Zone UX

Destination des constructions

1- Occupation et utilisation du sol interdites

Cette zone dispose en principe des équipements publics nécessaires pour accueillir tout nouveau projet. El le se caractérise par sa diversité des formes bâties et de ses fonctions urbaines. Sont interdits :

- Les exploitations agricoles, - Les exploitations forestières, - Les constructions destinées au logement, - Les cinémas, - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Les salles d’art et de spectacle - Les équipements sportifs

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sans objet

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ux, l’emprise au sol ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.

2- Hauteur maximale

Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au sommet du bâtiment. Dans le secteur Ux, la hauteur des constructions est limitée à 20 mètres à partir du niveau du sol avant travaux. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

- les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de

ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

PLU de Mignières– 1ère modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 42

Zone Ux

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 35 mètres de l’axe de la route nationale 10, de 50 mètres de l’axe de l’autoroute A11 et de 6 mètres des autres voies et emprises publiques. La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 3 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturales et paysagère des projets

Les constructions principales et leurs extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions nouvelles doivent être similaires au bâti environnant par leur implantation, leur organisation et leur volume. L’accent sera mis sur la perception de la construction dans son ensemble, dans le paysage, bâti et végétal, « de loin ». Le détail est subsidiaire. Les extensions doivent tenir compte des volumétries et des gabarits de la construction principale et utiliser des matériaux concordant avec ceux de la construction principale (couleur, texture, etc.…). Toutefois, dans le cas de la mise en place d’une démarche de qualité environnementale, de construction écologique, basse ou très basse énergie, passive, à énergie positive, bioclimatique ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, des implantations de construction différentes et le recours à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction sont admis sous réserve d’une bonne insertion paysagère et architecturale.

2- Traitement des façades

Il est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Les teintes seront choisies dans les tons neutres en harmonie avec les bâtiments voisins (gamme de gris, de blanc cassé,). Le blanc pur et les couleurs saturées sont interdits.

3-Traitement des Toitures et couvertures

Les toitures présenteront des formes simples et seront déclinées sous la forme de toitures à très faible pente garantissant l’écoulement des eaux pluviales. La présence d’un acrotère permettra de dissimuler la toiture « technique » et les émergences techniques.

4– Clôtures

Les clôtures autorisées le long des voies ouvertes à la circulation et en limites séparatives sont les grillages de type treillis soudé en métal de couleur sombre d’une hauteur maximale de 1,80m.

PLU de Mignières– 1ère modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 43

Zone Ux

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

Des espaces extérieurs ou intérieurs permettant le stockage des déchets devront être aménagés et dimensionnés en fonction des besoins du système de collecte. Dans le cas de zones de stockage extérieures, ces espaces devront être intégrés par des aménagements paysagers. Dans le cas de locaux intérieurs, la localisation, la taille et l’ergonomie de l’espace de stockage devront faciliter le tri et la collecte des déchets.

Stationnement

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée. Règles quantitatives de stationnement Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations : ° Constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher ° Constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher ° Etablissements industriels ou entrepôts 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des véhicules utilitaires. ° Hôtels : Il sera créé une place de stationnement par chambre ° Restaurants : 1 place de stationnement par 10 m² de surface de plancher Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux surfaces des planchers existants, y compris ceux faisant l’objet d’un changement de destination soumis à permis de construire. Les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne sont pas prises en compte dans le contrôle du respect de ces règles.

PLU de Mignières– 1ère modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 44

Zone Ux

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

•

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit

directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par

application de l’article 682 du Code Civil.

•

Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

•

Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un

seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

•

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux

opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des

véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de ramassage des ordures ménagères.

•

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la

circulation et des conditions de visibilité.

•

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

•

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas

les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées

en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont

prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

En l’absence de réseau de gestion des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

PLU de Mignières– 1ère modification simplifiée – règlement PLU approuvé / PLU modifié 45

Zone AU

VIII. LA ZONE A URBANISER A DOMINANTE HABITAT (AU)

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone AU correspond à des secteurs à aménager et se voit destinée prioritairement à l’habitat. »

Sommaire

I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

1:

Avant-propos

5

2:

Mode d’emploi du règlement

6

3:

Division du territoire

6

3.1

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

7

3.2

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

7

3.3

Équipements et réseaux

7

4:

Dispositions générales

7

4.1

Champ d’application territorial du PLU

7

4.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

7

4.3

Dispositions applicables à certains travaux

9

4.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

9

4.5

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

10

4.6

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

11

4.7

Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

12

II.LA ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN (UA)

13

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

13