Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les commerces - Les activités agricoles - Les hôtels - Les campings

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation sont admises à condition que la présence permanente de personnes sur la zone soit nécessaire au fonctionnement de l’activité admise sur la zone.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

1 ACCES - Tout terrain enclavé non desservi par une voie ne peut être constructible (article 682 du code civil). - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Toute construction nouvelle doit disposer d’un accès d’une largeur minimale de 5 m

2 VOIRIE - Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies automobiles se terminant en impasse sont interdites

Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT 2-1- Eaux usées

- Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

- Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau, et égouts pluviaux est interdite.

- L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau.

2-2- Eaux pluviales - Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe - En l’absence de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

3. RESEAUX DIVERS. Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies.

CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent êtres réalisés soit à l’alignement soit en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions devront s'implanter avec un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5 mètres

CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés soit en contiguïté avec une ou plusieurs limites séparatives, soit en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant, soit en respectant un retrait minimal de 1m pour les constructions dont la hauteur totale est inférieure à 6m et de 3m pour les autres constructions. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété

Hauteur maximale des constructions

1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

2- HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS - La hauteur des constructions à usage d’habitation est de 6,5 m maximum - La hauteur des constructions à usage d’activité ne doit pas excéder 15 mètres.

3 - CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

- L’ensemble des bâtiments doit constituer un ensemble architectural homogène. - Les bâtiments annexes à l’activité seront regroupés et feront l’objet d’un projet architectural et

paysager d’ensemble. - L’aménagement de la parcelle devra être pris en compte dans son ensemble. - Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs. - Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et clôtures seront traitées avec le

plus grand soin. - Les enseignes seront apposées sur la façade et ne déborderont pas de l’acrotère.

1. TOITURES - Les toitures-terrasses et les toitures à faible pente, dont le chéneau sera masqué par un acrotère sont autorisées. Les toitures dont la pente est inférieure à 10°devront être pourvues d’un acrotère. - Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception (tant par la forme que par la couleur). - Les aspects brillant et les couleurs criardes sont interdits

2. FACADES - Les façades seront traitées harmonieusement les unes par rapport aux autres. - Les enseignes, quand elles existent, doivent être apposées sur la façade des constructions. Sont interdits : o Les matériaux métalliques de construction en l’état brut. o Les teintes vives o Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur sobre en harmonie avec l’environnement.

3. CLOTURES Les clôtures doivent être :

- implantées soit bordure des voies soit en retrait - réalisées de manière harmonieuse. - réalisées au moyen de grillage à maille verticale d’une hauteur maximum de 2 mètres.

4. DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes de gaz ou mazout ne seront pas visibles depuis la voie publique.

Stationnement

1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article 1er de la loi 90-149 du 31 mai 1990, et à l’article L.129.2.1 du Code l’Urbanisme. En outre les dispositions ne s’appliquent pas à la SHON des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Si les constructions sont comprises dans une enceinte close, au moins une des places demandées devra être située à l’extérieur de l’enceinte et être directement accessible depuis l’espace public.

2- NORMES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisation du sol. La surface des aires de stationnement représentera 100% de la SHON pour les activités commerciales Pour les autres constructions, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées

3- ADAPTATION DE LA REGLE

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Espaces libres

- Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes - Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter 1 arbre pour 4 emplacements. - Il devra être maintenu un minimum de 20% de la surface de l’emprise au sol libre de constructions et

aménagés de pleine terre. Les toitures végétales intègrent le calcul de ce taux.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone AU

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\AFFAIRES\Urbanisme\08144 UPS_Mige 89\MIGE APPROB_04-05-11\05.REGLEMENT_MIGE_APPROB.doc 31/05/2011 15:25 09/06/2011 17:10

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75013 Paris

COMMUNE DE MIGE

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM du :

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN

Siège : Parc d’ Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - SIREN 453 686 966 – Code NAF 742C – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

www.g2c.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement

31/05/2011 15:25 GUB FRW FRW

Sommaire

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Migé.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes.

Zones urbaines : UA, UB, UE Zone à urbaniser : AU Zones agricole : A, Ab et Aba Zones naturelles et forestières : N, Nj, Nl.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Article 4 : Dispositions générales

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement. La division d'une unité foncière en plus de 2 lots de terrains en vue de l'implantation de constructions, accompagnée de la création de voirie ou d’espace commun ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont la périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Les coupes et dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles en application de abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Pour les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5 7 :

o Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifié doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

o La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du CU).

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette. existante avant le commencement des travaux. o La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

Quatre articles du RNU demeurent applicables sur la commune de Migé : les R111-2, R111-4, R111-15, R111-21 L’article L 111-1-4 s’applique aux abords de la RN 151.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol