Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sont interdits tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article N 2.1 et suivants.

1.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

1.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LE SECTEUR NE Sont interdits tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article N 2.5 et suivants.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 DISPOSITIONS GENERALES S’APPLIQUANT A TOUS LES SECTEURS SAUF LE SECTEUR NV Sont admis sous condition :

- les constructions, ouvrages, aménagements et installations à condition qu’elles soient liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif, dont ceux liés à l’activité autoroutière.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone où s’ils sont directement liés à des équipements d’intérêt général,

- les constructions annexes de moins de 15 m² à condition d’être située sur la même unité foncière que l’habitation principale de laquelle elles dépendent,

- les piscines non couvertes à condition d’être située sur la même unité foncière que l’habitation principale de laquelle elles dépendent.

- les dépôts de terrassement des déblais liés aux travaux autoroutiers.

2.2 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR NS Sont également admis sous condition :

- Les dépôts à condition qu’il s’agisse de matériaux inertes, - Les aires de stationnement à condition d’être liées aux occupations du sol autorisées dans la

zone ou à une activité existante présente à moins de 100 m.

2.3 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR NH Sont également admis sous condition :

- L’extension des constructions existantes à condition que celle-ci soit limitée à 40% de l’emprise au sol initiale,

- Les constructions annexes à condition qu’elles soient inférieures à 30 m² de surface de plancher.

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2.4 - DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AU SECTEUR NV SEUL

Sont également admis sous condition :

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à l’aménagement d’un terrain d’accueil pour nomades,

- L’installation de caravanes à condition qu’elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

2.5- DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AU SECTEUR NE SEUL Sont également admis sous condition : Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie électrique photovoltaïque à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE) Les constructions d’équipements scolaires sont admises à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

2.7 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR.

2.8 – ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5-7° (VOIR PRESCRIPTIONS EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT)

- La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

- Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une demande préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation sera délivrée à condition que les travaux envisagés soient compatibles avec les prescriptions fixées en annexe de ce règlement.

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.

Desserte par les réseaux

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou de sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le cas échéant, le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Toute création de voie devra s’accompagner des éléments de sécurité et de confort (éclairage suffisant, trottoirs accessibles aux PMR…)

Caractéristiques des terrains

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 10m minimum par rapport à l’alignement d’avec le domaine public.

6.2 – LE LONG DE L’A6, DE LA N6 ET DE LA N77 En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme qui stipule que les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A6 et dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe des N6 et N77. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

6.3 - CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, une implantation respectant un retrait identique à celui de la construction initiale pourra être admis. - Les constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique peuvent s’implanter entre l’alignement et le recul imposé à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait minimal de 4m.

7.2 - CAS PARTICULIERS Les constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 3 m. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques justifiées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

10.1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10. 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 m au faîtage.

10.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES SECTEURS NH ET NV La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,5 m au faîtage.

10.3 - CAS PARTICULIERS : Des hauteurs de bâtiments projetés, supérieures à celles qui résultent de l’application de la règle définie cidessus pourront être autorisées de façon à s’intégrer dans le bâti existant :

- s’il s’agit d’une extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,

- s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,

- s’il s’agit d’un équipement public.

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Aspect extérieur

>> Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au secteur Nv.

POUR LES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION ET ANNEXES A L’HABITATION

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels. Les extensions, aménagements et annexes des constructions autorisées doivent s’harmoniser avec le bâtiment principal dont elles dépendent.

11.1 - TOITURES Les toitures monopente sont interdites sauf pour les éléments d’une composition d’ensemble ou les annexes. Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile de ton flammé. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réalisation d’une toiture végétalisée. Les toitures des bâtiments principaux seront composées de plusieurs éléments présentant des pentes supérieures à 40°. Elles pourront comprendre des petites parties en toiture terrasse dans la mesure où la proportion des toitures terrasses reste inférieure à 20% des toitures des bâtiments principaux. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réalisation d’une toiture végétalisée. Les bâtiments dont l’architecture présente un caractère exceptionnel pourront justifier l’emploi de matériaux présentant un aspect et une teinte différents des règles édictées par le présent règlement. Lorsque l’éclairement des combles est assuré par des fenêtres de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Les dispositions du présent article relatif aux toitures ne s’appliquent pas en cas de réalisation de véranda.

11.2 - FAÇADES ▫ MATERIAUX

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain.

▫ COULEURS Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Le blanc pur et les tons criards sont interdits.

11.3- CAPTEURS SOLAIRES L’installation des panneaux solaires et photovoltaïques est autorisée.

11.4 - CLOTURES (AUTRES QU’AGRICOLE) La hauteur de la clôture est mesurée à partir du niveau de l’espace public. La hauteur maximale des clôtures entre deux propriétés ne devra pas excéder 2 m. A l’alignement de la voie les clôtures seront constituées, sur rue :

- soit par un mur maçonné recouvert d’un enduit ou enduit à pierres vues- la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,30 m,

- soit par un mur bahut n’excédant pas le 1/3 de la hauteur totale de la clôture, surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical simple, éventuellement doublé d’une haie - la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 m,

- soit par une clôture grillagée doublée d’une haie champêtre d’essences locales - la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 m.

Les clôtures liées à l’activité autoroutière ne sont pas soumises aux présentes dispositions.

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11.5 -SOUBASSEMENTS Les soubassements doivent résulter de la composition architecturale, avec des matériaux de parement d’aspect équivalent à ceux prévus pour les murs situés au-dessus.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS :

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade. Les couvertures et bardages métalliques devront présenter un aspect mat ; ils seront prélaqués ou laqués. L’utilisation de matériaux brillants est interdite. Les tons vifs, le blanc pur et les tons très clairs sont interdits. Les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, toiture végétalisée sont autorisés. Lorsque les conditions techniques le permettent, l’utilisation du bois doit être privilégiée. Dans la mesure du possible, les dépôts de tous types et éléments techniques (citernes de combustibles non enterrées, climatiseurs et antennes paraboliques,…) ne doivent pas être implantés sur la façade donnant sur l’espace public.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Espaces libres

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (article L.113-1 du code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence locale. Il n’est pas fixé de règles concernant les espaces libres et plantations pour les constructions, ouvrages, aménagements et installations liés à l’activité autoroutière.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

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N° au PLU

Désignation

Organisme public bénéficiaire Surface

1

ZA de Macherin : Aménagement du Commune de Monéteau-Sougères 1 576 m²

carrefour sur la rue de l’Europe

2

Voie à créer de 10 m de plate-forme Commune de Monéteau-Sougères 3 204 m²

assurant le contournement de

Sommeville et la continuité de la RD158

3 Rue de Sommeville : élargissement de la Commune de Monéteau-Sougères 1 155 m² voie de 8 à 10 m de plate-forme

4

Création d’un accès entre la zone AU Commune de Monéteau-Sougères 1 455 m²

des Boisseaux et la rue du Pont de

Pierre – Emprise définie : 8m

5

Création d’un cheminement piétons Commune de Monéteau-Sougères 4 245 m²

(suite de la coulée verte) et de

stationnements

6 Elargissement de 4 m du chemin piéton Commune de Monéteau-Sougères 795 m² (coulée verte)

7

Aménagement d’un chemin piétonnier Commune de Monéteau-Sougères 1,59 ha

ouvert au public sur le chemin de halage

8

Aménagement du carrefour – Rue

Commune de Monéteau-Sougères 267 m²

d’Auxerre/Av. de la Seiglée

9

Création d’une aire de stationnement Commune de Monéteau-Sougères 3 254 m²

pour la salle de spectacles

10 Cheminement piétonnier à créer reliant Commune de Monéteau-Sougères 1 639 m² les lotissements La Garenne et Carron II – Emprise définie : 5 m

11 Aménagement de l’entrée par la rue de Commune de Monéteau-Sougères Bicêtre dans la zone AU à Sougères

65 m²

12

Réaménagement de l’autoroute A6

Etat

34 747 m²

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LISTE DES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE

L.151-15 du Code de l’Urbanisme

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Localisation

Avenue de la Seiglée, Monéteau Section cadastrale : AH

Parcelles n° : 527, 526, 76, 574 à 578, 68 à 70, 60, 61, 64, 65

Nature du programme

25% au moins de logements aidés

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ELEMENTS DU PAYSAGE A PROTEGER

L.151-19 du code de l’urbanisme

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N°

1

Photo

Localisation Sommeville – rue du château

Description Intérêt

Prescriptions

- Parc du château

- Elément du patrimoine paysager de la commune - Identité du château et de l’ancien hameau de Sommeville

- Inconstructibilité du parc sauf en cas d’extensions des bâtiments existants dans la limite de 50% de l’emprise au sol initial et/ou de réalisation d’annexes d’une superficie maximum de 30 m² d’emprise au sol.

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N°

2

Photo

Localisation Sougères – rue Saint Laurent

Description Intérêt

Prescriptions

- Parc du château

- Elément du patrimoine paysager de la commune - Identité du château et du village de Sougères

- Inconstructibilité du parc sauf en cas d’extensions des bâtiments existants dans la limite de 50% de l’emprise au sol initial et/ou de réalisation d’annexes d’une superficie maximum de 30 m² d’emprise au sol.

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N°

3

Photo

Localisation Monéteau – route des Conches – Les Boisseaux

Description Intérêt

Prescriptions

- Maison bourgeoise construite en matériaux traditionnels

- Elément du patrimoine architectural de la commune - Participe à la qualité urbaine et architectural des bords de l’Yonne

- Conserver les matériaux d’origine en cas de réhabilitation - Les nouvelles constructions ou extensions situées dans le périmètre délimité cidessus devront respecter les couleurs des bâtiments traditionnels (toiture et façades)

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N°

4

Photo

Localisation Sougères – ru de Sinotte

Description Intérêt

Prescriptions

- Ripisylve le long du ru

- Elément du patrimoine paysager - Participe à la qualité paysagère du site - Elément de biodiversité

- Conserver la ripisylve le long du ru - Les arrachages sont interdits et s’ils sont nécessaires, la replantation d’une essence

végétale identique ou similaire est obligatoire

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N°

5

Photo

Localisation Les Chesnez



Description

Intérêt Prescriptions

- Ensemble bâti de ferme rurale traditionnelle avec :  Le « château » : maison bourgeoise du XIXème  Les annexes et dépendances du château, comprenant des logements, un colombier, des étables et écurie,  Les granges, hangars et bâtiments de stockage dont une serre en fer forgé.

- Élément du patrimoine architectural de la commune

- Identité du château et témoin de l’histoire locale.

- Conserver l’organisation générale des implantations bâti

- Conserver l’architecture traditionnelle et les matériaux d’origine. Des adaptations peuvent être acceptées sous réserve de s’inscrire harmonieusement dans l’ensemble traditionnel existant.

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COMMUNE DE MONETEAU - SOUGERES

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT PIECE 5/7

Date de la délibération du Conseil Municipal approuvant l’élaboration du PLU : 10 octobre 2011

Dates des délibérations du Conseil Municipal approuvant les successives modifications, mises en compatibilité et révisions du PLU affectant ce document :

3 modifications simplifiées

10 juin 2013

Modifications simplifiées 20 février 2025

Mise en compatibilité / A6

4 juillet 2016

Modification simplifiée 16 février 2017

Modification simplifiée 05 avril 2018

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Identification et évolution du document

Eléments

Titre du document

Règlement du PLU

Date d’approbation de l’élaboration du PLU

Le 10/10/2011

Modification simplifiée

Ajout d’une obligation de construction de Approbation le

20% à 25% de logements locatifs aidés 10 juin 2013

pour les opérations de plus de 5 logements (délibération

dans les zones UB, UBa et UA

n°2013/059)

Modification des pages 12 et 20

Modification simplifiée

Ajout dans la liste des constructions et

Approbation le

installations autorisées de la zone UBh, les 10 juin 2013

établissements à vocation sociale

(délibération

n°2013/061)

Modification de la page 20

Modification simplifiée

Remplacement des termes « SHON » et « SHOB » par le terme « surface de plancher »

Approbation le 10 juin 2013 (délibération n°2013/057)

Modification des pages 10, 25, 33, 47, 54, 55 et 69

Mise en compatibilité

Mise en compatibilité du PLU dans le cadre Approbation le

de la DUP « Autoroute A6 – Secteur

4 juillet 2016

d’Auxerre – Aménagement d’une troisième (délibération

voie en sens 1 (Paris –Lyon)

n°2016/077)

Modification des pages 60, 66, 69, 73, 74 et 76

Modification simplifiée

Assouplissement de différentes dispositions du règlement écrit et actualisation de l’ensemble des pièces du PLU

Approbation le 16 février 2017 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification des pages 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 45, 46, 47, 48, 53, 54, 55, 60, 63, 66, 70, 71, 74, 77 et 79

Modification simplifiée

Assouplissement de l’article UE 10 du règlement écrit portant sur la hauteur maximale des constructions de la zone UE

Approbation le 05 avril 2018 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification de la page 31

Modification simplifiée

Ajout d’une définition de la notion d’extension

Approbation le 20 février 2025 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification des pages 9, 10, 11, 61, 85

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SOMMAIRE

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