Zone A

Destinations et sous-destinations

1-

-

Occupation et utilisation du sol interdites

Les constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail Les construction destinées à la restauration Les constructions de commerce de gros Les constructions liées aux activités de service et accueil clientèle non liées à une exploitation agricole Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique non liées à une exploitation agricole Les cinémas Les locaux et bureaux accueillant du public non liées à une exploitation agricole Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Les salles d’arts et spectacles Les équipements sportifs Les autres équipements recevant du public Les activités industrielles Les constructions destinées aux bureaux Les centres de congrès et d’exposition

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique : - s’il s’agit de bâtiments ou de partie de bâtiments repérés au document graphique, - sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole. - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 50% de la surface de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales. - Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 20m2 et d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

PLU de Mignières– 2ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 57

Zone A

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Pour les constructions agricoles, il n’est pas fixé de règle de hauteur.

3-

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être édifiées à un minimum de : - Autoroute Océane A 11 : 100 mètres de l'axe, pour toute construction. - Route nationale 10 : 75 mètres de l'axe, pour toute construction. - Autres routes, voies communales et chemins ruraux : 5 mètres de l'alignement, pour toutes constructions.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté d’une ou plusieurs des limites séparatives, soit en retrait d’un minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

PLU de Mignières– 2ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 58

Zone A

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturales et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du bourg.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les enduits de teintes vives sont à proscrire, en particulier le blanc. Les abris de jardin doivent être en matériaux durables et sont admis sous réserve d’une bonne insertion paysagère.

3- Traitement des toitures

Constructions principales à usage d’habitation Les toitures des constructions principales destinées à l’habitat doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative et comporter au moins deux versants de pentes égales ou supérieures à 35°. Les toitures doivent être couvertes soit en tuiles d’aspect plat (22 unités/m2 minimum), soit en ardoises, soit en chaume ou dans un matériau de teinte et d’aspect similaire. La tuile mécanique peut toutefois être utilisée sur des constructions existantes qui en sont équipées. Les toitures des annexes et extensions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 doivent présenter au moins de deux versants de pentes égales ou supérieures à 35° ou une terrasse. Les toitures des annexes, extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, vérandas et verrières, peuvent présenter soit une ou plusieurs pentes égales ou supérieures à 10° ou une terrasse.

Constructions agricoles Sans objet

4- Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité.

Les clôtures pleines sont interdites et toute forme de clôture devra prévoir en partie basse des dispositifs d’écoulement des eaux pluviales.

Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes.

Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement. Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement (implantation, localisation et organisation) des aires de stationnement afin que celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement naturel.

PLU de Mignières– 2ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 59

Zone A

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

•

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit

directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du Code Civil.

•

Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

•

Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un

seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

•

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux

opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des

véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de ramassage des ordures ménagères.

•

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la

circulation et des conditions de visibilité.

•

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

•

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas

les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées

en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont

prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

En l’absence de réseau de gestion des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

PLU de Mignières– 2ème modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 60

Zone N

XI. LA ZONE NATURELLE (N)

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Le secteur Nc correspond au cimetière. Les secteurs Nbr correspondent à la partie de la zone N exposée aux nuisances sonores des transports terrestres en provenance de l'autoroute Océane A 11. Le secteur Ni correspond au périmètre d'une zone inondable définie au plan. »

Sommaire

I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

1:

Avant-propos

5

2:

Mode d’emploi du règlement

6

3:

Division du territoire

6

3.1

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

7

3.2

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

7

3.3

Équipements et réseaux

7

4:

Dispositions générales

7

4.1

Champ d’application territorial du PLU

7

4.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

7

4.3

Dispositions applicables à certains travaux

9

4.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

9

4.5

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

10

4.6

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

11

4.7

Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

12

II.LA ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN (UA)

13

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

13