Clôturer un terrain à Mitry-Mory

La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mitry-Mory : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme

Comparer les 2 règles dans les 11 zones de Mitry-Mory

Zone	Ce que le règlement dit
1AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AU2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AU3	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
1AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AU2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AU3	Les surfaces de pleine terre doivent au moins être égales à : - 20% de la superficie du terrain si l’emprise au sol des constructions est inférieure ou égale à 50% ;
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.