Zone U

Sont interdits - Les constructions à usage industriel - Le stationnement de caravanes isolées - Le dépôt de véhicules - Le dépôt de matériaux - Les campings

Dans la zone humide identifiée sur le document graphique Dans la zone humide recensée dans le règlement graphique toutes les constructions sont interdites.

Dans toute la zone par rapport aux axes de ruissellement identifiés sur le document graphique Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 15 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés dans le règlement graphique du PLU.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à conditions - Les entrepôts à condition d’être situés sur l’unité foncière d’une activité déjà présente. - Les activités artisanales à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone. - La construction de nouveaux bâtiments agricoles, à condition qu’ils soient situés sur l’unité foncière

d’une exploitation agricole existante. - Le changement de destination des bâtiments agricoles à condition qu’ils soient identifiés dans le

règlement graphique du règlement.

Éléments identifiés au titre de l’article L123-1-5 7° - La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme dont la liste figure à la fin du règlement est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir. - Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme dont la liste figure à la fin du règlement. Cette autorisation sera délivrée à condition que les travaux envisagés soient compatibles avec les prescriptions fixées en annexe de ce règlement. - Les éléments identifiés sont repérés sur le règlement graphique au moyen d’un pictogramme.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1. ACCES - Tout terrain enclavé non desservi par une voie ne peut être constructible (article 682 du code civil). - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Toute construction nouvelle à usage d’habitation doit disposer d’un accès d’une largeur minimale de 3 mètre.

2. VOIRIE - Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies automobiles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que le retournement soit possible.

1. EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT 2-1- Eaux usées

- Les dispositions du zonage d’assainissement et du règlement général du service d’assainissement s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de système de relèvement si nécessaire). Le cas échéant, les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant.

- L’évacuation des eaux usées artisanales et industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement si nécessaire.

- Dans les zones d’assainissement autonomes, les installations devront être conformes aux normes en vigueur.

- L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est interdite

- Les rejets des effluents viticoles sont interdits dans le réseau public d’assainissement.

2-2- Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être gérées de façon privilégiée sur la parcelle. - Avant d’être rejetée dans le milieu récepteur celles-ci devront avoir subit un traitement visant à en limiter l’impact (déshuilage, dégraissage, dégrillage…)

En l’absence de réseau suffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

3. RESEAUX DIVERS. Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électrique devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UA : Les constructions devront s’implanter avec un retrait inférieur ou égal à celui observé par la construction d’une des unités foncières contiguës.

Dans la zone UB : Les constructions doivent s’implanter à l’alignement de la limite de l’emprise publique ou avec un recul de 3 mètres minimum.

CAS PARTICULIERS APPLICABLES AUX ZONES UA ET UB : - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent réalisées soit à l’alignement soit en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m. - Les annexes inférieures à 20m² doivent être implantées soit en respectant un retrait identique à celui observé par la construction principale à laquelle elle se rattache, soit un respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à la voie.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - Soit en contiguïté avec une ou plusieurs limites séparatives - Soit en respectant un retrait minimal :

- de 1 mètre pour les constructions dont la hauteur totale est inférieure à 6 m - de 3 mètres pour les constructions dont la hauteur totale est supérieure à 6 m

CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés soit en contiguïté avec une ou plusieurs limites séparatives, soit en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant, soit en respectant un retrait minimal de 1m pour les constructions dont la hauteur totale est inférieure à 6m et de 3m pour les autres constructions. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent être implantés en contiguïté avec la limite ou en respectant un retrait minimal d’1m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Non réglementé.

1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant l’exécution de fouilles ou de remblais. Elle se mesure au point le plus haut de la façade.

2- HAUTEUR MAXIMALE La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

En zone UA La hauteur totale des constructions est limitée à 9m.

En zone UB La hauteur totale des constructions est limitée à 8m.

3 - CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

- Les constructions qui représentent le patrimoine de l’architecture locale traditionnelle (habitations, garages…) doivent être conservées et leur restauration s’effectuer selon les modes de constructions de l’époque à laquelle elles ont été édifiées. Les saillies et les murets existants sur le domaine public devront être conservés en bon état.

- Les constructions insérées dans le domaine bâti traditionnel ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ils devront s’intégrer au bâti traditionnel par les proportions des volumes et des ouvertures, par leur mise en œuvre et par les couleurs.

- Toute architecture qui n’est pas en accord avec l’architecture traditionnelle locale est interdite. - Les teintes naturelles sont : le gris bleu, le blanc cassé, vert foncé, rouge sang de bœuf. Le blanc, le

marron et les couleurs criardes sont interdites.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU TERRAIN NATUREL - Les constructions devront être adaptées à la morphologie du terrain naturel. - L’aménagement de terrasses se fait avec des murs de soutènement inférieur à 0,8m. Sont Interdits : Les buttes de terre, et les constructions enterrées en terrain plat

2. MORPHOLOGIE DES CONSTRUCTIONS - Les constructions devront suivre un plan de trame sensiblement orthogonale. - La volumétrie des constructions doit être simple et ramassée.

3. COUVERTURES - Les bâtiments principaux devront comprendre 2 ou 4 pans. - La pente des toits sera comprise entre 40 et 50°. - Les toitures terrasses sont interdites, sauf les toitures végétales. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rappelant la tuile « plate de Bourgogne » avec un ton

nuancé.

Sont interdits o Les houteaux, o Les chiens assis et les lucarnes rampantes, o Les toitures en pointe de diamant, o Les baies intégrées à la pente du toit sans saillie sur les croupes des toits. o L’emploi de tuiles de couleur vive o L’emploi de tôle ondulée et de bacs acier, de fibre de ciment non recouvert de tuiles plates ou de bardeaux d’asphalte.

Sont admis : o Les baies intégrées à la pente du toit sans saillie (si elles représentent moins de 5% de la surface du toit et réparties régulièrement sur la surface du toit), o Les extensions de bâtiments existants selon la pente du toit qu’ils représentent actuellement, o Les toitures à un seul pan sur les bâtiments annexes lorsqu’ils sont accolés à un bâtiment ou lorsqu’ils s’appuient sur une limite séparative, o Les lucarnes jacobines ou capucines, o Les équipements de production d’énergie renouvelable, panneaux solaires et panneaux photovoltaïques.

4. FAÇADES ET PAREMENTS - Enduits lissés, grattés ou tyroliens projetés. - Pour la restauration : enduits constitués d’un mortier de chaux aérienne ou hydraulique et de sable

local. - Les maisons anciennes sont restaurées en respectant les dispositions originelles. - Les baies sont plus hautes que larges - Les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres ainsi que les chaînages en pierre ou brique

devront rester apparents. - Les volets roulants PVC ou aluminium sont autorisés sans caissons en saillie Sont interdits :

o Les persiennes repliées en tableaux o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

5. CLOTURES - Les murs séparatifs en pierre ou enduits devront être traités dans le même esprit que la façade

principale. o En zone Ub au moyen d’une haie d’essence locale à l’intérieur de laquelle pourra être noyé un grillage d’une hauteur maximale de 1m80.

- Les clôtures sur espaces publics à alignement dont la hauteur est comprise entre 1,2 et 2 mètres seront réalisées en mur ayant l’aspect soit de pierre du pays, soit d’un mur de maçonnerie enduit, soit d’un mur bahut réalisé en pierre ou enduit d’une hauteur maximum de 0,6 mètres surmonté d’une grille à barreaudages vertical.

- La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. - L’arase doit être horizontale ou doit suivre la pente du terrain naturel. - Les portails seront pleins ou a barreaudages vertical.

6. DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes de gaz ou mazout ne seront pas visibles depuis la voie publique.

1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article 1er de la loi 90-149 du 31 mai 1990, et à l’article L.129.2.1 du Code l’Urbanisme. En outre les dispositions ne s’appliquent pas à la SHON des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Si les constructions sont comprises dans une enceinte close, au moins une des places demandées devra être située à l’extérieur de l’enceinte et être directement accessible depuis l’espace public.

2 – NORMES DE STATIONNEMENTS Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des constructions. En outre, les constructions à usage d’habitation devront comprendre une place de stationnement par tranche de 100m² de SHON entamée.

3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : Espaces libres

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des plantations.

Il devra être maintenu un minimum de 15% de la surface de l’emprise au sol libre de constructions et aménagés de pleine terre. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas d’un bâtiment existant dont le coefficient d’emprise au sol est supérieur ou égal à 75% à la date d’approbation du présent PLU.. Les toitures végétales intègrent le calcul de ce taux.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UE

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\AFFAIRES\Urbanisme\08144 UPS_Mige 89\MIGE APPROB_04-05-11\05.REGLEMENT_MIGE_APPROB.doc 31/05/2011 15:25 09/06/2011 17:10

Réalisé par

G2C environnement

27 rue Barrault 75013 Paris

COMMUNE DE MIGE

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 5/6

Vu pour être annexé à la DCM du :

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN

Siège : Parc d’ Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - SIREN 453 686 966 – Code NAF 742C – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

www.g2c.fr

Identification du document

Élément Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement

31/05/2011 15:25 GUB FRW FRW

Sommaire

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Migé.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes.

Zones urbaines : UA, UB, UE Zone à urbaniser : AU Zones agricole : A, Ab et Aba Zones naturelles et forestières : N, Nj, Nl.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Article 4 : Dispositions générales

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement. La division d'une unité foncière en plus de 2 lots de terrains en vue de l'implantation de constructions, accompagnée de la création de voirie ou d’espace commun ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont la périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Les coupes et dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles en application de abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Pour les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5 7 :

o Tous les travaux affectant les éléments de paysage identifié doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

o La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du CU).

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette. existante avant le commencement des travaux. o La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

Quatre articles du RNU demeurent applicables sur la commune de Migé : les R111-2, R111-4, R111-15, R111-21 L’article L 111-1-4 s’applique aux abords de la RN 151.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol