Zone UE

Destinations et sous-destinations 1- Occupation et utilisation du sol interdites

Cette zone dispose en principe des équipements publics nécessaires pour accueillir tout nouveau projet. Elle se caractérise par sa diversité des formes bâties et de ses fonctions urbaines. Sont interdits :

- Les exploitations agricoles, - Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les activités industrielles - Les entrepôts

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

PLU de Mignières– 3ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 33

Zone Ue

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ue, l’emprise au sol n’est pas réglementée Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 6 m à l’égout du toit maximum Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

- les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de

ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’un minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement.

- pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

PLU de Mignières– 3ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 34

Zone Ue

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle). Les constructions peuvent être implantées soit en contiguïté d’une ou plusieurs des limites séparatives, soit en retrait d’un minimum de 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol. Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

o de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), o de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus

définies sur les autres limites séparatives. Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturales et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du bourg.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

3- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

4- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

PLU de Mignières– 3ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 35

Zone Ue

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone, l’espace de pleine terre n’est pas réglementé Dispositions particulières Sans objet

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont à éviter ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d’ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d’aménagement d’ensemble, des essences non locales pourront être admises.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations

° Constructions destinées à l’habitation : au minimum 2 places de stationnement par logement, garages compris. ° Constructions destinées à l’habitation (logement social) : 1 place de stationnement par logement ° Construction à usage de bureaux 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors œuvre nette de la construction. ° Construction à usage d’établissements d'enseignement : 2 places de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors œuvre nette de la construction. Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux surfaces des planchers existants, y compris ceux faisant l’objet d’un changement de destination soumis à permis de construire. Les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne sont pas prises en compte dans le contrôle du respect de ces règles.

PLU de Mignières– 3ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 36

Zone Ue

Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

•

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit

directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du Code Civil.

•

Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

•

Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un

seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

•

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux

opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des

véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de ramassage des ordures ménagères.

•

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la

circulation et des conditions de visibilité.

•

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

•

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas

les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées

en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont

prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

En l’absence de réseau de gestion des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

PLU de Mignières– 3ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 37

Zone Uj

VI. LA ZONE URBAINE DE JARDINS (Uj)

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Uj correspond aux jardins remarquables situés au sein de l’espace aggloméré ».

Sommaire

I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

1:

Avant-propos

5

2:

Mode d’emploi du règlement

6

3:

Division du territoire

6

3.1

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

7

3.2

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

7

3.3

Équipements et réseaux

7

4:

Dispositions générales

7

4.1

Champ d’application territorial du PLU

7

4.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

7

4.3

Dispositions applicables à certains travaux

9

4.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

9

4.5

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

10

4.6

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

11

4.7

Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

12

II.LA ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN (UA)

13

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

13