Surélever une maison à Mitry-Mory
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mitry-Mory : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mitry-Mory
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| 1AU2 | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| 1AU3 | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| A | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| N | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UA | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UB | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UC | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UD | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UY | Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AU2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AU3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU1 | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. |
| 1AU2 | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. |
| 1AU3 | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. |
| UB | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. |
| UC | - Habitat collectif : o 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement + 1 place visiteur par tranche entamée de 5 logements, o Les places commandées ne sont pas comptabilisées, o Ces normes ne sont pas applicables aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une place par logement. |
| UD | - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. |
| UY | - Établissement ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mitry-Mory
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.