PLU de Miribel
Reglement ecrit#
Autres servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU
Preambule champ d'application du reglement#
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Miribel à l’exclusion du Site
Patrimonial Remarquable (SPR), au sein duquel les règles qui y sont prescrites se substituent au présent règlement en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Les règles édictées sont applicables aux constructions existantes et nouvelles.
L’édification de clôture et le ravalement de façade sont soumis à autorisation conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Toutefois, l’édification de clôtures agricoles n’est pas soumise à autorisation.
Toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à l’annexe du PLU listant les communes concernées par cette disposition.
Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli à la suite d’un sinistre, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans à compter de sa démolition, sauf dispositions contraires (plan de prévention des risques naturels). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve de certaines dispositions, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Portee du reglement a l’egard des autres legislations et reglementations prise en compte des risques naturels#
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
La commune de Miribel est concernée par le plan de prévention des risques naturels « Inondations et mouvements de terrain » approuvé par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006. Le PPRN a été prescrit en raison de l’existence de risques avérés directement liés aux crues du Rhône, aux crues des torrents et aux mouvements de terrain sur la côtière.
Les dispositions du PPRN, en tant que servitude d'utilité publique, sont annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones doivent être conformes aux dispositions du PPRN.
Retrait-gonflement des argiles
Miribel est située en zone faible à modérée concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles.
Risque sismique
La commune est classée en zone 2 dite de sismicité faible, d’après le zonage sismique de la France établi pour l’application des règles parasismiques de construction.
Prise en compte des risques technologiques#
La commune de Miribel n’est pas concernée par un plan de prévention des risques technologiques.
Transport de matière dangereuse
La commune est partiellement affectée par des risques technologiques en raison de la présence d’ouvrages de transport de gaz naturel. Ces canalisations font l’objet de servitudes d’utilité publique l3 relative au transport de gaz naturel, qui instaurent des règles opposables à toute demande d’urbanisme. Il s’agit :
- D’une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ;
- D’une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Une bande non constructible et non aménageable, d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation est à respecter.
De plus, le passage de ces canalisations de gaz génère une servitude d’utilité publique relative à la maîtrise de l’urbanisation (servitude I1). Elle limite la constructibilité selon une gradation en trois zones : la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, la zone des dangers graves, et la zone des dangers très graves. Les règles de constructibilités doivent correspondre à ces trois zones, elles sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.
Les canalisations passant sur la commune :
Les canalisations non situées sur la commune mais l’impactant :
Les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de dangers grave. GRTgaz doit être consulté pour tout projet d’aménagement ou de construction et ce dès le stade d’avant-projet sommaire dans la zone de dangers significatifs.
Zone à risque d’exposition au plomb
La commune de Miribel est classée zone à risque d’exposition au plomb par l’arrêté préfectoral du 2 mai 2001.
Servitudes relatives au patrimoine#
Monuments historiques (servitude AC1)
La commune de Miribel est concernée par 1 Monument Historique classé, le « bas-relief encastré dans la façade ouest près de la porte de l’ancienne église Saint-Martin » (Arrêté du 24 novembre 1928) et 3 Monuments Historiques inscrits, le « calvaire-fontaine situé Place Henri Grobon » (Arrêté du 25 juin 1929), la « Vierge du Mas Rillier » (Arrêté du 10 mars 2020) et le « Carillon du Mas Rillier »
(Arrêté du 21 janvier 1994).
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM). Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Monuments naturels et sites (Servitude AC2)
La commune de Miribel est concernée par un site naturel inscrit, le « Marais des Echets » (Arrêté du 15 septembre 1971).
Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Article L 341-1 du Code de l’Environnement : L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Plan de Valorisation de l’Architecture et du Paysage (Servitude AC4 et AC4bis)
La commune de Miribel est concernée par un Site Patrimonial Remarquable dont le Plan de
Valorisation de l’Architecture et du Paysage a été approuvé le 28 février 2020.
Le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) est un outil de gestion des site patrimoniaux remarquables. C’est également une servitude d'utilité publique dont l'objectif est de garantir la protection et la mise en valeur du patrimoine de façon durable. Le PVAP permet d’établir des règles partagées entre la collectivité territoriale et l’architecte des Bâtiments de France.
Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, le projet devra être conforme aux règles du
PVAP, annexé au présent PLU. En cas de discordance avec les dispositions du PLU, ce sont les règles du
PVAP qui s’appliquent.
Les articles L. 631-4 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine prévoient que le PVAP comprend
:
- un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager et une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux ;
- un règlement comprenant :
a) des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;
b) des règles relatives à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
c) la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
d) un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
Autres servitudes d’utilite publique affectant l’utilisation du sol et elements#
Annexes au PLU#
En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol. Elles sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.
Plan de servitudes aéronautiques de dégagement
La commune de Miribel est concernée par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lyon-Bron (Arrêté du 31 octobre 2023).
Les servitudes aéronautiques de dégagement visent à interdire la création et obliger la suppression des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Périmètres de protection des eaux potables et minérales (Servitude AS1)
La commune de Miribel est concernée par deux captages d’eau potable, le captage au puits du « Four à Chaux » (Arrêté du 18 mai 1993) et le captage dans le Lac des Eaux Bleues (Arrêté du 18 novembre
2008).
Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la
Santé publique visent à assurer, autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues…). Ils comprennent différents niveaux de protection par rapport à la localisation du captage :
- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,
- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre#
La commune de Miribel est soumise à l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 portant classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes. Le territoire est concerné par les RD 1083 et 1084, les autoroutes A432, A42 et A46 ainsi que par les voies ferrées.
En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, doivent, en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du
Code de l’Environnement annexés au PLU.
Reglementation relative aux vestiges archeologiques#
Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :
- L’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
- L’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
- L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.
Deliberations prises par la commune en matiere d’urbanisme#
La commune a instauré par délibération en conseil municipal :
- L’obligation de dépôt de déclaration préalable en cas de division foncière non soumise à permis d’aménager ;
- L’obligation de dépôt de déclaration préalable pour l’édification ou la modification de clôtures ;
- L’obligation de demande de permis de démolir en cas de démolition de bâti.
Cela s’applique à l’ensemble du territoire communal. Les délibérations sont annexées au PLU.
Modalites d’application du reglement division du territoire en zones#
Le présent règlement divise le territoire en :