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Edifiable

Zone UC

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (« parking de midi »).
À quelle distance du voisin ?
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.
Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone UCTexte du document

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions. Elle correspond à une zone d'extension du centre bourg ou écarts en assainissement non collectif. Ces zones s’appuient sur des noyaux bâtis anciens ou sont des quartiers d’habitat plus récents déjà existants. Les zones urbaines sont délimitées de manière prioritaire à l’intérieur de leur enveloppe actuelle, par densification entre des parcelles bâties ou lien entre secteurs construits ; ou extensions limitées. De petits secteurs de zone UC sont localisés en risque inondation identifié au plan, et soumis à ce titre aux prescriptions réglementaires du PPRI.

Sommaire

Le règlement de la zone UC, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 163 articles

Article UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 13 zones

L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; les dépôts de toute nature. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé (supérieur à 3 mois) des caravanes, ou mobile home, - Les constructions nouvelles à usage agricole, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UC.2, - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées à l’article

UC.2.

Article UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 13 zones

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme, - Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.

Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire

Section 2 - conditions de l'occupation du sol

Article UC 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 13 zones

1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Article UC 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 13 zones

1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif et conforme au schéma d’assainissement.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Article UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 13 zones

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite du domaine public.

Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (« parking de midi »).

Des implantations autres sont possibles : - pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération.

Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions devront respecter au regard de l'axe de la voie RD.936 le recul porté au plan de zonage. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Article UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 13 zones

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.

Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives.

Article UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 13 zones

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l’une au moins des constructions n’est pas à usage d’habitation ou, lorsqu’il s’agit d’annexe à la construction principale.

Article UC 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 13 zones

L’emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Article UC 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

Le même sujet dans les 13 zones

Définition : La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel avant terrassement. Elle est calculée à l’égout du toit. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

La hauteur d’une construction est limitée à R+1+combles. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Article UC 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 13 zones

Dispositions générales

  • Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leurs volumes et leur aspect.
  • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

  • Toitures Conserver les volumes d’origine et les matériaux de couverture existants, lorsqu’ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l’édifice. Des matériaux de même nature seront employés pour les travaux de restauration, ainsi que pour les extensions.
  • Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades. Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades devra être trouvée.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Cabinet COURTEY-NOËL – GEREA

  • Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante.

Constructions neuves d’architecture traditionnelle

Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.

Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.

Bâtiments annexes

Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Clôtures sur voies (publiques ou privées) Leur hauteur ne pourra dépasser 1,60 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un mur plein d‘une hauteur maximale de 1,60 m de hauteur. - d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’une partie en claire-voie. - elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.

Clôtures en limites séparatives Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit.

Article UC 12Stationnement

Le même sujet dans les 13 zones

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement nouveau. Pour les autres usages, une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction.

Pour les équipements sportifs ou ceux accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

Article UC 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 13 zones

Les espaces libres de toute construction ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées.

Le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE constituera un document de référence. Par ailleurs, la DRAS conseille une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UC comme partout.

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes Montaigne, Montravel et Gurson.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme conformément aux dispositions de l'article R 111-1 dudit code. Les dispositions des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 restent applicables.

Les articles suivants restent applicables au PLUi :

Art R 111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Art R 111-4 ; Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Art R 111-26 (Ex R111-15) ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Art R 111-27 (Ex R111-21); Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

  • Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Cabinet COURTEY-NOËL – GEREA précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341.5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R.421.3.1 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.
  • Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme
  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme
  • Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie » (articles L.134.6 du Code forestier).
  • Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales.

3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires, concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 6 :

Zone UA : zone centrale du bourg et noyaux bâtis anciens denses. Zone UB (et UBa) : zone d'extension du centre bourg situé dans le périmètre d'assainissement collectif Zone UC : zone d'extension du centre bourg ou écarts en assainissement non collectif. Zone UY : zone dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, et secteurs UYr (Réaux), UYé (écopôle), UYg (activités liées aux carrières). Zone UT : zone à vocation touristique Zone UE : zone à vocation d'équipements

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :

Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat (indicée a, b ou c selon caractéristiques). Zone 1AUY : zone à urbaniser à vocation d’activités. Zone 2AU : réserve foncière (non équipée) Zone 2AUy : réserve foncière (non équipée) à vocation d’activités Zone 2AUt : réserve foncière à vocation touristique et de loisirs

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :

Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, secteurs At et At1 : à vocation d’accueil touristique et de loisirs lié à l’activité agricole et secteurs Ah et Ah1 : liés à des activités équestres.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :

Zone NP : zone naturelle de stricte protection.

Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend les secteurs suivants : - Nh, secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires. - Nhs : sédentarisation des gens du voyage (commune de Saint-Vivien) - Ne et Ne1 : équipements (cimetières, terrains de jeux, de sports et loisirs) - Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration - Na : aérodrome (commune de Fougueyrolles) - Nc : pension pour chevaux (commune de Villefranche-de-Lonchat) - Ng : activité d’extraction de matériaux et équipements liés - Ny : secteur lié à une activité industrielle située en zone naturelle ou à risque (communes de Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Saint-Antoine-de-Breuilh).

Zone NT : zone à vocation de loisirs et de tourisme, et secteurs : - NTc, correspondant à des terrains de campings - NTl, base de loisirs du lac de Gurson - NThl, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant des habitations légères de loisirs - NTh et NTh1, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant la construction neuve - NgT, zone de carrière à vocation future d’accueil de loisirs

Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :

  • Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Cabinet COURTEY-NOËL – GEREA

  • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
  • Les éléments de patrimoine (paysage, quartiers, monuments, …) à protéger (article L15119 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure dans le dossier de PLUi. Tous les projets de travaux concernant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Les éléments de patrimoine naturel identifiés (boisements, arbres, haies, mares) à protéger (article L151-23 du code de l’urbanisme) pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Les mares ainsi que les structures végétales existantes identifiées doivent être préservées. Les travaux d’entretien courant des éléments végétaux sont admis, dès lors qu’ils ne conduisent pas à leur arrachage et n’altèrent pas la structure du paysage.
  • Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site (article L151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme).
  • Une zone de protection au titre de l’article R151-31 du code de l’Urbanisme, en lien avec la protection contre les nuisances d’une activité industrielle. Les constructions ne sont pas autorisées dans la bande considérée par la protection.
  • Un figuré indiquant les limites de la bande d’inconstructibilité aux abords de la RD 936 et déviation (articles L.111-6 et L.111-8 - anciennement L.111-1-4 - du Code de l’urbanisme).
  • Une trame spécifique pour les secteurs soumis à des risques identifiés dans le cadre du Plan de Prévention du Risque inondation. Le PPRI est une Servitude d’Utilité Publique qui s’impose au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
  • Un report de la SUP relative aux canalisations haute-pression GRT Gaz.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

Article 5PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises aux articles R.421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme.

Article 6DISPOSITIONS GENERALES

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement.

Article 7RECONSTRUCTION A

l’IDENTIQUE APRES SINISTRE

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre.

Article 8PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Article 9RAPPEL DE LA PROCEDURE

1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (cf. art. R.421-12 du Code de l’Urbanisme et délibération du Conseil Municipal).

2) Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d’aménager.

3) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Titre 2 dispositions applicables aux zones urbaines

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Dispositions applicables a la zone UA zone urbaine d'habitations, de commerces et de services

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions.

Elle recouvre les zones centrales des bourgs et noyaux bâtis anciens denses (centre bourg et hameaux anciens les plus importants).

Elle a vocation à accueillir des habitations, des commerces, des services et des équipements complémentaires à l’habitat. L’objectif est de pérenniser la morphologie propre au centre, de promouvoir une certaine densité bâtie et de conserver en la renforçant l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.

Deux petits secteurs de zone UA (hameaux de Saint-Aulaye et des Laurents sur Saint-Antoine-deBreuilh) sont localisés en risque inondation identifié au plan, et soumis à ce titre aux prescriptions réglementaires du PPRI.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.