Zone N

Dans toute la zone par rapport aux axes de ruissellement identifiés sur le document graphique Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 15 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés dans le règlement graphique du PLU.

Sont interdites les occupations non mentionnées par l’article N 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés à condition de ne pas induire de nuisances ou dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement :

- La reconstruction après sinistre sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

- La réalisation des équipements d’infrastructure (réservoirs, stations hertziennes, pylônes, postes de transformation, etc.)

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à des travaux hydrauliques Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol.

Dans le secteur Nj En plus des occupations et utilisations du sol citées à l’article N 2, sont autorisés les abris de jardin à condition qu’ils respectent les conditions de l’article N 9.

Dans le secteur Nl En plus des occupations et utilisations du sol citées à l’article N 2, les constructions nécessaires aux pratiques sportives et de loisir de plein air à condition de remplir une fonction d’intérêt collectif.

1 ACCES Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Tout nouvel accès direct sur la RN 151 est interdit

2. VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que le retournement soit possible.

Non réglementé

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES Par rapport à l’axe de la RN 151 Les constructions doivent s’implanter à au moins 75 mètres de la limite de l’emprise de la RN 151. Cette disposition ne s’applique pas

- aux constructions ou installations nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d’exploitations agricoles - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes.

Par rapport aux autres voies Les nouvelles constructions seront implantées avec un recul minimal de 15 mètres par rapport à la limite de l’emprise voies.

Dans le secteur Nj Les nouvelles constructions seront implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies.

Dans le secteur Nl Les nouvelles constructions devront s’implanter à moins de 15 mètres de la limite de l’emprise des voies.

CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantées en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone N (hormis le secteur Nj) Les nouvelles constructions seront implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur Nj Les nouvelles constructions seront implantées soit en contiguïté avec la limite séparative soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum. Dans toute la zone par rapport aux cours d’eau Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport au cours d’eau.

CAS PARTICULIERS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant ou à une distance minimale de 5m. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Les extensions des constructions existantes ne doivent pas dépasser 20% de l’emprise au sol initiale.

Dans le secteur Nl L’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 50m².

Dans le secteur Nj Les abris de jardin ne dépasseront pas 6 m².

1 – MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur Nl La hauteur totale des constructions ne pas excéder 5 mètres.

Dans le secteur Nj La hauteur totale des constructions ne pas excéder 2,5 mètres.

3 – CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, - aux équipements d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services et équipements d’intérêt public, - À la reconstruction de bâtiments.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De manière générale :

- La meilleure adaptation à la morphologie du terrain naturel sera recherchée - Les façades doivent être de couleurs sombres et mates. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit - Les couvertures seront sombres et mates - Les bâtiments comporteront un toit à deux pans sauf pour les cabanes de jardin. - Des écrans végétaux pourront être imposés en complément d’un traitement

architectural de qualité. Dans le secteur Nl En plus des dispositions générales de la zone, les toitures doivent obligatoirement être à double pan. Le blanc et les couleurs criardes ne sont pas autorisés.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisation du sol.

Intitulé du document : Espaces libres

Les espaces boisés figurant au plan sous une trame spécifique sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut-être prescrite la plantation d’écrans végétaux.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

LES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 7°

Identifiés au titre de l’article L 121-1-5 7°du Code de l’Urbanisme. « […] Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1-5, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent : 7°Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; […] » De nombreux éléments intéressants du patrimoine architectural de Migé ne bénéficient d'aucune protection particulière. Leur conservation dépend donc de la volonté des propriétaires. C'est pourquoi, conformément aux dispositions prévues à l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme, certains éléments architecturaux ou paysagers remarquables, ne bénéficiant pas par ailleurs de mesures de protection spécifiques (au titre des monuments historiques par exemple), ont été identifiés. Ces éléments, dont la liste suit, sont localisés sur les documents graphiques.

NN°°

1

Photo

Localisation Migé centre bourg

Description

- Encadrements de deux fenêtres et d’une porte sur une construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

- Encadrement de fenêtre issu de l’ancien château de Migé et qui constitue donc un héritage historique.

Prescriptions Les encadrements de fenêtres et de porte sont à conserver en l’état et doivent rester visibles, ils ne peuvent être dissociés du reste de l’édifice bâti.

La pose de volets extérieurs et de stores à l’italienne ou corbeille est interdite.

N°

2

Photo

Localisation Migé centre bourg

Description

- Un encadrement de fenêtre sur construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

- Encadrement de fenêtre issu de l’ancien château de Migé et qui constitue donc un héritage historique.

Prescriptions Les encadrements de fenêtres et de porte sont à conserver en l’état et doivent rester visibles, ils ne peuvent être dissociés du reste de l’édifice bâti.

La pose de volets extérieurs et de stores à l’italienne ou corbeille est interdite

NN°°

3

Photo

Localisation Centre bourg Migé

Description

- Un encadrement de fenêtre sur construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

- Encadrement de fenêtre issu de l’ancien château de Migé et qui constitue donc un héritage historique.

Prescriptions Les encadrements de fenêtres et de porte sont à conserver en l’état et doivent rester visibles, ils ne peuvent être dissociés du reste de l’édifice bâti.

La pose de volets extérieurs et de stores à l’italienne ou corbeille est interdite

N°

4

Photo

Localisation Centre bourg Migé

Description

- Un encadrement de porte sur construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

- Encadrement de porte issu de l’ancien château de Migé et qui constitue donc un héritage historique.

Prescriptions Les encadrements de fenêtres et de porte sont à conserver en l’état et doivent rester visibles, ils ne peuvent être dissociés du reste de l’édifice bâti.

La pose de volets extérieurs et de stores à l’italienne ou corbeille est interdite

NN°°

5

Photo

Localisation Centre bourg Migé

Description

- Encadrement de fenêtre sur construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

- Encadrement de fenêtre issu de l’ancien château de Migé et qui constitue donc un héritage historique.

Prescriptions Les encadrements de fenêtres et de porte sont à conserver en l’état et doivent rester visibles, ils ne peuvent être dissociés du reste de l’édifice bâti.

La pose de volets extérieurs et de stores à l’italienne ou corbeille est interdite

NN°°

6

Photo

Localisation Hameau de Nanteau

Description

- Niche située sur la façade d’une construction à usage d’habitation

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune, participe de l’identité locale

Prescriptions La niche est à conserver en l’état et doit rester visible, elle est indissociable du reste de l’édifice bâti.

NN°°

7

Photo

Localisation Hameau de Nanteau

Description

- Ancienne chapelle ayant aujourd’hui une vocation de bâtiment agricole

Intérêt

- Élément du patrimoine bâti de la commune - La construction identifiée est l’ancienne chapelle du hameau de Nanteau. Elle

joue donc un rôle important dans l’identité du hameau et constitue un point de repère. La construction est également caractérisée par présence de fresques préservées.

Prescriptions La construction doit être conservée dans son état apparent.

LES CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE 123-3-1°

Au titre de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme. Article L 123-3-1 « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »

NN°°

1

Photo

Localisation Hameau de Prénereau

Description Intérêt

- Ferme en pierres de taille, qui se démarque de son environnement par sa qualité architecturale et patrimoniale.

- Édifice bâti qui constitue un témoignage du style architectural de la commune et de la région. La qualité de la construction est également à noter puisque le matériau utilisé est la pierre de taille.

- Le classement de cet édifice ne compromet pas l’activité agricole puisque aucun périmètres ICPE ou RSD n’existe dans le rayon concerné.

LES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Désignation

Remarque

Superficie approximative

Bénéficiaire

1

Élargissement Chemin de Jeuilly

Élargissement de 3 mètres

Élargissement du carrefour route de 2 Courson pour permettre le passage des cars

de ramassage scolaire

Parcelle 1509

3

Bassin de rétention étanche

Parcelles 448, 449

4

Élargissement de la rue Petite

Élargissement de 3 mètres

5

Élargissement rue Nanteau

Élargissement de 2 mètres

6

Création d’un parking pour des véhicules d’intérêt général (véhicule mairie)

Parcelle 260 H

Parcelles 154, 157, 77, 78 ZL

7 Élargissement du chemin de Mouffy à Migé Élargissement de 2 mètres.

8

Site des 4 arbres

Parcelles 26, 37, 18,

Acquisition foncière pour plantation arborée

78 ZM

9

Aménagement d’un carrefour entre la RN 151 et la VC 2

Parcelle 23

Aménagement d’un cheminement pour la 10 circulation sécurisée des piétons le long de

la RN

Parcelle ZM92 et ZM68

11

Création d’une voie de cheminement piétonnier

Parcelle D130

333 m² 200 m² 290 m² 106 m² 110 m² 184 m²

201 m²

587 m² 791 m² 1 012 m² 638 m²

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune

K:\Dossiers\AFFAIRES\Urbanisme\08144 UPS_Mige 89\MIGE APPROB_04-05-11\05.REGLEMENT_MIGE_APPROB.doc 31/05/2011 15:25 09/06/2011 17:10

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75013 Paris

COMMUNE DE MIGE

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM du :

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN

Siège : Parc d’ Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - SIREN 453 686 966 – Code NAF 742C – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

www.g2c.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement

31/05/2011 15:25 GUB FRW FRW

Sommaire

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Migé.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes.

Zones urbaines : UA, UB, UE Zone à urbaniser : AU Zones agricole : A, Ab et Aba Zones naturelles et forestières : N, Nj, Nl.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Article 4 : Dispositions générales

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement. La division d'une unité foncière en plus de 2 lots de terrains en vue de l'implantation de constructions, accompagnée de la création de voirie ou d’espace commun ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont la périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Les coupes et dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles en application de abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Pour les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5 7 :

o Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifié doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

o La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du CU).

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette. existante avant le commencement des travaux. o La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

Quatre articles du RNU demeurent applicables sur la commune de Migé : les R111-2, R111-4, R111-15, R111-21 L’article L 111-1-4 s’applique aux abords de la RN 151.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol