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10 articles, qui valent dans toutes les zones
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1 à L.123-20 ainsi que R 123.1 à R 123.14 du code de l'urbanisme.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes Montaigne, Montravel et Gurson.
1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme conformément aux dispositions de l'article R 111-1 dudit code. Les dispositions des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 restent applicables.
Les articles suivants restent applicables au PLUi :
Art R 111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Art R 111-4 ; Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Art R 111-26 (Ex R111-15) ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Art R 111-27 (Ex R111-21); Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.
3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires, concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :
1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 6 :
Zone UA : zone centrale du bourg et noyaux bâtis anciens denses. Zone UB (et UBa) : zone d'extension du centre bourg situé dans le périmètre d'assainissement collectif Zone UC : zone d'extension du centre bourg ou écarts en assainissement non collectif. Zone UY : zone dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, et secteurs UYr (Réaux), UYé (écopôle), UYg (activités liées aux carrières). Zone UT : zone à vocation touristique Zone UE : zone à vocation d'équipements
2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :
Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat (indicée a, b ou c selon caractéristiques). Zone 1AUY : zone à urbaniser à vocation d’activités. Zone 2AU : réserve foncière (non équipée) Zone 2AUy : réserve foncière (non équipée) à vocation d’activités Zone 2AUt : réserve foncière à vocation touristique et de loisirs
3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :
Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, secteurs At et At1 : à vocation d’accueil touristique et de loisirs lié à l’activité agricole et secteurs Ah et Ah1 : liés à des activités équestres.
4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :
Zone NP : zone naturelle de stricte protection.
Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend les secteurs suivants : - Nh, secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires. - Nhs : sédentarisation des gens du voyage (commune de Saint-Vivien) - Ne et Ne1 : équipements (cimetières, terrains de jeux, de sports et loisirs) - Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration - Na : aérodrome (commune de Fougueyrolles) - Nc : pension pour chevaux (commune de Villefranche-de-Lonchat) - Ng : activité d’extraction de matériaux et équipements liés - Ny : secteur lié à une activité industrielle située en zone naturelle ou à risque (communes de Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Saint-Antoine-de-Breuilh).
Zone NT : zone à vocation de loisirs et de tourisme, et secteurs : - NTc, correspondant à des terrains de campings - NTl, base de loisirs du lac de Gurson - NThl, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant des habitations légères de loisirs - NTh et NTh1, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant la construction neuve - NgT, zone de carrière à vocation future d’accueil de loisirs
Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :
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Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement.
l’IDENTIQUE APRES SINISTRE
En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre.
Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.
1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (cf. art. R.421-12 du Code de l’Urbanisme et délibération du Conseil Municipal).
2) Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d’aménager.
3) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
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Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions.
Elle recouvre les zones centrales des bourgs et noyaux bâtis anciens denses (centre bourg et hameaux anciens les plus importants).
Elle a vocation à accueillir des habitations, des commerces, des services et des équipements complémentaires à l’habitat. L’objectif est de pérenniser la morphologie propre au centre, de promouvoir une certaine densité bâtie et de conserver en la renforçant l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.
Deux petits secteurs de zone UA (hameaux de Saint-Aulaye et des Laurents sur Saint-Antoine-deBreuilh) sont localisés en risque inondation identifié au plan, et soumis à ce titre aux prescriptions réglementaires du PPRI.
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions nouvelles à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UA.2, - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées à l’article
UA.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif et conforme au schéma d’assainissement.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Quand les constructions sont en ordre continu ou semi-continu : Toute construction doit être implantée en limite de voie publique ou à l’alignement des constructions existantes pour maintenir une cohérence avec le bâti existant. L’alignement pourra être matérialisé par un mur de clôture.
Quand les constructions sont en ordre discontinu : Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public.
Des implantations autres sont possibles : - pour des extensions de bâtiments existants implantés au-delà de l’alignement ou lorsque la construction jouxte un ou des bâtiments existants, - lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes non habitables tels que garage, remise, dépôt..., - lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue, ou sur un terrain, où une construction déjà implantée en bordure de voie empêche le respect de la règle générale.
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Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé.
Non réglementé.
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Intitulé du document : Hauteur maximum
Définition : La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel avant terrassement. Elle est calculée à l’égout du toit. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.
La hauteur d’une construction est limitée à R+2+ combles (sous réserve de la continuité du bâti, c’est à dire dans le respect de la hauteur moyenne des constructions limitrophes).
La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades devra être trouvée.
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Constructions neuves d’architecture traditionnelle
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu,
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur ne pourra dépasser 2 m de hauteur.
Elles seront constituées soit : - d’un mur plein d‘une hauteur maximale de 2 m de hauteur. - d’un mur bahut de 1m maximum, surmonté d’une partie en claire-voie. - elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.
Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles doivent être implantées à l’alignement.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement, sauf en cas de réhabilitation d’un bâti ancien vacant ou par changement de destination en vue de la création d’un logement.
Les espaces libres de construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions nouvelles à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UB.2, - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UB.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Dispositions applicables dans l’attente du réseau public de collecte des eaux usées Lorsque le schéma d’assainissement prévoit une zone d’assainissement collectif et que le réseau public n’est pas mis en place, l’installation de dispositifs d’assainissement provisoire peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation d’hygiène en vigueur et au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif, dès sa mise en place.
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3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public.
Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (« parking de midi »).
Des implantations autres sont possibles : - pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération.
Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions devront respecter au regard de l'axe de la voie RD.936 le recul porté au plan de zonage. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l’une au moins des constructions n’est pas à usage d’habitation ou, lorsqu’il s’agit d’annexe à la construction principale.
L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface du terrain. Dans le secteur UBa, l’emprise au sol n’est pas règlementée.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Intitulé du document : Hauteur maximum
Définition : La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel avant terrassement. Elle est calculée à l’égout du toit. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.
La hauteur d’une construction est limitée à R+1+combles. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Constructions neuves d’architecture traditionnelle
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Clôtures sur voies (publiques ou privées) Leur hauteur ne pourra dépasser 1,60 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un mur plein d‘une hauteur maximale de 1,60 m de hauteur. - d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’une partie en claire-voie. - elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.
Clôtures en limites séparatives Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres.
Les murs pleins d’une hauteur de 2 mètres ne sont pas autorisés.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement nouveau. Pour les autres usages, une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction.
Pour les équipements sportifs ou ceux accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.
Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.
Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions nouvelles à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UC.2, - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées à l’article
UC.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif et conforme au schéma d’assainissement.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public.
Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (« parking de midi »).
Des implantations autres sont possibles : - pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération.
Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions devront respecter au regard de l'axe de la voie RD.936 le recul porté au plan de zonage. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l’une au moins des constructions n’est pas à usage d’habitation ou, lorsqu’il s’agit d’annexe à la construction principale.
L’emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain.
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Intitulé du document : Hauteur maximum
Définition : La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel avant terrassement. Elle est calculée à l’égout du toit. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.
La hauteur d’une construction est limitée à R+1+combles. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
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Constructions neuves d’architecture traditionnelle
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Clôtures sur voies (publiques ou privées) Leur hauteur ne pourra dépasser 1,60 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un mur plein d‘une hauteur maximale de 1,60 m de hauteur. - d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’une partie en claire-voie. - elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.
Clôtures en limites séparatives Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement nouveau. Pour les autres usages, une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction.
Pour les équipements sportifs ou ceux accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.
Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.
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L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées - Les constructions à usage d’habitation ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UE.2. - Les affouillements et exhaussements de sol
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, toute construction sera équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public. Des implantations autres sont possibles pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.
Non règlementé.
Intitulé du document : Hauteur maximum
Non règlementé.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les équipements sportifs ou ceux accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au quart de la dite capacité.
Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, - Les garages collectifs de caravanes, - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées - Les constructions à usage d’habitation ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UT.2. - Les affouillements et exhaussements de sol
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, toute construction sera équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public. Des implantations autres sont possibles pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes.
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.
Non règlementé.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres. La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations.
Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. - Les constructions à usage agricole - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes, de mobile home, - L'ouverture et l’exploitation de carrières, sauf dans le secteur UYg, qui est délimité suivant les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 11 Octobre 2002.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont admises les occupations et utilisations du sol compatibles avec la vocation économique de la zone, en dehors de celles mentionnées à l’article UY1 :
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
Dans le secteur UYé, Les opérations comprenant activités artisanales, bureaux, habitat et entrepôts, telles que prévues dans le cadre du projet « Ecopôle ». Un bâtiment intégrant un méthaniseur peut également être autorisé.
Dans le secteur UYg, Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la carrière, y compris les installations classées, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et des dispositions du règlement du PPRI.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau.
En cas d’absence de réseau ou d’interdiction de rejet dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur.
Les eaux usées des maisons individuelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement ou en l’absence de réseau, comporter un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à la limite du domaine public, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies. Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante.
Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la RD 936. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 4 mètres. Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres (ou h/2). Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées. Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.
L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface du terrain.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux. Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Secteur UYé. Non réglementé.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages.
Prescriptions particulières
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction,
Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. La hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre ; les murs pleins ne pouvant excéder 0,80 mètre de hauteur.
Les aires de stockage seront implantées à l’arrière des parcelles donnant sur la RD.936.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de services, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.
Pour l’accueil des clients des activités commerciales, il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé.
Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le long de la RD 936 L’espace libéré par le recul sera enherbé et végétalisé : - bas-côtés de la voie et fossés engazonnés - bande paysagée (haies végétales, plantations d’arbres de haute tige, massifs fleuris), sur une largeur d’au moins 4 m. Les essences employées pour les plantations de haute tige seront locales.
Les dépôts de matériaux et stockage dans la bande de recul seront interdits.
Dans le secteur UYg Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation devront être réalisées pendant la phase d’exploitation. La remise en état des lieux en fin d’exploitation de la carrière autorisée devra être effectuée en fonction d’un remodelage des terrains et de replantations qui respectent les caractéristiques des espaces naturels environnants.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Les constructions et installations autres que celles nécessaires et liées à l’exploitation agricole et autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Les annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants.
Dans le secteur Ah - Sont également admises les constructions et installations à vocation d’activité agricole, de bureaux, d’entrepôts.
Dans le secteur Ah1 - Sont également admises les constructions et installations à vocation d’activité agricole.
Dans le secteur At Sont également admises les constructions et installations à fin d’accueil et d’hébergement touristique : - Camping à la ferme et locaux techniques nécessaires (blocs sanitaires) - Locaux de vente et de dégustation de produits de la ferme.
Dans le secteur At1 Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur At listées ci-dessus : - Gites, Habitations Légères de Loisirs
Concernant la zone couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l'autoroute A89, seront admises toutes les constructions, dépôts et installations, y compris classées, ainsi que les affouillements et exhaussements, nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien du domaine public autoroutier.
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :
Dispositions spécifiques à la RD 936 et à la voie nouvelle dite « déviation de Sainte-Foy » Application de l’article L.111.1.4 (nouvel article L.111.6 et L.111.7 du code de l’urbanisme) :
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l'axe de la voie RD.936 et 100 mètres de part et d’autre de l'axe de la « déviation de Ste Foy ». Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitations agricoles, - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitations.
L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2. - à 50 m2 dans la limite d’un doublement de la surface initiale
Les annexes ne devront pas excéder 40 m2 d’emprise au sol. Les piscines ne devront pas excéder 72 m2 d’emprise au sol.
Secteurs Ah, At et At1: L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.
Secteur Ah1 : L’emprise au sol des nouvelles constructions de toute nature ne peut excéder 2800 m2.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
Secteur Ah1 : La hauteur des constructions agricole ne doit pas dépasser les 12 mètres au faitage.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé.
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Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique doivent respecter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
Constructions neuves d’architecture traditionnelle
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Bâtiments agricoles Pour les bâtiments agricoles, en cas de bardage ou de couvertures métalliques, ils seront de teinte sombre afin de minimiser leur impact sur le paysage.
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur sera limitée à 2 m. Les murs pleins d’une hauteur de 2 m ne sont pas autorisés.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations feront appel au maximum aux essences locales (pins, chênes, bouleaux, charme, érable par exemple).
Pour les bâtiments à usage agricole, constitués de bardage métallique, des plantations permettant de créer un écran végétal, de façon à le dissimuler depuis le domaine public, pourront être exigées pour une meilleure intégration paysagère.
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L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article 1AU.2, - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées à l’article
1AU.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres a
condition que les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, Sont admises en zone 1AU :
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Dans tous les cas, les constructions devront s’intégrer dans un schéma d’aménagement couvrant l’ensemble de la zone 1AU et respecter les orientations d’aménagement préconisées.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, toute construction sera équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public. Un recul du portail de 5 m est par ailleurs imposé.
Des implantations autres sont possibles : - pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération.
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.
Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l’une au moins des constructions n’est pas à usage d’habitation ou, lorsqu’il s’agit d’annexe à la construction principale.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
L’emprise au sol ne peut excéder : - Secteur 1AUa : non réglementé. - Secteur 1AUb : 60% de la surface du terrain. - Secteur 1AUc : 40% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Hauteur maximum
Définition : La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel avant terrassement. Elle est calculée à l’égout du toit. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.
La hauteur d’une construction est limitée à R+1+combles. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
En zone 1AUa : La hauteur d’une construction est limitée à R+2+combles.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
Constructions neuves d’architecture traditionnelle
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée (secteur 1AUa uniquement).
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Clôtures sur voies (publiques ou privées) Leur hauteur ne pourra dépasser 1,60 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un mur plein d‘une hauteur maximale de 1,60 m de hauteur. - d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’une partie en claire-voie. - elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.
Clôtures en limites séparatives Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.
Les murs pleins d’une hauteur de 2 mètres ne sont pas autorisés.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement nouveau. Pour les autres usages, une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction.
Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées. Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.
les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. - Les constructions à usage agricole - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes, de mobile home, - L'ouverture et l’exploitation de carrières.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol désignées ci-après à condition qu’elles soient réalisées, soit sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone : - les constructions lié à l’activité économique (industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux, entrepôts) : - les installations classées - les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité, destinées au logement de l’exploitant et des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone. - Les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation tels que garages, remises, abris.
Dans tous les cas, les opérations devront s’intégrer dans un schéma d’aménagement couvrant l’ensemble de la zone 1AU et respecter les orientations d’aménagement préconisées.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau.
En cas d’absence de réseau ou d’interdiction de rejet dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur.
3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à la limite du domaine public, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies. Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante.
Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la RD 936. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 4 mètres. Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.
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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres (ou h/2). Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées. Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.
L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux. Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques.
La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages.
Prescriptions particulières
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction,
Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. La hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètres ; les murs pleins ne pouvant excéder 0,80 mètres de hauteur.
Les aires de stockage seront implantées à l’arrière des parcelles donnant sur la RD.936 et la RD.708.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de services, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.
Pour l’accueil des clients, il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher.
Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.
Le long de la RD 936 L’espace libéré par le recul sera enherbé et végétalisé : - bas-côtés de la voie et fossés engazonnés - bande paysagée (haies végétales, plantations d’arbres de haute tige, massifs fleuris), sur une largeur d’au moins 4 m. Les essences employées pour les plantations de haute tige seront locales.
Les dépôts de matériaux et stockage dans la bande de recul seront interdits.
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Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 2AU. 2 est interdite.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, les ouvrages techniques et les travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.
Non réglementé.
Non réglementé.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public. Des implantations autres sont possibles le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération.
Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sous réserve des dispositions des articles R.111.2, R.111.14 du code de l’urbanisme,
L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2. - à 50 m2 dans la limite d’un doublement de la surface initiale
Les annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. - Le changement de destination des bâtiments, qui sont identifiés dans les documents graphiques du règlement, ou situés dans les STECAL, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site.
Concernant la zone couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l'autoroute A89, seront admises toutes les constructions, dépôts et installations, y compris classées, ainsi que les affouillements et exhaussements, nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien du domaine public autoroutier.
Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
Dans les secteurs Nh En plus des autorisations ci-dessus admises, sont admises en outre dans le secteur Nh :
Dans le secteur Nhs (commune de Saint-Vivien) - Les constructions et installations destinées à l’habitat adapté des gens du voyage.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Dans les secteurs Ne et Ne1, - Les cimetières, les terrains et aires de jeux, de sports et loisirs (stade, tennis/padel, city stade).
Dans le secteur Ns, - Les constructions et installations liées à une station d’épuration.
Dans le secteur Na, - Les équipements liés à l’aérodrome. - Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont panneaux photovoltaïques).
Dans le secteur Ng - L’activité d’extraction de matériaux et les équipements nécessaires à cette activité.
Dans le secteur Ny - secteur Ny, commune de Lamothe-Montravel : équipements liés à la station de gaz existante - secteur Ny, commune de Saint-Antoine de Breuilh : stationnement nécessaire à la fromagerie. - secteur Ny, commune de Fougueyrolles : zone tampon de sécurité liée à une entreprise de pyrotechnie. - secteur Ny, commune de Montcaret : l’extension des bâtiments liés aux activités. - secteur Ny, commune de Saint-Géraud-de-Corps, cabinet d’infirmiers
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. Ces règles ne s’appliquent pas aux parcs de production d’énergies renouvelables.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :
Dispositions spécifiques à la RD 936 et à la voie nouvelle dite « déviation de Sainte-Foy » Application de l’article L.111.1.4 (nouvel article L.111.6) du code de l’urbanisme :
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l'axe de la voie RD.936 et 100 mètres de part et d’autre de l'axe de la « déviation de Ste Foy ». Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitations agricoles, - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.
En secteur Ne1 - Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitations.
L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2. - à 50 m2 dans la limite d’un doublement de la surface initiale.
Les annexes ne devront pas excéder 40 m2 d’emprise au sol. Les piscines ne devront pas excéder 72 m2 d’emprise au sol.
Secteurs Nh, Nhs, Ny : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.
Secteurs Ne, et Ns : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5% de la superficie du terrain.
Secteur Ne1 L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 900 m2.
Secteur Na L’emprise au sol des constructions ne concerne pas les panneaux photovoltaïques. L’emprise au sol des locaux techniques et des postes de transformation électriques ne peut excéder 5% de la superficie du terrain.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
Secteur Ny, commune de Montcaret : la hauteur de l’extension du bâtiment lié à l’activité du garage automobile est limitée à 7 mètres à l’égout du toit.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
Constructions neuves d’architecture traditionnelle (secteur Nh)
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
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Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Clôtures
Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur sera limitée à 2m. Les murs pleins d’une hauteur de 2m ne sont pas autorisés
Secteur Na La hauteur maximale de la clôture doit être de 2 m, en matériaux résistants et de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations feront appel au maximum aux essences locales (pins, chênes, bouleaux, charme, érable par exemple).
Secteur Na - Les espaces libres de toute constructions doivent être végétalisés et maintenus débroussaillés ; - Les essences végétales retenues devront être peu inflammables pour ne pas augmenter la vulnérabilité face au risque incendie (résineux proscrits).
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Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article NP.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sont limitativement admises :
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
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1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
3) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique.
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur maximum
Non réglementé.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Non réglementé.
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Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Sous réserve des dispositions des articles R.111.2, R.111.14 du code de l’urbanisme, sont limitativement admises,
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Dans le secteur NTl (base lac Gurson)
Les installations et constructions en relation avec le base de loisirs (camping, village de vacances, restauration, aires de jeux, activités nautiques, …)
Dans le secteur NTc (campings)
Dans le secteur NThl
Dans les secteurs NTh et NTh1
Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NThl listées ci-dessus :
Dans le secteur NgT
Secteur NgT, commune de Saint-Antoine-de-Breuilh - Les affouillements de sols, les installations et constructions directement nécessaires à l’activité d’extraction de matériaux, avec convoyage. - Les aménagements, installations et équipements liés à l’activité de bassin de courses en ligne.
Secteur NgT, commune de Lamothe-Montravel Les affouillements de sol liés à l’autorisation d’exploitation de la gravière autorisée par arrêté préfectoral du 25 Avril 2002. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la gravière, et notamment, pour respecter le schéma de remise en état annexé à l’arrêté préfectoral, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
2) Assainissement En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif.
3) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.
4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Non réglementé.
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitations.
Secteur NTh1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie du terrain.
Secteur NTh L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
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Secteur NThl, NTc, NTl et NgT L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5% de la superficie de la zone.
Intitulé du document : Hauteur maximum
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.
Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
Constructions neuves d’architecture traditionnelle (secteur Nh)
Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.
Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.
Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.
Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».
Bâtiments annexes
Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.
Construction contemporaine
Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.
Hébergements touristiques
Les hébergements touristiques de type Habitat Léger de Loisirs (yourtes, cabanes, roulottes), autorisés dans les secteurs NTh, NTh1 et NThl devront garantir une intégration discrète et harmonieuse du projet dans son environnement.
Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur sera limitée à 2m. Les murs pleins d’une hauteur de 2m ne sont pas autorisés
Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations feront appel au maximum aux essences locales (pins, chênes, bouleaux, charme, érable par exemple).
Secteur NgT, commune de Lamothe-Montravel
L’exploitation de la gravière a lieu en continu. Les opérations de décapage sont effectuées à l’avancement des surfaces de 1 à 2 ha. Ces matériaux de découverte sont stockés séparément et temporairement sur le site et utilisés pour la remise en état. La remise en état de la carrière et effectuée simultanément avec les opérations de décapage et en fonction du phasage. Dès le début de l’extraction, les plantations sont réalisées pour constituer une trame paysagère qui aura pour rôle de masquer la carrière pendant l’exploitation.
Cette trame paysagère doit être réalisée sur trois secteurs conformément à l’étude paysage.
Le principe de remise en état est de créer trois plans d’eau distincts par remblayage partiel de certaines zones principalement concentrées au centre du site :
Les contours des plans d’eau doivent être modelés pour atténuer l’aspect artificiel de l’excavation.
Des plantations composées d’essences arborescentes diverses doivent être réalisées de façon diffuse sur l’ensemble du site après régalage de la terre de découverte.
Les zones remblayées doivent être essentiellement occupées par des prairies.
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025
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ACCES ET VOIES L’accès correspond : - soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, - soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.
Voie : Constitue une voie, tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Est considéré comme une voie, tout passage qui dessert 3 logements ou plus. Les dispositions d’implantation des constructions, définies aux articles 6 du présent règlement, s’appliquent à l’ensemble de ces voies, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation générale. Pour que ces dispositions ne s'appliquent pas à une voie (considérée alors comme "non ouverte à la circulation générale"), il faut que son accès soit à la fois signalé comme étant privé et réservé, contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, porte télécommandée,...). Sont exclus de cette définition de voie, "les chemins piétonniers" ainsi que "les chemins ou pistes cyclables".
Article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
ALIGNEMENT L’alignement est la limite qui sépare le domaine privé du domaine public classé (routier, ferroviaire, fluvial, maritime).
CONSTRUCTIONS ET CHANGEMENT DE DESTINATION Il est distingué 9 destinations de constructions, le cas échéant par assimilation : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories précitées.
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LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET LEURS MODIFICATIONS Aménagement d'une construction : tous travaux intérieurs n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Extension d'une construction : tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.
CONSTRUCTION ANNEXE (OU "ANNEXE") Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
DROIT DE PASSAGE Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. S’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) il est constitutif d’emprise au sol. En revanche, les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent être considérées comme non-constitutives d’emprise au sol.
EMPRISE PUBLIQUE Constitue une emprise publique, un espace occupé par - ou réservé pour - une voie publique, une place ou un dégagement urbain ouvert à la circulation piétons, 2 roues et/ou automobile, faisant partie du domaine public et pouvant donner accès directement aux terrains riverains.
ILOT DE PROPRIETE - TERRAIN Il faut entendre par îlot de propriété toutes les parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l’îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d’autres propriétaires).
HABITATIONS Les habitations sont dites individuelles ou collectives. Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un ou deux logements. L’habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus de deux logements. Constitue un groupe d’habitation l’édification sur un même terrain par une seule personne physique ou morale, de plusieurs habitations dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :
LOTISSEMENT Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à l’autorisation de lotir, l’opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.
OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL Les principaux modes d’occupation du sol sont :
OPERATION D’ENSEMBLE Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.
REHABILITATION Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.
RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE Il est convenu d’appeler :
SURFACE DE PLANCHER Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s’est substituée à la SHOB et à la SHON Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en
PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 compte dans le droit de l'urbanisme « Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»
ARTICLE 6 L'article 6 désigne l'implantation en recul ou en alignement des constructions par rapport aux voies. Il permet ainsi de définir le paysage bâti des rues à créer.
L’emprise au sol, définie à l’article R.420-1 du code de l’ »urbanisme, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
L'article 7 désigne l'implantation en retrait ou en mitoyenneté des constructions par rapport aux limites séparatives. Il permet ainsi de définir les formes urbaines attendues.
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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.