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Edifiable

Zone NZone naturelle à Miniac-Morvan

  • Zone naturelle
Le texte du règlement de la zone N, 8 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 73 articles

Article N 1Destinations et sous-destinations

Le même sujet dans les 9 zones

Destinations et sous-destinations

Sans objet

autorisées :

Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions

Sont autorisées les destinations suivantes :

  • Uniquement en zone Nzh les infrastructures permettant la valorisation du site et l'accueil du public sont autorisées à condition d'une intégration harmonieuse dans le site.
  • Dans l'ensemble des zones N, les équipements collectifs de nature technique ou industrielle et assimilés, dès lors qu'il répondent à un intérêt général.
  • En zone N uniquement, dans le cadre du changement de destination de constructions existantes identifiées au plan de zonage au titre du L151-11 du code de l’urbanisme, sont autorisées vers la sous-destination "logement".

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le même sujet dans les 9 zones

Sont interdites les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article précédent.

De plus, les usages du sol suivant sont interdits :

Interdiction et limitation •

de certains usages et

affectations des sols,

constructions et activités, destinations et sousdestinations

•

Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage.

Le stockage à l’air libre et les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets et de véhicules ;

  • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

Changement de destination des bâtiments identifiés :

Les bâtiments repérés au sein du règlement graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les constructions faisant l'objet d'un changement de destination vers du logement ne peuvent pas prétendre à une extension simultanée

Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF et la CDNPS.

Extension des bâtiments Les bâtiments d'habitation et ceux autorisés au changement de destination peuvent existants :

faire l'objet d’extensions ou d’annexes dans les principes décrits en N4.

Article N 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 9 zones

Mixité sociale

Sans objet.

Mixité fonctionnelle

Sans objet.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article N 4Volumétrie et implantation des constructions :

Le même sujet dans les 9 zones

Emprise au sol

Pour les bâtiments à usage d’habitation existantes sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLU, il est autorisé au sein de l’unité foncière de la propriété, sans création de nouveau logement, la construction d’extensions, d’annexes ou de piscines dans une enveloppe maximum de 60m2

Ces éléments pourront s’implanter dans une limite de 20 mètres de la construction principale. Les annexes ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne peut excéder R+1+combles pour les constructions principales.

Pour les annexes closes et couvertes la hauteur est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Les annexes dédiées au stationnement de véhicules hauts (camping-car) pourront accorder leur hauteur en harmonie avec celle de la construction principale.

Implantation par rapport à l’alignement

Les constructions devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre.

Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée

Implantation par rapport Les constructions s’implanteront soit en limite séparative soit avec un recul d’au moins aux limites séparatives

3 mètres.

Article N 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions veilleront à s’implanter dans le respect de la pente naturelle du terrain. Dans le cas de plusieurs bâtiment, une implantation regroupée est souhaitée en veillant, dans la mesure du possible, à se rattacher aux éléments existants qui structurent le paysage (murets, bocages, chemins…)

L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs.

Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …).

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes.

les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit.

Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Les toitures

Pour l'ensemble des toitures, l'aspect extérieur doit être de type ardoise ou zinc/bac acier. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée.

Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles (40 à 50°) sur au moins 50% de la surface bâtie Dans tous les cas, l'orientation de la toiture devra privilégier l'implantation de dispositifs photovoltaïque ou de production d'eau chaude.

Les toitures terrasses ou à faible pente sont autorisées pour l'ensemble du bâti uniquement pour les constructions de plain-pied.

La couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat.

Les toitures des annexes et des extensions devront, dans la mesure du possible, s'accorder avec celle du bâti principal.

Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôture et ambiance urbaine ».

Conformément à l'article L372-1 du code de l'environnement, les clôtures en zone naturelle sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels. ces principes ne s'appliquent pas : 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2° Aux clôtures des élevages équins ; 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation

Dans les secteurs définis comme risque de submersion de barrage, la construction d’un logement lié au besoin d’une exploitation devra intégrer une surélévation nécessaire.

Article N 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

Le même sujet dans les 9 zones

des constructions :

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

  • Les aménagements extérieurs devront prévoir au minimum de 80% d’espace perméables sur la parcelle
  • Les espaces de stationnement créés devront être conçus en revêtements perméables

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour tout projet de plantation, il conviendra de se reporter à la liste des espèces recommandées et interdites disponible en annexe du règlement

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique trame verte et bleue dans la section « nature en ville » notamment concernant la perméabilité des clôtures pour la faune.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Article N7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones »

Chapitre III - Équipement et réseaux

Article N 8Desserte par les voies publiques ou privées

Le même sujet dans les 9 zones

Conditions de desserte des terrains

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Article N 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction.

Réseau d’eau potable

Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

Réseau d’eaux usées

Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées, s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol.

Les constructions existantes sont tenues d’être équipées d’un dispositif d’assainissement en conformité.

Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié.

L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite.

Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain.

En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés.

La limitation de l'impact de l'éclairage public s'inscrit dans une volonté de préservation de la trame noire. Les impératifs en terme d'éclairage sont intégrés à l'OAP thématique "trame noire"

PLU de Miniac-Morvan (35)

Dispositions applicables aux zones agricoles

La zone A, ou zone Agricole, comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole. Elle se caractérise par la présence de terrains cultivés et pâturés ou pouvant potentiellement l’être et de bâtiments et installations agricoles. Cette zone a vocation à :

  • préserver l’ensemble des potentialités agronomiques, biologiques et économiques des terres agricoles ;
  • permettre une évolution des activités et des structures agricoles présentes ;
  • permettre d’éventuelles installations de nouveaux sièges d’exploitations agricoles dans un environnement adapté.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Définition (extrait du rapport de présentation)

Les zone A et Aa couvre les espaces dont le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres nécessite de les protéger et de les valoriser. Elles ont ainsi vocation à favoriser le maintien des activités et des milieux agricoles, permettre le développement la diversification des activités agricoles sur le territoire tout en préservant les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité de ces espaces. Les zones Aa se démarquent à travers une protection plus stricte visant à garantir l'intégrité paysagère des parties du territoire concerné.

Les habitations et activités existantes à la date d’approbation du PLU, quoique situées au sein d’une zone agricole, peuvent évoluer dans les conditions du règlement.

A et Aa

L’essentiel des destinations et sous-destinations en zones A

Destinations exploitation agricole et forestière habitation commerces et activités de service

Sousdestination

Destinations

Sousdestination

Equipements d'intérêt collectif et services publics autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 8 autres zones de Miniac-Morvan

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Miniac-Morvan, approuvé le 29/01/2024, 8 articles pour la zone N.

Secteur du plan : Nzh.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.