Agrandir une maison à Mesquer
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mesquer : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 14 zones de Mesquer
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| 1AUE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L'emprise au sol est limitée à 80% de l’unité foncière. |
| UB | En secteur Ub : − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UC | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UD | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UP | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UZ | En sous-secteur Uzp : − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 10.2 – La hauteur maximale des constructions principales ayant une toiture différente (toitures en terrasses, cintrées ou monopentes…) autres que des équipements d’intérêt collectif ne peut excéder 7 m hors tout. |
| 1AUE | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. |
| A | 10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage. |
| N | 10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m au faîtage. |
| UA | − La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l'égout de toiture. |
| UB | La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d’intérêt collectif ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures. |
| UC | La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d’intérêt collectif ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures. |
| UD | La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d’intérêt collectif ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures. |
| UE | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. |
| UL | 10.1 - La hauteur maximale des constructions autres que des équipements d’intérêt collectif ne peut excéder 3,80m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| UM | COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 10.1 - La hauteur maximale des constructions hors tout ne peut excéder 7 m. |
| UP | 10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 3,80m à l'égout des toitures, le comble ne pouvant être aménagé que sur un niveau. |
| UZ | La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d’intérêt collectif ou à usage d’activité ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | De plus, le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. |
| 2AU | Les constructions doivent être implantées à 5m au moins de l'alignement. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Hors agglomération, le nu d'au moins une des façades de la construction doit être implanté en retrait d’au moins : - 5 m par rapport à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques à l’exception des routes départementales mentionnées ci-dessous. |
| UC | Hors agglomération, le nu d'au moins une des façades de la construction doit être implanté en retrait d’au moins : - 5 m par rapport à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques à l’exception des routes départementales mentionnées ci-dessous. |
| UD | A CREER 6.1 - Hors agglomération, le nu d'au moins une des façades de la construction doit être implanté en retrait d’au moins : - 5 m par rapport à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques à l’exception des routes départementales mentionnées ci-dessous. |
| UE | Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52 et de la RD 252, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. |
| UL | Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe des RD 52, RD 52B et RD 252, - 15 m par rapport à l’axe des autres RD, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. |
| UM | Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins 15 m par rapport à l’axe des RD, et d’au moins 5 m par rapport à l'alignement des autres voies. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | 6.1 - En sous-secteur Uzp : Les constructions doivent être implantées avec une marge de retrait d’au moins 5 m par rapport à l’emprise de la voie et ou de l’espace public. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| 2AU | Les constructions sont édifiées soit le long des limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 3 mètres de ces limites. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 7.2 –Pour les autres secteurs : − Les constructions à usage d’habitation ne peuvent s’implanter que sur l’une des limites séparatives et doivent respecter un retrait d’au minimum 3 mètres par rapport aux autres limites séparatives. |
| UA | COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 7.1 - Dans une bande de 20 mètres calculée à partir de la limite d'alignement, les constructions doivent être implantées en limite(s) séparative(s) ou bien elles respectent par rapport à ces limites un retrait d’au moins 3m. |
| UB | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UC | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UD | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UP | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UZ | 7.1 - En sous-secteur Uzp : Les constructions seront accolées à au moins une limite séparative ou alors devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mesquer
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.