Zone UEZone urbaine à Miniac-Morvan

Dans l'ensemble de la zone Ue, sont autorisées les sous-destinations suivantes :

Destinations et sousdestinations autorisées

• Logement
• Hébergement
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
• Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,
• Salles d'art et de spectacles,
• Équipements sportifs,
• Autres équipements recevant du public

Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions

Uniquement dans le secteur Ueg et en s'inscrivant en compatibilité avec l'OAP sectorielle du quartier de la gare :

• Activités des secteurs secondaires et tertiaires avec accueil d’une clientèle
• commerces de détail et artisanat
• Établissements de restauration
• Bureaux.

Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent.

De plus, sont interdits :

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

• Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage.
• Le stationnement de caravane quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur en s’assurant d’être non visible depuis l’espace public ;
• Les garages collectifs de caravanes ;
• Le stockage à l’air libre et dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, et dépôt de véhicules hors d'usage ou non… ;
• Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ;
• Les éoliennes.

Changement de destination

Extension des bâtiments existants

Sans objet. Sans objet

PLU de Miniac-Morvan (35)

Article Ue 3 : Mixité fonctionnelle et sociale#

Mixité sociale

Sont pris en compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat.

Pour tout programme d’habitat supérieur ou égal à 3 logements ou 300 m² de surface de plancher, 30% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Dans ce calcul du nombre de logements, on retiendra l’arrondi supérieur. Cette règle s'applique à partir de l'unité foncière existante à la date d'approbation du PLU.

Mixité fonctionnelle

Sans objet.

Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais.

En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte.

Emprise au sol Hauteur des constructions

Sans objet

La hauteur maximale des volumes principaux ne peut excéder R+2+combles , sauf exception justifiée par l’harmonie avec une construction voisine en s’alignant sur la hauteur du bâti existant.

Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Pour les annexes closes et couvertes la hauteur est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Les annexes dédiées au stationnement de véhicules hauts (camping-car) pourront accorder leur hauteur en harmonie avec celle de la construction principale.

Les constructions devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre.

Implantation l’alignement par rapport à

Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée.

Un recul de 0,5 m pourra être autorisé en vue de la création d’un espace végétalisé.

Implantation par rapport aux Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions limites séparatives devront respecter un recul d'au moins 1 mètre vis-à-vis de ces limites.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs.

En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit.

PLU de Miniac-Morvan (35)

Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes.

les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire.

Les toitures Pour l'ensemble des toitures, l'aspect extérieur doit être de type ardoise ou zinc/bac acier. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée.

Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles (40 à 50°) sur au moins 50% de la surface bâtie Dans tous les cas, l'orientation de la toiture devra privilégier l'implantation de dispositifs photovoltaïque ou de production d'eau chaude.

Les toitures terrasses ou à faible pente sont autorisées pour l'ensemble du bâti uniquement pour les constructions de plain-pied.

La couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat.

Les toitures des annexes et des extensions devront, dans la mesure du possible, s'accorder avec celle du bâti principal.

Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôtures et ambiance urbaine ». Les parpaings apparents et les bâches plastiques sont strictement interdites.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre le long des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Dans tous les cas, partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,20 mètre ;

Performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Leur aménagement ne peut être contraint par des règles d'aspect extérieur conformément à l'article L111-16 du code de l'urbanisme.

Pour autant, une réflexion devra être apportée pour minimiser au mieux l'impact visuel de ces installations sur le paysage urbain.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

80% des surfaces non bâties doivent rester perméables. Les espaces de stationnements publics et privés en extérieur doivent offrir des possibilités de respiration du sol (dalles semi enherbées ou équivalent à hauteur de 50%) L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants en veillant à maintenir un sol perméable ou semi-perméable sur la largeur de sa ramure. Les arbres ont vocation à être conservés, sauf en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Pour tout projet de plantation, il conviendra de se reporter à la liste des espèces recommandées et interdites disponible en annexe du règlement

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique "trame verte et bleue" dans la section « nature en ville » notamment concernant la perméabilité des clôtures pour la faune.

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Article Ue 7 : Stationnement#

Logements Autres destinations

2 places de stationnement par maison individuelle 1 place minimum par logement aménagée sur le terrain et une place supplémentaire aménagée sur les espaces collectifs d'une opération groupée générant création de nouvelle voirie. Pour les projets d’habitats collectifs ou intermédiaires 1 place vélo par logement doit être aménagée dans un local ou espace couvert.

Dans le cadre d'une opération de logements sociaux : - pour les logements T1 et T2 : 1 place par logement

• pour les logements T3 et plus : 2 places par logement

Le nombre de stationnement sera évalué en fonction des besoins du projet en veillant à obligatoirement intégrer des infrastructures de stationnement pour les vélos à raison d'au moins 5m2 minimum par projet.

Chapitre III - Équipement et réseaux#

Conditions de desserte des terrains

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif.

La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ce dispositif devra respecter les principes édictés dans l'arrêté du 21 Août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie.

Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux

Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place conformément à l'arrêté du 21 Août 2008.

Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées.

Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié.

L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite.

Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain.

En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés.

La limitation de l'impact de l'éclairage public s'inscrit dans une volonté de préservation de la trame noire. Les impératifs en terme d'éclairage sont intégrés à l'OAP thématique "trame noire"

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Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur UL correspond au principal pôle d’équipements collectifs à vocation d’activités de sports et de loisirs, situé à l’Ouest du centrebourg :

Ce secteur a vocation à :

• maintenir et conforter ce pôle d’équipements en place ;
• permettre son évolution dans le cadre de la politique d’équipement public mené par la commune.

UL

L’essentiel des destinations et sous-destinations en zones UL

Destinations exploitation agricole et forestière habitation commerces et activités de service#

Sousdestination

Destinations#

Sousdestination

Equipements d'intérêt collectif et services publics autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

s

PLU de Miniac-Morvan (35)

Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#