PLU d'Assérac (44) : zonage et règles de construction

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2

Les 9 zones

Zones urbaines

Zones agricoles

A16 articles

Zones naturelles

N15 articles

Autres zones

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Zone 1AU
La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les orientations d'aménagement précisées pour chacun des secteurs 1AU concernés, en pièce n° 3 du P.L.U. La hauteur maximale des constructions est mesurée : . à l'égout de toit...
Zone 1AULC
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures. La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au f...
Zone 2AU
Non réglementé
Zone A
Hauteur des bâtiments d’exploitation agricole La hauteur des bâtiments ou des installations de l’exploitation agricole (hors logement de fonction) n’est pas réglementée. 10.2. Hauteur maximale des bâtiments d’exploitation en secteur Ac La h...
Zone N
Hauteur maximale des constructions en secteur Nh, Nhl 10.1.1. - Hauteur maximale des constructions principales 1°) Les possibilités d’extension des constructions principales admises à l’article N 2 doivent respecter la hauteur maximale des...
Zone UA
La hauteur maximale de la construction doit s'harmoniser avec celle des constructions avoisinantes. La hauteur maximale des constructions est mesurée : . à l'égout de toiture, pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle...
Zone UB
La hauteur maximale de la construction doit s'harmoniser avec celle des constructions avoisinantes. La hauteur maximale des constructions est mesurée : . à l'égout de toiture, pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle,...
Zone UE
La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.
Zone ULC
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures. La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au f...

Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?

Votre projet à Assérac

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Inondation
Remontée de nappe
Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
Séisme
Mouvements de terrain
Recul du trait de cote
Retrait gonflement des argiles
Radon
Pollution des sols

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 3.

Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.

La mairie

Adresse: 15 rue du Pont-Bérin, 44410 Assérac
Téléphone: 02 40 01 70 00
Horaires: Du lundi au mardi, de 8 h 45 à 12 h. Le mercredi, de 9 h à 12 h. Du jeudi au vendredi, de 8 h 45 à 12 h. Le samedi, de 9 h à 12 h.
Site: www.asserac.fr

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

Prescrite le 25 juin 2024. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme qui le remplacera.

PLU approuvé - révision de PLU - Compétence commune

Assérac en chiffres

1 890habitants
127 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 4 ventes en 2024
222permis de construire depuis 2013
218logements créés depuis 2013

Les 255 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU d'Assérac ?

Le document opposable est 44006_PLU_20251104, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 4 novembre 2025. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU d'Assérac ?

Le règlement ouvre 9 chapitres de zone : 1AU, 1AULC, 2AU, A, N, UA, UB, UE, ULC. Ils portent 141 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Assérac ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage d'Assérac est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Assérac ?

255 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 222 permis de construire et 14 déclarations préalables, pour 218 logements créés. 6 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Assérac ?

Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Recul du trait de cote, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Assérac ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Herbignac7 224 hab.
Saint-Molf2 870 hab.
Pénestin2 085 hab.
Camoël1 183 hab.
Mesquer2 171 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 44006_PLU_20251104, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 04/11/2025
Contenu: 124 pages, 9 zones, 141 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Zonage lu au centre de la commune, sous la partition DU_44006.

Le plan de zonage, une planche

Planche 1 17 Mo

Le plan cadastral en DXF : 34 feuilles chez la DGFiP, 1,7 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.

Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 14 déclarations préalables, 6 autorisations annulées.

Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 792 m².

Code INSEE: 44006
Code postal: 44410
Département: Loire-Atlantique, Pays de la Loire
Fibre: 1 616 locaux raccordables sur 1 687,087 (95,8 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble SFR

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.