sera comprise entre 12° et 38°.

A l’exception des vérandas, des structures légères de type carport, pergola,…, et des toitures terrasses, les toitures des constructions seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite (60 à 80 environ au m2), soit en tuiles mécaniques en terre cuite sans cotes verticales apparentes de teinte gris anthracite ou brunie, vieillie et flammée (15,5 à 22 environ au m2) soit d'ardoises naturelles (32 ou 34 x 22) en pose droite, soit en zinc.

Le shingle posé au crochet, lorsqu’il présente un aspect similaire à l’ardoise, est autorisé pour les constructions en bois.

Les couvertures des bâtiments à usage d'activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles, ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. Les plaques translucides destinées à l’éclairage des bâtiments sont autorisées sans excéder 20 % de la surface du versant.

Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition :

- de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure.

Les vérandas sont autorisées. Toutefois, lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, - les matériaux utilisés pour réaliser les soubassements devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la façade. - les éléments vitrés entrant dans la composition des vérandas seront plus hauts que larges pour les parties verticales.

ANNEXES

Pour les annexes séparées, à l’exception des abris de jardin ou des garages ou des abris couverts non clos (carport, abri charretier, …) dès lors qu’ils ne sont pas visibles d’une voie publique, la pente des toitures ne pourra être inférieure à 35° sur l’horizontale.

Les couvertures en bac-acier sont autorisées en toiture des abris de jardin à condition qu’elles soient de couleur brune, grise ou anthracite.

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Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

CLOTURES

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles doivent être constituées soit de murs bahuts (hauteur maximale de 0,70 m) surmontés de grilles simples ou d'éléments de bois peints, de barrières en bois, béton ou PVC soit de grillage doublé de haies d'essences régionales.

Le grillage peut également être, doublé de lamelles en bois naturel, en PVC ou en métal de couleur grise ou vert foncé.

Les clôtures sur rue ne dépasseront pas 1,80 m de hauteur pour les habitations et 2,00 m pour les autres constructions.

Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions.

Lorsque les clôtures sont faites de pierres, de moellons ou de silex, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de sable et de de chaux de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites en façade ; elles sont limitées à une plaque en soubassement n’excédant pas 25 cm au-dessusdu terrain naturel pour les clôtures édifiées en limites séparatives.

En limites séparatives les clôtures seront constituées d'un grillage, soit d’un muret ou d’une plaque de béton de 0,25 m de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel surmonté d’un grillage, éventuellement doublée par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses) figurant dans la plaquette « arbres et haies de Picardie ».

La hauteur totale des clôtures en limites séparatives ne dépassera pas 2,00 m.

En façade principale, est interdite la pose de : - brise-vue en toile, - canisse (bambou, osier, PVC,…), - panneaux (bois, plastique, …) - haies de thuya, - haies artificielles.

En limites séparatives, est interdite la pose de brise-vue en toile, canisse (bambou, osier, PVC ,…).

En limites séparatives, est autorisée la pose de brise-vue : - brande, - panneaux bois, PVC - lamelles verticales en bois ou PVC sur grillage rigide.

La perméabilité des clôtures est recommandée, pour faciliter l’écoulement naturel des eaux pluviales.

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ABORDS

Dans le cas de lotissement ou d’ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux téléphoniques de télédistribution et d’éclairage public seront aménagés en souterrain.

Les citernes de gaz liquéfié ou de fioul ainsi que les installations similaires seront enterrées, sauf si des dispositions législatives ou règlementaires l’interdisent ou en cas de contraintes techniques. Dans ce cas, elles devront être non visibles de l’espace public ou masquées par une haie.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places de stationnement par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont les caractéristiques minimales sont les suivantes : l’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

- pour les établissements à usage d'activités commerciales, - 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation.

A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

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En outre, dans le cadre d'une opération d'ensemble concernant plus de 4 logements, il devra être aménagé des aires de stationnement « visiteurs » à raison d’1 place pour 2 logements réalisés (arrondi au nombre supérieur).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

L'utilisation d'essences régionales est vivement recommandée. Il est recommandé de se reporter à la plaquette intitulée « arbres et haies de Picardie ».

Les espaces non bâtis doivent être convenablement entretenus et plantés à raison d’un ratio minimum d’un arbre de haute tige par tranche de 150 m² de terrain libre de construction. Ces arbres pourront être groupés en bosquets.

La superficie des espaces imperméabilisés ne devra pas être inférieure à 20 %.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

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COMMUNE DE MERU

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération e

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date : 9 février 2026

EXECUTOIRE A/C DU :

EXECUTOIRE A/C DU : 24 FEVRIER 2026

Règlement écrit

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SOMMAIRE

SOMMAIRE _______________________________________________________ 2 DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________ 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES __________________ 6

ZONE UA_____________________________________________________________________ 7 ZONE UB____________________________________________________________________ 19 ZONE UC____________________________________________________________________ 32 ZONE UD____________________________________________________________________ 43 ZONE UE____________________________________________________________________ 56 ZONE UH____________________________________________________________________ 64 ZONE UI ____________________________________________________________________ 77 ZONE UM ___________________________________________________________________ 86 ZONE UP____________________________________________________________________ 95 ZONE UR___________________________________________________________________ 103 ZONE UZ ___________________________________________________________________ 112 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES A URBANISER ________________ 116 ZONE AU___________________________________________________________________ 117 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE AGRICOLE ____________________ 137 ZONE A ____________________________________________________________________ 138 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE NATURELLE __________________ 148 ZONE N ____________________________________________________________________ 149 ANNEXES ______________________________________________________ 159 ANNEXE 1 RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES____________________________ 160 ANNEXE 2 CHARTE ARCHITECTURALE VEXIN-SABLONS _____________________ 164 ANNEXE 3 CHARTE DES DEVANTURES COMMERCIALES _____________________ 192 ANNEXE 4 EXEMPLES D’ARCHITECTURES___________________________________ 201 ANNEXE 5 ARBRES ET HAIES DE PICARDIE _________________________________ 213 ANNEXE 6 LEXIQUE ________________________________________________________ 233

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Méru. Il comprend deux parties : le règlement écrit et ses annexes (document n°5a), le règlement graphique comprenant cinq plans de découpage en zones n°5b, 5c, 5d, 5e et 5f ainsi que les plans de détails des emplacements réservés (document n°5g).

Article 2 - Portées respectives du règlement et des autres réglementations relatives a l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-51 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27, qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ces dispositions sont applicables même en présence d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3 - Portées du règlement à l’égard d’autres législations en vigueur

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Article 4 - Division du territoire en zones et prescriptions particulières

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles ou forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les périmètres soumis à des « orientations d’aménagement et de programmation », - les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - les bâtiments agricoles dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, - les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les haies à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les boisements à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les emplacements réservés en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. - les plantations à réaliser au titre de l’article R.151-43(2°) du Code de l’Urbanisme. - les bâtiments concernés par des périmètres de danger

Article 5 - Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des

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Dispositions générales

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parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (extrait de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 - Permis de démolir

Les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 7 - Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

Article 8 – Edification de clôtures

En application de l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Article 9 – Travaux de ravalement

En application de l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Article 10 – Division et règles applicables

Dans le présent PLU, il a été décidé que les règles ne sont pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui peuvent en résulter.

Article 11 – Orientations d’aménagement et de programmation

Toute opération d’aménagement ou de construction doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. De telles orientations définies dans le document n°4 du dossier de PLU sont opposables pour le secteur.

Article 12 – Lexique

Une définition pour certains des termes utilisés dans le règlement est donnée dans un lexique en annexe du règlement.

Article 13 – Consultations particulières

Des consultations particulières peuvent être exigées dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme (terrains situés à proximité d’une voie ferrée, d’une canalisation de gaz, etc.).

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Dispositions générales

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zones urbaines

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ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant à l'hyper-centre de la ville. Cette zone se caractérise par des îlots bâtis très denses accueillant de l'habitat et des services. Les constructions sont élevées sur trois niveaux et accueillent en rez-de-chaussée des commerces. On y recense également de nombreux équipements publics.