Zone UL

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sont interdits :

- le stationnement isolé de caravanes, - les dépôts d’ordures ménagères et de matériaux, les résidus urbains, - les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, - l’ouverture et l’exploitation de carrière, - les constructions et installations à vocation artisanale, agricole commerciale, de bureau,

d’industrie, et d’entrepôt, - les constructions à usage d’habitation, excepté celles mentionnées à l’article UL2.

1.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sont admis sous condition :

- les aménagements, installations, extensions et les bâtiments à condition d’être nécessaires à des activités à caractère sportif et de loisirs,

- les constructions et installations nécessaires aux équipements publics, d’intérêt collectif ou concourrant aux missions de service public,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres,

- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités.

2.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) : Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR.

2.3 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE) Les constructions d’habitation autorisées dans la zone sont admises à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

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Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. 3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou de sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, de manière privilégiée, sur la parcelle mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Toute création de voie devra s’accompagner des éléments de sécurité et de confort (éclairage suffisant, trottoirs accessibles aux PMR…).

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Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.

6.2 - CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, une implantation respectant un retrait identique à celui de la construction initiale pourra être admis. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques peuvent s’implanter entre l’alignement et le recul imposé à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 5 m minimum.

7.2 - CAS PARTICULIERS Les constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 3 m. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques justifiées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

9.1 – DISPOSITIONS GENERALES L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface du terrain (unité foncière).

9.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette règle ne s’applique pas aux constructions à vocation d’équipement public, d’intérêt collectif ou concourant aux missions de service public.

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Hauteur maximale des constructions

10.1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2 - HAUTEUR MAXIMALE : La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 9,5 m à l’égout du toit, - et 13,5 m au faîtage.

10.3 - CAS PARTICULIERS : Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions ou modifications des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux installations techniques de grandes hauteurs (antennes, pylônes, châteaux d’eau,

installations de production d’énergie renouvelable…).

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels.

11.1 – ELEMENTS TECHNIQUES Les dépôts de tous types et éléments techniques (citernes de combustibles non enterrées, climatiseurs et antennes paraboliques,…) ne doivent pas être implantés sur la façade donnant sur l’espace public.

11.2 - TOITURES Les toitures monopente sont interdites sauf pour les éléments d’une composition d’ensemble ou les annexes. Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile de ton flammé. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réalisation d’une toiture végétalisée. Les toitures des bâtiments principaux seront composées de plusieurs éléments présentant des pentes supérieures à 40°, elles pourront comprendre des petites parties en toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réalisation d’une toiture végétalisée. Les bâtiments dont l’architecture présente un caractère exceptionnel pourront justifier l’emploi de matériaux tels que l’ardoise ou le cuivre.

11.3 - FAÇADES ▫ MATERIAUX

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain.

▫ COULEURS Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Sauf sur des surfaces très réduites (menuiserie, grillage, porte, bandeau, etc.), le blanc pur et les tons criards sont interdits.

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11.4- CAPTEURS SOLAIRES Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.5 - CLOTURES En bordure des voies, les clôtures seront uniquement végétales éventuellement doublées d’un grillage à maille carrée. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre. En cas d’absence de clôture sur rue, les espaces laissées visibles seront paysagés.

11.6 - CLAUSES PARTICULIERES Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs pourront ne pas être imposées dans les cas suivants :

- extension d’un bâtiment existant, en cohérence avec celui-ci, ou réfection d’une toiture, - projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement

étudiée et projet aux concepts innovants en matière d’écologie, - équipement public.

Stationnement

12.1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article R.111-25 du Code l’Urbanisme. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées.

12.2 – NORMES DE STATIONNEMENTS Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et doit être adapté aux opérations prévues sur le site.

12.3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Espaces libres

Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les plantations doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stationnements et de camping doivent être plantées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une haie végétale.

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Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

COMMUNE DE MONETEAU - SOUGERES

DEPARTEMENT DE L’YONNE

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT PIECE 5/7

Date de la délibération du Conseil Municipal approuvant l’élaboration du PLU : 10 octobre 2011

Dates des délibérations du Conseil Municipal approuvant les successives modifications, mises en compatibilité et révisions du PLU affectant ce document :

3 modifications simplifiées

10 juin 2013

Modifications simplifiées 20 février 2025

Mise en compatibilité / A6

4 juillet 2016

Modification simplifiée 16 février 2017

Modification simplifiée 05 avril 2018

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Identification et évolution du document

Eléments

Titre du document

Règlement du PLU

Date d’approbation de l’élaboration du PLU

Le 10/10/2011

Modification simplifiée

Ajout d’une obligation de construction de Approbation le

20% à 25% de logements locatifs aidés 10 juin 2013

pour les opérations de plus de 5 logements (délibération

dans les zones UB, UBa et UA

n°2013/059)

Modification des pages 12 et 20

Modification simplifiée

Ajout dans la liste des constructions et

Approbation le

installations autorisées de la zone UBh, les 10 juin 2013

établissements à vocation sociale

(délibération

n°2013/061)

Modification de la page 20

Modification simplifiée

Remplacement des termes « SHON » et « SHOB » par le terme « surface de plancher »

Approbation le 10 juin 2013 (délibération n°2013/057)

Modification des pages 10, 25, 33, 47, 54, 55 et 69

Mise en compatibilité

Mise en compatibilité du PLU dans le cadre Approbation le

de la DUP « Autoroute A6 – Secteur

4 juillet 2016

d’Auxerre – Aménagement d’une troisième (délibération

voie en sens 1 (Paris –Lyon)

n°2016/077)

Modification des pages 60, 66, 69, 73, 74 et 76

Modification simplifiée

Assouplissement de différentes dispositions du règlement écrit et actualisation de l’ensemble des pièces du PLU

Approbation le 16 février 2017 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification des pages 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 45, 46, 47, 48, 53, 54, 55, 60, 63, 66, 70, 71, 74, 77 et 79

Modification simplifiée

Assouplissement de l’article UE 10 du règlement écrit portant sur la hauteur maximale des constructions de la zone UE

Approbation le 05 avril 2018 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification de la page 31

Modification simplifiée

Ajout d’une définition de la notion d’extension

Approbation le 20 février 2025 (délibération du Conseil Communautaire)

Modification des pages 9, 10, 11, 61, 85

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SOMMAIRE

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