Zone NHZone naturelle à Mésanger

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nh 2.

la réhabilitation, la rénovation, le changement de destination des constructions existantes en pierre pour des habitations.

• l’extension des constructions d’habitations existantes à condition : - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement, - que la surface de plancher totale avant projet soit de 35 m² minimum, - que la surface de plancher après projet ne soit pas supérieure à 250 m², - que la surface de l’extension corresponde au plus à 100 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
• la réhabilitation, la rénovation, le changement de destination des constructions existantes en pierre pour des activités artisanales, des activités commerciales et de services, d’hôtellerie à condition d’être compatibles avec l’environnement existant et de ne pas être source de nuisances pour la vocation dominante d’habitat.
• les annexes aux constructions existantes, à condition qu’ils ne soient pas réalisés avec des matériaux de récupération.
• les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés à l’édification des opérations autorisées ou si la topographie l’exige.
• les installations, équipements, superstructures et infrastructures d’intérêt général et collectif à condition d’être intégrés à leur environnement et de n’être pas de nature à compromettre la protection de la zone.
• les constructions à usage d’habitation sont autorisées dans les secteurs affectés par le bruit définies par l’arrêté 5 novembre 2020. Celles-ci doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur.
• le permis de démolir est accordé à condition : - soit de concerner une construction menaçant ruine, présentant un danger pour la population, portant atteinte à la salubrité publique ou frappée d’alignement - soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial c'est-à-dire datant d’après le milieu du XXème siècle et n’ayant pas de décor de brique ou de pierre sur la façade, ni de façade tramée… - soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, la majorité des matériaux traditionnels, l’aspect global et la trame globale des ouvertures - soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès jugé dangereux dans son positionnement actuel.

PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement

Agence CITTÉ CLAES

Février 2024#

Accès

3.1.1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés (circulation des engins de collecte des déchets, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques dédiées à la circulation automobile, cycliste et piétonne ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation automobile, cycliste et piétonne sera la moindre.

3.1.3. Sont interdites les constructions nouvelles qui n’auraient pour accès direct la RD164 et hors agglomération, la RD923. Tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit.

3.1.4. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles devront comporter des accès destinés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons devront être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

3.1.5. Hors agglomération la création de nouveaux accès directs est interdite sur les RD 164 et 923.

3.2 - Voirie#

Aucune règle n'est imposée.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes.

En cas d’impossibilité technique, l’alimentation par puits ou forage est autorisée à condition d’être conforme à la législation en vigueur.

4.2. - Assainissement#

4.2.1. Eaux usées domestiques :

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées devra être raccordée au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, et ce en respectant les caractéristiques techniques du réseau.

En l’absence de réseau, toute construction ou installation doit évacuer et traiter ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (étude de sol et de filière), définies par la loi sur l’Eau. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction ou l’installation devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

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Février 2024#

4.2.2. Eaux résiduaires :

L'évacuation des eaux usées non domestiques non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées non domestiques devra être raccordée au réseau collectif d'assainissement, lorsqu’il existe.

L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

En l’absence de réseau, toute construction ou installation doit évacuer et traiter ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (étude de sol et de filière), définies par la loi sur l’Eau. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction ou l’installation devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

4.2.3 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau pluvial collectif.

Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés et réseaux pluviaux collectifs existants.

En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3. – Electricité et autres réseaux#

Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés.

4.4. - Collecte des ordures ménagères#

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet.

4.5. – Défense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dans tous les secteurs où le réseau de collecte d'eaux usées est inexistant, pour toute construction nécessitant l'assainissement, la configuration et la dimension du terrain doivent permettre la réalisation d'un système d'assainissement non collectif satisfaisant, avec en particulier, la possibilité de réserver une superficie suffisante sur le terrain pour son implantation. Le choix et l'implantation des ouvrages feront l'objet d'une étude de filière jointe à la demande d'autorisation de construire.

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Février 2024#

Concernant les routes départementales :

Il convient de prévoir une marge de recul minimum des constructions d’activités de 50 mètres par rapport à l’axe de la RD 164. Hors agglomération, la marge de recul s’appliquant aux activités ne pourra pas être inférieure à 75 mètres.

Hors agglomération, la marge de recul s’appliquant aux constructions, par rapport à l’axe de la RD923, ne pourra être inférieure à 50 m pour les activités et 100 m pour les habitations.

Une marge de recul de 30 m s’applique aux constructions par rapport au bord extérieur de la chaussée des bretelles d’échangeurs de la RD164. Hors agglomération, une marge de recul minimale de 25 m s’applique par rapport à l’axe des autres routes départementales.

Les projets de construction nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental pourront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.

Concernant les extensions de bâtis existants situés dans la marge de recul applicable hors agglomération et hors zones urbanisées, celles-ci devront être implantées en arrière ou dans le même alignement que la construction existante.

6.2. Concernant les autres voies : les constructions seront édifiées en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies de circulation, places et chemins piétonniers.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, l’implantation du bâti sera autorisée dans le prolongement du bâti existant. - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile (espaces verts communaux, chemins piétons, …). En l’espèce, le projet de construction pourra être implanté à l’alignement ou en recul de 3 m minimum de l’alignement. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), l’implantation sera autorisée à l’alignement ou retrait de 1 m minimum de l’alignement.

6.3. Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum.

7.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles : - En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. - En cas d’isolation par l’extérieur, celle-ci sera autorisée dans la marge de recul de 3 m ; - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), l’implantation sera autorisée en retrait de 1 m minimum des limites séparatives.

7.3. Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

Aucune règle n'est imposée.

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Février 2024#

L’emprise au sol des constructions existantes (annexes comprises) à l’exclusion des piscines, installations légères de type carports, terrasses…est limitée à 250 m².

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 mètres à l'égout de toiture ou de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes de la construction principale ne peut excéder 3,20 mètres à l'égout de toiture.

Lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, elles doivent de plus respecter les dispositions suivantes : - il ne peut être admis plus de 10,00 mètres de linéaire de construction à usage d'annexe sur une même limite séparative. - leur hauteur, au droit de la limite séparative, ne doit pas dépasser 3.20 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas de mur pignon pour lequel la hauteur maximal est de 3.20 mètres à l’égout du toit et 4.70 mètres au faîtage.

Les construction et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par

• la simplicité et les proportions de leurs volumes - la qualité des matériaux - l'harmonie des couleurs - leur tenue générale : les annexes de plus de 12 m² doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

11.2. - Façades et pignons#

1 / L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. 2 / Le caractère ancien des constructions devra être respecté lors d'une restauration. 3 / Le revêtement intégral des pignons avec de l’ardoise ou des matériaux d’aspect similaire est interdit. 4°/ Antennes : les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l’espace public.

11.3. - Toitures#

En fonction de l'environnement existant et dans le respect de l’unité architecturale existante, les toitures des constructions traditionnelles seront constituées en ardoises ou d’aspect similaire. Les toitures des constructions ou rénovations contemporaines, les extensions des de toutes constructions existantes ou les constructions à énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente.

Les constructions à énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente.

11.4. - Clôtures#

11.4.1. Les clôtures sur l'alignement ne doivent pas être supérieures à 1,50 mètres de hauteur.

11.4.2. Les clôtures sur les limites séparatives en dehors de celle définie au 11.4.1 et le long des continuités piétonnes ne doivent pas être supérieures à 2,00 mètres.

11.4.3. Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

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Février 2024#

11.5. - Annexes Les annexes doivent s'harmoniser avec la construction principale ou être réalisées en bois ou d’aspect bois. Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération sont interdites.

Généralités Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. 12.2. - Constructions à usage d'habitation : - deux places de stationnement par logement.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. L’artificialisation des espaces libres devra être limitée au maximum autour des cours d’eau. Les plantations existantes devront être conservées dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Aucune règle n'est imposée.

Aucune règle n'est imposée.

Aucune règle n'est imposée.

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Février 2024#

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles#

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CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl#

CARACTERE DU SECTEUR Nl

Le secteur Nl, non ou insuffisamment équipé, est destiné à accueillir des équipements liés aux activités sportives, de loisirs et de tourisme.