Construire une piscine à Mesquer
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mesquer : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Mesquer
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| 1AUE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L'emprise au sol est limitée à 80% de l’unité foncière. |
| UB | En secteur Ub : − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UC | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UD | − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UP | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
| UZ | En sous-secteur Uzp : − L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| 2AU | Les constructions sont édifiées soit le long des limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 3 mètres de ces limites. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 7.2 –Pour les autres secteurs : − Les constructions à usage d’habitation ne peuvent s’implanter que sur l’une des limites séparatives et doivent respecter un retrait d’au minimum 3 mètres par rapport aux autres limites séparatives. |
| UA | COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 7.1 - Dans une bande de 20 mètres calculée à partir de la limite d'alignement, les constructions doivent être implantées en limite(s) séparative(s) ou bien elles respectent par rapport à ces limites un retrait d’au moins 3m. |
| UB | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UC | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UD | 7.2 - Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UP | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. |
| UZ | 7.1 - En sous-secteur Uzp : Les constructions seront accolées à au moins une limite séparative ou alors devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mesquer
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.