Zone UZone urbaine à Miribel

Article 1. Destinations et sous-destinations#

Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées, soumises à conditions ou interdites.

Destinations Sous- Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 destinations du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être

Exploitation réglementées par les plans locaux d’urbanisme) agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou

Exploitation pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les agricole et constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes forestière et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

Exploitation commercialisation des produits agricoles, lorsque ces forestière activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L.

Habitation Logement 151-11 du Code de l'urbanisme.

En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés.

Ceux-là sont rattachés à la sous-destination « Logement ».

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…)

Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-

Ddu Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même

Destinations Sous- Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 destinations du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être

Hébergement réglementées par les plans locaux d’urbanisme)

Artisanat et non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de commerce de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de détail tourisme.

Commerce Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences et activités ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences de service universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Restauration Elle regroupe les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation

Commerce de commerciale (résidences étudiantes avec services paragros hôtelier).

Elle comprend également les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Est exclue de cette sous-destination toute construction qui répond aux critères précités et qui présente un caractère touristique.

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Cela recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés / usagers d’une entreprise d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Elle inclut les

Destinations Sous- Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 destinations du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être

Activité de réglementées par les plans locaux d’urbanisme) service avec accueil d'une constructions destinées à la vente entre professionnels clientèle (fournisseurs, grossistes en rez-de-chaussée de ville…).

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la

Hôtels conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, et accessoirement la présentation de

Autre biens. Elle inclut les constructions où s’exercent une hébergement profession libérale (avocat, architecte, médecin) et celles touristique permettant l’accomplissement de prestations de service

Cinéma fournies à des professionnels ou à des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, les magasins de téléphonie mobile, les « showrooms », salles de sports privées, les spa…).

Les espaces de travail partagés (co-working) peuvent aussi être rattachés à cette sous-destination. En revanche, les sièges bancaires, par exemple, sont exclus de cette sous-destination car leur fonctionnement ne repose que minoritairement sur l’accueil d’une clientèle. Ils sont rattachés à la sous-destination « Bureau ».

Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle).

Cette sous-destination recouvre donc notamment : les hôtels

les appart-hôtels ; les auberges de jeunesse…

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-

1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Équipements liste des sous-destinations des constructions pouvant être d’intérêt Locaux et réglementées par les plans locaux d’urbanisme) collectif et bureaux services accueillant du Constructions destinées à assurer une mission de service publics public des public. Une partie substantielle de la construction est dédiée administrations à l'accueil du public (peuvent être fermées au public ou ne publiques et prévoir qu’un accueil limité).

assimilés Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs

Locaux groupements ainsi que les constructions des autres techniques et personnes morales investies d'une mission de service public :

industriels des mairie, préfecture, annexes (ministère, services administrations déconcentrés de l’Etat), commissariat, gendarmerie, caserne publiques et de pompiers, établissement pénitentiaires, bureaux des assimilés organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS…) ou d’un service public

Établissements industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports d'enseignement, public, VNF…). Elle recouvre également les maisons de de santé et services publics.

d'action sociale Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épurations), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie (réseaux publics de distribution et de transport de l’énergie et les locaux techniques nécessaires (transformateurs électriques, transformation d’énergies :

éoliennes, panneaux photovoltaïques).

Cette destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. L’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ».

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Autres liste des sous-destinations des constructions pouvant être activités des Salles d'art et de réglementées par les plans locaux d’urbanisme) secteurs spectacles primaire Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et secondaire Équipements de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt ou tertiaire sportifs collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou

Lieux de culte spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Autres Elle recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à équipements l'exercice d'une activité sportive. Comprend notamment les recevant du stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des public événements sportifs privés (stade de football), les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Industrie Les « club-houses » qui sont accessoires d’une construction de cette sous-destination sont réputés avoir la même sous-destination.

Cette sous-destination recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, temples, mosquées…).

Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Les lieux destinés à accueillir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Par exemple les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Destinations Sous- Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 destinations du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être

Entrepôt réglementées par les plans locaux d’urbanisme)

Bureau Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Cuisine dédiée à Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la vente en ligne la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Centre de Elle recouvre les constructions destinées à l’événementiel congrès et polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant d'exposition (centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…).

Article 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

2.1. Règles alternatives#

Sont admis, dans l’ensemble des zones, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz, les dispositifs nécessaires au réseau électrique ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

2.2. Emplacements réservés et servitudes particulières#

Les emplacements réservés sont signalés sur le règlement graphique par une trame graphique et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés aux annexes du règlement. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé :

l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative et indicative de l’espace représenté.

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au règlement Emplacement réservé Les terrains réservés sont destinés à servir graphique (au titre de l’article 151-41 d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Pour ces

ER voies du CU) terrains réservés, seuls les travaux conformes publiques à la destination future sont autorisés. Les bénéficiaires des emplacements réservés

ER ouvrages sont uniquement des collectivités, services et publiques organismes publics.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti

ER réservé peut, dès que ce plan est opposable installations aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de d’intérêt validité, exiger de la collectivité ou du service collectif public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition

dans les conditions et délais mentionnés aux

articles L.230-1 et suivants du Code de

l’urbanisme.

Se référer à l’annexe 2 du règlement écrit, page 159.

2.3. Périmètres en attente de projet d’aménagement global (PAPAG)#

La commune de Miribel comprend 2 périmètres en attente de projet d’aménagement global, situés au hameau des Echets, repérés au règlement graphique.

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au

règlement

graphique

Périmètres en attente Le règlement peut délimiter des terrains sur de projet lesquels sont instituées dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous d’aménagement global réserve d'une justification particulière, pour une (au titre des articles L. durée au plus de cinq ans dans l'attente de 151-41 5 et R.151-32 l'approbation par la collectivité d'un projet d'aménagement global, les constructions ou du CU) installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. La date à laquelle la servitude est levée est mentionnée dans la zone concernée du règlement graphique.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Dans ces périmètres, délimités aux plans de zonage, sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à 40 m2.

Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Cette servitude ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

2.4. Bâtiments en zone Agricole ou Naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination#

La commune de Miribel est concernée par un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle, il s’agit du restaurant « La Madone » au Mas Rillier.

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au

règlement

graphique

Bâtiments en zone A condition de ne pas compromettre les

Agricole ou Naturelle activités agricoles/forestières ou la qualité pouvant faire l’objet paysagère du site, le changement de destination d’un changement de des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé destination pour la sous-destination suivante : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

2.5. Tracé de voie et chemin#

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au

règlement

graphique

Cheminements piétons et En application des articles L. 151-38 et R.151- grapillons à conserver et 48-1 du code de l’urbanisme, figurent aux plans de zonage les voies à conserver, à valoriser modifier ou à créer, y compris les chemins (au titre de l’article L151-38 piétonniers ou itinéraires cyclables. Leur tracé indicatif permet une adaptation, dès du CU) lors que leur fonction de liaison est maintenue.

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au

règlement

graphique

Règles d’implantation des Les nouvelles constructions doivent constructions par rapport s’implanter sur ou au-delà du trait de recul repéré au règlement graphique par rapport aux voies, emprises aux voies et emprises publiques.

publiques et limites

séparatives

(au titre des articles L151-17

et L151-18 du CU)

1 Voir définitions dans Modalités d’application du règlement#

2.7. Périmètres d’OAP sectorielles1#

Les périmètres des secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sont inscrits au règlement graphique.

Trame / Désignation Prescriptions

Figuré au

règlement

graphique

Périmètre d’orientation Ces OAP, faisant l’objet d’un document d’aménagement et de séparé, précisent des attendus programmation sectorielle complémentaires en matière de qualité (au titre des articles L151-6 architecturale, urbaine et paysagère, et d’insertion dans le cadre environnant et L151-7 du CU) existant.

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être compatible avec les dispositions des

OAP et conforme au règlement écrit. Quand ces deux pièces sont contradictoires, ce sont les dispositions des OAP qui priment.

Se référer au livret des OAP.

La hauteur à l’égout du toit correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit (hors attique et acrotère le cas échéant) et le point du terrain naturel existant avant travaux, situé à sa verticale.

La hauteur de la construction est mesurée en tout point du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit.

Impasse#

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Installation classee#

(soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Installations et travaux divers#

Art. R 442-2 du Code de l'Urbanisme

Sont considérés comme installations et travaux divers :

• les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• les aires de stationnement ouvertes au public,
• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités
• les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 mètres.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Les limites séparatives dites internes au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble sont les limites à terme entre les différents lots à bâtir réalisés par une opération d’aménagement d’ensemble.

Limite separative de fond de parcelle#

Limite qui sépare deux propriétés et qui est à l’opposé et la plus éloignée de l’accès principal à la parcelle. Les terrains triangulaires n’ont pas de fond de parcelle.

Limites separatives laterales#

Limite qui sépare deux propriétés et qui n’est pas la limite séparative de fond de parcelle.

Logements locatifs sociaux#

Les logements locatifs sociaux sont définis à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat.

PLU de Miribel – Règlement écrit 23

Orientations d’amenagement et de programmation sectorielles#

Les orientations d’aménagement et de programmation procèdent d’un encadrement souple des transformations et de l’aménagement du territoire. Elles viennent préciser, sur des espaces et des enjeux donnés, les principes d’aménagement voulus par les auteurs du plan local d’urbanisme.

Elles constituent, avec le règlement écrit et graphique du PLU, la déclinaison opérationnelle et opposable du PADD.

Les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles portent sur un quartier ou un secteur. Elles définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères, des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone.

Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le règlement graphique.

Ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des services d’interet collectif#

II s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 mètres, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions#

Art. R 442 du Code de l'Urbanisme

II s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (article R 442-2 du code de l'urbanisme).

Piscine#

Bassin artificiel ou naturel, étanche, rempli d’eau qui peut être enterré, semi-enterré ou hors sol.

Le coefficient de pleine terre (CPT) est égal à la surface de pleine terre (voir définition pages suivantes) divisée par la surface du terrain d’assiette de projet.

Constructions a usage artisanal#

II s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions a usage d'equipement collectif#

II s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc..) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions a usage d'entrepot#

Ces bâtiments à double usage d'entrepôt et commercial sont à distinguer des bâtiments à usage commercial dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public. (exemples de bâtiments d'entrepôt commercial : Magasin de vente de moquette, hall d’exposition-vente, meubliers, etc...)

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R.420-1 du Code de l’Urbanisme). Les piscines et leurs plages, les terrasses ainsi que les annexes sont incluses dans le calcul de l’emprise au sol. Les terrasses non couvertes, les chemins aménagés ne sont pas compris dans son calcul sauf s’ils excèdent une hauteur de 60 cm par rapport au terrain naturel.

La pleine terre désigne la capacité d’un sol à exercer tout ou partie des fonctions associées à un sol naturel.

Ainsi, un espace libre ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Il est destiné à être végétalisé ;
• Il remplit les fonctions associées à la régulation du cycle de l’eau permettant notamment l’infiltration de l’eau et l’évapotranspiration ;
• La continuité entre le sol et le sous-sol doit être assurée, sans obstacle à l’infiltration des eaux pluviales. Seul le passage éventuel de réseaux est admis.

Reconstruction d'un batiment dans son volume#

II s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre.

Recul des constructions par rapport a l’alignement des voies publiques ou privees et des emprises publiques#

Le recul est la distance horizontale séparant une construction des voies (publiques ou privées, existantes ou à créer) ou des emprises publiques.

Il se mesure perpendiculairement en tout point du nu de la façade jusqu’à la limite de la voie ou de l’emprise publique. Les saillies (balcons, corniches, etc...) et les encorbellements supérieurs à 0,6 mètre sont pris en compte.

Dans la bande de recul, les installations techniques liées aux différents réseaux peuvent être autorisés par le règlement.

Recul des constructions par rapport aux limites separatives#

Le retrait est la distance horizontale séparant tout point de la façade d'une construction à une limite séparative.

Il se mesure perpendiculairement en tout point du nu de la façade jusqu’à la limite séparative. Les saillies (balcons, corniches, etc...) et les encorbellements supérieurs à 0,60 mètre sont pris en compte.

Ripisylve#

La ripisylve décrit l'ensemble des formations boisées (arbres, arbustes, buissons) qui se trouvent aux abords d'un cours d'eau. L'absence de ripisylve favorise l'érosion et le déplacement du cours d'eau.

Saillie#

Elément architectural pouvant

constituer un volume clos ou

ouvert et qui dépasse du plan

de la façade (balcons, bowwindows, appuis de fenêtre,

auvents, marquises,

devantures de boutique, casquettes, volets, corniches, etc…) ou de la toiture

(cheminées…).

La règlementation des saillies peut faire l’objet d’un arrêté spécifique du Maire.

Soutenement#

Un mur de soutènement est une structure de construction conçue pour stabiliser les sols en pente et prévenir l’érosion, les glissements de terrain et d’autres dommages causés par des mouvements de terrain. Il peut être utilisé dans une variété de situations, notamment dans la construction de routes, de ponts et de bâtiments pour soutenir les fondations et les terrains adjacents.

Les espaces libres sont constitués des surfaces de l’unité foncière hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés et de pleine terre autour des constructions.

Espaces libres = Superficie de l’unité foncière − emprise au sol des constructions

Exploitation agricole#

« L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur, conformément à l'article L.311-1 du Code Rural, au moins la Surface Minimum d'Installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit :

surface minimum X nombre d'associés ».

Extension#

Tous travaux ayant pour effet de modifier une construction existante par addition contiguë ou surélévation du volume de départ. L’extension, à la différence de l’annexe, présente un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et ne dépasse pas son gabarit (hauteur, longueur, profondeur).

Garages collectifs de caravanes#

Voir dépôts de véhicules.

Habitations legeres de loisirs#

Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par 1 article R 111-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme.

II s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Aires de jeux et de sports ouvertes au public#

II s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles... Ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Alignement par rapport aux voies publiques et privees et emprises publiques ou voies privees#

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés joint au règlement.

Alignement par rapport aux limites separatives#

Limite entre deux fonds privés, l’alignement correspond à la limite de l’unité foncière.

Amenagement#

Tous travaux n'ayant pas pour effet de modifier le volume bâti existant.

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions inférieures à la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale mais constituant, sur la même assiette foncière, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, piscine, point de présentation des déchets...). Elle ne dispose pas d’accès direct à la construction principale.

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U.)

Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

Caravane#

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Carriere#

Sont considérés comme carrières, les sites tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisées sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Cloture#

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace subordonné à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

Coefficient de biotope#

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est égal à la surface éco aménageable (qui est elle-même calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisée par la surface du terrain d’assiette du projet.

II s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Construction en premier rang#

Constructions implantées dans la bande des 15 premiers mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques.

Construction en second rang#

Constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang, et au-delà de la bande des 15 premiers mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques.

Construction principale#

Bâtiment le plus volumineux et accueillant la fonction principale dans un ensemble de constructions.

Depots de vehicules#

Ce sont par exemple :

• les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux,
• les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à

50 m².

Eaux usees domestiques#

Les eaux usées domestiques sont composées des eaux ménagères (provenant des lavabos, douche, cuisine, lave-linge…) et des eaux vannes (provenant des toilettes et bassins de vidange des piscines).

Eaux usees non domestiques#

Eaux usées issues des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Eaux pluviales#

Eaux de pluie après qu’elles aient touché le sol ou une surface construite ou naturelle susceptible de les récupérer (toiture, terrasse, arbres..)

Eaux des piscines privees#

Les eaux de lavage des filtres sont raccordées au réseau d’assainissement. Les eaux de vidange ne peuvent pas être dirigée au réseau d’assainissement, elles doivent rejoindre le réseau d’eaux pluviales ou, si cela est réglementairement et techniquement possible, peuvent être infiltrées à la parcelle.

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par l'article R 443-3 du Code de l'Urbanisme et pour les motifs définis par l'article R

443-10. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Audelà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

• sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes,
• dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface minimum d'installation#

Elle est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures pratiquées par les exploitants (arrêté du 12 septembre 1986).

Terrain d’assiette#

Le terrain d’assiette désigne le terrain foncier total sur lequel est implanté le projet, soit l’ensemble des parcelles concernées par le projet.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes#

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrête de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du Code l’Urbanisme).

Unite fonciere#

Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie de desserte#

Les voies de desserte sont les voies ouvertes à la circulation publique (publique ou privée), qui permettent l’accès aux terrains, constructions et équipements. Les voies de desserte qualifient aussi bien les voies internes à l’opération que les voies existantes en périphérie de l’opération.