Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2. Dans la zone humide identifiée sur le document graphique Dans la zone humide recensée dans le règlement graphique toutes les constructions sont interdites. Dans toute la zone par rapport aux axes de ruissellement identifiés sur le document graphique Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 15 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés dans le règlement graphique du PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le secteur A Les constructions et installations sont admises à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Ab Sont admis sous condition :

- Les constructions et installations sont admises à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles,

- Les constructions à usage d'habitation et d’activité à condition qu’elles soient nécessaires aux activités agricoles.

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation, implantées en zone d’exposition au bruit seulement si elles répondent aux prescriptions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole.

Le changement de destination du bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole et qu’il soit à vocation d’habitation, d’artisanat, de commerce, de bureau ou d’hôtellerie.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

1. ACCES - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique - Tout nouvel accès direct sur la RN 151 est interdit

2. VOIRIE - Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies automobiles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que le retournement soit possible

Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT 2-1- Eaux usées

- Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement, sauf quand la construction appartient au secteur d’assainissement individuel dans le zonage d’assainissement.

- L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau.

- Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, et égouts pluviaux est interdite.

- Les rejets des effluents viticoles sont interdits dans le réseau public d’assainissement. - A défaut de réseau collectif, les futures constructions devront être desservies par une installation

individuelle conforme à la structure et la perméabilité du sol selon les règles en vigueur du zonage d’assainissement. Les SPANC doivent être conformes aux normes en vigueur.

2-2- Eaux pluviales En l’absence de réseau suffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES Par rapport à l’axe de la RN 151 Les constructions doivent s’implanter à au moins 75 mètres de la limite de l’emprise de la RN 151. Cette disposition ne s’applique pas

- aux constructions ou installations nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d’exploitations agricoles - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes.

Dans le secteur Ab - Les constructions doivent s‘implanter parallèlement ou perpendiculairement à l’alignement. Les constructions seront implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies et de 10 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la RN 151.

Par rapport aux autres voies En zone A

- Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies.

- Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 111 et de la RD 111A.

Dans le secteur Aba Les constructions doivent s’implanter à au moins 10 mètres le la limite de l’emprise des voies.

CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant ou à 10m minimum. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantées en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m. - Les constructions de moins de 20m² doivent être implantées soit en respectant un retrait identique à celui observé par la construction principale à laquelle elle se rattache, soit un respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites séparatives en respectant un retrait minimal équivalent à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres minimums.

CAS PARTICULIERS

- Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant ou à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur totale de la construction sans jamais être inférieure à 3 mètres.

- Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation doivent être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation sauf contraintes techniques majeures ne permettant pas une circulation satisfaisante.

CAS PARTICULIERS Il n’est pas fait application de cette règle dans le cas:

- de constructions dont la Surface Hors Œuvre Nette est inférieure à 35m², - de constructions ou d’installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - HAUTEUR MAXIMALE Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 6,5 mètres. Les constructions à usage agricole doivent respecter une hauteur maximale de 15 mètres, sauf en cas de contraintes technique justifiées.

3 - CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION.

- Les constructions qui représentent le patrimoine de l’architecture locale traditionnelle (habitations, garages…) doivent être conservées et leur restauration s’effectuer selon les modes de constructions de l’époque à laquelle elles ont été édifiées. Les saillies et les murets existants sur le domaine public devront être conservés en bon état. Toute architecture qui par sa volumétrie, sa toiture, ses percements n’est pas en accord avec l’architecture locales est interdite.

- Les teintes naturelles sont : le gris bleu, le blanc cassé, vert foncé, rouge sang de bœuf.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU TERRAIN NATUREL - Constructions adaptées à la morphologie du terrain naturel. - Les talus buttes de terre sont limités à un demi-niveau avec une pente inférieure à 20%.

2. MORPHOLOGIE DES CONSTRUCTIONS - Les constructions devront suivre un plan de trame sensiblement orthogonale

3. COUVERTURES - La pente des toits principaux devra être comprise entre 40 et 50° - Les toitures terrasses sont autorisées sur une partie du bâtiment principal ou sur les bâtiments annexes à condition qu’elles n’excèdent pas 20% de l’emprise au sol totale des bâtiments. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rappelant la tuile « plate de Bourgogne » avec un ton nuancé.

Sont interdits o Les toitures à un seul pan o Les chiens assis et les lucarnes rampantes o Les toitures en pointe de diamant o Les baies intégrées à la pente du toit sans saillie sur les croupes des toits o L’emploi de tuiles de couleurs vives et brillantes

Sont admis : o Les baies intégrées à la pente du toit sans saillie (si elle représente moins de 5% de la surface du toit et réparties régulièrement sur la surface du toit) o Les extensions de bâtiments existants selon la pente du toit qu’ils représentent actuellement

4. FAÇADES ET PAREMENTS - Les enduits de façade devront respecter par leur couleur, les tons de la pierre et les enduits traditionnels de la région.

5. CLOTURES - Les clôtures sur espace public seront traitées avec soin.

6. DISPOSITIONS DIVERSES - Les citernes de gaz ou mazout ne seront pas visibles depuis la voie publique. - La meilleure adaptation à la morphologie du terrain naturel doit être recherchée. - L’emploi de matériaux à nu est interdit. - Les couvertures doivent être de couleurs sombres et mates. - Les bâtiments comporteront un toit à deux pans. - Des écrans végétaux pourront être imposés en complément d’un traitement architectural de qualité.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE

Sont autorisés les matériaux bruts (tôle, fibrociment) à condition qu’ils soient teintés (teinte du vert, du beige, de l’ocre : le blanc pur est proscrit). Il est recommandé la mise en place d’un bardage en bois lorsque les façades ou les pignons sont visibles depuis l’espace public. Les enduits et les peintures doivent permettre une bonne insertion dans le paysage : les teintes criardes, ainsi que le blanc pur, sont interdites. Les toitures plates ou en légère pente sont autorisées tout comme l’utilisation de bac acier à condition qu’ils soient teintés. Les capteurs solaires sont autorisés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisation du sol.

Espaces libres

Les espaces boisés figurant au plan sous une trame spécifique sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés. Si les bâtiments ou installations sot de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrit la plantation d’écrans végétaux.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone N

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\AFFAIRES\Urbanisme\08144 UPS_Mige 89\MIGE APPROB_04-05-11\05.REGLEMENT_MIGE_APPROB.doc 31/05/2011 15:25 09/06/2011 17:10

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75013 Paris

COMMUNE DE MIGE

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM du :

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN

Siège : Parc d’ Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - SIREN 453 686 966 – Code NAF 742C – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

www.g2c.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement

31/05/2011 15:25 GUB FRW FRW

Sommaire

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Migé.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes.

Zones urbaines : UA, UB, UE Zone à urbaniser : AU Zones agricole : A, Ab et Aba Zones naturelles et forestières : N, Nj, Nl.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Article 4 : Dispositions générales

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement. La division d'une unité foncière en plus de 2 lots de terrains en vue de l'implantation de constructions, accompagnée de la création de voirie ou d’espace commun ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont la périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Les coupes et dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles en application de abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Pour les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5 7 :

o Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifié doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

o La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du CU).

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette. existante avant le commencement des travaux. o La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

Quatre articles du RNU demeurent applicables sur la commune de Migé : les R111-2, R111-4, R111-15, R111-21 L’article L 111-1-4 s’applique aux abords de la RN 151.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol