Construire à Mesquerles règles du PLU
- En vigueur depuis le 13/12/2021
- 14 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Les 14 zones
Zones urbaines
9
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Autres zones
3
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
- Zone 1AU
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone 1AUE
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m.
- Zone A
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone N
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone UA
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. - La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le s...
- Zone UB
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone UC
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 36 COMMUNE DE MESQUER...
- Zone UD
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol ...
- Zone UE
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m.
- Zone UL
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone UM
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
- Zone UP
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 74 COMMUNE DE MESQUER...
- Zone UZ
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol...
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Mesquer
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Mesquer
- Agrandir à Mesquer
- Construire une piscine à Mesquer
- Poser un abri de jardin à Mesquer
- Clôturer à Mesquer
- Refaire la façade à Mesquer
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
Un plan de prévention des risques
2 zones où il est interdit de construire.
PPRL-Pont Mahé-Traict Pen Bérisque naturel
Ses 3 zones
- zone v100 en alea moderee ou faible pour xynthia 60cmPrescriptions
- zone R en alea fort ou tres fort pour xynthia 20cmInterdiction
- zone BC exposee aux chocs mecaniques liees a la houle ou bande de precautionInterdiction stricte
6 arrêtés de catastrophe naturelle : 2 chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 2 sécheresse, 1 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain.
La mairie
- Adresse
- Place de l'Hôtel, 44420 Mesquer
- Téléphone
- 02 40 42 51 15
- Horaires
- Du lundi au mardi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le mercredi, de 9 h à 12 h. Du jeudi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi, de 9 h à 12 h.
- Site
- www.mesquer-quimiac.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Prescrite le 19 décembre 2022. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU - Compétence commune
Mesquer en chiffres
- 2 171habitants
- 314 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 3 ventes en 2024
- 496permis de construire depuis 2013
- 546logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Mesquer ?
Le document opposable est 44097_PLU_20211213, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 13 décembre 2021. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Mesquer ?
Le règlement ouvre 14 chapitres de zone : 1AU, 1AUE, 2AU, A, N, UA, UB, UC, UD, UE, UL, UM et 2 autres. Ils portent 175 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mesquer ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Mesquer est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Mesquer ?
527 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 496 permis de construire et 15 déclarations préalables, pour 546 logements créés. 44 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Mesquer ?
Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mesquer ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Saint-Molf2 870 hab.
- Piriac-sur-Mer2 685 hab.
- La Turballe4 850 hab.
- Assérac1 890 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 44097_PLU_20211213, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 13/12/2021
- Contenu
- 134 pages, 14 zones, 175 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 41 feuilles chez la DGFiP, 2,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 15 déclarations préalables, 44 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 1 089 m².
- Code INSEE
- 44097
- Code postal
- 44420
- Département
- Loire-Atlantique, Pays de la Loire
- Fibre
- 3 336 locaux raccordables sur 3 339 (99,9 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble SFR
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.