Zone UIZone urbaine à Méru

Est interdit :

• tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

• les constructions et installations à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt, qu'elles soient soumises ou non à autorisation ou à déclaration.
• les constructions et installations à usage commercial à condition que leur surface de vente soit inférieure à 1000 m². Cette limitation de surface ne s’applique pas dans le cadre de l’extension ou d’opérations de démolition/reconstruction de commerces existants avant l’entrée en vigueur du PLU.
• les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel pour l'activité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement ;
• les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (restaurant d'entreprise, salles de réunions d'entreprise...) ;
• les hôtels et les restaurants, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.
• les constructions à usage de bureau.
• l'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la mesure où cette extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire, et leurs annexes.
• les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme.
• les dépôts de véhicules visés au Code de l'Urbanisme.

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• les postes de distribution de carburants et les ateliers de réparation de véhicules à condition qu'ils soient liés et nécessaires à l'exercice des activités autorisées et que toutes dispositions soient prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et limiter les risques d'incendie.
• les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.
• les constructions ou installations à usage socio-culturel, sportif, de restauration, de services (crèche, lingerie, etc.), dès lors qu'elles sont liées aux activités autorisées dans la zone.
• les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone.
• les dépôts (matériaux,…) liés aux activités autorisées dans la zone.
• les constructions, installations, dépôts de toute nature réalisés par l’exploitant ferroviaire.
• les constructions, installations, dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage, conditionnement de marchandise…).
• les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue…).
• les équipements publics, ou non, présentant un caractère d’intérêt général ou assurant une mission de service public ainsi que tout aménagement, ouvrage, construction ou installation nécessaire ou lié au fonctionnement desdits équipements. Aux opérations visées ci-dessus peuvent notamment être ajoutés des bureaux, des logements, des garages, des ateliers techniques de réparation de matériels, des postes de distribution de carburant, des cantines, des installations sportives.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Il est rappelé que les espaces situés à l’intérieur des périmètres de protection définis autour d’installations classées sont soumis à des dispositions particulières qui figurent dans l’annexe « servitudes ».

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

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Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

II - Voirie

Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur de la chaussée ne pourra être inférieure à 6,00 m.

Dans le cas d’une voirie en sens unique, la largeur de la chaussée peut être ramenée à 3,50 m.

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

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2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des constructions ou installations seront traitées à la parcelle. Les eaux pluviales résultant des voiries ou espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III - Électricité

Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Sans objet.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise de l'autoroute A 16.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la plate-forme SNCF.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les quais de chargement, rampes d'accès et autres constructions liées à l'exploitation ferroviaire.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'alignement de la voie existante ou à créer qui dessert la construction et au minimum 3 m pour les autres voies (dans le cas où la construction est bordée par plusieurs voies).

Cette marge de recul peut être ramenée à 5 m pour les postes de gardiennage ainsi que pour les constructions à usage d'habitation autorisées.

Les constructions ou installations doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.

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La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Définition de la hauteur au faîtage : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m.

En vertu de l’article L.151-28(3°) du Code de l’Urbanisme, un dépassement de 25 % de la hauteur maximale fixée ci-dessus est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, portant ainsi la hauteur maximale à 12,50 m pour ces constructions.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est lié à l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, pont roulant, etc.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …).

Exceptionnellement, les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Aspect#

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains,

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• à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Les plaques translucides destinées à l’éclairage des bâtiments sont autorisées sans excéder 20 % de la surface du versant.

Les bardages seront de préférence disposés horizontalement sauf s'ils constituent un élément de rupture voulu comme tel dans le projet.

Les constructions en bois (ossature ou bardage) sont autorisées.

Les couleurs agressives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux.

Les couvertures des bâtiments à usage d'activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition :

• de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, ou sur des toits terrasses, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure.

Clotures#

Les clôtures sur rue seront constituées : - soit d'un grillage vert ou blanc formé de panneaux soudés à maille carrée ou rectangulaire monté sur des potelets en fer de même couleur ; doublé ou non de lamelles en bois naturel, en PVC ou en métal de couleur grise ou vert foncé, - soit de lices de bois naturel ou peint en vert ou gris, - soit de murets de 0,50 m de hauteur surmontés de lices de bois naturel ou peint en vert ou gris.

Les murets constitués de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent être laissés à nu.

En limites latérales sont recommandées les clôtures constituées d'un grillage vert monté sur des potelets de la même couleur doublé d'une haie vive.

En limites séparatives est interdite la pose de brise-vue en toile, canisse (bambou, osier, PVC…).

En limites séparatives, est autorisée la pose de brise-vue : - brande,

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• panneaux bois, PVC - lamelles verticales en bois ou PVC sur grillage rigide.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2,00 m.

La perméabilité des clôtures est recommandée, pour faciliter l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Des dispositions autres que celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité lorsqu'il s'agit d'enceintes militaires ou d'établissements nécessitant une protection particulière.

Abords#

Dans le cas de lotissement ou d’ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux téléphoniques de télédistribution et d’éclairage public seront aménagés en souterrain.

Les citernes de gaz liquéfié ou de fioul ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.

Les dépôts et aires de stockage permanents ne doivent pas être visibles des voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

• pour les hôtels et les restaurants, - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.
• pour les établissements à usage d'activités industrielles ou artisanales : - 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
• pour les établissements à usage d'activités commerciales : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.
• pour les constructions à usage d’entrepôt, - 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

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En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation.

A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

L'utilisation d'essences régionales est vivement recommandée. Il est recommandé de se reporter à la plaquette intitulée « arbres et haies de Picardie ».

Des plantations devront être créées sur les espaces mentionnés au plan de découpage en zones n°5f (échelle 1/2 000e).

La superficie des espaces non imperméabilisés ne devra pas être inférieure à 10 %.

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

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Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

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