Construire une piscine à Mitry-Mory
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mitry-Mory : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mitry-Mory
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. |
| 1AU2 | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. |
| 1AU3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dans le secteur Nj : l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10m². |
| UA | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. |
| UB | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. |
| UC | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. |
| UD | L’emprise au sol des constructions doit être comprise entre 30% et 60% de la superficie du terrain excepté : - pour les terrains situés sous les lignes haute tension ou concernés par le passage des canalisations de gaz pour lesquelles l’emprise au sol pourra être inférieure à 30% ; |
| UY | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - 8 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle. |
| 1AU2 | En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - 8 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle, - Dans le secteur à plan de masse identifié par l’OAP, l’implantation des constructions est définie par le plan. |
| 1AU3 | DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait au moins égal à : - 10 mètres si la façade comporte des vues directes, - 6 mètres en cas de façade aveugle. |
| A | DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d’au moins 8 mètres de toutes les limites séparatives. |
| N | En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à 4 mètres. |
| UA | En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - En UAa : 7 mètres si la façade comporte des vues directes, - En UAb : 10 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle dans les deux secteurs. |
| UB | En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à : - 12 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle. |
| UC | DISPOSITIONS GENERALES : Dans une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement des voies publiques ou privées existantes à la date d’approbation du présent PLU ou des voies nouvelles définies sur le plan des OAP, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d’au moins une des limites séparatives. |
| UD | DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait au moins égal à : - 10 mètres si la façade comporte des vues directes, - 6 mètres en cas de façade aveugle, - 2 mètres pour les constructions et installations à destination d’habitation liées à l’habitat des gens du voyage dans le secteur UDd. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AU3 | Les surfaces de pleine terre doivent au moins être égales à : - 20% de la superficie du terrain si l’emprise au sol des constructions est inférieure ou égale à 50% ; |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mitry-Mory
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.